Me KAPIAMBA SAISIT LA COUR CONSTITUTIONNELLE: EUGENE DIOMI NDONGALA EST VICTIME D’UN DENI DE JUSTICE DE LA PART DE LA HAUTE COUR QUI VIOLE LA LOI ORGANIQUE 013/026, ART.55, NE STATUANT PAS SUR LA REQUETE, 10 MOIS APRES SON DÉPÔT OFFICIEL

KOTA Sam 27 Oct - 11:12

Me KAPIAMBA SAISIT LA COUR CONSTITUTIONNELLE: EUGENE DIOMI NDONGALA EST VICTIME D’UN DENI DE JUSTICE DE LA PART DE LA HAUTE COUR QUI VIOLE LA LOI ORGANIQUE 013/026, ART.55, NE STATUANT PAS SUR LA REQUETE, 10 MOIS APRES SON DÉPÔT OFFICIEL
par webmaster le 24 octobre 2018

VOICI LA REQUETE ADRESSEE A LA COUR CONSTITUTIONNELLE ET DEPOSEE OFFICIELLEMENT LE 01/02/2018, RESTEE SANS SUITE A CE JOUR:
ENIEME DENI DE JUSTICE AU DETRIMENT DU PRISONNIER POLITIQUE EUGENE DIOMI NDONGALA

L’ HON. EUGENE DIOMI NDONGALA SAISIT LA COUR CONSTITUTIONNELLE PAR UNE REQUÊTE EN INCONSTITUTIONNALITÉ DU COMPORTEMENT DU GOUVERNEMENT CONSISTANT A LE DETENIR EN PRISON, EN VIOLATION DE LA DÉCISION DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES N° 2465/2014 ET DES ARTS. 12-16-17-61 DE LA CONSTITUTION

par webmaster le 12 février 2018
Me KAPIAMBA SAISIT LA COUR CONSTITUTIONNELLE: EUGENE DIOMI NDONGALA EST VICTIME D’UN DENI DE JUSTICE DE LA PART DE LA HAUTE COUR QUI VIOLE LA LOI ORGANIQUE 013/026, ART.55, NE STATUANT PAS SUR LA REQUETE, 10 MOIS APRES SON DÉPÔT OFFICIEL Requete-en-inconstitutionnalite-contre-gouv-rdc-010218-1

En quête de justice, l’Honorable Eugène Diomi Ndongala vient de saisir officiellement la COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA RDC par une « REQUÊTE EN INCONSTITUTIONNALITÉ DU COMPORTEMENT DU GOUVERNEMENT CONSISTANT A DETENIR M. EUGENE DIOMI NDONGALA EN PRISON, EN VIOLATION DE LA DÉCISION DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES N° 2465/2014″

Il faut rappeler que l’Honorable Eugène Diomi Ndongala, Président du Parti Démocratie Chrétienne, DC, a été condamné à 10 ans de prison pour une affaire de mœurs, sans preuves, sans la tenue d’un véritable procès valable et sans droit de recours.

Selon l’Union Interparlementaire, UIP, qui est saisie de son cas depuis 2012 par des nombreuses résolutions adoptées par ses organes chargés de a défense des droits des parlementaires, « l’ Hon. Eugène Diomi Ndongala est victime d’un harcèlement politico-judiciaire violent est de longue date« .

Jugeant sa condamnation politique, par l’ entremise de ses avocats il avait saisi, depuis le 22 septembre 2014, le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies à Genève, en Suisse, en portant plainte contre la RDC. Vingt six mois après l’introduction de la requête par l’avocat de Diomi Ndongala auprès de ce Comité, ce dernier a rendu sa décision en novembre 2016 en condamnant la République Démocratique du Congo dans cette affaire. Il attend l’exécution par la RDC.

Le Comité des droits de l’ homme a, en outre, accordé à la RDC, un délai de 180 jours pour que le pays lui fournisse des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à cette décision. A l’expiration de ce délai rien n’a été fait, malgré l’engagement pris par la Ministre des Droits de l’Homme à la 35ème et 36ème session du Conseil des droits de l’Homme qui se sont tenues en 2017 à Genève de donner application à la décision du CDH/ONU.

Cette décision du Comité des droits de l’homme contre la RDC est la preuve que le procès de l’opposant Diomi Ndongala était éminemment politique et que les accusations à sa charge étaient fantaisistes et politiquement orientées.

« Il fallait, à tout prix, lui régler des comptes pour avoir réclamé la vérité des urnes, lors des élections de 2011, il a refusé de siéger à l’Assemblée nationale, estimant que ces élections étaient truffées d’énormes irrégularités », a expliqué un défenseur des droits de l’homme qui a suivi de près son cas.

Cette condamnation de l’ Onu contre la RDC, à l’échelle internationale, est une «preuve que les magistrats congolais ne sont pas indépendants». Selon le Prof. Mbata, expert en droit Constitutionnel, la RDCongo ayant ratifié le traité créant le Comité des droits de l’Homme des Nations unies, elle ne peut qu’exécuter cette décision, en vertu de l’art.215 de la C., faute de quoi elle sera indexée comme l’un des pays au monde où les droits de l’homme ne sont pas respectés, s’exposant ainsi à des sanctions de diverses natures.

Il sied aussi de souligner que le président de la DC, l’Honorable Eugène Diomi Ndongala, est aussi cité nommément parmi les prisonniers politiques emblématiques qui aurait du bénéficier des mesures de décrispation politique à la suite de la signature de l’Accord Politique de la Saint Sylvestre, conformément à son chapitre 5. Ces mesures de décrispation politiques sont restés lettre morte depuis décembre 2016.

Voilà pourquoi l’Hon. Eugène Diomi Ndongala, d’ailleurs très malade, a saisi la Cour Constitutionnelle, en tant qu’organe de régulation de la vie politique, du fonctionnement des instituions, ex art.150 de la Constitution, et de garante du respect des droits fondamentaux des citoyens congolais.

L’objet de la demande vise à s’entendre déclarer inconstitutionnel le comportement du Gouvernement consistant à faire détenir le requérant en prison malgré la décision du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies, rendue sous 2465/2014 en date 04/11/2016 demandant sa libération immédiate.

Il faut ajouter que la Commission Nationale des Droits de l’Homme de la RDC, CNDH-RDC, une institution d’appui à la démocratie crée par la loi organique 013/011 de 2013, s’est déjà prononcée pour l’application immédiate de la décision du CDH/ONU, jugée contraignante pour la RDC, suggérant aussi au gouvernement la procédure à adopter pour la mettre en application.

En plus de la violation de l’art 215 de la Constitution, qui reconnait la supériorité des traités signés par RDC sur la loi interne, l’Hon. Eugène Diomi Ndongala demande à l’Cour Constitutionnelle déclarer recevable sa requête, constatant que le comportement du gouvernement congolais viole les arts. 17, 16, 61 point 2 et 12 de la Constitution de la RDC, déclarant, par voie de conséquence que la détention de l’Hon. Eugène Diomi Ndongala anticonstitutionnelle et ordonner au Gouvernement de la RDC de prendre toutes mesures devant conduire à la libération du requérant.

Et ce sera justice!
Me KAPIAMBA SAISIT LA COUR CONSTITUTIONNELLE: EUGENE DIOMI NDONGALA EST VICTIME D’UN DENI DE JUSTICE DE LA PART DE LA HAUTE COUR QUI VIOLE LA LOI ORGANIQUE 013/026, ART.55, NE STATUANT PAS SUR LA REQUETE, 10 MOIS APRES SON DÉPÔT OFFICIEL Requete-en-inconstitutionnalite-contre-gouv-rdc-010218-1

ANNEXES:

Cliquez sur l’image plus haut pour être redirigé au site des l’ONU et à la décision 2465/2014 publiée en 6 langues.
( http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CCPR%2fC%2f118%2fD%2f2465%2f2014&Lang=fr )

https://democratiechretienne.org/2018/10/24/me-kapiamba-saisi-la-cour-constitutionnelle-eugene-diomi-ndongala-est-victime-dun-deni-de-justice-de-la-part-de-la-haute-cour-qui-viole-la-loi-organique-013-026-art-55-ne-statuant-pas-sur-la-requ/

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Me KAPIAMBA SAISIT LA COUR CONSTITUTIONNELLE: EUGENE DIOMI NDONGALA EST VICTIME D’UN DENI DE JUSTICE DE LA PART DE LA HAUTE COUR QUI VIOLE LA LOI ORGANIQUE 013/026, ART.55, NE STATUANT PAS SUR LA REQUETE, 10 MOIS APRES SON DÉPÔT OFFICIEL

VOICI LA REQUETE ADRESSEE A LA COUR CONSTITUTIONNELLE ET DEPOSEE OFFICIELLEMENT LE 01/02/2018, RESTEE SANS SUITE A CE JOUR:

ENIEME DENI DE JUSTICE AU DETRIMENT DU PRISONNIER POLITIQUE EUGENE DIOMI NDONGALA

Cette décision du Comité des droits de l’homme contre la RDC est la preuve que le procès de l’opposant Diomi Ndongala était éminemment politique et que les accusations à sa charge étaient fantaisistes et politiquement orientées.