Rapport FIDH (6-10 avril 2010)

10 avril 2010

Résolution sur la situation des droits de l'Homme en République

démocratique du Congo (RDC)

Présentée par la Ligue des Electeurs, le Groupe Lotus et l'Association africaine des droits de l'Homme (ASADHO)

La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) réunie en son XXXVII congrès mondial à Erevan, Arménie, du 6 au 10 avril 2010,

Considérant l'insécurité qui prévaut toujours à l'Est de la RDC avec la présence active des Forces démocratiques

de libération du Rwanda (FDLR) [1]. Cette situation a motivé la mise en place en janvier 2010 de l'Opération Amani Leo succédant à l'opération Kimia II menée par les Forces armées de la RDC (FARDC) contre les FDLR.

Considérant la présence dans le territoire du Haut-Uélé, dans le Nord-Est de la Province Orientale, d'éléments

armés de l'Armée de Résistance du Seigneur qui sèment la terreur sur les populations locales.

Considérant que des officiers du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) détiennent toujours des

armes lourdes acquises pendant leur période de rébellion, alors même qu'ils sont officiellement intégrés dans les

FARDC et contrôlent toujours des activités génératrices de revenus et des administrations locales parallèles.

Considérant les violations répétées de la résolution 1896 du Conseil de sécurité imposant un embargo sur les

armes et de sa résolution 1856 appelant à empêcher les groupes armés illégaux de bénéficier d'un appui provenant du trafic des ressources naturelles.

Considérant que les parties en conflits, groupes armés et FARDC, sont responsables de graves violations des droits

de l'Homme et du droit international humanitaire contre la population civile : exécutions sommaires, arrestations et détentions arbitraires, pillages, déplacements forcés, etc. Les violences sexuelles sont commises à très grande échelle par l'ensemble des éléments armés.

Considérant par exemple que pour le seul mois de février 2010, UNOCHA a recensé 1 444 « incidents de protection

» au Sud Kivu, y inclus des violences sexuelles, des travaux forcés, des arrestations arbitraires et des actes de pillage, principalement commis par des éléments des FARDC dans le cadre de l'opération « Amani Leo ».

Considérant que ces violations se commettent en toute impunité (rares sont les poursuites et les condamnations au

regard de l'échelle des exactions commises), expression d'une absence conjuguée de volonté politique et judiciaire.

Considérant les discussions relatives au renouvellement du mandat de la MONUC prévu le 1er juin 2010 et à sa

éventuelle stratégie de sortie de RDC, comme souhaitée par le président de la République Joseph Kabila.

Considérant les faiblesses de l'Etat de droit qui hypothèquent le retour à la paix dans l'Est et le Nord-Est de la RDC

ainsi que les violations des libertés fondamentales par les agents de l'Etat

Considérant particulièrement les graves violations des droits des défenseurs des droits de l'Homme.

La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) réunie en son XXXVII congrès mondial à Erevan, Arménie, du 6 au 10 avril 2010,

Appelle la MONUC à contribuer à la sécurisation de l'Est et du Nord-Est de la RDC, dans le strict respect du droit

international humanitaire et des droits de l'Homme en

• soutenant une stratégie de désarmement non militaire des groupes armés ;

• cessant toute coopération militaire avec les membres des FARDC responsables de violations des droits de l'Homme ;

• contribuant à la mise en oeuvre effective de l'accord du 23 mars 2009 en intégrant intégralement les éléments des CNDP au sein de l'armée ;

• contribuant au processus de « vetting », pour refuser l'intégration dans les FARDC de toute personne soupçonnée d'avoir commis des crimes contre la population civile ;

• surveillant la mise en oeuvre des résolutions 1896 et 1856 du Conseil de sécurité et appelant à des sanctions contre tout contrevenant ;

• proposant un plan international d'appui à la réforme nationale du secteur de la sécurité, au financement adéquate ;

• assurant le retour et la réintégration des personnes réfugiées et déplacées

Appelle le Conseil de sécurité à maintenir le mandat de la MONUC avec pour priorité la protection de la population

civile, y compris des défenseurs des droits de l'Homme, et à ne considérer une stratégie de sortie qu'en cas de règlement effectif des problématiques à la base du mandat de la MONUC et de mise en oeuvre d'un plan de consolidation de l'Etat de droit, soutenu par une politique volontariste de l'Etat, fondé sur la réforme des secteurs de justice et de sécurité et l'instauration d'institutions relatives à la bonne gouvernance.

Appelle les FARDC à développer des stratégies de communication et de protection de la population civile a priori de toutes leurs offensives menées contre les groupes armés.

Appelle les autorités congolaises à traduire en acte sa volonté affichée de tolérance zéro vis-à-vis des graves violations des droits de l'Homme commises contre la population civile en

• créant des cellules d'appui aux poursuites spécialisées dans les enquêtes judiciaires, qui auraient pour tâche d'enquêter sur les violations graves des droits de l'homme et d'en poursuivre les auteurs présumés ;

• appliquant effectivement sa Stratégie nationale pour combattre les violences sexuelles et en prenant les mesures nécessaires à l'application des lois sur les violences sexuelles de 2006 ;

• adoptant en droit interne la loi d'adaptation du Statut de Rome et en transférant à La Haye Bosco Ntaganda, sous mandat d'arrêt international émis par la Cour pénale internationale

Appelle les autorités congolaises à mettre en oeuvre un plan général de réforme de la justice au budget adéquat pour

• adopter rapidement les Lois portant création de la Cour de cassation, de la Cour constitutionnelle et du Conseil

d'Etat ;

• rendre effectif l'exercice du Conseil supérieur de la magistrature et en adoptant de mesures garantissant son indépendance ; en soutenant des programmes d'assistance juridique ;

• renforcer davantage les juridictions civiles par rapport aux juridictions militaires en habilitant les procureurs et les tribunaux civils à connaître au pénal des faits imputés à des fonctionnaires de police ou à des civils ;

• finaliser le Plan stratégique de réforme du système pénitencier et en s'assurant que toutes les centres de détentions soient sous contrôle judiciaire.

Appelle les autorités congolaises à réformer le secteur des forces de sécurité en

• procédant à un système de « vetting » similaire de celui des FARDC

• limitant le nombre de personnel de sécurité ayant pouvoir d'arrestation et de détention

• adoptant dans son droit interne une définition du crime de torture, conformément à la Convention contre la torture et autres peines ou traitement inhumains dégradants

Appelle les autorités congolaises à

• se conformer strictement à la Déclaration sur les défenseurs adoptée par l'Assemblée Générale des Nations en

Unies en 1998

• adopter une Loi portant création de la commission nationale des droits de l'homme, conformément aux Principes de Paris

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