REFORMES POUR UN ETAT DE DROIT ? MINISTERE DE LA JUSTICE

"RDC : Comment traiter des criminels du passé dans un contexte de coalition, voire de cohabitation gouvernementale ? - Par Bandeja Yamba[1]
° https://desc-wondo.org/rdc-comment-traiter-des-criminels-du-passe-dans-un-contexte-de-coalition-voire-de-cohabitation-gouvernementale-bandeja-yamba/

« Ce n’est pas à l’individu Félix Tshisekedi de commencer à faire justice».

Si on veut instaurer un État de droit, il faut faire confiance à la justice[2]

Les résultats électoraux de décembre 2018 en République démocratique du Congo (Congo) ayant forcé la cohabitation après l’annonce d’un partenariat entre la coalition du président Félix Tshisekedi Tshilombo, le Cap pour le changement (CACH) et celle du président sortant Joseph Kabila, le Front commun pour le Congo (FCC),- annonce faite par le président Tshisekedi lui-même au peuple congolais- il serait difficile de poursuivre en justice les auteurs des violations graves des droits l’homme et du droit international humanitaire perpétrées sous l’ancienne administration à laquelle appartiennent plusieurs membres du FCC. La volonté du président Tshisekedi de mettre fin aux abus et aux cycles de violence alimentés par l’impunité se trouve mise à mal par cette situation inédite de partenariat qui laisse apparaître plutôt une situation de cohabitation, en raison de tensions et de la méfiance qui y planent. Si l’État congolais ne parvient pas à donner suite à l’exigence de justice des victimes, et qu’ il poursuit plutôt une politique de l’oubli délibéré visant à l’effacement du passé, rien de bon ne peut être auguré. Quelles sont les contraintes politiques qui pèsent sur la justice congolaise apparemment forcée de procéder à des compromis tout en proposant des moyens de sanctionner pénalement les auteurs des crimes graves des droits de l’homme?

Contexte

Les élections présidentielles et législatives de décembre 2018 au Congo ont résulté, avec tous leurs inconvénients connus, en une première passation de pouvoir politique pacifique à la tête du pays depuis l’indépendance, sans forcément être une alternance au sens propre du terme telle qu’on l’entend en politique. Mais le président Félix Tshisekedi devra partager le pouvoir avec le camp du président sortant, Joseph Kabila, qui a gardé la mainmise sur presque l’ensemble des institutions de la République : le gouvernement, les deux chambres du parlement (le sénat et l’Assemblée nationale), les gouvernements des provinces. C’est une situation absolument inédite sur la scène politique moderne. Pour le dire autrement, si Félix Tshisekedi a été élu président de la République, au travers d’un processus chaotique que le Congo a connu en 2018, les autres scrutins ont cependant consacré une victoire massive du Front commun pour le Congo (FCC) de l’ex-président Joseph Kabila. Selon la Commission électorale nationale indépendante (CENI), le FCC a obtenu 330 des 500 sièges à l’assemblée nationale, 836 députés provinciaux et plus de 80 des 108 sièges au Sénat. Cette configuration implique que le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et le premier ministre proviennent du FCC; d’aucuns qualifient ce partenariat, qui semble chavirer, voire chavire déjà, dans une cohabitation d’insolite[3]. Au niveau du gouvernement composé de 66 membres, 42 sont du FCC alors que la coalition du président Tshisekedi, le Cap pour le changement (Cach) n’a obtenu que 23 postes; un poste ministériel a été confié à un représentant des personnes vivant avec un handicap.

Ce rapport de forces favorable au camp du président sortant crée un doute chez les personnes qui luttent contre l’impunité sur le réel pouvoir que pourrait avoir la justice congolaise d’entamer des poursuites judiciaires contre certains individus soupçonnés d’avoir commis des crimes contre l’humanité, crimes de guerre dans le but de maintenir le régime de Kabila. Le président Félix Tshisekedi pourrait-il, dans ce contexte où il ne détient pas la majorité dans les deux chambres du parlement, s’impliquer dans des questions de justice et de responsabilité sans entraîner la déstabilisation de son pouvoir et du pays?
La présente analyse tentera de relever les obstacles pouvant entraver les poursuites judiciaires des auteurs des violations des droits de l’homme devant la justice congolaise, tout en présentant la demande de la société civile, l’implication des victimes, la réforme de la justice et la pression internationale comme des facteurs pouvant influencer et soutenir les autorités politiques à enquêter et à poursuive en justice des auteurs des violations graves des droits de l’homme.

Les obstacles d’un régime répressif sortant face à la justice pénale

Dans plusieurs pays du monde qui sortent d’un conflit où ont eu lieu des crimes ou qui sortent d’un régime répressif, on attend de la justice qu’elle juge les criminels, mais aussi qu’elle définisse des mesures de réparation, de réconciliation des parties, contribue à une refondation du lien social et des institutions propres à un État de droit, et enfin, qu’elle ait un rôle de dissuasion et de prévention. Mais cette analyse ne peut être dissociée d’une analyse empirique. Celle-ci indique la manière dont ces objectifs proclamés rencontrent la complexité des rapports politiques réels et la manière dont les juridictions pénales sont et restent indissociables dans leur fonctionnement même, de pratiques politiques souvent traduites en termes d’ambiguïtés ou de domination[4].
Au Congo, l’absence d’une victoire électorale de la plateforme Cach du président Félix Tshisekedi d’obtenir la majorité des députés pouvant lui permettre de former seul le gouvernement, l’a contraint à négocier avec le FCC de l’ex-président Kabila pour former un gouvernement de coalition ou de partenariat.
Avec ce gouvernement de coalition se dressent de nombreux obstacles pouvant entraver les éventuelles poursuites en justice des individus qui ont violé des droits de l’homme. Les quatre principaux obstacles sont la conflictualité inhérente à toutes les coalitions politiques, la présence des auteurs des crimes présumés dans les institutions de la République, l’existence des institutions qui ont facilité la commission des abus que l’on doit éradiquer et le très grand nombre de personnes devant être poursuivies en justice et qui sont partie prenantes de ces mêmes institutions.

Le premier obstacle vient du fait que les coalitions politiques sont, historiquement, des moments fondamentalement conflictuels bien loin de la concorde nationale et de sursaut patriotique que réclament les circonstances dramatiques et que célèbrent les discours officiels. Même quand elle est possible, la réunion des ennemis (ou d’adversaires) d’hier dans un même gouvernement est un arrangement circonstanciel auquel ces derniers souscrivent par intérêt et qui ne met pas fin à la compétition violente[5]. Faire partie du gouvernement n’exclut pas les doubles jeux, et les coups sournois, voire même les encourage. Pis encore, dans le cas congolais, la part disproportionnée allouée aux membres du FCC d’obédience kabiliste dans le gouvernement de coalition hypothèque l’harmonie,  la collégialité et la gouvernance au cours de mandat en exercice.

Le deuxième obstacle est le fait que, par la magie des négociations politiques, parmi les personnes qui sont dans le gouvernement ou dans d’autres institutions, il est allégué que plusieurs ont planifié, incité et exécuté des crimes contre les civils. Ces personnes, jouissant de l’immunité, ont intérêt à bloquer toute tentative d’ouvrir les enquêtes pouvant mener à leur inculpation.
Le rôle de ces personnes dans le blocage de la responsabilité n’est pas seulement une perception; si elles s’immiscent dans l’administration de la justice, elles peuvent exercer une forte influence sur les décisions judiciaires et politiques en matière de responsabilité[6].
Certains experts prédisent que si les pressions en faveur de la responsabilité pour les violations des droits de l’homme commises dans le passé allaient trop loin, cela provoquerait probablement une réaction brutale de la part des membres de l’ancien régime qui réimposeraient un régime autoritaire comme une réponse à la demande de responsabilité.

Le troisième obstacle est que les conditions institutionnelles ou sociales qui ont permis les violations massives,- les structures des forces armées, le système judiciaire ou les lois qui devraient limiter les actions des responsables, par exemple – sont jusqu’ à présent quasiment inchangées.
Si la justice devant les tribunaux est généralement la première des revendications dans plusieurs pays sortant d’un régime répressif, elle demeure aussi la plus difficile. De nombreuses tentatives visant à poursuivre et à punir les responsables d’abus graves ont donné peu de succès. Par exemple, au Salvador, au Chili et en Afrique du Sud l’après régime répressif a abouti plutôt à un compromis politique, qui comprenait une forme d’immunité contre les poursuites au profit des oppresseurs du passé, préservant même une partie de leur pouvoir[7] : mais il s’agissait là d’un processus accompli rigoureusement au travers de normes et d’exigences de justice réparatrice et réconciliatrice apportant satisfaction à la fois aux victimes et aux bourreaux ou oppresseurs.

Le quatrième obstacle est le fait du très grand nombre de criminels allégués, de sorte que, même dans les circonstances où le système judiciaire fonctionnerait suffisamment bien pour que des procès soient équitables et qu’aucune amnistie générale n’ait été accordée, seul un très petit nombre d’entre eux risquent d’être poursuivis.
Malgré les meilleures intentions parfois des nouvelles autorités et malgré les fortes pressions de la part des victimes et des défenseurs des droits de l’homme, la justice après le transfert du pouvoir est rare. Là où il y a des procès, ils sont généralement peu nombreux et parfois ne parviennent pas à condamner, même ceux que tout le monde «reconnait » comme auteurs de ces crimes.

La justice pénale comme antidote à l’impunité

La poursuite en justice des auteurs des violations des droits de l’homme est un antidote à l’impunité. Elle fait partie des efforts visant à restaurer l’état de droit et à bâtir une culture basée sur le droit de l’homme. Historiquement, les autorités congolaises, aussi bien politiques que sécuritaires, ont souvent eu recours à la violence comme voie privilégiée d’accès et de maintien au pouvoir. Elles ont été responsables d’innombrables abus contre les civils, y compris des meurtres et des viols, pour l’essentiel, souvent, en toute impunité[8].
La justice pénale demeure l’institution par excellence qui permet sinon de préserver, à tout le moins de restaurer le lien politique primordial lorsqu’il a été rompu et de donner à nouveau droit à la condition de cohabitation à laquelle sont soumis les êtres humains. Certes, vivre dans un pays débarrassé des crimes les plus graves relève sans doute davantage de la rêverie que de la froide lucidité.

Mais la sanction pénale renforce la fonction régalienne de l’État qui dispose seul, du monopole légitime de la violence selon l’expression du sociologue Max Weber. Elle apaise, enfin le sentiment d’injustice de l’opinion publique qui supporte, de moins en moins, l’impunité des criminels qui troublent l’ordre social par la violence.
D’aucuns se demandent, toutefois, si les poursuites judiciaires sont vraiment la réponse la plus adaptée dans n’importe quel contexte[9], le nouveau gouvernement devant plutôt s’atteler à d’autres priorités touchant le développement économique et social des Congolais.

Le président Félix Tshisekedi a promis de mettre fin à l’impunité, en exigeant une plus large reddition des comptes. La crédibilité du président congolais est en jeu; lui qui disposerait du plus grand capital politique[10]qu’il ne doit pas dilapider venant après un régime précédent d’oppression, avec lequel il coalise forcé par les circonstances d’accès au pouvoir. Comme l’écrit Guylaine Martel dans le contexte québécois, la crédibilité du politicien, sa capacité à inspirer confiance aux électeurs, en un mot, « son capital symbolique » constituent le fondement de la relation sociale au sein de laquelle se construit la culture politique d’un peuple[11].


Ida Sawyer, directrice adjointe de la direction Afrique de Human Rights Watch, rencontre le président Félix Tshisekedi à Kinshasa en septembre 2019.

Facteurs de lutte contre l’impunité 

Les poursuites judiciaires contre les auteurs de crimes commis par certains membres de l’ancienne administration ne peuvent pas venir d’un président de la République. Le président Tshisekedi l’a déclaré, « ce n’est pas à l’individu Félix Tshisekedi de commencer à faire justice ». Plusieurs experts semblent être d’accord avec cette assertion. Si le président Tshisekedi était animé d’un esprit de vengeance, par exemple, il pourrait faire le tri des adversaires politiques qu’il voudrait écarter en les envoyant au box des accusés, et cela ne sert pas la justice. Mais faudrait-il, pour le faire, qu’il ait l’effectivité de pouvoir qui semble dominé par la plateforme FCC.
Dans un État de droit, plusieurs facteurs contribuent aux poursuites en justice des criminels du passé. Les principaux sont :

• la demande de la société civile,
  
• l’implication des victimes,
  
• la réforme du système judiciaire,
  
• les pressions internationales.
  

Le premier facteur est la « société civile ». Alors que la société civile est un concept à la mode et contesté en ce qui concerne l’Afrique[12], il réfère ici aux ONG nationales, activistes et autres groupes sociaux, y compris les droits de l’homme. Société civile inclut aussi les ONG internationales des droits de l’homme.
Les experts en matière de justice soutiennent que, sous diverses formes, elles ont un impact fort, parfois direct, parfois indirect, sur la lutte contre l’impunité. Présentes sur le terrain, les ONG sont au plus près des violations, au moment où elles sont commises, et sont parfois les seuls acteurs présents sur place pouvant remplir ce mandat[13].
Les ONG jouent un rôle actif dans la création des conditions nécessaires pour forcer les gouvernements à tenir compte des atrocités commises dans le passé[14]. En 2003, par exemple, c’est la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) qui a incité le président centrafricain François Bozizé à saisir les autorités judiciaires de son pays pour qu’elles enquêtent sur les crimes qu’auraient commis principalement l’ancien président Ange Patassé, alors en exil au Togo. C’est après que la chambre d’accusation de la cour d’appel de Bangui, la capitale du pays, ait constaté son incapacité à poursuivre et à juger l’affaire que celle-ci a été référée à la Cour pénale internationale (CPI).

Au Congo, l’organisation Human Rights Watch (HRW) a exercé une pression sur les nouvelles autorités pour qu’elles enquêtent sur deux anciens responsables des services de renseignement, à savoir Kalev Mutond, ancien directeur de l’Agence nationale de renseignement (ANR), Roger Kibelisa, ancien chef du département de la sécurité intérieure de cette agence[15], et sur un général des Forces armées congolaises (FARDC), Gabriel Amisi alias «Tango Four », pour leur implication alléguée dans des graves abus des droits de l’homme à travers le pays.
Certains pensent que les poursuites en justice de ces trois personnes les plus en vue au pays renforceraient la confiance du public dans la capacité et la volonté de l’État de faire appliquer la loi ; elles seraient le moyen le plus efficace contre les futures violations des droits humains et la garantie la plus sûre contre l’installation dans la durée de la violence et des atrocités. D’autres, par contre, avancent que poursuivre en justice ces personnes peut entraîner des effets très déstabilisants dans le pays.

Le deuxième facteur : ce sont les victimes et leurs familles qui jouent un rôle central afin de réunir les conditions politiques nécessaires pour que les auteurs de crimes soient déférés en justice. Généralement, les victimes hésitent à dénoncer lorsqu’il n’y a pas de système pour assurer leur protection. Mais leur capacité d’exiger des comptes dépend de la force, de la cohésion et de la visibilité organisationnelle leur permettant d’accroître leur influence sur l’élaboration des nouvelles politiques gouvernementales[16]. Un exemple allogène réussi est donné par le Tchad où, l’Association des victimes de crimes et répression politiques (AVCRP) avec le soutien de HRW et la FIDH, avait déposé une plainte pour crime contre l’humanité devant le tribunal régional de Dakar où s’était réfugié l’ancien président tchadien Hissein Habré après le coup d’état-et devant la justice belge pour faire pièce aux menaces de désengagement de la justice sénégalaise. Amnesty international (AI) avait pendant des années braqué les projecteurs sur les actes de torture, les arrestations arbitraires, les exécutions et les disparitions forcées si courants sous le régime d’Hissein Habré[17].

Grâce au travail acharné de l’AVCRP, de HRW et d’AI, le procès a eu lieu à Dakar, et Hissein Habré a été condamné pour des crimes contre l’humanité, de viol, d’esclavage forcé, d’homicide volontaire, d’exécutions sommaires, d’enlèvement de personnes suivi de leur disparition, de tortures et d’actes inhumains. Si le procès Habré a eu lieu c’est non par la volonté du régime tchadien, mais parce que les survivants et des militants des droits de l’homme, par leur obstination, l’ont arraché[18].

Le troisième facteur est la réforme du système judiciaire en tant qu’institution étatique. Cela veut dire: les institutions qui ont servi un régime autoritaire doivent être transformées en institutions qui soutiennent la démocratie, entretiennent la paix et préservent l’état de droit; les institutions qui ont commis des violations des droits humains et défendu les intérêts partisans d’un petit nombre doivent être changées en institutions qui protègent les droits humains, empêchent les violations et servent de façon impartiale les intérêts de la population; les institutions inéquitables et en proie à des dysfonctionnements qui inspiraient la crainte doivent impérativement devenir des institutions efficaces et équitables qui jouissent de la confiance des citoyens[19]. En 2010, le rapport Mapping sur les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire au Congo entre mars 1993 et juin 2003 publié par le Bureau des Nations unies du Haut-commissariat aux droits de l’homme faisait des observations concernant le système judiciaire congolais : « On y relève les « signes, évidences, preuves et manifestations de l’effondrement des institutions judiciaires, de leur crédibilité et de leur efficacité, à leur manque d’indépendance et de moyens tant matériels que symboliques »[20].

La réforme du système judiciaire se fait avec la collaboration de la société civile, des victimes et d’autres acteurs clés de la société.
Les experts soutiennent que la promotion des valeurs démocratiques par le pouvoir judiciaire est essentielle à la stabilité du nouveau régime démocratique. Ils soulignent l’importance de l’indépendance (ou de l’autonomie) des tribunaux, à savoir la capacité des tribunaux civils à prendre des décisions sans pression de la part d’autres branches du gouvernement et de l’armée, et la possibilité pour les juridictions inférieures de statuer sans ingérence des cours supérieures. En ce sens, l’appui même de ces autres institutions à l’institution de la justice est encouragé pour renforcer le sens démocratique recherché.
Un pouvoir judiciaire indépendant conscient des principes démocratiques du droit de recours et des normes relatives aux droits humains peut se montrer disposé à lutter contre l’impunité. Au fil du temps, ce genre de leadership judiciaire peut apparaître à mesure que les nouvelles générations de praticiens du droit s’éloignent du vieil ordre autoritaire, toujours disposé à corrompre pour demeurer maître de l’arène politique, et deviennent indépendantes de l’exécutif. Les autorités judiciaires indépendantes seront plus susceptibles de donner suite à la demande de justice de la société civile.

Le quatrième facteur : la pression internationale qui, dans ses diverses formes, a un fort impact à la fois direct et indirect sur l’impunité. Les ONG internationales collaborant souvent avec les ONG nationales de défense des droits de l’homme par l’intermédiaire des réseaux transnationaux, par exemple, plaident en faveur des procès. La pression internationale peut être aussi exercée par des tribunaux internationaux et étrangers, tels que la CPI ou autres qui peuvent faire fi des accords qu’auraient signés le régime du président sortant avec le nouveau gouvernement et poursuivre en justice les auteurs de violations des droits de l’homme.
La pression internationale peut être plus directe à travers les obligations légales enchâssées dans les traités internationaux[21]. L’existence d’une obligation pour tous les États de poursuivre les auteurs des violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire est aujourd’hui un principe bien établie en droit international. Cette obligation est ainsi formulée dans les principes des Nations Unies sur l’impunité : «Les États doivent mener rapidement des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales sur les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et prendre des mesures adéquates à l’égard de leurs auteurs, notamment dans le domaine de la justice pénale, pour que les responsables de crimes graves selon le droit international soient poursuivis, jugés et condamnés à des peines appropriées[22].

La liste d’individus pouvant faire l’objet des poursuites judiciaires au Congo est longue. Celle-ci inclut des membres des gouvernements central et provinciaux, chefs de partis politiques, médecins, infirmiers, journalistes, leaders religieux, industriels, gens d’affaires, professeurs d’universités, agents de services de sécurité, tels l’Agence nationale de renseignements(ANR), la police, l’armée, la Garde présidentielle, les juges de tribunaux et les membres de groupes armés qui se livrent à des massacres, à des arrestations arbitraires, à des condamnations et à des détentions illégales.
Comme on l’a vu, il serait difficile de poursuivre en justice tous les auteurs congolais d’abus graves. Mais le gouvernement pourrait, en attendant de disposer de preuves, mettre sur pied les programmes de vérifications des antécédents et d’assainissement (« vetting ») comme un moyen direct de purger les administrations publiques d’individus soupçonnés de crimes commis sous l’ancien régime. Dans ce sens, HRW a suggéré au président Tshisekedi dix mesures pour mettre fin à des décennies de violence et d’impunité. Deux de ces mesures consistent à :

• Limoger les agents des forces de sécurité et d’autres agents de l’exécutif impliqués dans des graves atteintes aux droits humains;
  
• Demander au ministère de la justice d’enquêter minutieusement et impartialement sur les graves atteintes aux droits humains commises dans le passé afin de poursuivre en justice de manière appropriée les agents et anciens.[23]
  

Sur ce point, les membres du Conseil des Nations unies se sont félicités que le gouvernement congolais ait pris l’engagement de réformes les FARDC et les autres institutions chargées de la sécurité et d’en accroître le professionnalisme[24].

Conclusion

La promesse du président Félix Tshisekedi de combattre l’impunité serait mis à mal par le fait que sa plateforme politique CACH n’a pas obtenu la majorité de la députation lors des élections de décembre 2018 pouvant lui permettre de former seule un gouvernement et remplir cette promesse.
Toutes les sociétés qui sortent d’un régime répressif ou d’un conflit doivent confronter leur passé afin de créer un sens global de la justice pour tous les citoyens, d’instaurer ou de renouveler la confiance des citoyens, de réconcilier les personnes et les communautés et de prévenir les futurs abus.
La fragilité du pouvoir de Félix Tshisekedi et ses mains supposées liées en raison de la cohabitation gouvernementale entre le CACH et le FCC posent des défis de poursuite en justice des auteurs des crimes de droit international sans miner le processus de réconciliation nationale ou récréer les conditions d’instabilité.
Davantage, seules, la société civile, les victimes et la pression internationale pourraient contraindre l’organe de la loi congolais à se saisir de certains cas qu’il aurait formellement et structurellement identifiés, sans que les membres de la coalition FCC puissent accuser le président Tshisekedi d’avoir renié sa promesse de réconciliation nationale. Aucune réconciliation nationale n’est possible sans qu’on tire les leçons du passé.
Le rôle de la justice pénale est de combattre la culture d’emploi de la violence pour accéder au pouvoir et pour s’y maintenir par une décision qui fait autorité. Son jugement vise à mettre fin à l’interminable défaite de l’homme devant le mal politique. Au Congo, son fonctionnement est impératif en raison de la chronicité de la violence politique injustifiée, de la violence des droits humains et de crimes contre l’humanité.

Références

[1] Bandeja Yamba est analyste en droits humains, Ottawa, Canada.
[2] Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo.
[3] Thierry Vircoulon, République démocratique du Congo : la cohabitation insolite, Notes de l’IFRI, juin 2019.
[4] Julie Saada, La justice pénale internationale; entre idéaux et justification », Revue Tiers Monde, 2011/1 no 205, p. 55 (47-64).
[5] La formation du gouvernement a pris 6 mois.
[6] Francesca Lessa, Tricia D. Olsen, Leigh A. Payne, Gabriel Pereira and Andrew G. Reiter, ‘Overcoming impunity: Pathways to Accountability in Latina America”, The International Transitional Justice, Oxford University Press, March 2014, p. 79.

[7] Priscilla B. Hayner, Unspeakable Truths: Confronting state terror and atrocity, Routledge, New York et Londres, 2001.
[8] AI, « Il est temps que justice soit rendue. La République démocratique du Congo a besoin d’une nouvelle stratégie en matière de justice. Campagne en faveur de la justice internationale, AFR 62/006/2011, p. 3.
[9] Luc Huyse, Justice traditionnelle après un conflit violent. La richesse des expériences africaines, Institute for Democracy and Electoral Assistance, 2009, P. 5.
[10] Jean-Claude Katende, « Le plus grand capital du Président Félix Tshisekedi », https://desc-wondo.org/opinion-le-plus-grand-capital-du-president-felix-tshisekedi-jean-claude-katende/.

[11] Guylaine Martel, Incarner la politique. La construction de l’image médiatique des femmes et des hommes politiques au Québec, 2018, p. 20.
[12] Patrick Chabal et Jean-Pierre Daloz, L’Afrique est partie! Du désordre comme instrument politique, Paris, Economica, 1999.
[13]ONG et justice pénale internationale : quel rôle dans la lutte contre l’impunité », 29 août 2016, https://www.academia.edu/29326985/ONG_et_justice_pe_nale_internationale_Quel_ro_le_dans_la_lutte_contre_l_impunite_.
[14] Francesca Lessa, Tricia D. Olsen, Leigh A. Payne, Gabriel Pereira and Andrew G. Reiter, supra note 6, pp. 75-98.

[15] HRW, RD Congo : Il faut enquêter sur deux anciens responsables des services de renseignement, 22 mars 2019, https://www.hrw.org/fr/news/2019/03/22/rd-congo-il-faut-enqueter-sur-deux-anciens-responsables-des-services-de.
[16] Francesca Lessa, Tricia D. Olsen, Leigh A. Payne, Gabriel Pereira and Andrew G. Reiter, supra note 6, pp. 75-98.

[17] AI, « Il est temps que les victimes du régime d’Hissein Habré obtiennent justice”, 18/07/2015, https://amnistie.ca/sinformer/communiques/international/2015/tchad/il-est-temps-que-victimes-regime-dhissene-habre.
[18] Reed Brody, L’affaire Hissène Habré. Le combat des victimes pour traduire leur dictateur en justice, ECCHR, 2017.
[19] Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, Les instruments de droit dans les sociétés sortant d’un conflit. Assainissement : cadre opérationnel, Genève, 2006, P. 3.
[20] Rapport du projet Mapping concernant les violations les plus graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en République démocratique du Congo entre 1993 et 2003, p. 426-7, au para. 896.

[21] Francesca Lessa, Tricia D. Olsen, Leigh A. Payne, Gabriel Pereira and Andrew G. Reiter, supra note 6, P.78, 81.
[22] Rapport du projet Mapping concernant les violations les plus graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en République démocratique du Congo entre 1993 et 2003, p. 468, para. 1707.
[23] HRW, Lettre au président Tshisekedi: Protection des droits humains en RD Congo, 3 avril 2019, https://www.hrw.org/fr/news/2019/04/11/lettre-au-president-tshisekedi-protection-des-droits-humains-en-rd-congo.
[24] Déclaration à la presse faite par le Conseil de sécurité sur la situation en République démocratique du Congo, 15 octobre 2019, https://www.un.org/press/fr/2019/sc13985.doc.htm.