EUGENE DIOMI NDONGALA, LE PRISONNIER POLITIQUE DU REGIME KABILA

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Message  KOTA le 26/11/2016, 1:57 am


VIDEO DE LA CONFERENCE DE PRESSE DE RESTITUTION DE LA DECISION DU COMITE DES DROITS DE L HOMME DES NATIONS UNIES AVEC SIEGE A GENEVE, CONDAMNANT LA RDC SUR LA PLAINTE DE L HON EUGENE DIOMI NDONGALA, DONT LA LIBERATION IMMEDIATE EST EXIGEE PAR LA TRIBUNAL INTERNATIONAL ONUSIEN
CEPAS/ KISNHASA , 25/11/2016 A 15H30- ORATEURS: ME GEORGES KAPIAMBA PRESIDENT DE L ACAJ ET LE PROF MBATA, CONSTITUTIONNALISTE ET EXPERT EN DROIT INTERNATIONAL

https://democratiechretienne.org/2016/11/25/video-de-la-conference-de-presse-de-restitution-de-la-decision-du-comite-des-droits-de-l-homme-des-nations-unies-avec-siege-a-geneve-condamnant-la-rdc-sur-la-plainte-de-l-hon-eugene-diomi-ndongala-d/

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Re: EUGENE DIOMI NDONGALA, LE PRISONNIER POLITIQUE DU REGIME KABILA

Message  KOTA le 26/11/2016, 2:36 pm


https://democratiechretienne.org/2016/11/26/rdc-les-nations-unies-sen-melent-le-cdh-demande-aux-autorites-congolaises-de-liberer-eugene-diomi-ndongala/

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Re: EUGENE DIOMI NDONGALA, LE PRISONNIER POLITIQUE DU REGIME KABILA

Message  KOTA le 26/11/2016, 2:39 pm




https://democratiechretienne.org/2016/11/26/le-potentiel-du-26112016-le-comite-des-droits-de-lhomme-de-lonu-ordonne-la-liberation-de-lhon-eugene-diomi-ndongala/

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Re: EUGENE DIOMI NDONGALA, LE PRISONNIER POLITIQUE DU REGIME KABILA

Message  ndonzwau le 28/11/2016, 4:13 pm

" RDC : l’ONU exige la libération de Diomi Ndongala "
° http://afrikarabia.com/wordpress/rdc-lonu-exige-la-liberation-de-diomi-ndongala/
Auprès 26 mois de procédure, le Comité des droits de l’homme des Nations unies vient de désavouer la justice congolaise qui avait condamné en 2014 l’opposant Eugène Diomi Ndongala à 10 ans de prison pour « viols sur mineures ». Une accusation que l’ancien député a toujours récusée.

En 16 ans, l’opposant congolais Eugène Diomi Ndongala, président de la Démocratie chrétienne (DC), a été arrêté neuf fois par les services de sécurité congolais. Un « acharnement politique » selon ses proches, qui dénoncent la volonté du pouvoir de faire taire un des soutiens les plus fidèles de l’opposant historique Etienne Tshisekedi. En prison depuis avril 2013, l’affaire Diomi Ndongala est un long feuilleton à rebondissement. Accusé de « viols sur mineures » en 2012, ce qu’a toujours contesté le président de la DC, Diomi « disparaît » pendant près de quatre mois, entre juin et octobre 2012, « enlevé », selon ses déclarations, par les services de renseignements congolais (ANR). Il réapparaît comme par miracle la veille de l’arrivée de François Hollande à Kinshasa. En janvier 2013, l’Assemblée nationale congolaise lève son immunité parlementaire, ouvrant la voie à une procédure judiciaire, jusqu’à à son arrestation en avril. Incarcéré dans la tristement célèbre prison de Makala, Diomi Ndongala est condamné à 10 ans de prison dans des conditions rocambolesques en 2014.

190 vices de procédures

C’est à ce moment que l’ancien député décide de se tourner vers la justice internationale devant les nombreuses irrégularités de la procédures et les refus de soins des autorités congolaises. Les avocats de Diomi Ndongala relèvent pas moins de 190 vices de procédure. Deux ans après la plainte déposée auprès du Comité des droits de l’homme des Nations unies (CDHNU) de Genève, la décision est sans appel pour la justice et les autorités congolaises . L’ONU reconnaît « les violations des droits civils et politiques » d’Eugène Diomi Ndongala. Le Comité des Nations unies dénonce tout d’abord l’absence d’enquête des autorités congolaises… un comble pour des accusations aussi graves. L’ONU prend également note les allégations de Diomi Ndongala qui, pendant son hospitalisation en décembre 2013, suite à « un effondrement brutal »,  a été ramené de force en prison. « Aucune suite n’a été donnée par les autorités à la prescription de la clinique Ngaliema pour un scanner cérébral » relève le Comité, qui affirme que  l’Etat congolais « n’a répondu pas sur ces allégations de manière précise. »

« La défense n’a pas été entendue »

Diomi Ndongala a enfin soulevé que le tribunal, qui l’a condamné à 10 ans de prison, « n’était pas indépendant et impartial ». L’opposant soulève que « ]la composition de cinq magistrats de la chambre qui l’a jugé en Cour de cassation n’était pas conforme à la loi », car la chambre aurait dû comprendre au moins sept magistrats. Et là encore, « le Comité note l’absence d’observations de l’Etat par rapport à ce grief. » Dans l’affaire du « viol sur mineures », les avocats de Diomi Ndongala affirment « que les débats ont été clos et l’affaire prise en délibéré sans que la défense ait été entendue ». Une restriction de la justice congolaise là encore condamnée par le Comité des droits de l’homme des Nations unies, qui demande « a libération immédiate de Diomi Ndongala, l’annulation de la condamnation et le versement d’une indemnisation adéquate. » Si l’ONU ne s’est pas prononcée sur le fond de l’affaire, sur la forme, les conclusions du Comité sont accablantes sur les nombreux dysfonctionnements de la justice congolaise. Ce qui constitue une première victoire pour Diomi Ndongala. L’Etat congolais a 180 jours pour mettre en application les demandes du Comité."



Compatriotiquement!


# Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul #
# Que faisait Dieu avant la création ? De toute éternité, il préparait d'épouvantables supplices pour celui qui poserait cette question. #

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Re: EUGENE DIOMI NDONGALA, LE PRISONNIER POLITIQUE DU REGIME KABILA

Message  KOTA le 28/11/2016, 6:41 pm

DC: le Comité des droits de l’homme de l’ONU exige la libération de Diomi Ndongala /RADIO OKAPI
par webmaster le 28 novembre 2016

RDC: le Comité des droits de l’homme de l’ONU exige la libération de Diomi Ndongala

Publié le lun, 28/11/2016 – 12:11 | Modifié le lun, 28/11/2016 – 12:11

  • Diomi Ndongala
  • Comité des droits de l’homme de l’ONU
  • Georges Kapiamba
  • Justice

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Eugene Diomi Ndongala le 16/09/2013, lors d’un procès à la cour suprême de justice à Kinshasa. Radio Okapi/Ph. John Bompengo
Le Comité des droits de l’homme des Nations unies exige la libération et l’indemnisation de Diomi Ndongala, détenu depuis quatre ans détenu à la prison centrale de Makala à Kinshasa. En mars 2014, l’opposant avait été condamné à dix ans de prison pour viols sur mineurs. Diomi Ndongala a toujours rejeté cette accusation, qualifiant ce procès de politique.
Georges Kapiamba, l’un des avocats de Diomi Ndongala, a annoncé la décision du comité des droits de l’homme au cours d’un point de presse organisé vendredi dernier à Kinshasa.
Une décision rendue publique le 17 novembre dernier à Genève après l’examen de la plainte déposée le 22 septembre 2014 par les avocats de Diomi Ndongala, a indiqué M. Kapiamba.
La même source a invité le gouvernement congolais à respecter la décision de cette juridiction de l’ONU en ordonnant sans condition la libération de l’opposant.
Georges Kapiamba a rappelé que la RDC a ratifié le pacte international relatif aux droits civils et politiques qui crée cette juridiction il y a 30 ans.
Pour sa part, le vice-ministre de la Justice Mboso kodia a indiqué que le Comité des Droits de l’homme des Nations Unies n’a pas encore notifié le gouvernement congolais de sa décision. (*)
Mise au point de la DC sur la déclaration de M. Mboso: la décision du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies qui siège à Genève à bel et bien notifié la RDC par le biais de notification diplomatique à l intention de l’Ambassadeur de la RDC qui siège à Genève: il ne faut pas encore mentir…

RADIO OKAPI

http://www.radiookapi.net/2016/11/28/actualite/justice/rdc-le-comite-des-droits-de-lhomme-de-lonu-exige-la-liberation-de-diomi

DC

VOICI LE DOCUMENT ORIGINAL DE LA DECISION DONT LA RDC A ETE BEL ET BIEN NOTIFIEE PAR CANAL DIPLOMATIQUE

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VOICI LE DOCUMENT ORIGINAL DE LA DECISION DONT LA RDC A ETE BEL ET BIEN NOTIFIEE PAR CANAL DIPLOMATIQUE
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VOICI AUSSI LA NOTIFICATION PAR L AVOCAT DU PRESIDENT DIOMI NDONGALA/ ACCUSEE DE RECEPTION OFFICIELLE

 https://democratiechretienne.org/2016/11/28/rdc-le-comite-des-droits-de-lhomme-de-lonu-exige-la-liberation-de-diomi-ndongala-radio-okapi/

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Re: EUGENE DIOMI NDONGALA, LE PRISONNIER POLITIQUE DU REGIME KABILA

Message  KOTA le 28/11/2016, 6:43 pm

Au terme d’un procès tenu à Genève : Le CDH DE L’ONU exige la libération « immédiate » d’Eugène Diomi Ndongala /LA TEMPETE DES TROPIQUES
par webmaster le 28 novembre 2016



Au terme d’un procès tenu à Genève : Le CDH exige la libération « immédiate » d’Eugène Diomi Ndongala


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Selon le Comité des droits de l’homme des Nations-Unies, ce leader
de la DC doit également être indemnisé pour les préjudices subis
Condamné à 10 ans de prison pour une affaire fallacieuse dite  » de viols sur mineures « , Eugène Diomi Ndongala, par l’entremise de ses avocats, avait saisi, depuis le 22 septembre 2014, le Comité des droits de l’homme des Nations-Unies (CDH), à Genève, en Suisse, en portant plainte contre la République démocratique du Congo.

26 mois après, ce Comité vient de rendre sa décision. Il  « exige l’annulation de la condamnation et la libération d’Eugène Diomi Ndongala, tout en constatant son droit à une indemnisation adéquate ».

En prenant cette décision qui est sans appel, le CDH accorde à la RDC un délai de 180 jours pour qu’elle lui fournisse des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ladite décision. Il est aussi demandé à la RDC de faire traduire ladite décision en langues nationales officielles et de la diffuser largement !
La copie de cette décision a été envoyée à toutes les autorités du pays, du président de la République au procureur général de la République, en passant par les présidents des deux chambres du Parlement.

Cette décision du Comité des droits de l’homme des Nations-Unies a été présentée vendredi 25 novembre 2016 à Kinshasa par Me Georges Kapiamba, avocat de Diomi Ndongala, et le professeur Mbata, constitutionnaliste congolais de renommée internationale.

Selon ces deux personnalités, la décision du CDH contre la République démocratique du Congo est la preuve que le procès de Diomi est éminemment politique, et que les accusations à sa charge étaient fantaisistes.

Il fallait, à tout prix, à en croire Me Georges Kapiamba, régler des comptes à Diomi dont le pêché est d’avoir refusé de siéger à l’Assemblée nationale, estimant que les élections de 2011 étaient truffées d’énormes irrégularités, leurs résultats ne reflétant pas la vérité des urnes.

Par conséquent, cet opposant a créé une plateforme dénommée la Majorité présidentielle populaire (MPP), en soutien à Etienne Tshisekedi qui, selon lui, avait gagné haut la main la présidentielle de 2011.

Prenant la parole, Mme Patrizia Diomi a demandé trois choses au gouvernement : la réhabilitation de Diomi dont le nom a été sali et souillé à cause d’une histoire montée de toutes pièces ; la fin du harcèlement politique violent contre son mari, et la fin de souffrances qu’il endure depuis des années.

Clôturant la soirée, le professeur Mbata a soutenu que c’est une honte que la République démocratique du Congo soit condamnée à ce niveau,  » preuve que les magistrats congolais ne sont pas indépendants « .
Il précise que cette décision est rendue au nom du peuple congolais, mais les décisions seront exécutées au nom du président de la République.
La République démocratique du Congo ayant ratifié au traité créant le Comité des droits de l’homme des Nations-Unies, ne peut qu’exécuter cette décision.
Sinon, elle risque d’être indexée comme l’un des pays au monde où les droits de l’homme ne sont pas respectés, et s’exposer à des sanctions de diverses natures. Pour rappel, cette sentence exige la libération immédiate de l’honorable Eugène Diomi Ndongala, l’annulation de sa condamnation ainsi que son indemnisation pour le tort subi.
Une grande première dans l’histoire de procès sur le pacte relatif aux droits politiques et civils. Car, depuis sa ratification, c’est pour la toute première fois que ce traité donne raison à un citoyen congolais opposé au gouvernement. A noter que c’est en 1976 que la République démocratique du Congo (RDC) a signé ce pacte, soit 40 ans déjà.
Par LM
https://democratiechretienne.org/2016/11/28/au-terme-dun-proces-tenu-a-geneve-le-cdh-exige-la-liberation-immediate-deugene-diomi-ndongala-la-tempete-des-tropiques/

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Re: EUGENE DIOMI NDONGALA, LE PRISONNIER POLITIQUE DU REGIME KABILA

Message  KOTA le 28/11/2016, 8:29 pm


https://democratiechretienne.org/2016/11/28/rdc-lonu-exige-la-liberation-de-diomi-ndongala-afrikarabia/

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Re: EUGENE DIOMI NDONGALA, LE PRISONNIER POLITIQUE DU REGIME KABILA

Message  KOTA le 29/11/2016, 10:15 pm

Libération et indemnisation de Diomi Ndongala : Acaj demande au gouvernement congolais d’exécuter la décision du CDH de l’ONU
par webmaster le 29 novembre 2016

Libération et indemnisation de Diomi Ndongala : Acaj demande au gouvernement congolais d’exécuter la décision du CDH de l’ONU
29.11.2016, Kinshasa
Eugène Diomi Ndongala
L’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ), dans un communiqué de presse du 28 novembre 2016, salue la décision du Comité de Droits de l’Homme des Nations-Unies (CDH) rendue dans le litige qui a opposé Eugène Diomi Ndongala à la République démocratique du Congo (RDC), et demande à cette dernière d’exécuter sans tergiverser la décision de cette institution onusienne.
D’ailleurs, rappelle Me Georges Kapiamba, le CDH a accordé 180 jours à la RDC pour lui présenter des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à sa décision ; à la faire traduire dans les langues officielles et la diffuser largement. « La Décision du CDH est une victoire éclatante des droits de l’homme. Elle établit le dysfonctionnement de la justice en RDC. Les avocats et défenseurs des droits de l’homme doivent régulièrement recourir aux mécanismes internationaux pour assurer la protection des victimes de violation des droits de l’homme », a déclaré le professeur André Mbata, directeur de l’IDGPA, lors d’une conférence de presse vendredi 25 novembre dernier à Kinshasa.
Rappel des faits
Le 22 septembre 2014, Eugène Diomi Ndongala a porté plainte contre la RDC devant le CDH pour détention au secret, privation de soins de santé en prison et déni de garanties d’un procès équitable, constitutifs de violation des articles 9, 10 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Après plus de deux ans de procédure contradictoire entre Eugène Diomi Ndongala, représenté par son avocat Me Georges Kapiamba, et la RDC, représentée par le ministre de la Justice, le CDH a déclaré la plainte recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte et l’a examinée conformément à son paragraphe 1 de l’article 5.
Le CDH a noté que :
1. L’absence de toute enquête et toute réponse des autorités congolaises aux plaintes de Diomi Ndongala et de son épouse relativement à son enlèvement et sa détention au secret constitue une violation de l’article 2 (3) lu conjointement avec l’article 9 du Pacte ;
2. Le refus du Procureur Général de la République d’exécuter l’ordonnance de son placement en résidence surveillée, rendue par la Cour Suprême de Justice le 15 avril 2013 et renouvelée ultérieurement, constitue une violation de l’article 9 (1) du Pacte ;
3. L’absence de suite aux prescriptions figurant sur les rapports médicaux de Diomi Ndongala ainsi que son départ forcé en décembre 2013 de la clinique Ngaliema constitue une violation de l’article 10 (1) du Pacte ;
4. Le fait d’avoir jugé et condamné Eugène Diomi Ndongala par une chambre de la Cour Suprême de Justice, siégeant comme Cour de Cassation, composée de cinq magistrats en lieu et place de sept, et ce, en violation de la loi du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation et de la loi du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, constitue une violation du droit de Diomi Ndongala à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi garanti par l’article 14(1) du Pacte ;
5. Le fait, pour la Cour Suprême de Justice, d’avoir empêché Diomi Ndongala, à l’audience du 12 mars 2014, de présenter ses moyens de défense par rapport aux faits et refusé de lui accorder une courte remise pour faire revenir ses avocats dans la salle et que les débats ont été clos et l’affaire prise en délibéré sans que la défense ait été entendue sur des faits d’importance capitale, tels que celui qui prétendait être le père des victimes mineurs des viols ne l’était pas effectivement, ou encore que les filles n’étaient pas mineurs, constituent une violation de l’article 14 (3)(b) du Pacte en ce qu’il n’a pas disposé, pendant l’audience, des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec ses avocats.
Le CDH a, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, constaté que les faits constituent des violations commises par la RDC de l’article 2 (3) lu conjointement avec l’article 9 ; et des articles 9(1) ; 10(1) ; 14(1) ; et 14(3)(b) du Pacte, et statué que la RDC est tenue de prendre des mesures appropriées pour :
a. Libérer Eugène Diomi Ndongala immédiatement ;
b. Annuler sa condamnation;
c. Lui accorder une indemnisation adéquate ;
d. Que des violations analogues ne se reproduisent pas à l’avenir.

MCNTeam / mediacongo.net

http://www.mediacongo.net/article-actualite-22310.html

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Re: EUGENE DIOMI NDONGALA, LE PRISONNIER POLITIQUE DU REGIME KABILA

Message  ndonzwau le 1/12/2016, 5:42 pm

" Révélations de madame DIOMI : La famille paie les policiers commis à la surveillance deDiom "



"Majorité Présidentielle Populaire mobilise pour Diomi et pour le 19 décembre"





Compatriotiquement!


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Re: EUGENE DIOMI NDONGALA, LE PRISONNIER POLITIQUE DU REGIME KABILA

Message  KOTA le 1/12/2016, 10:18 pm

INTERVIEW:L’ONU condamne le régime Kabila et exige la libération et l’indemnisation de Diomi /TELE TSHANGU TV

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Re: EUGENE DIOMI NDONGALA, LE PRISONNIER POLITIQUE DU REGIME KABILA

Message  KOTA le 1/12/2016, 10:19 pm

Libération et indemnisation de Diomi Ndongala : l’ACAJ demande à Kinshasa d’exécuter la décision du CDH de l’ONU /TEMPETE DES TROPIQUES 30.11.16
par webmaster le 30 novembre 2016

Libération et indemnisation de Diomi Ndongala : l’ACAJ demande à Kinshasa d’exécuter la décision du CDH de l’ONU /TEMPETE DES TROPIQUES 30.11.16


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L’Association congolaise pour l’accès à la Justice (ACAJ), dans un communiqué de presse du 28 novembre 2016, salue la décision du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies (CDH) rendue dans le litige qui oppose Eugène Diomi Ndongala à la République Démocratique du Congo (RDC), et demande à cette dernière d’exécuter sans tergiverser la décision de cette institution onusienne.
D’ailleurs, rappelle Me Georges Kapiamba, le CDH a accordé 180 jours à la RDC pour lui présenter des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à sa décision ; à la faire traduire dans les langues officielles et la diffuser largement.
  » La Décision du CDH est une victoire éclatante des droits de l’homme. Elle établit le dysfonctionnement de la justice en RDC ».
Les avocats et défenseurs des droits de l’homme doivent régulièrement faire recours aux mécanismes internationaux pour assurer la protection des victimes de violation des droits de l’homme « , a déclaré le professeur André Mbata, directeur de l’IDGPA, lors d’une conférence de presse vendredi 25 novembre dernier à Kinshasa.
Rappel des faits
Le 22 septembre 2014, Eugène Diomi Ndongala a porté plainte contre la RDC devant le CDH pour détention au secret, privation de soins de santé en prison et déni de garanties d’un procès équitable, constitutifs de violation des articles 9, 10 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Après plus de deux ans de procédure contradictoire entre Eugène Diomi Ndongala, représenté par son avocat, Me Georges Kapiamba, et la RDC, représentée par le Ministre de la Justice; le CDH a déclaré la plainte recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte et l’a examinée conformément à son paragraphe 1 de l’article 5.
Le CDH a noté que: 1. L’absence de toute enquête et toute réponse des autorités congolaises aux plaintes de Diomi Ndongala et de son épouse relativement à son enlèvement et sa détention au secret constitue une violation de l’article 2 (3) lu conjointement avec l’article 9 du Pacte ; 2.
Le refus du Procureur Général de la République d’exécuter l’ordonnance de son placement en résidence surveillée, rendue par la Cour Suprême de Justice le 15 avril 2013 et renouvelée ultérieurement, constitue une violation de l’article 9 (1) du Pacte ; 3.
L’absence de suite aux prescriptions figurant sur les rapports médicaux de Diomi Ndongala ainsi que son départ forcé en décembre 2013 de la clinique Ngaliema constitue une violation de l’article 10 (1) du Pacte ; 4.
Le fait d’avoir jugé et condamné Eugène Diomi Ndongala par une chambre de la Cour Suprême de Justice, siégeant comme Cour de Cassation, composée de cinq magistrats en lieu et place de sept, et ce, en violation de la loi du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation et de la loi du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, constitue une violation du droit de Diomi Ndongala à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi garanti par l’article 14(1) du Pacte; 5.
Le fait, pour la Cour Suprême de Justice, d’avoir empêché Diomi Ndongala, à l’audience du 12 mars 2014, de présenter ses moyens de défense par rapport aux faits et refusé de lui accorder une courte remise pour faire revenir ses avocats dans la salle et que les débats ont été clos et l’affaire prise en délibéré sans que la défense ait été entendue sur des faits d’importance capitale, tels que celui qui prétendait être le père des victimes mineurs des viols ne l’était pas effectivement, ou encore que les filles n’étaient pas mineurs, constituent une violation de l’article 14 (3)(b) du Pacte en ce qu’il n’a pas disposé, pendant l’audience, des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec ses avocats.

Le CDH a, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, constaté que les faits constituent des violations commises par la RDC de l’article 2

(3) lu conjointement avec l’article 9 ; et des articles 9(1) ; 10(1) ; 14(1) ; et 14(3)(b) du Pacte, et statué que la RDC est tenue de prendre des mesures appropriées pour:

a. Libérer Eugène Diomi Ndongala immédiatement ;

b. Annuler sa condamnation ;

c. Lui accorder une indemnisation adéquate ; d. Que des violations analogues ne se reproduisent pas à l’avenir.

Par LM

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Re: EUGENE DIOMI NDONGALA, LE PRISONNIER POLITIQUE DU REGIME KABILA

Message  KOTA le 9/12/2016, 2:44 pm

Dialogue inclusif: l’ACAJ réclame la libération des prisonniers politiques «comme garantie»

Publié le 9 décembre 2016



Dialogue inclusif: l’ACAJ réclame la libération des prisonniers politiques «comme garantie»

Publié le ven, 09/12/2016 – 08:37 | Modifié le ven, 09/12/2016 – 08:37

  • Georges Kapiamba



Georges Kapiamba, président d’Acaj le10/09/2015 à Kinshasa lors d’une conférence de presse. Radio Okapi/Ph. John Bompengo
Le président de l’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ), Georges Kapiamba, réclame la libération des prisonniers politiques et d’opinion « comme garantie de mesure de confiance » aux discussions ouvertes jeudi 8 décembre par la Conférence épiscopale nationale du Congo (CENCO).Pour lui, les autorités devraient donner des instructions pour que toutes les personnes détenues arbitrairement soient libérées.

Georges Kapiamba indique avoir dénombré deux cents personnes dans cette situation. Parmi elles, il compte notamment des militants du mouvement citoyen Lucha détenus à Bunia et Goma ainsi que des «prisonniers politiques» comme Diomi Ndongala, Jean-Claude Muyambo, Moïse Moni Della et Norbert Luyeye.

La Conférence épiscopale nationale du Congo a lancé jeudi à Kinshasa de nouvelles négociations entre Congolais pour permettre à la RDC de sortir de l’impasse politique. Les participants à ces discussions doivent notamment régler la question de la gestion du pays après le 19 décembre, date de la fin du dernier mandat constitutionnel du président Kabila.

Parmi les six points de divergence entre les participants à ces assises et qui empêchent la conclusion d’un accord politique, il y a notamment celui des « mesures de décrispation politique ». L’opposition demande la « libération des prisonniers politiques ».

https://rassop.org/

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Re: EUGENE DIOMI NDONGALA, LE PRISONNIER POLITIQUE DU REGIME KABILA

Message  KOTA le 9/12/2016, 3:12 pm

ORDRE DU JOUR ADOPTE POUR LE DIALOGUE/CENCO – DOCUMENT OFFICIEL
par webmaster le 9 décembre 2016


https://democratiechretienne.org/2016/12/09/ordre-du-jour-adopte-pour-le-dialoguecenco-document-officiel/

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Re: EUGENE DIOMI NDONGALA, LE PRISONNIER POLITIQUE DU REGIME KABILA

Message  KOTA le 10/12/2016, 2:55 am

G7- UDPS- Dynamique : retour obligatoire de Katumbi au pays et libération des prisonniers politiques

Publié le 10 décembre 2016



Politique 9 décembre 2016

G7- UDPS- Dynamique : retour obligatoire de Katumbi au pays et libération des prisonniers politiques





Au nouveau dialogue facilité par le CENCO, le G7, l’UDPS, la Dynamique de l’opposition, bref le Rassemblement exige le retour sans condition de Moïse Katumbi, la libération de tous les prisonniers politiques et la réouverture des chaînes fermées.

La plateforme pilotée par Tshisekedi fait de la décrispation politique, un de ses préalables.

Et d’ailleurs, l’abbé Donatien Shole a rappelé que la commission chargée de la décrispation va s’atteler sur la question. Mais pour Martin Fayulu, le mieux serait que Katumbi rentre au pays pendant le dialogue mais aussi d’autres exilés politiques. Le leader de l’Ecidé a évoqué aussi les cas Diomi et Muyambo. Même son de cloche de la part de cadres de premier rang de l’UDPS. Aux nombreuses questions de journalistes, le duo Jean Marc Kabund- Félix Tshisekedi a insisté sur la libération des prisonniers politiques et la cessation des poursuites judiciaires contre les acteurs politiques.

« Katumbi doit rentrer librement dans son pays », explique Lutundula. Pour le G7, le retour de l’ancien gouverneur du Katanga est une priorité. Et si le dialogue a été convoqué, dit-il, c’est pour permettre aux opposants de jouir de tous leurs droits. Dans les débats, les Ongs des droits de l’homme ont déjà donné le ton.

Une liste des prisonniers et des exilés politiques sera remise aux organisateurs. « La réconciliation suppose avant tout, la détente du climat politique. Il faut donc libérer tous les prisonniers politiques et cesser toutes les poursuites contre Moise Katumbi », affirme Me Georges Kapiamba.

Durcissant le ton, Joseph Olengha Nkoy a rappelé que si rien de bon ne sort du dialogue, le peuple va se prendre en charge. Et le Rassemblement va veiller sur la prise en compte de son cahier des charges. Les ténors du Rassemblement ne cessent de rapeller que le 19 décembre, le président Kabila doit quitter le pouvoir.

L’arrêt des poursuites contre Katumbi et la libération des prisonniers politiques aideront à détendre le climat politique.

Si on ne trouve pas d’accord politique, une épée de Damoclès continuera à peser sur le président Kabila. Franchir le cap du 19 décembre sans heurts en l’absence d’un éventuel accord politique avec le Rassemblement ne veut rien dire absolument. Le danger est permanent. Pour le conjurer, une réponse efficace et satisfaisante des «préalables» du Rassemblement est la clé.
Alphonse Muderhwa
https://rassop.org/2016/12/10/g7-udps-dynamique-retour-obligatoire-de-katumbi-au-pays-et-liberation-des-prisonniers-politiques/

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Re: EUGENE DIOMI NDONGALA, LE PRISONNIER POLITIQUE DU REGIME KABILA

Message  KOTA le 11/12/2016, 7:21 pm

Le Rassemblement annonce la fin des discussions le 15 décembre -communiqué du 11/12/2016

Publié le 11 décembre 2016


https://rassop.org/2016/12/11/le-rassemblement-annonce-la-fin-des-discussions-le-15-decembre-communique-du-11122016/

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Re: EUGENE DIOMI NDONGALA, LE PRISONNIER POLITIQUE DU REGIME KABILA

Message  LORD MBAKAMA le 14/12/2016, 4:45 pm

Félix A. Tshisekedi
‏@fatshi13

C'est la pause...! Tt se passe bien jusqu'à présent. L'espoir de revoir libres, nos amis exilés ou emprisonnés reste intact. Tenons bon.

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Re: EUGENE DIOMI NDONGALA, LE PRISONNIER POLITIQUE DU REGIME KABILA

Message  KOTA le 17/12/2016, 11:09 pm



DECLARATION CONJOINTE DU RASSEMBLEMENT ET FRONT DU 17/12/16

https://rassop.org/2016/12/17/declaration-conjointe-du-rassemblement-et-front-du-171216/

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Re: EUGENE DIOMI NDONGALA, LE PRISONNIER POLITIQUE DU REGIME KABILA

Message  KOTA le 26/12/2016, 2:45 pm

George Kapiamba parle des avancées des discussions et divergences qui persistent encore au Dialogue facilité par la Cenco

Publié le 24 décembre 2016


Georges Kapiamba : « l’absence d’abandon des poursuites et la détention des acteurs politiques peuvent encore retarder la signature de l’accord »

Georges Kapiamba est membre de la commission décrispation dans les discussions directes autour de la Conférence épiscopale nationale du Congo(Cenco). Au micro d’ACTUALITE.CD, cet avocat parle des avancées…



Georges Kapiamba est membre de la commission décrispation dans les discussions directes autour de la Conférence épiscopale nationale du Congo(Cenco). Au micro d’ACTUALITE.CD, cet avocat parle des avancées qui ont déjà marqué ce dialogue visant à mettre d’accord toutes les forces politiques, en vue de sortir la RDC de la crise politique.
Qu’est-ce qui est déjà fait en ce moment ?
Ce qui est déjà fait en termes d’importance pour nous, c’est qu’on a d’abord adopté au moins 90% des résolutions de différentes commissions. Deuxièmement, je peux rassurer qu’il y a eu un compromis sur des questions, par exemple, de la cogestion pour la période de transition. Ce qui va permettre au Rassemblement d’être associé à la période de transition dans la préparation et la gestion du processus électoral jusqu’à l’élection. Ce que je peux aussi noter comme avancée, c’est que les différentes parties ont trouvé un compromis en ce qui concerne les séquences des organisations des élections. Vous savez que les signataires de l’accord de 2018 avaient maintenu l’organisation des élections en avril 2018, mais un compromis a été trouvé pour que la date soit celle de décembre 2017. Il a été convenu que la CENI puisse faire l’objet d’une restructuration. Ce qui est un acquis parce qu’il y a beaucoup des plaintes de la part de plusieurs personnes par rapport au manque de neutralité, d’indépendance et d’impartialité dans la direction actuelle. Voilà en termes d’avancées majeures ce que je peux mentionner.
Qu’est-ce que le Rassemblement a acquis ?
Le Rassemblement a revendiqué la Primature pour avoir la gestion quotidienne des affaires de l’Etat pendant la période de transition. Il a souhaité avoir au moins le leadership de la gestion du processus, le suivi aussi de la mise en œuvre de l’accord. Ce qui a été reconnu par tout le monde. C’est comme ça qu’est né ce qui va être considéré comme la « haute autorité de suivi de la mise en œuvre de l’accord ». Et cette direction va être aussi donnée au Rassemblement. Cette plateforme a insisté pour qu’il y ait une cogestion au niveau des exécutifs provinciaux. Mais sur ce point je sais que la divergence a persisté. Cependant, la médiation va continuer à essayer de travailler avec les parties prenantes pour trouver une solution.
Avez-vous obtenu la non-participation de Joseph Kabila à la présidentielle prochaine ?
Ça aussi c’est un grand acquis. Toutes les parties prenantes ont convenu pour que l’actuel président de la République puisse continuer à être à la tête du pays pendant toute la période de transition, mais qu’il ne peut plus briguer un troisième mandat. Mais aussi aucune des parties prenantes au dialogue ne peut initier une révision ou une modification, moins encore soutenir une démarche tendant à modifier ou faire réviser la Constitution soit par la voie législative ou référendaire. Je crois que ce sont là des garanties importantes sur lesquelles nous, entant que Société civile, avons suffisamment travaillé comme les représentants du Rassemblement ainsi que du Front pour le Respect de la Constitution.
Quid des noms de sept personnalités emblématiques déposés par vous auprès des autorités pour obtenir leur libération dans le cadre de la décrispation politique ?
Sur ce point je dois mentionner que nous restons toujours insatisfaits. Nous n’avons pas pu obtenir des mesures concrètes. C’est-à-dire l’abandon des poursuites contre Moïse Katumbi, Roger Lumbala, Mbusa Nyamuisi, Floribert Anzuluni mais aussi la libération de Jean-Claude Muyambo, Eugène Diomi Ndongala et Moïse Monidela. La question est revenue hier, vendredi 23 décembre, dans le débat et elle a pris plus de deux heures de discussion. Le ministre de la justice a été plusieurs fois questionné pour expliquer à la plénière pourquoi jusqu’à ce jour il n’y a pas eu de geste attendu de décrispation, notamment sur ces sept cas emblématiques dont il a rassuré tous les participants que pendant la semaine qui va commencer les mesures concrètes vont être prises et que les gestes réels vont être faits du côté du pouvoir en place. Donc la balle est dans leur camps, ça va nous permettre de jauger leur bonne foi, leur sens réel de responsabilité et l’engagement certain du Pouvoir dans la décrispation du climat politique parce que nous avons tous noté et rappelé que sans ces mesures principalement à l’encontre ou au bénéfice de ce cas emblématique l’accord risquerait éventuellement de ne pas être signé par tout le monde.
Quelles seront les obligations de la haute autorité de suivi de l’accord et du processus électoral pour laquelle nous apprenons son institutionnalisation ?
Cela a été le vœu du Rassemblement qui a beaucoup bataillé pour obtenir l’institutionnalisation de cet organe, de manière à lui permettre d’avoir plus d’ampleur politique, mais aussi de pouvoir être capable de travailler avec d’autres institutions sur le même pied d’égalité. Ce qui est un acquis parce qu’il a été convenu qu’en attendant l’intervention de la loi organique conformément à l’article 222 de la Constitution cette institution va être installée pour qu’elle puisse immédiatement travailler. Et j’ai constaté que la tendance du côté du Rassemblement est de vouloir confier sa direction au président Etienne Tshisekedi. C’est une institution qui va avoir la lourde mission de veiller à ce que l’accord soir exécuté et que la CENI ainsi que le gouvernement puissent se mettre au travail pour respecter les séquences et les dates qui sont convenues, à savoir que les élections soient obligatoirement organisées avant la fin de l’année 2017.
A ce stade nous pouvons donc dire que rien n’empêche la signature de l’accord ?
A mon avis ce qui peut encore retarder la signature de l’accord c’est l’absence des mesures que nous attendons par rapport à l’abandon des poursuites et la libération des sept personnalités emblématiques. Nous continuerons à émettre toujours nos réserves par rapport à la signature aussi longtemps que nous n’aurons pas obtenu des gestes réels forts de la part du pouvoir en place quant au respect desdites mesures et je ne peux pas cacher les regrets qui ont été exposés par la Cenco publiquement face à l’absence de toutes ses mesures concrètes. Nous allons exercer encore la pression, à mobiliser les autres partenaires nationaux et internationaux pour qu’eux aussi à leur tour fassent le même exercice sur le pouvoir en place et que d’ici vendredi prochain avant la cérémonie officielle de la signature dudit accord au moins les sept cas soient résolus.
Interview réalisée par Stanys Bujakera


https://soundcloud.com/actualitecd/george-kapiamba-parle-des-avancees-des-discussions-et-divergences-qui-persistent


https://rassop.org/2016/12/24/george-kapiamba-parle-des-avancees-des-discussions-et-divergences-qui-persistent-encore-au-dialogue-facilite-par-la-cenco/

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Re: EUGENE DIOMI NDONGALA, LE PRISONNIER POLITIQUE DU REGIME KABILA

Message  KOTA le 3/1/2017, 10:37 pm

ACCORD GLOBAL INCLUSIF SOUS LES BONS OFFICES DE LA CENCO – DOCUMENT FINAL



par webmaster le 3 janvier 2017
https://democratiechretienne.org/2017/01/03/accord-global-inclusif-sous-les-bons-offices-de-la-cenco-document-final/



















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Re: EUGENE DIOMI NDONGALA, LE PRISONNIER POLITIQUE DU REGIME KABILA

Message  zobattants le 4/1/2017, 11:31 am

Il reste encore combien d'annees avant la liberte a ce violeur??? Razz Razz Razz Razz

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Re: EUGENE DIOMI NDONGALA, LE PRISONNIER POLITIQUE DU REGIME KABILA

Message  ndonzwau le 4/1/2017, 6:16 pm

ndonzwau a écrit:
"RDC: le cas Diomi Ndongala «a posé un problème de conscience» (Lambert Mende)
 Rolling Eyes  Rolling Eyes  Rolling Eyes  Rolling Eyes  Rolling Eyes  Rolling Eyes  Rolling Eyes  Rolling Eyes  Rolling Eyes  Rolling Eyes  Rolling Eyes  Rolling Eyes  Rolling Eyes  .                   ° http://www.radiookapi.net/2017/01/03/actualite/justice/rdc-le-cas-diomi-ndongala-pose-un-probleme-de-conscience-lambert-mende
Le ministre de la Communication et des Médias, Lambert Mende, a indiqué lundi 2 janvier que le cas du prisonnier Diomi Ndongala, condamné pour viol sur mineure, posait un problème de conscience pour les magistrats qui étudient la possibilité de sa libération.
« Parmi les trois autres cas dits emblématiques, celui de Diomi Ndongala, condamné pour viol sur mineure a posé un problème de conscience. La politique criminelle du gouvernement étant la tolérance zéro à l’égard des auteurs des faits des violences sexuelles, il est malaisé de banaliser un tel crime imprescriptible, au motif que son auteur serait proche de nos amis du Rassemblement », note Lambert Mende.


Il a par contre affirmé que le cas de Moïse Katumbi et Jean-Claude Muyambo serait suivi par une commission ad hoc de hauts magistrats :
«La commission ad hoc de hauts magistrats sera saisie de deux dossiers restants, relatifs à messiers Moïse Katumbui et Jean-Claude Muyambo, condamnés et/ou poursuivis pour faits d’escroquerie et de spoliation de biens privés et pour atteinte à la sécurité d’Etat, à la suite d’une démarche du Rassemblement de l’opposition, qui a préféré en l’espèce demander, pour les deux, l’entregent des évêques de la CENCO, étant donné que la MP n’a pas souhaité être associée à cette démarche auprès de l’épiscopat».
Le ministre Mende a indiqué qu’une suite satisfaisante avait été réservée aux requêtes du Rassemblement en ce qui concerne la libération ou la cessation des poursuites de quatre des sept cas jugés emblématiques par apport aux mesures de décrispation politique.  Il a annoncé notamment la libération et la cessation des poursuites de Roger Lumbala, Mbusa Nyamwisi, Moïse Monidela et Anzuluni Bembe."


Compatriotiquement!


# Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul #
# Que faisait Dieu avant la création ? De toute éternité, il préparait d'épouvantables supplices pour celui qui poserait cette question. #

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Re: EUGENE DIOMI NDONGALA, LE PRISONNIER POLITIQUE DU REGIME KABILA

Message  Imperium le 5/1/2017, 12:57 am

zobattants a écrit:Il reste encore combien d'annees avant la liberte a ce violeur??? Razz Razz Razz Razz

Il sortira en 2024 s'il se comporte bien.. Very Happy Very Happy Very Happy Very Happy Very Happy Very Happy Ses partisans vont lui amener encore des gamines... Laughing Laughing Laughing

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Re: EUGENE DIOMI NDONGALA, LE PRISONNIER POLITIQUE DU REGIME KABILA

Message  KOTA le 7/1/2017, 4:29 pm

SI LE REGIME KABILA NE EXECUTE PAS, LE DOSSIER PASSERA ENTRE LES MAINS DU CONSEIL DE SECURITE DE L ONU Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil





« Le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU exige la libération de Diomi Ndongala et son indemnisation »/ ACAJ

29 novembre 2016 webmaster RDC

COMMUNIQUE DE PRESSE
« Le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU exige la libération
d’ Eugène Diomi Ndongala et son indemnisation »
 
Kinshasa, le 28 novembre 2016 – L’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) salue la décision du Comité de Droits de l’Homme des Nations Unies (CDH) rendue dans le litige qui a opposé Eugène Diomi Ndongala à la République Démocratique du Congo (RDC).
 Le 22 septembre 2014, Eugène Diomi Ndongala a porté plainte contre la RDC devant le CDH pour détention au secret, privation de soins de santé en prison et déni de garanties d’un procès équitable, constitutifs de violation des articles 9, 10 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques[1].
 Après plus de deux ans de procédure contradictoire entre Eugène Diomi Ndongala, représenté par son avocat Me Georges Kapiamba; et la RDC, représentée par le Ministre de la Justice; le CDH a déclaré la plainte recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte[2] et l’a examinée conformément à son paragraphe 1 de l’article 5.
 Le CDH a noté que:
 1. L’absence de toute enquête et toute réponse des autorités congolaises aux plaintes de Diomi Ndongala et de son épouse relativement à son enlèvement et sa détention au secret constitue une violation de l’article 2 (3) lu conjointement avec l’article 9 du Pacte ;
2. Le refus du Procureur Général de la République d’exécuter l’ordonnance de son placement en résidence surveillée, rendue par la Cour Suprême de Justice le 15 avril 2013 et renouvelée ultérieurement, constitue une violation de l’article 9 (1) du Pacte ;
3. L’absence de suite aux prescriptions figurant sur les rapports médicaux d’Eugène Diomi Ndongala ainsi que son départ forcé en décembre 2013 de la clinique Ngaliema constitue une violation de l’article 10 (1) du Pacte ;
4. Le fait d’avoir jugé et condamné Eugène Diomi Ndongala par une chambre de la Cour Suprême de Justice, siégeant comme Cour de Cassation, composée de cinq magistrats en lieu et place de sept, et ce, en violation de la loi du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation et de la loi du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, constitue une violation du droit de Diomi Ndongala à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi garanti par l’article 14(1) du Pacte;
5. Le fait, pour la Cour Suprême de Justice, d’avoir empêché Eugène Diomi Ndongala, à l’audience du 12 mars 2014, de présenter ses moyens de défense par rapport aux faits et refusé de lui accorder une courte remise pour faire revenir ses avocats dans la salle et que les débats ont été clos et l’affaire prise en délibéré sans que la défense ait été entendue sur des faits d’importance capitale, tels que celui qui prétendait être le père des victimes mineurs des viols ne l’était pas effectivement, ou encore que les filles n’étaient pas mineurs, constituent une violation de l’article 14 (3)(b) du Pacte en ce qu’il n’a pas disposé, pendant l’audience, des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec ses avocats.
 Le CDH des Nations Unies  a, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, constaté que les faits constituent des violations commises par la RDC de l’article 2 (3) lu conjointement avec l’article 9 ; et des articles 9(1) ; 10(1) ; 14(1) ; et 14(3)(b) du Pacte, et statué que la RDC est tenue de prendre des mesures appropriées pour:
a. Libérer Eugène Diomi Ndongala immédiatement ;
b. Annuler sa condamnation ;
c. Lui accorder une indemnisation adéquate ;
d. Que des violations analogues ne se reproduisent pas à l’avenir.
 Le CDH a accordé cent quatre-vingts jours à la RDC pour lui présenter des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à sa décision ; à la faire traduire dans les langues officielles et la diffuser largement.
 « La Gouvernement congolais doit immédiatement exécuter cette décision pour honorer les engagements internationaux de la RDC en libérant Eugène Diomi Ndongala et l’indemnisant équitablement. Ceux qui s’érigeront en obstacle à cette exécution, se verront poursuivis pénalement et individuellement pour détention arbitraire et torture » a déclaré Me Georges Kapiamba, Président de l’ACAJ.

 « La Décision du CDH est une victoire éclatante des droits de l’homme. Elle établit le dysfonctionnement de la justice en RDC. Les avocats et défenseurs des droits de l’homme doivent régulièrement recours aux mécanismes internationaux pour assurer la protection des victimes de violation des droits de l’homme, a déclaré le Professeur André Mbata, Directeur de l’IDGPA.

 Pour tout contact presse :
Me Venance Kalenga, Chargé de protection à l’ACAJ
Téléphone : +243 856262941
Email : venancekalenga@gmail.com ou acajasbl@yahoo.fr
 


[1]La RDC a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 1er novembre 1976.
[2]La RD a ratifié le Protocole le 1er novembre 1976.
————————————————————————–
ANNEXES:

  1. ACCUSEE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION AU GOUVERNEMENT DE LA RDC DE LA DECISION DU CDH NU https://fsddc.files.wordpress.com/2016/11/accussee-de-reception-de-la-transmission-decision-du-cdhnu-sur-diomivs-rdc.png
  2. TEXTE COMPLET DE LA DECISION DU CDH NU

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Re: EUGENE DIOMI NDONGALA, LE PRISONNIER POLITIQUE DU REGIME KABILA

Message  zobattants le 8/1/2017, 12:26 am

Allez y demander la liberation de Marc Dutroux aupres l'ONU!!!!
le congo est souverain...
Diomi restera en prison parce qu'il est violeur!!!!

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Re: EUGENE DIOMI NDONGALA, LE PRISONNIER POLITIQUE DU REGIME KABILA

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