L’ASSEMBLEE DE L’UNION INTERPARLEMENTAIRE APPELLE A LA LIBERATION D’EUGENE DIOMI NDONGALA, AU COURS DE SA 139ème SESSION A GENEVE / LE POTENTIEL

KOTA 20/10/2018, 1:06 am

139ème ASSEMBLEE DE L’UNION INTERPARLEMENTAIRE (UIP)- CAS DU DEPUTE EUGENE DIOMI NDONGALA: « L’Union de tous les parlements du monde appelle les parlements Membres de l’UIP, y compris les parlements membres du Groupe géopolitique africain, et les assemblées et associations parlementaires ayant le statut d’observateur permanent auprès de l’UIP actives dans la région, à entreprendre des démarches utiles pour contribuer à la libération de M. Diomi Ndongala »
par webmaster le 19 octobre 2018
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L/203/11b)-R.1 – 10 –
Genève, 18 octobre 2018
République démocratique du Congo

Le dirigeant de l’opposition, Etienne Tshisekedi (à droite) assiste, aux côtés du dirigeant de l’opposition Eugène Diomi Ndongala (à gauche), à une messe pour la paix dans l’Est, célébrée le 22 juin 2012 a © AFP Photo / Junior Didi Kannah

COD-71 – Eugène Diomi Ndongala
Allégations de violations des droits de l’homme :
 Arrestation et détention arbitraires
 Torture, mauvais traitements et autres actes de violence
 Menaces, actes d’intimidation
 Non-respect des garanties d’une procédure équitable au stade de l’enquête
 Non-respect des garanties au stade du procès
 Absence de droit de recours
 Révocation abusive du mandat parlementaire

A. Résumé du cas
M. Diomi Ndongala a été victime de harcèlement politico-judiciaire visant à l’écarter de la vie politique à partir de juin 2012. Il a été arrêté en avril 2013 et condamné, le 26 mars 2014, à dix ans d’emprisonnement pour viol à l’issue d’un procès entaché de graves irrégularités.

Le Comité a conclu que le dossier était éminemment politique et que les droits fondamentaux de M. Diomi Ndongala avaient été violés. Le 3 novembre 2016, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies est parvenu aux mêmes conclusions et a également demandé sa libération

(http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CCPR%2fC%2f118%2fD%2f2465%2f2014&Lang=fr ).

Depuis le 21 avril 2017, M. Diomi Ndongala est détenu dans un centre hospitalier à Kinshasa. Selon le plaignant, il a besoin de soins qui ne sont pas disponibles en RDC. La demande de transfert médical à l’étranger déposée par son avocat est restée sans réponse.

Cas COD-71
République démocratique du Congo : Parlement Membre de l’UIP
Victime : un parlementaire membre de l’opposition
Plaignant(s) qualifié(s) : section I.1 (a) et (d) de la Procédure du Comité (Annexe 1)
Dates de la plainte : juillet et décembre 2012
Dernière décision de l’UIP : octobre 2017
Mission de l’UIP : juin 2013
Dernière audition devant le Comité : Audition de la délégation de la République démocratique du Congo à la 152ème session du Comité (janvier 2017)
Suivi récent
– Communication des autorités : lettre du Président de l’Assemblée nationale (octobre 2017)
– Communication du plaignant : septembre 2018
– Communication de l’UIP adressée au Président de l’Assemblée nationale : septembre 2018
– Communication de l’UIP adressée au plaignant : septembre 2018
– 11 – CL/203/11b)-R.1
Genève, 18 octobre 2018
Malgré l’adoption d’une recommandation en faveur de sa libération dans le rapport final des concertations nationales ayant rassemblé en septembre 2013 les forces politiques de la majorité et de l’opposition, aucune mesure n’a été prise en ce sens par le chef de l’Etat. L’accord politique du 31 décembre 2016 a inclus M. Diomi Ndongala dans la liste des prisonniers politiques devant être libérés au titre de mesures dîtes « de confiance » en vue de la tenue des élections du 23 décembre 2018. Les modalités de mise en oeuvre de cet accord, adoptées le 27 avril 2017, prévoyaient la libération des prisonniers politiques dans les cinq jours. Cependant, l’accord n’a pas été respecté malgré les interventions de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH-RDC), puis du Conseil national de suivi de l’Accord et du Processus électoral (CNSA).
B. Décision
Le Comité
décide de recommander au Conseil directeur de l’Union interparlementaire d’adopter la décision suivante :

Le Conseil directeur de l’Union interparlementaire
1. déplore que M. Diomi Ndongala soit toujours en détention plus de cinq ans après une condamnation résultant d’un procès politique marqué par de graves irrégularités et bien qu’il figure sur la liste des prisonniers politiques qui auraient dû être libérés en application de l’accord politique du 31 décembre 2016 ; exhorte à nouveau les autorités de la RDC à le libérer immédiatement ;

2. note avec préoccupation que M. Diomi Ndongala, comme d’autres prisonniers politiques et opposants de premier plan, ne sera pas en mesure de participer aux prochaines élections, en l’absence d’exécution des mesures de confiance pour garantir la tenue d’élections inclusives ; souligne que la RDC a souscrit aux obligations internationales découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et est tenu, en vertu de son article 25, de garantir à ses citoyens le droit et la possibilité, sans discrimination aucune, de prendre part à la direction des affaires publiques, de voter et d’être élu et d’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques du pays ;

3. rappelle aux autorités de la RDC, et en premier lieu aux autorités parlementaires, qu’elles ont le devoir et l’obligation de garantir le respect et la protection des droits fondamentaux de tous les parlementaires, quelle que soit leur affiliation politique ; souligne que l’intégrité et l’indépendance de l’institution parlementaire dans son ensemble sont en jeu lorsqu’elle permet à de telles situations de se produire et de se reproduire, et ce particulièrement dans un contexte politique particulièrement tendu où seul un dialogue politique véritablement inclusif et respectueux du rôle de l’opposition peut permettre d’espérer des élections démocratiques régulières et crédibles qui profitent véritablement à la population congolaise ;

4. regrette profondément que l’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo (RDC) n’ait pas répondu aux demandes d’informations du Comité des droits de l’homme des parlementaires et que la délégation de la RDC n’ait pas répondu à l’invitation du Comité au cours de la 139ème Assemblée ;

5. appelle les parlements Membres de l’UIP, y compris les parlements membres du Groupe géopolitique africain, et les assemblées et associations parlementaires ayant le statut d’observateur permanent auprès de l’UIP actives dans la région, à entreprendre des démarches utiles pour contribuer à la libération de M. Diomi Ndongala ; invite également la communauté internationale à s’investir dans ce sens et espère pouvoir compter sur l’assistance de l’Organisation des Nations Unies et des organisations régionales et sous-régionales compétentes ;

CL/203/11b)-R.1 – 12 –
Genève, 18 octobre 2018

6. prie le Secrétaire général de porter la présente décision à la connaissance des autorités parlementaires, du Ministre de la justice, du plaignant et de toute tierce partie susceptible de lui fournir des informations pertinentes ;

7. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile

https://democratiechretienne.org/2018/10/19/139eme-assemblee-de-lunion-interparlementaire-uip-cas-du-depute-eugene-diomi-ndongala/

KOTA 22/10/2018, 2:02 pm

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