GREVE DES MAGISTRATS

LETTRE DE L’ ACAJ AU PREMIER MINISTRE CONCERNANT LA GREVE DES MAGISTRATS
8 novembre 20148 novembre 2014 F    JUSTICE, RDC, SECURITE

*
N/Réf : 68/ACAJ/PN/GK/2014
Concerne : Plaidoyer pour l’amélioration des conditions
socio-professionnelles des magistrats

 
Excellence Monsieur le Premier Ministre,
L’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) a l’honneur de vous adresser le présent plaidoyer pour obtenir l’amélioration des conditions socio-professionnelles des magistrats.
En effet, depuis le 03 novembre 2014 les magistrats ont déclenché un mouvement de grève illimitée pour revendiquer le paiement de leur rémunération de 1600 USD, pour le débutant, conformément à l’accord signé entre les syndicats et le Gouvernement de la république le 17 septembre 2011.
Indépendamment du débat suscité par cette grève quant à sa forme, l’ACAJ est d’avis que l’interdiction des activités syndicales au sein de la magistrature, décidée par le Premier Président de la Cour Justice suivant la note circulaire n° 010 du 27 septembre 2011, a détruit le cadre d’expression idéal des revendications socio-professionnelles des magistrats. Cela a eu comme conséquence que ces derniers ont carrément décidé de s’organiser en un mouvement spontané pour défendre leurs droits fondamentaux notamment celui à une rémunération décente. Car toute personne a droit de défendre les droits fondamentaux soit individuellement ou en association avec les autres; tel est le sens même de l’article 27 de la Constitution qui garanti le droit à la pétition. Au terme des instruments juridiques internationaux des droits de l’homme, le syndicat n’est que l’un de procédés par lesquels cette défense peut s’opérer.
 
Le Gouvernement qui a la responsabilité première de garantir le fonctionnement adéquat des institutions ou organismes, et de veiller à ce que tous les citoyens jouissent de leurs droits fondamentaux sans aucune discrimination, ne devrait pas laisser la situation pourrir sur terrain, comme c’est le cas depuis quatre jours, sans prendre l’initiative de convoquer un dialogue social. A ce jour, plusieurs détentions préventives sont devenues irrégulières et dossiers qui requièrent un traitement urgent ne les sont pas à Kinshasa comme dans certaines provinces à cause de la grève.
 
2
A travers nos antennes établies dans les provinces, nous avons collecté des informations fiables qui confirment qu’effectivement les magistrats travaillent dans des conditions très difficiles. Sans parler de l’absence des frais de fonctionnement, les magistrats malades peinent pour accéder aux soins médicaux de qualité ou appropriés.
A titre d’exemple, le magistrat Boboli (ancien premier substitut au Parquet de Lubumbashi) est mort à Kinshasa par manque de moyens financiers nécessaires pour aller se faire soigner en Inde et Charles Kitenge (Chef de Parquet à Bukama) qui, après son agression à Bukama il y a cinq ans, n’avait pu être évacué vers Lubumbashi pour des soins médicaux que grâce à l’intervention du Gouverneur de province du Katanga. Il n’a plus jamais reçu des moyens financiers pour poursuivre le contrôle post-opératoire, ni pour reconstituer son patrimoine qui avait été totalement pillé. Dernièrement, sa résidence de Luena venait d’être encore attaquée pendant qu’il se trouvait à Lubumbashi. Enfin, il y a le cas du juge-président Freddy Nabangaba (TGI de Bagata au Bandundu), victime d’un accident de circulation à bord d’une moto à Kamina alors qu’il se rendait à l’audience à Kabongo, il y a plusieurs années. Il est malade, marche avec béquille et bloqué actuellement à Kinshasa depuis plus d’une année alors qu’il devait aller se faire opérer le bassin en Inde, et ce, par manque de moyens financiers! Il vit dans une famille d’accueil à Kintambo; tandis que le reste de sa famille, qui l’a rejoint à Kinshasa, est hébergée dans une famille d’un Pasteur de bonne volonté dans la commune de Limete!
Aussi, dans beaucoup des juridictions ou parquets, des magistrats sont contraints d’acheter des mobiliers et fournitures avec leurs maigres moyens; et des missions d’inspection, des audiences foraines ou des déplacements des agents judiciaires pour notification des convocations et mandats pour des dossiers des indigents sont pris en charge par des chefs des juridictions ou des offices ou des magistrats instructeurs. Il en est de même pour les transferts des prévenus ou condamnés entre les lieux de détention et les palais de justice, des voyages des magistrats à l’occasion des congés de reconstitution ou des circonstances de décès d’un membre de famille qui sont toujours soumis au principe de la débrouillardise dans la plupart des cas monitorés par nos antennes!
 
Excellence Monsieur le Premier Ministre,
Lorsque l’ACAJ parle de l’amélioration des conditions socio-professionnelles, elle entend précisément la régularisation définitive de la rémunération des magistrats qui prend en compte notamment les frais de transport aller-retour au service, logement, soins de santé y compris de leurs conjointes et enfants, et de congé.
Pour y parvenir, et ce, au vu du niveau moins important du budget de l’Etat, et surtout en application du principe de l’égalité en droits et en obligations, l’ACAJ vous recommande vivement la suppression des écarts énormes qui subsistent actuellement dans les traitements alloués aux membres et fonctionnement de trois pouvoirs (Exécutif, Législatif et Judiciaire) d’une part, et de respecter le principe constitutionnel de l’autonomie financière et de gestion quotidienne de la dotation du pouvoir judiciaire à l’instar de deux autres pouvoirs.
Car, il n’est pas normal qu’un magistrat, membre d’un de trois pouvoirs, touche moins que ceux de deux autres pouvoirs, et plus pire encore qu’un conseiller des cabinets ministériels!
 
3
 
Cette situation constitue non seulement une discrimination prohibée par la constitution, mais surtout une atteinte grave à l’équilibre établi par le principe de séparation de trois pouvoirs. Le respect de ce principe, dans toutes ses facettes, garanti un fonctionnement harmonieux des institutions ainsi que le respect des droits fondamentaux des populations dans une société démocratique.
Cependant, l’ACAJ est consciente que les responsables des Cours et tribunaux et leurs offices devraient aussi fournir des efforts considérables afin de mettre fin au coulage des recettes générées par l’administration de la justice d’une part, et aider le gouvernement à recouvrer dans le meilleur délai les créances notamment fiscales et douanières dues à l’Etat d’autre part afin de permettre au Gouvernement d’avoir les moyens financiers de sa politique d’investissement.
 
Excellence Monsieur le Premier Ministre,
Nous vous recommandons vivement de travailler avec l’ensemble du Bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), le Parlement, les syndicats représentatifs des magistrats et les ONG des droits de l’homme du secteur de la justice afin que les revendications des magistrats soient prises en compte dans le cadre du budget de l’exercice 2015. La reforme du secteur de la justice, que votre gouvernement a engagée, ne pourra aboutir qu’à ce prix. En faisant cela, le Gouvernement favorisera de meilleures conditions de l’administration de la justice, de la protection des droits fondamentaux des citoyens et de la redevabilité des magistrats vis-à-vis de leurs citoyens. L’ambition de la RDC de rejoindre le carré de pays émergents à l’horizon 2020 ne pourra se réaliser qu’avec une justice dotée des moyens financiers et logistiques pouvant lui permettre de fonctionner suivant les standards modernes.
L’ACAJ rappelle que seule la justice peut contribuer efficacement au rétablissement de l’autorité de l’Etat dans des territoires de la RDC qui sont actuellement en proie à des violences et diverses exactions commises contre les populations civiles et leurs biens.
Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de notre haute considération.
Pour l’ACAJ,
Me Georges KAPIAMBA
Président National
 
CI : -Honorable Président du Senat
-Honorable Président de l’Assemblée Nationale
-Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême de Justice
-Monsieur le Procureur Général de la République
-Monsieur le Premier Président de la Haute Cour Militaire
-Monsieur l’Auditeur Général des FARDC
-Monsieur le Secrétaire permanent du CSM
-Messieurs les Présidents des syndicats représentatifs
des magistrats
(Tous à KINSHASA)
[img(574.8px,825.8px)]https://fsddc243.files.wordpress.com/2014/11/lettre-au-pm1.jpg?w=575&h=826[/img]
[img(575.8px,809.8px)]https://fsddc243.files.wordpress.com/2014/11/lettre-au-pm2.jpg?w=576&h=810[/img] [img(576.8px,799.8px)]https://fsddc243.files.wordpress.com/2014/11/lettre-pm3.jpg?w=577&h=800[/img]
 







#gallery-119-6-slideshow .slideshow-slide img { max-height: 410px; /* Emulate max-height in IE 6 */ _height: expres​sion(this.scrollHeight >= 410 ? '410px' : 'auto'); }

[img(149.8px,108.80000000000001px)]http://fsddc243.files.wordpress.com/2014/11/communique-kitoko-041114-001.jpg?w=225&h=164[/img]

[img(108.80000000000001px,149.8px)]http://fsddc243.files.wordpress.com/2014/11/circulaire-contre-lib-syndicale-magistrats-1-001.jpg?w=164&h=225[/img]

[img(108.80000000000001px,149.8px)]http://fsddc243.files.wordpress.com/2014/11/circulaire-contre-liberte-syndicale2-001.jpg?w=164&h=225[/img]

      http://acaj-asbl.org/2014/11/08/lettre-de-l-acaj-au-premier-ministre-concernant-la-greve-des-magistrats/

COMMUNIQUE DE PRESSE DU SYNDICAT AUTONOME DES MAGISTRATS DU CONGO N°001/SYNAMAC/2014
Image 8 novembre 20148 novembre 2014 
    droits civils et politiques, JUSTICE, RDC DROIT SYNDICAL

[img(729.8px,1224.8000000000001px)]https://fsddc243.files.wordpress.com/2014/11/communique-synamac-sur-la-greve-des-magistrats0004.jpg?w=869&h=1194[/img]
http://acaj-asbl.org/2014/11/08/communique-de-presse-du-syndacat-autonome-des-magistrats-du-congo-n001synamac2014/

ASADHO
B.P.16737
KINSHASA 1
R.D. Congo
Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme
African Association for the Defense of Human Rights
COMMUNIQUE DE PRESSE N°029/ASADHO/2014

« L’ASADHO condamne l’interpellation de certains magistrats grévistes par les chefs des parquets en République Démocratique du Congo »

L’Association Africaine de défense des Droits de l’Homme, ASADHO en sigle, condamne l’interpellation de certains magistrats grévistes par leurs chefs hiérarchiques en violation des normes nationales et internationales qui garantissent le droit de grève.
En effet, depuis le lundi 03 novembre 2014, les magistrats ont déclenché un mouvement de grève spontanée focalisé sur la revendication salariale dont le minimum devrait être de 1600 USD (Dollars américains mille six cents).
Etant donné que le Président de la Cour Suprême de Justice avait interdit toutes activités syndicales pour les magistrats par sa note circulaire n°010 du 27 septembre 2011, les ordres ont été donnés aux chefs des parquets et ou des juridictions pour interpeller tous les magistrats grévistes au besoin de les frapper d’interdiction .
En date du 6 novembre 2014, sur l’ordre du Procureur Général près la Cour d’appel de Lubumbashi, Monsieur USENI KAIF, plusieurs magistrats grévistes de Kambove au Katanga ont été entendus sur procès verbal en rapport avec leur participation à l’actuelle grève.
Plusieurs autres magistrats à Lubumbashi, à Kinshasa et à Mbuji Mayi ont fait part à l’ASADHO d’intimidations qu’ils subissent de leurs chefs à cause de leur participation au mouvement de grève qui est encours.
Face à ce qui précède, l’ASADHO recommande :
 Au Gouvernement de la République de :
- Engager des négociations avec les magistrats grévistes sur leurs revendications socio professionnelles ;
- Procéder à l’amélioration des salaires de tous les magistrats conformément à la promesse du Chef de l’Etat.
 Au Président de la Cour Suprême de Justice de :
- Lever la mesure d’interdiction de toutes activités syndicales pour les magistrats.
 Au Procureur Général de la République de :
- Mettre fin à toute intimidation et ou interpellation des magistrats grévistes.
 Aux Magistrats grévistes de :
- Continuer la grève jusqu’à ce que le Gouvernement accepte de négocier et d’améliorer leurs conditions socio professionnelles.
Fait à Kinshasa, le 10 novembre 2014
ASADHO
Pour toute information, contactez :

Maître Jean Claude KATENDE : Président National
Téléphone : + 243 81 17 29 908.

Maître Dora ZAKI ; Vice Présidente Nationale.

ACTION URGENTE – S.O.S : le défenseur des droits de l’homme Boniface UMPULA NYEMBO, Membre de l’Action contre l’Impunité pour les Droits Humains, ACIDH en sigle, arbitrairement arrêté par le Procureur Général USENI http://acaj-asbl.org/…/action-urgente-s-o-s-le-defenseur-d…/

Grève des magistrats en RDC: un manifestant blessé par balle
Par RFI
Joseph Kabila, président de la République démocratique du Congo, avait déclaré en 2011 que les magistrats devaient gagner 1600 dollars par mois.REUTERS/James Akena

• [img(31.799999999999997px,23.799999999999997px)]http://scd.rfi.fr/sites/filesrfi/imagecache/rfi_43_small/sites/images.rfi.fr/files/aef_image/REP-DEM-CONGO_drapeau-%5BConverti%5D_0.png[/img] République Démocratique du Congo
  

En RDC, la grève des magistrats entamée début novembre tourne au bras de fer avec l’Etat. Ce lundi 10 novembre, plusieurs incidents ont été signalés dans le pays. A Lubumbashi, dans l’Est, le directeur d'une ONG de défense des droits de l'homme, Boniface Umpula, a été arrêté pour avoir distribué le communiqué de presse du Syndicat autonome des magistrats du Congo, qui soutient la grève. Plus grave, à Bunia, dans le nord-est du pays, un magistrat a été blessé par balle alors qu’il participait à une manifestation de grévistes.
Une trentaine de magistrats ont été suspendus de leurs fonctions à Kinshasa. Selon l’Etat, ces juges n’ont pas le droit de faire la grève depuis une circulaire de 2011 qui interdit toute activité syndicale.
De son côté, le Syndicat autonome des magistrats du Congo, l’un des plus importants du pays, estime que cette circulaire viole la Constitution. « Il faut un dialogue. Dans la démocratie, on doit permettre à tout le monde de s'exprimer, estime Oscar Mudindi, deuxième vice-président du Symana. Mais si on enfreint l'activité syndicale, on enfreint des dispositions constitutionnelles. Le syndicalisme est consacré par la Constitution. »

Oscar MudindiDeuxième vice-président du Symana 11/11/2014 - par RFI écouter

Les revendications des magistrats ne sont pas nouvelles. Elles datent de 2011. A l’époque, le président de la République Joseph Kabila, alors en campagne pour sa réélection, avait annoncé qu’un magistrat débutant devait au minimum gagner 1600 dollars par mois.
Mais trois ans plus tard, rien n'a changé. Plusieurs centaines de magistrats ont entamé une grève le 3 novembre. Ils souhaitent aujourd'hui voir la couleur de ces augmentations, la plupart des salaires plafonnant à 600 dollars par mois.
Les magistrats réclament donc l’application des décisions prises. Ils appellent d’urgence à l’ouverture d’un dialogue pour trouver une sortie de crise. Car, pendant ce temps, c’est l’ensemble de l’appareil judiciaire qui est grippé.
  RFI

AllAfrica Fr ‏@AllAfricafrench 6 hil y a 6 heures
Grève des magistrats - Un blessé lors d'une manifestation à Bunia #AfriqueCentrale #DRC : http://allafrica.com/c/04nn  pic.twitter.com/qgzriumv1N




GREVE DES MAGISTRATS A BUNIA

13:20 - 11 nov. 2014 ·

La grève des magistrats à Bunia réprimée dans le sang /TEMPETE DES TROPIQUES
par FreeDiomi le 11 novembre 2014