LA RDC EST EN VIOLATION DE LA LEGALITE INTERNATIONALE NE DONNANT PAS APPLICATION A LA DECISION CONTRAIGNANTE N° 2465/2014 DU COMITE DES DROITS DE L’HOMME DE L’ONU QUI EXIGE LA LIBERATION IMMEDIATE D’EUGENE DIOMI NDONGALA

KOTA Mar 18 Sep - 13:06

[size=34]LA RDC EST EN VIOLATION DE LA LEGALITE INTERNATIONALE NE DONNANT PAS APPLICATION A LA DECISION CONTRAIGNANTE N° 2465/2014 DU COMITE DES DROITS DE L’HOMME DE L’ONU QUI EXIGE LA LIBERATION IMMEDIATE D’EUGENE DIOMI NDONGALA[/size]
par webmaster le 7 septembre 2018

LA RDC EST EN VIOLATION DE LA LEGALITE INTERNATIONALE NE DONNANT PAS APPLICATION A LA DECISION CONTRAIGNANTE N° 2465/2014 DU COMITE DES DROITS DE L’HOMME DE L’ONU QUI EXIGE LA LIBERATION IMMEDIATE D’EUGENE DIOMI NDONGALA Decision-2465-2014-cdh-onu-page-1

Le Président National de la Démocratie Chrétienne, l’Honorable Eugène Diomi Ndongala renonça, fin 2010, à présenter sa candidature à l’élection présidentielle en faveur du Président de l’UDPS, M. Etienne Tshisekedi, au soutien duquel il organisa la plateforme électorale nommée « Union Sacrée pour l’Alternance, USA en sigle » .

Élu député national en 2012, décida de boycotter l’Assemblée Nationale à titre de protestation pour le manque de crédibilité des élections présidentielle et législatives de 2011, entachées par des graves irrégularités.

En soutien du président Etienne Tshisekedi, organisa une plateforme de revendication de la vérité des urnes nommée « Majorité Présidentielle Populaire, MPP en sigle ».

Le jour prévu pour la cérémonie de la signature de la Charte Constitutive de la MPP par plusieurs dizaines de parti politiques et organisations de la société civile, le 27 juin 2012, il fut enlevé et détenu au secret, dans des très pénibles conditions, pendant trois mois. Au même moment, le siège de la Démocratie Chrétienne fut occupé par la police et jamais rendu, jusqu’ au jour d’ hui. Libéré à la suite des fortes pressions exercées surtout par le président François Hollande, à la veille du sommet de la francophonie qui se déroula à Kinshasa en octobre 2012, Eugène Diomi Ndongala n’a jamais renoncé à exercer des activités politiques en tant que leader de l’opposition otage du système Kabiliste, à cause de ses opinions politiques ancrées sur la défense des principes démocratiques et de l’état de droit.

Il fut encore enlevé la nuit du 8 avril 2013 et, par la suite, inculpé d’ accusations fantaisistes de mœurs et d’atteinte à la sécurité de l’état, les deux imaginaires et montées de toutes pièces.

Condamné à 10 ans de prison, sans droit de recours ni d’appel, au cours d’un procès bidon, sans preuves, sans aucun respect des droits de la défense, sans plaidoiries des avocats, bref, par un procès politique téléguidé et tenu nuitamment à huis clos, par une chambre de la Cours Suprême de Justice irrégulièrement composée par 5 juges plutôt que 7, comme il aurait dû être le cas selon la Loi Cadre régissant le fonctionnement et la composition de la Cour de Cassation; ce qui rend sa condamnation nulle en droit CONGOLAIS.

Ses avocat introduisirent, juste après cette condamnation scélérate et nulle en droit, une prise à partie des juges qui ne fut jamais traitée par la Cour Suprême, rendant explicite un grave déni de Justice.

Pendant sa détention, à cause des tortures physiques et morales endurées, il a subi des interventions chirurgicales en urgences, dues à l’aggravation de son état de santé, consécutif aux refus répétés de soins appropriées, au point d’ être hospitalisé « in extremis », en avril 2015, à cause de graves problèmes cardiaques pour lesquels il ne reçoit que des soins palliatifs, jusqu’à ce jour.

Une demande écrite de l’Union Européenne de le libérer, datée avril 2017, adressée au gouvernement congolais, est restée sans réponse de l’exécutif en place.

En septembre 2014, l’Honorable Eugène Diomi Ndongala a introduit une plainte auprès du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies (CDH/ONU) qui, au cours d’un procédure contradictoire qui dura plus de 2 ans, à laquelle le gouvernement de la République Démocratique du Congo participa du début jusqu’à la fin, en tant que partie accusée, débouchera en une condamnation de la RDCongo. Le CDH/ONU prononça sa condamnation contre la RDC à la suite de la violation de 98 dispositions du Pacte International Relatif aux Droits civils et politiques ainsi que du Protocole Facultatif dudit Pacte. Le CDH/ONU statua, par sa décision N° 2465/2014 du 16 novembre 2016, pour la libération immédiate, l’annulation de la condamnation inique et scélérate ainsi que l’indemnisation de l’Honorable Eugène Diomi Ndongala.

Au cours des travaux de la 35ème et 36ème session du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU à Genève, le gouvernement de la RDC, représentée par Mme Mushobekwa, Ministre des Droits Humains, a accepté de donner pleine application à la décision 2465/2016 du CDH/ONU mais cet engagement reste sans suite depuis une année. Le rapport sur l’application de cette décision qui aurait dû être transmis au rapporteur désigné par le CDH/ONU pour suivre la mise en application de la décision n° 2465/2016, n’a jamais été transmis au Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, contrairement à l’engagement pris par l’exécutif congolais.

En mai 2017, la Commission Nationales des Droits de l’Homme de la République Démocratique du Congo, CNDH-RDC, saisie par l’Honorable Eugène Diomi Ndongala en vertu de ses compétences d’Institution d’appuie à la Démocratie chargée de l’interprétation des traités internationaux ayant trait aux droits de l’homme, se prononça officiellement, par écrit, pour l’application intégrale de la décision 2465/2014 du CDH/ONU, par l’état congolais, conformément à l’art 215 de la Constitution et dans le respect des obligations internationales de la RDC. La CNDH-RDC, par une correspondance datée 29 mai 2017 adressée aux Ministres de la Justice et Droits Humains, a aussi conseillé les autorités congolaises sur la procédure à suivre pour l’application de la décision 2465/2014 du CDH/ONU en tant que décision contraignante pour la RDC, conformément à l’art 215 de la Constitution de la RDC. Cela est resté sans suite à ce jour.

En décembre 2016, l’Accord politique dit de la Saint Sylvestre, signé par l’opposition politique et la majorité kabiliste, sous la modération des Évêques catholiques réunis dans la Conférence Épiscopale Nationale du Congo, CENCO en sigle, a convenu l’adoption de mesures de décrispation politique, citant particulièrement les noms de certaines prisonniers politiques, définis comme emblématiques, qui auraient du être libérés à l’issu des négociations. Le Président National de la Démocratie Chrétienne, l’Honorable Eugène Diomi Ndongala est cités nominativement au chapitre 5 de l’Accord politique du 31/12/2016 parmi les prisonniers politique emblématiques bénéficiaires des mesures de décrispation politique convenues à l’issu des bons offices de la CENCO. Le chapitre V de l’Accord de la Saint Sylvestre est resté lettre morte à ce jour.

L’Union Interparlementaire, UIP en sigle, en sa qualité d’organisation internationale qui réunit les parlements du monde entier, et plus particulièrement son Comité chargé de la défense des droits des parlementaires, a, pour l’énième fois, adopté, au cours de la dernière Assemblée Générale de cette organisation tenue à Saint Petersburg, la résolution N° DRC71 le 18 octobre 2017, concernant le cas du député Eugène Diomi Ndongala, reconstituant l’historique du harcèlement politique violent et de longue date dont il est victime depuis 2012 et exigeant sa libération immédiate, tout en rappelant que les autorités parlementaires de la RDC s’étaient engagées de le faire, par écrit, dans des correspondances adressées aux organes dirigeants de l’UIP, depuis trois ans.

En Août 2017, l’Organisation Mondiale contre la Torture, OMCT en sigle, a lancé un Appel Mondial pour la libération du prisonnier politique Eugène Diomi Ndongala, sa détention illégale étant considérée comme un forme de torture imposée au prisonnier politique Eugène Diomi Ndongala. Auparavant aussi bien Amnesty International que Human Right Watch s’étaient prononcées sur son cas.

Le 1 février 2018, les avocat d’Eugène Diomi Ndongala introduisirent formellement une requête à la Cour Constitutionnelle afin de faire valoir l’obligation de la RDC d’appliquer la décision 2465/2014 du Comité des Droits de l’Homme de l’Onu, en vertu, entre autre, de l’art 215 de la Constitution congolaise. La Cour Constitutionnelle, dépassant largement le délai d’un mois pour donner une suite à sa saisine, n’a jamais traité la requête, ajoutant ainsi à la violation de la légalité internationale de la part de l’exécutif congolais, un énième déni de justice.

Libérez le prisonnier politique emblématique Eugène Diomi Ndongala et il sera JUSTICE.

DEMOCRATIECHRETIENNE.ORG

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LE LIEN AU SITE DE L’ONU PUBLIANT EN 5 LANGUES L’ INTEGRALITE DE LA DECISION 2465/2014 DIOMI NDONGALA VS RDC
https://democratiechretienne.org/eugene-diomi-ndongala-vs-republique-democratique-du-congo-la-rdc-condamnee-par-lonu-tous-les-documents-officiels-de-la-procedure-juridictionnelle/

https://democratiechretienne.org/2018/09/07/la-rdc-est-en-violation-de-la-legalite-internationale-ne-donnant-pas-application-a-la-decision-contraigante-n-2465-2014-du-comite-des-droits-de-lhomme-de-lonu-qui-exige-la-liberation-immedia/