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L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO !

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Message  ndonzwau 12/5/2021, 2:52 pm

"L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO

Le projet agricole de Bukanga Lonzo a été est mise en place à grandes pompes en 2012, sous le gouvernement Matata. Tous les espoirs étaient alors ouverts pour qu'il initie et permette au Congo une autosuffisance alimentaire au pays mais près de 10 ans après on en parle à raison en termes d'un projet qui a englouti plus de 250 M$ sans réussir ses objectifs de développement économique. Un échec et un gâchis financier pour le Trésor.


Matata Ponyo qui était alors PM est vu aujourd'hui comme le fossoyeur du projet.  Où l'on découvre aujourd'hui que l'Affaire Bukanga-Lonzo au lieu de rester une affaire économico-politico-judiciaire avec des investigations en règles est devenu une sorte de feuilleton où inspecteurs financiers, protagonistes politiques en tête Matata et le pouvoir en place rivalisent de shows pour défendre leurs revendications et leurs griefs , se rejetant la balle à qui mieux mieux comme dans un théâtre minable laissant le peuple Congolais première victime de cet échec parent pauvre oublié. Jusqu'où, jusqu'à quand ???

Matata en tant que principal maître d'oeuvre n'a pas à jouer au Zorro de la bonne science ou au Saint qui ne serait responsable de rien sinon à ses partenaires et à ses successeurs, il doit répondre de sa gestion et jusque-là de fortes présomptions de mégestion et davantage lui sot imputées ! Quels sont les faits exacts ?

Sans entrer dans tous les détails retenus par l'IGF, son rapport final relève plusieurs griefs à charge de l'ancien PM dans la l'échec du projet et le  reconnaît comme l’auteur intellectuel de sa débâcle à travers la conception, la planification et les engagements pour paiement de plus de 83% de fonds décaissés directement au profit des comptes du partenaire sud-africain et de ses filiales logés en Afrique du Sud, ainsi qu’au profit de la société MIC Industries. Ledit rapport pointe Matata également dans le choix du partenaire sud-africain Africom qui n’avait que trois ans d’existence au moment de la signature du contrat de gestion et de ses filiales. Et ce, en violation des procédures de passation des marchés publics.

Les conclusions de l’IFG lui imputent le détournement constaté de 7.392.162.577 CDF, l’équivalent de 7.989.408,08 USD pour l’achat de Ultimate Building Machine pour le compte du parc alors que ce paiement n’a pas été reconnu par Africom, qui passait toutes les commandes des équipements, matériels et intrants agricoles. Cet équipement n’a jamais été livré au Parc en considérant le compte-rendu de la réunion de service du 4 mai 2017, présidée par le DG de Parcagri Ida Naserwa. Etc, Etc... (voir infra)

Dans sa réponse Matata invoque le fait que la Primature et le Chef du Gouvernement n’étaient nullement impliqués dans la gestion des fonds du projet. C’est l’entreprise Africom qui, d’après Matata Ponyo, était seul responsable de l’exécution technique et financière du projet sur base du contrat dûment signé entre elle et les quatre membres du Gouvernement. C'est alors qu'en réaction à son argumentation  l’IGF estime que la débâcle de ce parc ne se réduit ni à la simple signature du contrat de gestion entre l’État congolais et Africom, ni à la gestion quotidienne par ce dernier, elle se situe aussi bien à la conception, à la planification, au choix du partenaire et aux actes de gestion et que par ailleurs, le PM  intervenait, selon l’IGF, tout au long du cycle de vie du projet tout au moins à travers son  Bureau qui était le centre d’engagement de toutes les dépenses du projet. L’IGF n’épingle pas que Matata, elle cite plusieurs autres noms et leurs responsabilités comme la Ministre du Portefeuille Louise Munga, la Directrice Générale de Parc Ida Kamonji, le Directeur Général du Bureau Central de Coordination (BCECO) Matondo Mbungu, à l'époque des faits et biens d’autres noms.
Attendons un vrai procès avec ses confrontations.



"RDC: rapport de l’IGF sur l’échec du parc industriel de Bukanga Lonzo - 11/05/2021
= https://www.rfi.fr/fr/afrique/20210511-rdc-rapport-de-l-igf-sur-l-%C3%A9chec-du-parc-industriel-de-bukanga-lonzo

L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO ! 000_Par7019016_0
Un rapport de l’IGF pointe la responsabilité de l’ancien Premier ministre de la RDC, Matata Ponyo, dans l’échec du parc industriel de Bukanga Lonzo AFP / Junior D. Kannah

En RDC, l’Inspection générale des finances (IGF) a transmis à la justice son rapport sur la gestion du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo. À l’origine, ce projet pilote qui s’étend sur 80 000 hectares à 220 km avait pour but de contribuer à l’autosuffisance alimentaire et de contribuer à la réduction de la pauvreté et à l’accroissement de la productivité agricole. Sept ans après son inauguration par Joseph Kabila, président de la République de l’époque, le projet est non seulement considéré comme un échec mais aussi comme une vaste affaire de détournements.
L’enquête de l’IGF a duré vingt jours. Elle révèle que 285 millions de dollars, au total, ont été décaissés par le gouvernement. De cette somme, au moins 205 millions ont été perdus dans ce projet dont l’échec aurait été planifié dès sa conception, d’après l’Inspection générale des finances (IGF).
Les inspecteurs notent, dans ce rapport bouclé en 2020, que parmi les causes de la débâcle, il y a le choix des partenaires qui seraient, d’après leur analyse, non expérimentés.
Au moment de la signature du contrat de gestion avec l’Etat congolais, la holding sud-africaine Africom, chargée de la gestion du projet, n’avait que trois ans d’existence. Bien plus, selon les enquêteurs, ce recrutement d’Africom s’est déroulé en violation de la procédure de passation des marchés publics. Il s’est opéré de gré à gré et sans l’autorisation de la direction générale de contrôle des marchés publics.
Selon l’IGF, avec le décaissement de l’Etat, ce projet aurait pu s’autofinancer à partir de la deuxième année mais il a été plombé notamment, ajoutent-ils, par des cas de détournements et de surfacturation ainsi que par l’opacité dans la gestion.

Pour l’IGF, l’auteur intellectuel de cet échec, c’est l’ancien Premier ministre. Les proches de Matata Ponyo rétorquent : « Cette accusation ne repose sur aucun fondement juridique. S’il est vrai qu’il a impulsé le projet, il n’en est point l’opérateur ».
Ils ajoutent aussi que les paiements, en provenance du Trésor public, ne sont jamais opérés par la primature mais par le ministère des Finances. Ils soutiennent que la vraie débâcle de Bukanga Lonzo est intervenue après le départ de Matata Ponyo Mapon de la primature, en décembre 2016."
= Bukanga Lonzo : l’histoire d’une machine à 7,9 millions USD payée par le «Bureau» de Matata, mais « jamais livrée »
= Bukanga Lonzo, fiasco, enquêtes et polémiques
= Bukanga Lonzo : près de 5 millions USD pour une route jamais gravillonnée
= Le rôle trouble d’Africom au cœur du fiasco de Bukanga Lonzo
= L’incroyable surfacturation autour de Bukanga Lonzo


"RDC : Parc Agro-Industriel de Bukanga-Lonzo, Matata Ponyo et l’Inspection Générale des Finances - 10/05/2021
= https://www.afriwave.com/2021/05/10/rdc-parc-agro-industriel-de-bukanga-lonzo-matata-ponyo-et-linspection-generale-des-finances/
Le scandale du fiasco voulu du Parc Agro-Industriel de Bukanga-Lonzo et les soupçons de détournements des fonds public qui l’accompagne ont-t-ils rattrapé aujourd’hui l’ancien premier ministre Augustin Matata Ponyo Mapon ? C’est le moins que l’on puisse se demander à la vue de la demande de levée de l’immunité parlementaire à l’encontre du sénateur devenu conseiller économique de l’Etat guinéen.

Dans le document du Procureur près la Cour de Cassation adressé au bureau du Sénat, la responsabilité de l’ancien chef de gouvernement est établie dans la débâcle du projet du parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo.
L’accusation se base sur le rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) pour qui 205 millions de dollars ont été détournés sur les 285 millions affectés à ce projet par l’État congolais.  Revenu de la Guinée Conakry pour « faire face à la justice et dire la vérité » selon ses propos, Augustin Matata Ponyo Mapon explique qu’il « n’a jamais été lui impliqué dans la gestion de ce projet » et qu’il est « très étonné que seule la personne qui n’était pas impliquée dans la gestion est poursuivie ».
Croyant que cela est « injuste, le plus important, c’est que la vérité triomphe quelles que soient la longueur de l’obscurité et la longueur du mensonge », Matata s’insurge contre la justice qu’il qualifie de politique à son encontre.
Face à un procès en devenir, Augustin Matata trouve ridicule que « 60 ans après l’indépendance, on puisse vivre ce type de folklore ». Car pour lui, le gouvernement congolais de l’époque sous sa conduite avait signé un « contrat en bonne et due forme » avec l’entreprise sud-africaine AFRICOM qui avait toutes « les responsabilités techniques et financières pour l’ensemble des opérations »."
= https://www.afriwave.com/2020/09/04/rdc-matata-ponyo-ecrit-a-ligf-et-sexplique-sur-la-deconfiture-du-parc-agro-industriel-de-bukanga-lonzo/
= https://www.afriwave.com/2020/08/19/rdc-parc-agricole-bukanga-lonzo-un-gachis-economique-sur-fond-de-corruption-et-detournements-des-fonds-publics/


"Bokanga Lonzo: ce que l’on reproche à Augustin Matata Ponyo - 1 mars 2021
= https://www.politico.cd/la-rdc-a-la-une/2021/03/01/bokanga-lonzo-ce-que-lon-reproche-a-augustin-matata-ponyo.html/78197/
Lancé avec pompe en février 2014, le parc agro-industriel de Bukanga Lonzo devrait servir de grenier à la mégalopole Kinshasa, forte de ses 12 millions d'habitants. Mais hélas, ce projet a tourné à un fiasco. A l'ère Tshisekedi, l'IGF a mené des enquêtes pour élucider les véritables causes de cette débâcle.

L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO ! MATATA-FIASCO-FICHE-scaled
Bokanga Lonzo: ce que l’on reproche à Augustin Matata Ponyo

Le rapport de l’Inspection Générale des Finances est accablant. Ce dernier relève plusieurs griefs à charge du Sénateur et ancien Premier Ministre Augustin Matata Ponyo dans la débâcle du Parc agro-industriel de Bukanga Lonzo. Au terme de ce rapport, Augustin Matata est reconnu comme l’auteur intellectuel de la débâcle de ce parc. Et cela à travers la conception, la planification et les engagements pour paiement de plus de 83% de fonds décaissés directement au profit des comptes du partenaire sud-africain et de ses filiales logés en Afrique du Sud, ainsi qu’au profit de la société MIC Industries.
Ledit rapport pointe le docteur Matata Ponyo également dans le choix du partenaire sud-africain Africom qui n’avait que trois ans d’existence au moment de la signature du contrat de gestion et de ses filiales. Et ce, en violation des procédures de passation des marchés publics, spécialement les articles 17 de la loi n10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.


Les conclusions de l’IFG imputent au Premier Ministre honoraire le détournement constaté de 7.392.162.577 CDF, l’équivalent de 7.989.408,08 USD pour l’achat de Ultimate Building Machine pour le compte du parc alors que ce paiement n’a pas été reconnu par Africom, qui passait toutes les commandes des équipements, matériels et intrants agricoles. Cet équipement n’a jamais été livré au Parc en considérant le compte-rendu de la réunion de service du 4 mai 2017, présidée par le DG de Parcagri Ida Naserwa.
Il est aussi reproché au sénateur Matata d’avoir initié et payé à la société Desticlox une somme de 510.883,84 USD au titre des frais de gestion, sans titre ni qualité dans le chef de ce dernier, car le prestataire qui avait signé le contrat de gestion avec l’État congolais est Africom. Un cas de détournement des fonds conclut le rapport.

Un autre grief, c’est la complicité de détournement à travers les engagements et paiements des sommes au titre de libération du capital social au-delà du montant de la quotité due par l’État congolais dans les sociétés Parcagri SA, Separgri SA et Marikin SA.
L’IGF accuse Augustin Matata de négligence coupable pour ne s’être pas rassuré de mécanismes prudentiels de garantie de bonne gestion par le partenaire. Ce qui a entraîné l’opacité dans la gestion par le partenaire sud-africain et la surfacturation des biens et services au point qu’Africom était le seul à déterminer les besoins en investissements, passait les commandes, fixait les prix et achetait les équipements, matériels et intrants, sans être mis en concurrence avec d’autres fournisseurs. Africom devenait ainsi juge et partie durant tout le cycle de vie du projet.
Enfin, le dernier reproche concerne aussi l’abstention coupable. Mais cette fois, c’est pour n’avoir pas mis en place des mécanismes minima pour garantir la surveillance dans l’utilisation des fonds décaissés par le Trésor public. Pour l’IFG, il aurait fallu mettre en place un service d’audit interne ou comité de suivi et de tenir la comptabilité sur place en RDC. Cette négligence a facilité la surfacturation.

Dans sa réponse insérée dans le rapport de l’IGF, le Premier Ministre honoraire insiste sur le fait que la Primature et le Chef du Gouvernement n’étaient nullement impliqués dans la gestion des fonds du projet. C’est l’entreprise Africom qui, d’après Matata Ponyo, était seul responsable de l’exécution technique et financière du projet sur base du contrat dûment signé entre elle et les quatre membres du Gouvernement. La Primature n’en était pas signataire, précise Matata.
En réaction à cette argumentation de l’ancien Premier Ministre, l’IGF estime que la débâcle de ce parc ne se réduit ni à la simple signature du contrat de gestion entre l’État congolais et Africom, ni à la gestion quotidienne par ce dernier. Il se situe aussi bien à la conception, à la planification, au choix du partenaire et aux actes de gestion. Par ailleurs, le Premier Ministre honoraire intervenait, selon l’IGF, tout au long du cycle de vie du projet tout au moins à travers le fait que le Bureau de l’ancien Premier Ministre était le centre d’engagement de toutes les dépenses du projet. C’est à ce titre que le paiement en faveur de MIC Industries pour l’achat constitue un acte de gestion courante.
Le rapport de l’IGF n’épingle pas que Matata Ponyo. Plusieurs autres noms sont cités, avec des détails sur la responsabilité de chacun d’eux dans ce document confidentiel auquel Politico.cd a eu accès. L’on y retrouve par exemple l’actuelle Députée Nationale Louise Munga, Ministre du Portefeuille à l’époque des faits ; l’actuelle Sénatrice Ida Kamonji, Directrice Générale de Parc Agri à l’époque des faits ; Matondo Mbungu, Directeur Général du Bureau Central de Coordination (BCECO); et biens d’autres noms qui seront dévoilés prochainement."


"Affaire Bukanga Lonzo : l’IGF dévoile ses conclusions - 20 NOVEMBRE 2020
= https://laprosperiteonline.net/2020/11/20/nation/affaire-bukanga-lonzo-ligf-devoile-ses-conclusions/
L’Inspection Générale des Finances (IGF), très impliquée dans plusieurs sujets brûlants de l’heure dont les Congolais attendent voir clair, a rendu public ses conclusions quant aux missions qu’elle a effectuées sur des principaux dossiers. Il y en avait cinq au total, à savoir : celui concernant le Parc Agro-industriel de Bukanga Lonzo, la paie des enseignants par la SECOPE, le dossier Go-pass, la dénonciation des fraudes fiscales commises par un opérateur de téléphonie mobile, et la gestion des fonds destinés à la province de l’Equateur. C’était au cours d’un point de presse tenu mercredi dernier.

Pour ce qui est de Bukanga Lonzo, à en croire l’Inspecteur général Chef de services, Jules Alingete, il était question pour l’IGF pendant cette mission de contrôle, de rechercher des causes de la débâcle financière de ce méga projet.
Au terme de leur travail, plusieurs griefs ont été retenus comme étant à la base de l’échec cuisant de grand programme notamment, le marché de gré à gré entretenu avec un partenaire non expérimenté et n’évoluant pas dans le secteur agricole dans son pays d’origine, des surfacturations pour l’acquisition des équipements et engrais agricoles, ainsi que la présumée surfacturation des travaux de soutirage d’électricité sur la ligne Inga à 40 millions de dollars dont un trop paiement de 2 millions de dollars, pour ne citer ceux-ci.

Comme résultats finaux, Jules Alingete renseigne que sur les 285 millions de dollars américains déboursés par le Trésor public, seuls 80 millions de dollars auraient réellement été affectés aux travaux de Parc Agro-industriel de Bukanga Lonzo. Et, 205 millions de dollars seraient, en fait, le montant perdu par l’Etat congolais en investissant sur ce projet, a-t-il fait remarquer.
Les conclusions de l’IGF révèlent que six personnes ont été identifiées comme  responsables directs de ce gâchis de temps, d’énergie et des fonds du Trésor public. Sans vouloir citer le nom de qui ce soit, l’IGF précise tout de même que parmi les six personnes concernées se trouverait deux couvertes par les immunités parlementaires, un expatrié, un Congolais en fuite en Europe.
A vrai dire, ces conclusions présentées par l’Inspection Générale des Finances prouvent à suffisance que l’échec de ce grand projet était planifié depuis sa conception.

NOTE SYNTHESE DES CONCLUSIONS DES MISSIONS DE L’INSPECTION GENERALE DES FINANCES AU SECOND SEMESTRE 2020(...]" 



"RDC : Bukanga Lonzo, un fiasco à 80 millions de dollars - 08 septembre 2020
= https://www.jeuneafrique.com/1041392/economie/rdc-bukanga-lonzo-un-fiasco-a-80-millions-de-dollars/



"RDC: La justice ouvre un dossier contre Augustin Matata Ponyo - 6 mai 2021
= https://www.politico.cd/la-rdc-a-la-une/2021/05/06/rdc-la-justice-ouvre-un-dossier-contre-augustin-matata-ponyo.html/83068/
"Dossier Bukanga-Lonzo : la justice sollicite du sénat la levée des immunités de Matata Ponyo et Ida Kamonji - 6 mai, 2021
= https://cas-info.ca/2021/05/dossier-bukanga-lonzo-la-justice-sollicite-du-senat-la-levee-des-immunites-de-matata-ponyo-et-ida-kamonji/
= https://www.rfi.fr/fr/afrique/20210508-rdc-la-justice-demande-la-lev%C3%A9e-de-l-immunit%C3%A9-du-s%C3%A9nateur-matata-ponyo
= https://afrique.lalibre.be/60690/rdc-la-justice-demande-la-levee-de-limmunite-de-lex-premier-ministre/


"RDC: l’ancien Premier ministre Matata Ponyo réagit à la demande de levée de son immunité
= https://www.rfi.fr/fr/afrique/20210510-rdc-l-ancien-premier-ministre-matata-ponyo-r%C3%A9agit-%C3%A0-la-demande-de-la-lev%C3%A9e-de-son-immunit%C3%A9

"RDC : Affaire Bukanga Lonzo, Matata Ponyo prêt à se défendre devant la justice congolaise - 10 mai 2021
= https://zoom-eco.net/developpement/rdc-affaire-bukanga-lonzo-matata-ponyo-pret-a-se-defendre-devant-la-justice-congolaise/

"RDC/ Affaire Bukanga Lonzo : l’IGF repond à Matata Ponyo - 10 mai 2021
= https://grandjournalcd.net/2021/05/10/rdc-affaire-bukanga-lonzo-ligf-repond-a-matata-ponyo/

"Matata Ponyo : ‘’Je suis venu affronter la justice de mon pays’’ - 10 MAI 2021
= https://laprosperiteonline.net/2021/05/10/top/matata-ponyo-je-suis-venu-affronter-la-justice-de-mon-pays/

"Affaire Bukanga-Lonzo: "Si j'avais peur, je ne serais pas venu", Matata Ponyo - 9 mai 2021
= https://actualite.cd/index.php/2021/05/09/affaire-bukanga-lonzo-si-javais-peur-je-ne-serais-pas-venu-matata-ponyo

"RDC-Dossier Bukanga Lonzo: Matata Ponyo prêt à affronter la justice - 7 mai 2021
= https://depeche.cd/2021/05/07/rdc-dossier-bukanga-lonzo-matata-ponyo-pret-a-affronter-la-justice/

"Detournement présumé dans le projet Bukanga-Lozo : Matata Ponyo à Kinshasa pour affronter la justice - 9 mai, 2021
= https://cas-info.ca/2021/05/detournement-presume-dans-le-projet-bukanga-lozo-matata-ponyo-a-kinshasa-pour-affronter-la-justice/


"RDC: l'ancien Premier ministre Matata Ponyo répond aux accusations de l'IGF - 13/02/2021
= https://www.rfi.fr/fr/afrique/20210213-rdc-l-ancien-premier-ministre-matata-ponyo-r%C3%A9pond-aux-accusations-de-l-igf

"RDC : accusé de détournement, l’ancien premier ministre Matata Ponyo dénonce un dossier «truffé de mensonges» 10 mai 2021

= https://www.financialafrik.com/2021/05/10/rdc-accuse-de-detournement-lancien-premier-ministre-matata-ponyo-denonce-un-dossier-truffe-de-mensonges/


Compatriotiquement!


# Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul # # Que faisait Dieu avant la création ? De toute éternité, il préparait d'épouvantables supplices pour celui qui poserait cette question. #


Dernière édition par ndonzwau le 12/5/2021, 9:25 pm, édité 1 fois

ndonzwau


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L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO ! Empty Re: L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO !

Message  ndonzwau 12/5/2021, 5:59 pm

PS

Que dire en défiitive de la défense de Matata et de ceux qui sont derrière lui sinon qu'il ne comprend pas ou feint de ne pas le comprendre que le grief pricipal qu'on lui porte c'est qu'un PM lucide et responsable aurait dû être plus soucieux du début à la fin de la bonne réalisation de ce projet, c'est une démission coupable que d'imputer ses échecs à des partenaires ou des collaborateurs que par ailleurs il a choisis. Ou alors il veut se prémunir de sa propre mégestion avec des dividendes substentiels qu'il en soutirés. Si cette affaire est bien instruite Matata n'a aucune chance de s'en tirer via des artifices qui tous l'accusent. Quitte à se charger lui-même de demander ou de régler ses comptes à ses faux amis...



"Faudra-t-il enquêter sur la gestion du projet Bukanga Lonzo ? - 09/09/2020
= https://www.radiookapi.net/2020/09/09/emissions/parole-aux-auditeurs/faudra-t-il-enqueter-sur-la-gestion-du-projet-bukanga
Dans une correspondance adressée la semaine dernière à l'inspecteur général des finances chef de service de l'Inspection Générale des Finances (IGF), Jules Alingete, Augustin Matata Ponyo appelle l'IGF à se saisir du dossier relatif au projet du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo pour établir les responsabilités de l'éventuel détournement des fonds publics.
Notons que le projet du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo avait été lancé en 2014 par son gouvernement dans le cadre du programme économique de l'ancien président Joseph Kabila, axé sur la révolution de la modernité.
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"RDC: rapport de l’IGF sur l’échec du parc industriel de Bukanga Lonzo -11/05/2021
= https://www.rfi.fr/fr/afrique/20210511-rdc-rapport-de-l-igf-sur-l-%C3%A9chec-du-parc-industriel-de-bukanga-lonzo
En RDC, l’Inspection générale des finances (IGF) a transmis à la justice son rapport sur la gestion du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo. À l’origine, ce projet pilote qui s’étend sur 80 000 hectares à 220 km avait pour but de contribuer à l’autosuffisance alimentaire et de contribuer à la réduction de la pauvreté et à l’accroissement de la productivité agricole. Sept ans après son inauguration par Joseph Kabila, président de la République de l’époque, le projet est non seulement considéré comme un échec mais aussi comme une vaste affaire de détournements.

]L’enquête de l’IGF a duré vingt jours. Elle révèle que 285 millions de dollars, au total, ont été décaissés par le gouvernement. De cette somme, au moins 205 millions ont été perdus dans ce projet dont l’échec aurait été planifié dès sa conception, d’après l’Inspection générale des finances (IGF).
Les inspecteurs notent, dans ce rapport bouclé en 2020, que parmi les causes de la débâcle, il y a le choix des partenaires qui seraient, d’après leur analyse, non expérimentés.
Au moment de la signature du contrat de gestion avec l’Etat congolais, la holding sud-africaine Africom, chargée de la gestion du projet, n’avait que trois ans d’existence. Bien plus, selon les enquêteurs, ce recrutement d’Africom s’est déroulé en violation de la procédure de passation des marchés publics. Il s’est opéré de gré à gré et sans l’autorisation de la direction générale de contrôle des marchés publics.
Selon l’IGF, avec le décaissement de l’Etat, ce projet aurait pu s’autofinancer à partir de la deuxième année mais il a été plombé notamment, ajoutent-ils, par des cas de détournements et de surfacturation ainsi que par l’opacité dans la gestion.

Pour l’IGF, l’auteur intellectuel de cet échec, c’est l’ancien Premier ministre. Les proches de Matata Ponyo rétorquent : « Cette accusation ne repose sur aucun fondement juridique. S’il est vrai qu’il a impulsé le projet, il n’en est point l’opérateur ».[/size]
Ils ajoutent aussi que les paiements, en provenance du Trésor public, ne sont jamais opérés par la primature mais par le ministère des Finances. Ils soutiennent que la vraie débâcle de Bukanga Lonzo est intervenue après le départ de Matata Ponyo Mapon de la primature, en décembre 2016.
À réécouter aussi: RDC: l’ancien Premier ministre Matata Ponyo réagit à la demande de levée de son immunité


"Vérité sur le marché de gré-à-gré avec la sud-africaine AFRICOM : Jean Chrysostome Vahamwiti demande à Augustin Matata de bien vouloir porter seul sa croix ! - 12 mai 2021
= https://scooprdc.net/2021/05/12/verite-sur-le-marche-de-gre-a-gre-avec-la-sud-africaine-africom-jean-chrysostome-vahamwiti-demande-a-augustin-matata-de-bien-vouloir-porter-seul-sa-croix/
Ancien ministre de l’Agriculture et développement rural sous le gouvernement Matata I de mai 2012 à décembre 2014, Jean Chrysostome Vahamwiti Mukesyayira se dit sidéré par certaines publications suite au dossier du projet Bukanga Lonzo qui a connu une débâcle. Il se dédouane en jurant que son ministère n’avait jamais été associé à ce projet et estime que l’ancien premier ministre pourrait porter seul sa croix sans vouloir chercher de «Simon de Sirène» pour l’épauler. Ci-dessous sa réaction parvenue ce mercredi 12 mai 2021 à Scooprdc.net :[

Plusieurs médias en ligne ont publié le 10 Mai 2021 un article intitulé : «RDC/Bukanga Lonzo : les 9 raisons qui ont justifié le gré-à-gré dans la mise en œuvre du PAI BL». Cette même publication est relayée sur plusieurs chaînes de télévision par une légion des journalistes.
Parcourant avec curiosité ces publications, je découvre que le temps 1 (sur les 9 temps/étapes) de ce marché gré-à-gré est le suivant : «choix du partenaire Sud-africain AFRICOM Commodities (Pty). La mission de vérification de la capacité d’AFRICOM d’assurer la gestion du PAI/BL comptait les délégués de la Primature et des Ministères des Finances,Agriculture et Portefeuille. Chaque délégué a été choisi et désigné par son Ministère et à l’issue de la mission, a soumis à l’attention de sa hiérarchie un rapport de mission».
Ces affirmations laissent croire à l’opinion que le Ministère l’Agriculture et du Développement Rural a été impliqué dans la sélection de gré-à-gré de la firme Sud-africaine AFRICOM Commodities (Pty). En ce qui concerne le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural que j’animais à l’époque, il n’a jamais été impliqué ni de près ni de loin. Il n’y a aucun doute que ces médias tombent dans le piège des quatre journalistes d’investigation (Israël MUTALA, Eric TSHIKUMA, Rachel KITSITA, Bienvenue BANDALA) qui ont publié le 21 Janvier 2021 un rapport sur la «Débâcle du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo, causes, responsabilités et perspectives». Ils font allusion à l’existence d’un comité interministériel de pilotage du PAI/BL qui n’a jamais était opérationnel jusqu’à mon départ du Ministère en Décembre 2014.
En quoi consiste ce piège de publier des informations sensationnelles sans consulter la source disposant de la vraie information ? Plusieurs médias et ONG font de plus en plus de ce mode opératoire un mode de vie.

Si les rédactions de ces médias avaient pris le moindre soin de me contacter avant de publier l’article susmentionné, voici des éléments précis que je leur aurais fournis :

  1. L’ancien Premier Ministre MATATA PONYO n’a cessé de déclarer sur les médias et dans la presse écrite qu’aucun ministre n’a été impliqué dans la gestion du PAI/BL. Or la passation des marchés est un acte de gestion. Ces médias s’inscrivent donc dans une contradiction inexplicable avec le Premier Ministre honoraire MATATA PONYO ;
  2. En date du 10 Février 2014, par sa lettre n°CAB/PM/ADR/IN/2014/9179 adressée à quatre Ministres (Agriculture et Développement Rural, Industries, Petites et Moyennes Entreprise, Portefeuille, et le Ministre Délégué en charge des Finances), le Premier Ministre MATATA PONYO les informe que AFRICOM est déjà sélectionné pour gérer le Projet Bukanga-Lonzo avec un Projet de Contrat. Bien plus, il est dit dans la lettre que la firme AFRICOM s’est proposée. Où est l’implication du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural dans la sélection de cette firme ?
  3. En date du 12 Mars 2014, un mois plus tard, par la lettre n°CAB/CARD/JMU/GMN/2014/9884 signée par le Directeur de Cabinet, SELE YALAGHULI, le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural a été sollicité pour désigner un expert pour une mission en Afrique du Sud ayant pour objet : «Désignation d’un expert pour la mission de vérification des commandes des équipements du parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo et de l’usine de production d’engrais TRIOMF-RDC».
  4. En date du 13 Mars 2014, deux jours après, je désignais mon Directeur de Cabinet pour cette mission. Ayant perçu que mon Ministère était associé à visiter des équipements et une usine d’engrais sans avoir pour autant été associé à la passation du marché, j’ai pris soins d’insinuer dans ma réponse au Directeur de Cabinet du Premier Ministre qu’après cette visite sera déclenché le processus de passation des marchés. Et pourtant les équipements et l’usine étaient déjà commandés et payés.


A la lecture de ces trois lettres jointes en annexe,  et de leurs dates d’émission, il apparaît clairement que la firme Sud-africaine AFRICOM Commodities (Pty) a été recrutée bien avant la mission des experts en Afrique du Sud. Par ailleurs, la mission des experts en Afrique du Sud ne mentionne nulle part dans son objet la société Sud-africaine AFRICOM Commodities.
Enfin, s’il y a encore des journalistes ou une certaine opinion qui en doutaient encore, le projet du Parc Agro-Industriel de Bukanga-Lonzo a été conçu, piloté et coordonné par la Primature comme en témoignent ces trois correspondances. Aucun comité interministériel n’a été opérationnel autour du PAI/BL jusqu’à mon départ du Gouvernement en Décembre 2014. En effet, conçu comme une Entreprise Publique jouissant d’une autonomie administrative et financière, elle échappait à la tutelle du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural conformément à la législation de 2008 relative à la transformation des Entreprises Publiques qui a supprimé la tutelle  technique du Ministère du secteur où évolue l’activité de l’Entreprise Publique, la tutelle des Ministères Techniques n’ayant été maintenue que sur les Etablissements Publics. Le fait que j’étais mandataire public (DGA) d’une Entreprise Publique avant ma nomination à la tête du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural en Mai 2012, m’a fourni une clairvoyance très précieuse dans ce dossier de Bukanga-Lonzo.
Telle est la vérité sur le marché gré-à-gré pour recruter la firme Sud-africaine AFRICOM Commodities (Pty) pour la gestion du Parc Agro-industriel de Bukanga-Lonzo.

Ci-dessous les trois correspondances évoquées par Jean Chrysostome Vahamwiti :]

  • L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO ! 1-424x600


  • L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO ! 2-424x600


  • L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO ! 3-424x600



"Débâcle du Parc Agro-Industriel de Bukanga Lonzo : Ce que les quatre journalistes d’investigation n’ont pas dit dans leur rapport d’enquête - 22 février 2021
= https://scooprdc.net/2021/02/16/debacle-du-parc-agro-industrie-de-bukanga-lonzo-ce-que-les-quatre-journalistes-dinvestigation-nont-pas-dit-dans-leur-rapport-denquete/

L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO ! Bukanga_lonzo_parc_agro-industriel_640_350_1[/url]
(Tribune de Jean Chrysostome VAHAMWITI MUKESYAYIRA. Ministre Honoraire de l’Agriculture et du Développement Rural, Mai 2012 à Décembre 2014. Technicien de développement Rural et Economiste de Développement. Master en Gestion du Cycle Electoral)

Il circule dans les réseaux sociaux depuis le 21 Janvier 2021 un document intitulé « Débâcle du Parc Agro-industriel de Bukanga-Lonzo (PAI/BL). Causes, responsabilités et perspectives ». Ledit rapport est signé par quatre journalistes bien connus en République Démocratique du Congo : Israël MUTALA, Rachel KITSITA, Bienvenu BANDALA et Eric TSHIKUMA.
Ce rapport qui peut inspirer le journalisme d’investigation en RDC attire, certes, la curiosité de l’opinion nationale et internationale qui a suivi la naissance et l’évolution du PAI/BL. Il ne peut évidement pas passer inaperçu à l’œil d’un ancien Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural que je fus lorsque le Gouvernement a mis en route ce Parc Agro-industriel : année 2014.
Si le contrat de gestion du PAI /BL a été signé le 20 février 2014 entre la RDC et son partenaire sud-africain  AFRICOM Commodities Ltd , le lancement officiel eut lieu en juillet 2014. D’emblée, nous n’avons nullement l’intention d’émettre des avis et considérations sur le contenu du rapport d’enquête des quatre journalistes indépendants, et encore moins de réagir aux constats révélés par l’IGF, l’Inspection Générale des Finances, dans sa conférence de presse du 18 novembre 2020.

Le sens de ce feedback consiste à épingler des oublis involontaires ou volontaires de cette enquête journalistique qui est en contradiction avec les déclarations publiques, orales et écrites, du Premier Ministre Honoraire Matata Ponyo selon lesquelles aucun ministre sectoriel n’a été impliqué tant sur le plan technique que financier, tous les deux aspects ayant été confiés au partenaire sud-africain. Il est donc une hérésie, pour l’année 2014, de revenir dans ce rapport sur un comité multisectoriel (portefeuille, industrie, agriculture et finances) qui n’a jamais existé.
Par ailleurs , dans la méthodologie, les quatre journalistes enquêteurs affirment avoir recouru à des entretiens avec différents acteurs du PAI/BL . Je dois avouer n’avoir été contacté par aucun d’entre eux pendant les trois mois de ladite enquête .
Ils peuvent peut-être avoir raison dans la mesure où ils ont réalisé que le Ministre honoraire de l’Agriculture et du développement rural que je suis, n’a jamais été impliqué dans la gestion de ce Parc. Sinon, tout journaliste investigateur, soucieux d’éclairer objectivement l’opinion publique devait se poser nécessairement les trois questions suivantes :

1) Quelle était la nature juridique du PAI/BL ?
2) Qui ont été les mandataires publics désignés par l’Etat Congolais pour la gestion technique et financière de Bukanga-Lonzo et pourquoi chercherait on des responsables moraux ou intellectuels de la débâcle du PAI/BL à part eux ?
3) Qui  était chargé de l’approbation des budgets, du suivi technique et financier du Parc Agro industriel de Bukanga-Lonzo ?

A la première question, la réponse est sans équivoque. Le Contrat de gestion du Parc Agro-industriel de Bukanga-Lonzo signé le 20 Février 2014 entre l’Etat Congolais et la Société Sud-africaine AFRICOM COMMODITIES LTD est le seul cadre légal de référence
Ce contrat, signé pendant mon absence au pays alors que je participais à l’Assemblée Générale du Fonds International pour le Développement Agricole, FIDA, à Rome confère au  PAI/BL le statut d’une Entreprise Publique de type Société Anonyme où l’Etat Congolais était l’actionnaire unique.
Alors que j’ai quitté le Gouvernement en Décembre 2014, première année du PAI/BL , tel était le statut du PAI/BL qui éclatera en trois sociétés différentes en 2015 paraît-il. En effet, au point B du préambule du précité contrat, il est dit ce qui suit: «Dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie, l’Etat Congolais a créé le Parc Agro-industriel de Bukangalonzo (Le Parc ), sous forme d’une société anonyme, en le dotant notamment d’une parcelle de terre d’une superficie de 70 000 hectares … ».

Le PAI/BL n’est pas donc un projet classique avec un comité de pilotage qui impliquerait différents ministères. Il est une Entreprise Publique ayant été gérée par les organes reconnus par la loi pour une telle entité. Mes affirmations se limitent à cette année 2014 et ne concernent pas les années allant de 2015 à 2021, période pendant laquelle je n’étais plus au gouvernement.
Ce contrat de gestion, auquel les quatre journalistes d’investigation font allusion dans certains passages de leur rapport, définit les organes de gestion du PAI/BL en son article 9 tel que repris ci après :
« 9.1. La gestion du Parc est confiée au Partenaire conformément à l’article 4 du présent Contrat. L’Administrateur Général choisi par le partenaire après l’approbation de l’Etat Congolais assure la direction générale du Parc et le représente dans ses rapports avec les tiers ;
9.2. Dans la limite de ce qui est prévu dans le présent Contrat et sous réserve des attributions des administrateurs généraux adjoints, l’Administrateur Général est investi des pouvoirs qui lui sont délégués par l’Etat Congolais.
9.3. Les parties conviennent que les administrateurs généraux adjoints seront désignés à raison de trois (3), 2 par l’Etat Congolais et (1) par le partenaire.
9.4. Collégialement, l’Administrateur et les administrateurs généraux adjoints disposent notamment des pouvoirs suivants :
– assurer le contrôle permanent de la performance de la gestion du Parc ;
– préciser les objectifs à atteindre et les orientations nécessaires au fonctionnement des services ;
– approuver le budget annuel du Parc, apprécier les écarts budgétaires et arrêter les comptes de chaque exercice ;
– veiller à l’exécution des obligations de chacune des parties au présent contrat ;
– évaluer périodiquement la qualité des services fournis par le Partenaire. »

Faut-il rappeler que le contrat de gestion du parc agro-industriel de Bukangalonzo ne comporte aucune disposition fixant  le montant financier à investir parce qu’il confiait cette responsabilité aux mandataires du parc de soumettre à l’Etat Congolais un programme et budget annuel d’opérations.
Qui approuvait ce budget annuel ? Les quatre journalistes auraient dû répondre à cette question .

La deuxième question consiste à savoir qui étaient les mandataires désignés par l’Etat Congolais pour gérer le PAI / BL techniquement et financièrement. Il s’agit notamment d’un Administrateur Général et ses trois adjoints. A ce sujet les quatre journalistes sont muets et laissent l’opinion publique dans sa soif. Qui sont-ils et quels sont les actes de leur nomination ?
A la troisième question de savoir qui approuvait les budgets annuels du PAI/BL, les quatre journalistes d’investigation n’en disent rien et devraient compléter leur travail .
S’agissant du suivi technique et financier, le contrat de gestion du 20 février 2014 dispose en son article 18 ce qui suit : « 18.1. Sans préjudice des pouvoirs reconnus collegialement à l’administrateur général et aux administrateurs généraux adjoints, l’Etat Congolais dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution technique et financière du présent contrat par le partenaire ainsi que sur la qualité des services fournis. A ce titre, il peut à tout moment diligenter des missions d’investissement ou d’audits financiers et/ou techniques indépendants …
18. 3 . 1. L’Etat Congolais exerce librement son pouvoir de contrôle, soit par ses propres agents, soit par des organismes qu’il choisit. 
Pour ceux qui en doutaient encore, ces dispositions du contrat de gestion du PAI /BL sur le suivi des activités confirment qu’il n’était pas sous tutelle du Ministère de l’Agriculture et développement rural que je dirigeais en 2014. Par contre, au même article 9 point 5, ce contrat institue un Comité d’experts internationaux dont le Ministère de l’Agriculture et Développement Rural n’a jamais été membre et dont d’ailleurs je n’ai jamais connu les membres.

Voici les dispositions de l’article 9 point 5 du Contrat de gestion du PAI/BL 
« Article 9.5. : Un comité sera mis en place selon les critères internationaux et constitué des personnes indépendantes possédant des qualifications en agro-industrie, agroéconomie et en gestion comptable et financière. »
Il n’est pas moins ahurissant que les quatre journalistes cherchant à comprendre les causes de la débâcle du PAI/BL reviennent plusieurs fois sur un Comité multisectoriel de suivi composé des ministères de l’agriculture, de l’industrie, du portefeuille et des finances.
Pendant l’année 2014 du PAI/BL, un tel Comité, non défini dans le Contrat de gestion du PAI/BL, n’a jamais existé. Auraient-ils confondu , pour l’année 2014, ce comité d’experts internationaux à un comité mulitisectoriel des 4 ministères précités ? Si tel est le cas ils doivent relire ledit contrat.

Bien plus, après trois mois d’enquête sur le PAI/BL, les quatre journalistes peuvent-ils répondre aux questions suivantes :
(1) quel est l’acte qui a institue ce comité ?
(2) qui est le Ministre sectoriel qui le présidait ? 
(3) où se réunissait-il et où sont les comptes-rendus ?
Il apparaît sans équivoque que le PAI/ BL était conçu comme une Entreprise publique à caractère commercial avec autonomie administrative et financière.
A titre de rappel, depuis la publication des lois de 2008 sur la transformation des Entreprises Publiques,  la tutelle technique des ministères sectoriels ou évoluent les Entreprises Publiques, a été supprimée sur recommandation de la Banque Mondiale et du Copirep (Comité de Pilotage de Réformes des Entreprises Publiques) qui était coordonnée à l’époque par le premier ministre sortant Sylvestre  Ilunga Ilunkamba.
En termes simples, un ministre des mines n’ interfère pas dans dans la gestion des Entreprises publiques minières, un ministre de l’agriculture n’interfère pas dans la gestion des Entreprises publiques du secteur agricole, un ministre de transport n’interfère dans la gestion des Entreprises Publiques du secteur du transport, etc …
Ces dispositions légales de 2008 visaient à renforcer la compétitivité des Entreprises Publiques en les débarrassant des multiples tutelles qui alourdissaient leur gestion.

Mandataire public (DGA) avant ma nomination comme Ministre de l’Agriculture en Mai 2012, je connaissais bien le dispositif légal qui encadre les Entreprises Publiques. Ainsi, hier comme aujourd’hui, pour chaque Entreprise Publique, l’Etat Congolais désigne des mandataires publics qui sont responsables de la gestion et non les ministres sectoriels. Le Parc agro-industriel de Bukangalonzo était juridiquement une Entreprise Publique  non soumise à la  tutelle  du ministre de l’agriculture autant que le ministre des mines n’est pas responsable de la gestion de la Gecamines par exemple. Le rôle des ministères sectoriels se limite à définir les politiques nationales et à faire respecter les normes par secteur. 
Depuis les lois de 2008, les ministres sectoriels ont la tutelle sur les seuls Établissements Publics, à caractère non marchand. La réglementation sur les Entreprises Publiques et les Établissements Publics est généralement méconnue du grand public qui croit que tout ce qui est agricole  est d’office géré par le Ministre de l’Agriculture. Et peu de gens ont justement compris le calme avec lequel je suis le dossier du PAI/BL .
Pour le cas du Ministère de l’agriculture, seul l’Office National du Café, ONC, comme Établissement Public, était sous sa tutelle. Et à l’époque, j’ai suspendu les mandataires de l’ONC pour préserver son patrimoine foncier.
En conclusion, les quatre journalistes d’investigation, auteurs du rapport d’enquête du 21 janvier 2021, doivent avoir le courage de reconnaître publiquement que pendant l’année 2014, aucun comité multisectoriel de suivi  n’a existé au PAI/BL. La législature en vigueur sur les Entreprises Publiques ne prévoit pas un tel organe.

Par conséquent, au lieu de s’imaginer les responsables de la débâcle de ce parc Agro-industriel, ils devraient poursuivre leur enquête en identifiant qui étaient les mandataires désignés par l’Etat congolais pour qu’ils répondent de leurs actes si mauvaise gestion il y a eu.
En fait,  il est de notoriété publique que le ministère de l’Agriculture et du développement rural , que je dirigeais à la naissance du PAI/ BL en 2014, n’a été associé, cet adverbe de temps est consciemment choisi, ni à la selection de la société sud africaine AFRICOM Commodities Ld, ni aux sept études de faisabilité dont parle une certaine presse, ni à une quelconque passation des marchés pour les acquisitions du matériel, ni à la sélection du personnel, et encore moins à la gestion technique et financière du PAI/BL. Je mets publiquement a défi quiconque pourrait prouver le contraire.
Cela est par ailleurs conforme à la législation en vigueur sur l’autonomie des Entreprises Publiques. Je ne m’en suis jamais lamenté quand j’étais ministre.
Cela est aussi vrai tant pour mon cabinet que pour les administrations qui étaient sous mon autorité qui découvrent comme moi  les chiffres  injectés dans le PAI/ BL au même moment que l’opinion publique.
Parce que de la gestion du Parc Agro-industriel de Bukangalonzo il faut tirer des leçons positives et négatives, une des leçons positives, assez rare dans ce pays, est que le Ministre de l’Agriculture à la naissance de ce parc que je fus, Jean Chrysostome Vahamwiti Mukesyayira, a su rester dans les limites des dispositions légales sans courir derrière des centaines de millions de dollars qui l’auraient peut-être conduit un jour au Centre de rééducation de Makala.

A tous les futurs ministres de se référer à cet exemple. Cela vaut aussi pour les ministres qui assurent la tutelle des Établissements Publics et qui devraient éviter des interférences intempestives car la loi précise les limites de leur tutelle.
Tout en remerciant les quatre journalistes d’investigation sur la gestion du PAI/  BL pour avoir osé, je les invite à compléter leur enquête sur les non-dits, par ailleurs déterminants.
Pour le reste je n’ai jamais soutenu une agriculture d’Etat.  L’Etat  devrait cesser de labourer ou de chercher qui labourer quand il a un peu d’argent pour l’agriculture. Dommage que cela se poursuive jusqu’à ce jour. L’avenir de notre agriculture réside dans l’accompagnement des paysans et de grands exploitants agricoles par le gouvernement. Il n’y a pas deux chemins."




"Débâcle du Parc de Bukanga Lonzo : Les 8 insuffisances informatives et techniques de l'audit de l'IGF, selon Matata - 12/02/2021
= https://7sur7.cd/index.php/2021/02/12/debacle-du-parc-de-bukanga-lonzo-les-8-insuffisances-informatives-et-techniques-de
Devant la presse ce vendredi 12 février 2021, l'ex-premier ministre de la République démocratique du Congo, Augustin Matata Ponyo, a révélé 8 insuffisances informatives et techniques de l'audit réalisé par l'Inspection Générale des Finances (IGF) sur le Parc agro-industriel de Bukanga Lonzo.

(Insuffisances informatives et techniques de l'audit de l'IGF) :
1. L'IGF affirme qu'il n'existe pas d'études de faisabilité proprement dites sur le Parc agro-industriel de Bukanga Lonzo. Sur cette question, Matata Ponyo a fait savoir que 7 études dont 2 études principales (étude du sol et financière) ont été réalisées.
2. Non respect des procédures de passation des marchés publics. Pour l'ex-premier ministre, la mise en œuvre des concepts d'un PAI nécessitait une entité disposant des compétences au-delà d'activités agro-industrielles. "La complexité et la particularité du marché rendaient nécessaire le recours à une procédure de gré-à-gré. Le gré-à-gré est aussi reconnue comme une procédure lorsque les conditions l'exigent", a-t-il dit.
3. Le premier ministre honoraire est responsable intellectuel de la débâcle du Parc agro-industriel de Bukanga Lonzo selon l'IGF.
À ce sujet, Matata Ponyo a indiqué que l'IGF ne précise pas ce que renseigne le contrat signé entre l'État congolais et Africom à propos de la manière dont les paiements devraient être exécutés. Ladite entreprise, a-t-il insisté, est tenue responsable de toutes les dépenses liées au projet. 
4. Le premier ministre honoraire était le centre de gestion et d'engagement de toutes les dépenses du projet (...). Cette accusation a été rejetée par l'ex-premier ministre.
"Sur base de quels matériels l'IGF se permet de qualifier le bureau du premier ministre honoraire du centre de gestion et d'engagement de toutes les dépenses du projet ? Les paiements n'étaient pas ordonnés à partir de la Primature. Le premier ministre ne signait pas de lettres pour ordonner ou exiger des paiements. Sauf pour quelques cas. Dans la conception de notre éthique, il nous était inconcevable de nous instituer comme centre des dépenses en lieu et place du ministre des finances", a-t-il déclaré. 

5. Débâcle de Bukanga Lonzo. Selon Matata, l'usage des mots tels que "débâcle" donne l'impression d'une mise en scène théâtrale imaginée ex nihilo. 
6. Utilisation d'une société-écran pour se faire rémunérer indûment. "S'il y a une société-écran, l'IGF doit dire de quelle société s'agit-il", a lancé le sénateur Matata Ponyo.
7. Surfacturation dans la mise en œuvre du projet.
Pour Matata, selon les termes du contrat signé entre le gouvernement et Africom, cette société est tenue responsable du point de vue technique et financier de l'ensemble de l'exécution du projet.
"Quelle est la responsabilité de la Primature ou du premier ministre qui n'était nullement impliqué dans la gestion quotidienne du projet ?", s'est-il interrogé.
8. Ministre de l'agriculture et celui des affaires foncières ont indiqué qu'ils ont été appelés à signer la dite convention sans en connaître les tenants et les aboutissants du projet. À en croire l'ancien premier ministre, les deux ministres demeurent responsables de leurs signatures. "Aucun ministre n'a émis une quelconque réserve avant ou après la signature du contrat", a-t-il ajouté. 

Il a aussi souligné que le Parc n'a pas été inventé par la Primature et ledit projet se trouve dans le projet national d'industrialisation agricole. "Ça se trouve dans le ministère de l'agriculture. Mais le rôle de la Primature, c'est d'impulser la mise en œuvre. C'est même une recommandation de la SADC (Communauté des États d'Afrique Australe) ", a-t-il soutenu.
Pour rappel, le projet du Parc agro-industriel de Bukanga Lonzo avait été lancé en 2014 par le gouvernement Matata. Il avait été arrêté en 2017. Lors d'une conférence de presse tenue en novembre 2020, l'inspecteur général de l'IGF, Jules Alingete, a affirmé que sur les 285 millions de dollars américains sortis par le gouvernement pour ce projet, seuls 80 millions ont été dépensés pour son exécution et 205 millions se sont volatilisés."


"Bukanga Lonzo, « que les présumés détourneurs gardent leur calme » (IGF) - 12 mai 2021
= https://www.diaspordc.com/bukanga-lonzo-que-les-presumes-detourneurs-gardent-leur-calme-igf/
“Nous conseillons aux présumés détourneurs, pointés du doigt, de garder leur calme. Il y a, au moins, 4 ou 5 personnes qui sont citées dans cette affaire. Mais il y a qu’une qui s’agite avec des conférences de presse, des mobilisations des jeunes, des organisations tribales par-ci, par-là”, tempête, sur TOP CONGO FM, Jules Alingete, Inspecteur général (IGF), 2 jours après la sortie médiatique de l’ancien Premier ministre Matata Ponyo, de retour au pays, pour “faire face à la justice” dans le cadre du dossier débâcle du Parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo.

“On ne peut pas se permettre, tout en étant à l’étranger, de qualifier la justice de son pays comme politiquement instrumentalisée et jeter l’opprobre sur un service comme l’IGF qui regorge des personnes de haute qualité”, ajoute l’Inspecteur en Chef des Finances en réponse au sénateur Matata Ponyo qui dans un récent tweet, avait, en effet déclaré “rentrer à Kinshasa pour faire face à une justice politiquement instrumentalisée”.
Il assène : “nous comprenons (là) que les gens sont rentrés, précipitamment, non pas pour répondre à la justice mais pour metrre des bâtons dans les roues du processus en cours pour que leurs immunités ne soient pas levées”.

Jules Alingete explique que “si le Procureur général près la Cour constitutionnelle a trouvé intéressant de déclencher des poursuites, c’est qu’il a trouvé dans le rapport, des éléments compromettants. Le parquet a certainement enrichi, (ce) rapport”.
Et de se défendre : “bien avant l’Inspection des Finances (IGF), il y a eu d’autres cabinets d’audit qui ont produit des rapports qui donnent, pratiquement, la même conclusion. (Et puis), il y a 3 ans, les congolais ont caricaturé : on a semé les maïs, on a récolté une université. Je n’étais pas Inspecteur général, Chef de service”, fait-il remarquer.
“Tant qu’il n’y aura pas de procès dans cette affaire, on n’arrêtera pas la polémique sur la débâcle de Bukanga Lonzo”, estime Jules Alingete avant de lancer : “dans l’intérêt de la vérité, que personne n’entrave le processus judiciaire”."



"Bukanga Lonzo : neuf raisons pour laver Matata ! - 11 MAI 2021
= https://laprosperiteonline.net/2021/05/11/a-chaud/bukanga-lonzo-neuf-raisons-pour-laver-matata/
*En référence à la loi sur les passations de marché, le gré-à-gré n’est pas exclu lorsque les circonstances l’exigent. Cependant, il faut prendre des précautions nécessaires pour éviter tout dérapage. À court d’argument, l’IGF dilapide l’argent du contribuable pour faire publier des articles en réaction à l’interview accordé par le premier ministre honoraire Matata Ponyo à quelques journalises, dimanche 9 mai 2021, à son retour à Kinshasa en provenance de Conakry, d’où il se trouvait pour des raisons professionnelles.
En effet, l’IGF accuse le premier ministre honoraire Matata Ponyo d’être l’auteur intellectuel de la débâcle du Parc Agro-Industriel de Bukanga Lonzo (PAI BL en sigle), à travers le Choix du partenaire sud-africain AFRICOM Commodities (Pty) Ltd qui avait trois ans d’existence au moment de la signature du contrat de gestion, et ce, en violation des procédures de passation des marchés publics, spécialement les articles 17 et suiv. de la loi no. 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.
Le Parc Agro-industriel n’est pas une invention du premier ministre honoraire Matata Ponyo. Le processus du choix du partenaire AFRICOM et de l’implémentation du projet du PAI BL en sigle s’est fait en trois temps

TEMPS 1 : Choix du partenaire AFRICOM.
La mission de vérification de la capacité d’AFRICOM d’assurer la gestion du PAI BL comptait les délégués de la Primature et des Ministères des Finances, Agriculture et Portefeuille. Chaque délégué a été choisi et désigné par son ministère et, à l’issue de la mission, a soumis à l’attention de sa hiérarchie un rapport de mission.
TEMPS 2 : Choix du site pour l’installation du premier parc agro-industriel.
Le choix du site pour l’installation du premier parc agro-industriel est un processus qui a commencé lors du séminaire du gouvernement à Zongo. Au cours de ce séminaire, dans sa présentation, le Ministre des Travaux Publics avait souligné le manque de rentabilité économique des investissements consentis sur la Nationale 1 à cause du niveau très faible du trafic à l’exception du tronçon Kinshasa-Matadi (dans un seul sens). Parmi les recommandations, il était question de promouvoir des activités agricoles le long de la Nationale 1 y compris le développement des parcs agro-industriels tels que repris dans le Plan National d’Investissement Agricole (PNIA).

TEMPS 3 : À propos de Bukanga Lonzo.
Finalement des équipes d’identification avait été mises en place pour identifier les sites propices. Bukanga Lonzo a été ajouté après les analyses non-concluantes des sites de Nkundi (difficile d’accès), du Plateau de Bateke (manque d’eau et d’électricité) et Kimbinga (manque d’eau et d’électricité et loin d’un centre urbain important). C’est après l’identification du site que les experts sud-africains ont passé un mois sur le site pour analyser le sol et produire le business plan.
À propos du « gré-à-gré », il y a lieu de noter que le processus d’appel d’offre reste la meilleure voie à suivre pour le recrutement d’une entreprise de tel gabarit. Toutefois, le gré-à-gré n’est pas non plus exclu lorsque les circonstances l’exigent. Cependant, il faut prendre des précautions nécessaires pour éviter tout dérapage. C’est ce qui était fait. En ce qui concerne le PAI BL, le principe de gré-à-gré était justifiable pour au moins 9 raisons : 
 
1 - La mise en œuvre du concept de parc agro-industriel tel que décrit ci-dessus nécessitait une entité disposant des compétences sur non seulement une variété d’activités agro-industrielles mais également des compétences avérées en construction et équipement agro-industriels.
2 - L’expérience similaire pour recruter une entité en vue de la relance de DAIPN s’était soldé par la disqualification de toutes les entreprises qui avaient soumissionné. Et le gouvernement a dû utiliser l’option de gré-à-gré.
3 - AFRICOM avait intérêt que l’initiative des parcs agro-industriels réussisse pour offrir un marché fiable à l’usine d’engrais dont il venait de lancer la construction à Boma.
4 - À l’époque, AFRICOM était un consortium de 15 entreprises couvrant pratiquement tous les domaines d’activités compris dans un parc agro-industriel. Ainsi, recruter AFRICOM, correspondait à recruter 15 entreprises.
5 - Aussi, il convient de mentionner que généralement dans les normes internationales, trois ans constituent un minimum pour apprécier la solidité d’une entreprise. AFRICOM avait un peu plus de trois ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises dans le consortium avaient des expériences avérées dans leurs domaines respectifs.
6 - Sur le plan stratégique, pour le gouvernement, la sécurité alimentaire fait partie de la sécurité nationale. De ce point de vue, il y avait une certaine réticence justifiée quant à la divulgation d’une stratégie de développement qui touchait à la sécurité nationale.
7 - En somme, la complexité et la particularité du marché rendaient nécessaire le recours à une procédure de gré-à-gré.
8 - Le recours au gré-à-gré s’est fait avec l’accord préalable du Chef de l’État, garant du bon fonctionnement des institutions.
9 - En 2014, au moment du lancement du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo, une requête du gouvernement avait été envoyé à la Banque Mondiale pour le développement du Parc Agro-Industriel de Nkundi dans la vallée de la Luala à Luozi, au Kongo Central. Entre autres choses, l’idée était de tester l’efficacité de la procédure de la Banque mondiale en matière de passation de marche pour un projet d’une telle envergure. Six ans plus tard, la principale réalisation de ce processus est un draft d’étude de faisabilité complété après 3 ans de procédures. Comparer ce résultat à ceux du Parc Agro-Industriel de Bukanga Lonzo où le gouvernement a utilisé un mélange d’approches pour s’assurer de la bonne gouvernance sans perdre de vue les exigences des résultats concrets pour la population."


"Bukanga Lonzo: un rapport de la police épargne Matata et accable davantage AFRICOM  - 10 mai 2021
= https://actualite.cd/2021/05/10/bukanga-lonzo-un-rapport-de-la-police-epargne-matata-et-accable-davantage-africom
Un autre document vient s’ajouter à la documentation sur le dossier par agro-industriel de Bukanga Lonzo. Ce rapport a été soumis le 25 février 2021 à l’officier du ministère public près la Cour de cassation par Samuel Bunkakala, commissaire supérieur adjoint de la Police Nationale, Chef de département en charge de la lutte contre la corruption et des détournements, officier de Police judiciaire à compétence générale en RDC. Il fait suite à une réquisition d’information de janvier 2018 et son annexe du rapport provenant de la Ligue Congolaise de Lutte contre la Corruption (LICOCO) adressée au Commissaire Général Adjoint de la Police, en charge de la police judiciaire. 

L’enquête a constaté que le gouvernement s’est acquitté de ses obligations et à mis à la disposition de AFRICOM tous les moyens financiers nécessaires pour la réalisation dudit projet, mais pour plusieurs raisons, notamment le non respect de certaines dispositions légales en la matière, ce partenariat a abouti à l’échec et les fonds sortis du trésor ont été dilapidés au point que les deux partenaires se rejettent mutuellement les responsabilités dudit échec.
L’enquête a épinglé notamment la mauvaise gouvernance dans l’exécution du projet. Elle souligne aussi l’absence de garantie de bonne exécution par le partenaire de gestion du projet et même du volume des avoirs financiers à mettre à sa disposition alors que son capital social n’est que de 2000 USD.
 
La Police a noté aussi la violation de l’ordonnance qui stipule que la comptabilité des sociétés de droit national doit obligatoirement être tenue en RDC. Elle a aussi établi qu’aucun paiement destiné aux activités du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo n’est passé par la primature, « tout se faisant directement à AFRICOM, soit par le guichet, soit par virement ou transfert bancaire. L’enquête a également des cas des dépenses irrégulières non justifiées. 
Abus de confiance, escroquerie, tromperie, détournements, et des concussions ont été commis par des acteurs intervenant dans ce projet, dit le rapport de la Police qui ajoute qu’AFRICOM et ses autres sociétés soeurs sont solidairement liées à la commission de l’infraction d’abus de confiance. Plusieurs noms ont été cités dans ce rapport, mais pas celui de Matata Ponyo.
= Bukanga Lonzo: les paiements en provenance du Trésor Public ne sont jamais opérés par la Primature, rappelle la partie Matata qui dénonce « la nature politique de la mission de l’IGF » 
= Bukanga Lonzo: AFRICOM doit justifier un montant de 232 millions USD
= RDC: contrairement au gouvernement congolais, AFRICOM n’a jamais libéré sa quotité du capital social dans les trois sociétés du Parc Agro-Industriel de Bukanga Lonzo 
= Le recrutement d’AFRICOM pour gérer Bukanga Lonzo s’est fait sans l’autorisation préalable de la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics
= Bukanga Lonzo: l’IGF épingle le manque d’une étude de faisabilité sur la viabilité du projet


"RDC : Matata Ponyo estime que le projet Bukanga Lonzo ne devait pas s'arrêter après son départ du Gouvernement - 21 septembre 2021
= https://actualite.cd/2019/09/21/rdc-matata-ponyo-estime-que-le-projet-bukanga-lonzo-ne-devait-pas-sarreter-apres-son


"Dossier Bukanga Lonzo  « l'heure de vérité approche. » - La République - 12 mai 2021
= https://www.radiookapi.net/2021/05/12/actualite/revue-de-presse/forum-des-lincertitude-plane-sur-les-elections-de-2023-0


"Bukanga Lonzo : Matata Ponyo, le bouc émissaire ! - 11 mai 2021
= https://www.diaspordc.com/bukanga-lonzo-matata-ponyo-le-bouc-emissaire/


"RDC: Matata Ponyo plaide pour la relance du projet Bukanga-Lonzo - 9 août 2020
= https://deskeco.com/2020/08/09/rdc-matata-ponyo-plaide-pour-la-relance-du-projet-bukanga-lonzo

"RDC: relancé, le parc de Bukanga Lonzo produit 6 000 tonnes de maïs 13 mars 2021
= https://actualite.cd/2021/03/13/rdc-relance-le-parc-de-bukanga-lonzo-produit-6-000-tonnes-de-mais


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Compatriotiquement!


# Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul # # Que faisait Dieu avant la création ? De toute éternité, il préparait d'épouvantables supplices pour celui qui poserait cette question. #

ndonzwau


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L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO ! Empty Re: L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO !

Message  ndonzwau 14/5/2021, 7:15 pm

Fisasco, polémiques et enquêtes... Avant le procès ?
Raté ! Le Sénat vient de rejetter à huis clos la levée d'immunité de Matata ! Une capitulation grotesque du pays 'visible' en rase campagne ! Le vol, le chapardage, c'est gratos chez nous, ofele allez-y c'est permis ! Pauvre pays !



"RDC : le Sénat décrète le huis clos pour examiner la requête du Procureur général sollicitant la levée des immunités de Matata Ponyo - 14 mai 2021-15:58
= https://actualite.cd/2021/05/14/rdc-le-senat-decrete-le-huis-clos-pour-examiner-la-requete-du-procureur-general
"RDC : le Sénat rejette la demande de levée d’immunité de Matata Ponyo, l’ancien Premier ministre sort de la plénière détendu - 14 mai 2021-17:28
= https://actualite.cd/2021/05/14/rdc-le-senat-rejette-la-demande-de-levee-dimmunite-de-matata-ponyo-lancien-premier


"Bukanga Lonzo, fiasco, enquêtes et polémiques -19 février 2021
= https://www.politico.cd/grand-angle/2021/02/19/bukanga-lonzo-fiasco-enquetes-et-polemiques.html/77439/
Six ans après, Kabila n’est plus au pouvoir. Son rêve de vaincre la faim s’est évanouie. Le parc de Bukanga Lonzo, pilote d’une démesure, est l’ombre de lui-même. Que s’est-il passé ? Qui est donc responsable de cet énième fiasco ? Plusieurs tenteront de répondre à ce questionnement. Dès 2015, le très sérieux cabinet Ernest & Young est appelé à auditer le fiasco. Son verdict est sans appel. Dans son rapport, consulté par POLITICO.CD, Ernest & Young fournit une image accablante de la conception et de la gestion même du projet. Selon l’audit, l’État a dépensé plus de 100 millions de dollars de fonds publics dans le projet, dont plus de 53 millions directement versés à Africom, le partenaire sud-africain.
Dans ces constatations, Ernest & Young dresse les éléments suivants:

  • Le manque de responsabilité financière pour le projet, toute la comptabilité financière étant réalisée en Afrique du Sud, en violation des lois congolaises;
  • Le refus de la société de produire certaines informations financières, des informations sur le chiffre d’affaires, les ventes, les achats, les comptes bancaires, etc.
  • L’absence d’avis d’appel d’offres pour l’achat d’équipements et de fournitures par le partenaire sud-africain Africom;
  • Des sommes manquantes dans les flux financiers entre le Gouvernement et Africom;
  • L’absence d’inventaire physique des stocks;
  • Une forte suspicion de surévaluation de certains services payés.

Deux ans après ce rapport, le projet pilote de Bukanga Lonzo s’effondrait en 2017. Le personnel sud-africain quittait le pays alors que les travailleurs locaux étaient licenciés. En juin 2018, Africom engageait une action en justice contre la RDC devant la Cour internationale d’arbitrage de Paris pour non-paiement de leurs dépenses. Alors que les activités restent à l’arrêt, le Gouvernement a annoncé en 2018 son intention de relancer le parc et de mettre en œuvre les 21 autres projets.
Comme le cabinet d’audit, l’Okland Institut lance une enquête en 2019, mais arrive toujours aux mêmes conclusions. Le Think Thank fondé en 2004 par Anuradha Mittal, ancienne codirectrice de Food First, affirme cependant qu’au-delà des nombreux problèmes identifiés dans la conception et la mise en œuvre du projet, ce rapport « montre que les parcs agro-industriels sont une fausse bonne solution aux défis auxquels font face la RDC et l’Afrique en matière de systèmes alimentaire et agricole et de lutte contre la pauvreté ». « Tout d’abord, la manière dont les terres ont été acquises correspond bien à la définition d’un accaparement de terres. Cela s’est fait de la manière la plus trompeuse et sans respecter les exigences légales qui auraient dû conduire à des évaluations, consultations et négociations appropriées », explique-t-il.

Enquêtes, contre-enquêtes et gesticulations

Mais en République Démocratique du Congo post-Kabila, à l’heure où Félix Tshisekedi, le nouveau Président, a annoncé une véritable campagne anti-corruption qui a vu son propre Directeur de cabinet être condamné pour « détournement », l’ombre de Bukanga Lonzo ressurgit. D’autant plus que jamais, malgré les différents rapports explosifs, les Congolais n’auront réellement su qui étaient les responsables de ce fiasco.
Tout à coup, un homme gesticule. Augustin Matata Ponyo, génie, Professeur émérite, propriétaire d’université et adulé à l’internationale, commence à crier, sans être touché, son innocence. De l’autre côté, des bruits de couloir courent. Des médias titrent, beaucoup voient alors l’ancien Premier ministre dans la ligne de mire de « l’Etat de droit », décrété par le Président Félix Tshisekedi. Et les proches de Matata, tous Kabilistes, dénoncent déjà un plan, à l’image de celui qui a cloué Kamerhe en prison, dans un procès certes politique, pour écarter Augustin Matata, qui se verrait déjà candidat à la présidentielle de 2023,
La vérité se noie donc dans des querelles. Exacerbé, un groupe de confrères journalistes montent au créneau. Ils prennent l’affaire à bras le corps pour démystifier la débâcle de Bukanga Lonzo. Israël Mutala, Eric Tshikuma, Bienvenue Bandal et Rachel Kititsa, patrons de presse et journalistes, iront jusqu’aux lieux, intervieweront les acteurs et, au final, rendront un rapport. En conférence de presse, du jamais vu en RDC, des journalistes locaux publient leur rapport. Une enquête intitulée « Débâcle du Parc-agroindustriel de Bukanga-Lonzo : causes, responsabilités et perspectives » est rendue publique le lundi 25 janvier 2021.

Pour nos enquêteurs, l’arrêt de subsides du Gouvernement pour financer le projet du Parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo (PAIBL) est à la base de ce qu’ils qualifient de « débâcle » de Bukanga-Lonzo. « Ayant pour objectif la quête de la souveraineté alimentaire et de la diversification de l’économie, le projet Bukanga-Lonzo est un très bon projet qui mérite la plus grande attention des plus hautes autorités publiques. Au terme de cette enquête, sa débâcle n’est due ni à une prétendue absence d’étude du sol, ni à un détournement des fonds, ni à la surfacturation de certains biens ou services. La raison principale de la débâcle du PAIBL est l’arrêt brusque de son financement par le Gouvernement en février 2017 », soutiennent les quatre journalistes dans la conclusion de leur enquête.

L’IFG entre en scène

L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO ! IMG_20200813_171518_309

Cette enquête met en exergue aussi l’hypothèse selon laquelle les lobbies des importateurs se seraient activés pour saboter le projet Bukanga-Lonzo, étant donné que la RDC dépense près de 2 milliards USD chaque année pour importer les produits vivriers. « Le PAIBL menaçait les intérêts économiques des hommes d’affaires puissants, en l’occurrence des importateurs des produits alimentaires, selon plusieurs analystes. Un marché d’environ 2 milliards USD par an que se partage une poignée de sociétés importatrices. Un marché très lucratif. Des observateurs soupçonnent ces gros importateurs d’avoir exercé un lobbying puissant pour faire infléchir la position du Gouvernement », soutiennent ces enquêteurs dans leur rapport de 42 pages.
Selon ces enquêteurs, AFRICOM, la firme sud-africaine en charge de la gestion technique et financière de Bukanga-Lonzo, a reconnu avoir reçu près de 153 millions USD du Gouvernement pour ce projet. Le ministère des Finances ainsi que la Banque centrale du Congo (BCC), relevés bancaires à l’appui, soutiennent aussi avoir décaissé près de 153 millions USD au profit de AFRICOM pour le compte du PAIBL. Aucune des deux parties n’a admis avoir perçu, pour l’un, ou octroyé, pour l’autre, la somme de 285 millions USD avancée par l’IGF (Inspection Générale des Finances) dans son rapport divulgué fin 2020.

Une version trop simpliste. Car s’il faut prétendre que le leadership de l’ancien Premier Ministre ait manqué au projet après son départ, le rapport de la firme Ernest & Young évoqué ci-haut, avait déjà énuméré plusieurs anomalies en 2015. Augustin Matata Ponyo n’ayant quitté la Primature qu’en 2017. Par ailleurs, les journalistes qui ont enquêté n’ont pas eu connaissance d’une autre enquête, beaucoup plus récente et beaucoup plus accablante.
En effet, l’Inspection Générale des Finances, un service de la Présidence congolaise, a fini par enquêter, elle-aussi, sur cette affaire de Bukanga Lonzo. « Le projet agricole de Bukanga Lonzo a été un échec planifié dans sa conception », a révélée l’Inspecteur général Jules Alingete, lors d’un point de presse mercredi 18 novembre à Kinshasa. Ce projet, selon lui, a englouti plus de 200 millions de dollars du Trésor public. Sur un budget global de 285 millions de dollars décaissé par le Trésor public, l’IGF révèle que seuls 80 millions ont réellement été utilisés au bénéfice de ce projet. L’État a donc perdu 205 millions de dollars.
Jules Alingete énumère quelques éléments qui expliquent la perte d’une si grosse somme d’argent : « Une surfacturation à moyenne de 1 à 10 pour l’acquisition des équipements et des intrants agricoles. 80% de paiements surfacturés ont été logés dans un compte se trouvant en Afrique du Sud, où les complices se retrouvaient régulièrement pour se partager le butin. »

POLITICO.CD a pu confirmer que les journalistes qui ont enquêté sur Bukanga Lonzo n’ont jamais consulté le rapport, tenu secret, de l’IGF. Mais la rédaction du premier média politique en RDC a fini par mettre la main sur ce fameux rapport, qui lui est parvenu des sources anonymes. Plusieurs responsables de l’IGF en ont confirmé l’authenticité. Et ce document déballe une véritable toile d’arraigné de mégestion, mais également de corruption présumée, à la base du fiasco de ce projet. Bien plus que les autres enquêtes, l’IGF accuse nommément Augustin Matata et plusieurs personnalités d’être à la base de détournements de fonds, ainsi que de la mégestion de ce projet.
Des questions profondes surgissent notamment au sujet du choix unilatéral de l’opérateur Sud-africain AFRICOM, qui s’est passé, selon Ernest & Young, en violation totale des procédures. Par ailleurs, l’opérateur a joué tantôt le rôle de prestataire, tantôt celui du gestionnaire du Parc. Ajouté à cela, le fait même qu’il ait également effectué tous les paiements d’achats de matériels auprès de ses propres filiales. Lesquels matériels, selon la quasi-totalité des rapports émis autour de ce projet, étaient les plus chers du marché. Des détails exclusifs à découvrir dans le prochain acte."

- L’incroyable surfacturation autour de Bukanga Lonzo
- Ce que l’IGF reproche réellement à Augustin Matata et les gestionnaires du projet de Bukanga Lonzo
- Le rôle trouble d’Africom au cœur du fiasco de Bukanga Lonzo

- Bukanga Lonzo : l’ancien ministre de l’Agriculture Vahamwiti nie être associé et accuse Matata Ponyo concernant le marché gré-à-gré avec AFRICOM


"RDC: l'ex-ministre de l’Agriculture Vahamwiti soutient l'IGF dans l'affaire Bukanga Lonzo - 14/05/2021
= https://www.rfi.fr/fr/afrique/20210514-rdc-l-ex-ministre-de-l-agriculture-vahamwiti-soutient-l-igf-dans-l-affaire-bukanga-lonzo
Les suites de l'affaire du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo, gouffre financier engagé sous la présidence Kabila. Un ex-ministre de l’Agriculture prend position contre Augustin Matata Ponyo qui fut son Premier ministre. Jean-Chrysostome Vahamwiti a mis sur la place publique des documents censés démontrer que le choix d’Africom pour piloter ce projet était bien celui du chef du gouvernement de l'époque.
Avec notre correspondant à Kinshasa, Kamanda wa Kamanda Musembe

« Au nom de Dieu, je veux que la vérité éclate sur cette affaire. » Jean-Chrysostome Vahamwiti, ministre de l’Agriculture dans le premier gouvernement dirigé par Augustin Matata Ponyo, déclare la main sur le cœur vouloir mettre définitivement fin à la polémique sur cette affaire du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo.

Un choix rapide pour Africom

Membre de l’exécutif au moment de la mise en place du projet, Vahamwiti affirme que le 10 février 2014, le cabinet de son ancien chef lui a adressé une correspondance urgente très claire. Cette correspondance informait le ministre de l’Agriculture de la proposition de la société sud-africaine Africom d’assister le gouvernement dans la gestion du parc agro-industriel. Joint à ce courrier, un projet de contrat confectionné par les services de la primature, révèle l'ex-ministre.

Selon un rapport de l’IGF, le projet de Bukanga Lonzo a englouti plus de 200 millions de dollars américains et les nouvelles autorités du pays cherchent à comprendre où est parti cet argent. La justice a demandé la levée des immunités de quelques parlementaires dont le sénateur Matata Ponyo. En attendant, la polémique enfle dans le pays. Ses partisans parlent de montage contre l’ancien Premier ministre. Agitation inutile leur rétorquent ceux qui soutiennent l'enquête. Les regards sont désormais tournés vers la justice."


"Bukanga-Lonzo – La faillite d’un système ? - 04/2019
= https://www.thierryregards.eu/2019/04/rdc-bukanga-lonzo-agro-industrie-agriculture-mafia-arnaque/


"APPELS SUR L'ACTUALITÉ
[Vos réactions] RDC: l'affaire Matata Ponyo - 13/05/2021

= https://www.rfi.fr/fr/podcasts/appels-sur-l-actualit%C3%A9/20210513-vos-r%C3%A9actions-la-libre-antenne
En RDC, Augustin Matata Ponyo est accusé d'avoir détourné 205 millions de dollars destinés au financement d'un parc agro-industriel. L'ancien Premier ministre de Joseph Kabila dénonce une cabale politique. Règlement de compte ou lutte contre la corruption, que vous inspire cette affaire ? Vos réactions nous intéressent.


"Affaire Bukanga-Lonzo : Matata ponyo à l’heure de piler la Justice congolaise - 10 MAI 2021
= https://laprosperiteonline.net/2021/05/10/justice/affaire-bukanga-lonzo-matata-ponyo-a-lheure-de-piler-la-justice-congolaise/
Le mois de juin de l’année 2020 avait, décidément, ouvert une nouvelle ère en République Démocratique du Congo, celle de voir les hommes en cravate de toutes les couleurs, jadis considérés comme des intouchables, comparaitre devant la justice congolaise. Si, pour la plupart des cas, notamment le fameux procès 100 jours, la protase était la problématique des infrastructures à travers le territoire national, cette fois-ci, ‘’le maïs’’ semé à Bukanga-Lonzo dont les retombées, à en croire la Justice congolaise, sont glaucomateuses.
Après plusieurs révélations de détournement des deniers publics dans les institutions publiques de l’Etat, l’Inspection Générale des Finances (IGF) a enfin frappé d’un coup de verge le dossier du Parc agro-industriel  Bukanga-Lonzo dont la plaque tournante est le Premier ministre Augustin Matata Ponyo. Cette inspection attachée à la Présidence de la République aurait trouvé, en effet, des indices sérieux de culpabilité à la peau de l’homme à la cravate rouge. Ce dernier est reproché, d’une part, d’avoir orchestré un détournement de près de 8 millions de Dollars destinés à l’acquisition des machines auprès de la Société Africom, et d’autre part, pour avoir aligné malignement dans le partenariat de gestion de Bukanga-Lonzo avec l’Etat congolais, la firme Desticlox en versant dans son compte une somme de plus de 510 millions USD, laquelle somme serait partie en fumée noire.

A la suite des révélations de l’IGF qui auraient conduit le Procureur général près la Cour de cassation à solliciter auprès de la Chambre haute du Parlement la levée d’immunités du Sénateur Matata Ponyo Mapon, celui-ci se retrouve  enfin face à une occasion dorée de stopper à la régulière, pièces contre pièces, les spéculations de certains observateurs qui, eux, estiment que l’Université de Kindu serait le fruit des entrailles de Bukanga-Lonzo. Ce dossier va certainement faire couler du vin sur la crédence car le Sénateur Matata Ponyo, lui aussi, ne va visiblement pas se livrer en victime pascale sur le plateau de la Justice, laquelle, selon le Géniteur de l’Université de Kindu, est politiquement instrumentalisée et même télécommandée. Par qui alors? La question reste tout de même posée. Les jours qui suivent, nous réservent plus…"


"Matata Ponyo Mapon : l’affaire Bukanga-Lonzo devient-elle son talon d’Achille ? - 14 MAI 2021
= https://laprosperiteonline.net/2021/05/14/a-la-une/matata-ponyo-mapon-laffaire-bukanga-lonzo-devient-elle-son-talon-dachille/
Depuis le retour du Sénateur Augustin Matata qui a écourté son séjour en Guinée pour faire face à la Justice de son pays, le débat tourne autour de la levée de ses immunités parlementaires. Certains juristes estiment qu’en sa qualité de Premier Ministre honoraire, seuls les Députés et Sénateurs réunis en Congrès peuvent déclencher ladite procédure. D’autres pensent que le concerné peut lui-même faciliter la levée de ses immunités. Mais au fond, que reproche-t-on à cet ancien Chef du gouvernement relativement à ce parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo ?

D’après le rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) auquel a accédé Jeune Afrique, l’astronomique somme de 205 millions de dollars américains seraient détournés. Au fait, c’est le Procureur Général près la Cour de Cassation qui a demandé la levée des immunités du présumé coupable pour être entendu dans le cadre des fonds alloués à ce projet sous l’ère Joseph Kabila.
C’est le rapport de l’IGF publié en date du 18 novembre 2020 qui a exhumé ce dossier controversé du parc agro-industriel, un talon d’Achille qui risque de provoquer la chute, si pas l’incarcération, de l’initiateur de Congo Challenge qui vient de décrocher un contrat juteux en Guinée, le pays d’Alpha Condé. Ce rapport indique que le Trésor public avait débloqué 285 millions de dollars américains pour ledit projet, mais seulement 80 millions de dollars aurait finalement servi, dont 40 millions pour la seule station électrique. Où sont donc passés les 205 millions de dollars américains ? C’est la réponse à cette question que la Justice attend de Matata Ponyo Mapon et consorts.

Parmi plusieurs personnalités épinglées, l’ancien Premier Ministre est cité, dans ce même rapport comme «l’auteur intellectuel de la débâcle» de Bukanga-Lonzo. Un peu comme Vital Kamerhe dans l’affaire 100 jours. Est-ce que les deux personnalités vont se retrouver bientôt dans la même cellule à la Prison Centrale de Makala ? Beaucoup s’interrogent ainsi. Il est reproché à Matata Ponyo le choix du partenaire sud-africain Africom Commodities, chargé de la réalisation, de l’aménagement et de la gestion de ce projet, qui, selon l’IGF, n’avait que trois ans d’existence au moment de la signature du contrat de gestion. Ce marché de gré à gré lui sera-t-il fatal au cours du procès tant attendu ?
Toujours citée par Jeune Afrique, l’IGF dénonce en outre une «négligence coupable» de la part de Matata Ponyo qui ne «s’est pas assuré de [l’existence] de mécanismes prudentiels de garantie de bonne gestion par le partenaire», ce qui a «entrainé l’opacité dans la gestion» du projet et la «surfacturation de biens et services». Africom était la seule en effet à déterminer les besoins en investissements, à passer les commandes et à fixer les prix. Tout ceci sera tiré au clair au cours de ce procès que réclame, d’ailleurs, Matata Ponyo Mapon. Car, selon lui, la primature et le Chef du gouvernement n’étaient pas impliqués dans la gestion du projet parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo. Louise Munga, Patrice Kitebi, Matondo Mbungu, Christo Globler et autres sont aussi cités dans le rapport de l’IGF.

Seront-ils acquittés ou condamnés ? «Si j’avais peur, je ne serais pas venu», a lâché Matata. Dans un Etat de droit, lui et les autres présumés coupables ont tous droit à une justice équitable."



"RDC : Matata Ponyo, en séjour à Conakry, écourte son séjour pour faire face à « une justice politiquement instrumentalisée  -, 07/05/2021 -
= https://www.radiookapi.net/2021/05/07/actualite/justice/rdc-matata-ponyo-en-sejour-conakry-ecourte-son-sejour-pour-faire-face
« De Conakry où je me trouve au service de l’Afrique, j’ai décidé d’écourter mon séjour de travail et de rentrer à Kinshasa pour faire face à une justice politiquement instrumentalisée. Je suis fier d’avoir servi mon pays dans la transparence et crois en la force de la vérité ».
C’est par ce tweet que l’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo a réagi à la demande de la justice de lever ses immunités. Il est en Guinée Conakry parce que son cabinet d’études ‘’Congo Challenge’’ a signé un contrat à la demande du Président guinéen pour appuyer ce pays dans le cadre de son programme d’émergence économique. Et à ce titre-là, il est appelé à œuvrer auprès du gouvernement guinéen pendant au moins deux semaines par mois pour travailler avec son équipe.
En effet, une demande de la levée d’immunité du sénateur Matata Ponyo, a été adressée au Sénat pour l’affaire Bukanga Lonzo.
L’Inspection générale des Finances (IGF) relève plusieurs griefs à charge d’Augustin MatataPonyo, désigné comme « l’auteur intellectuel de la débâcle de ce parc ». Et cela à travers la conception, la planification et les engagements pour paiement de plus de 83% des fonds décaissés directement au profit des comptes du partenaire sud-africain et de ses filiales logées en Afrique du Sud, ainsi qu’au profit de la société MIC Industries.

Un rejet total

L’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo a affirmé le 12 février de cette année qu’il se réservait le droit de porter plainte contre l’Inspecteur général des finances (IGF) pour diffamation et fausse information.
« Je n'ai détourné aucun dollar du projet Bukanga Lonzo, toutes les conclusions de l'IGF sont politiques et n'ont rien à voir avec la réalité sur terrain. Je me réserve le droit de porter plaint contre l'igf pour diffamation », avait indiqué Matata Ponyo devant la presse à Kinshasa.
Pour le sénateur Matata Ponyo, toutes les conclusions contenues dans le rapport de l’Inspecteur général des finances sur le projet du parc agro industriel de Bukanga Lonzo sont politiques et déconnectées de la réalité sur terrain.

Selon lui, la gestion technique et financière de Bukanga Lonzo était assurée par la société Africom qui avait signé le contrat de gestion avec l'état congolais à travers les ministères des Finances, industrie, portefeuille et de l'agriculture.
Le Premier ministre n'avait rien à voir avec la gestion du projet :
« La débâcle du projet est arrivée avec l'arrêt du financement après mon départ. Beaucoup de mes compères de la majorité alors que j'étais Premier ministre n'ont pas voulu de moi entant que tel. Ils ont monté des histoires autour du projet Bukanga Lonzo comme quoi il était mal conçu, il n'était pas bien géré. J'ai demandé qu'un audit soit mené, car je reconnais n'être ni de près ou de loin impliqué dans la mauvaise gouvernance de ce projet ».
Selon l’IGF, le trésor public avait décaissé 285 millions USD. Seuls 80 millions avaient été réellement investis. Aussi l’IGF accuse-t-il le gouvernement de Matata Ponyo de mauvaise conception et de recruter un partenaire non expérimenté en matière agricole et un marché conclu de gré à gré."

"Gouverner autrement : Matata Ponyo, le formateur des ministres guinéens sur le gril 08/05/2021
= http://www.africaguinee.com/articles/2021/05/08/gouverner-autrement-matata-ponyo-le-formateur-des-ministres-guineens-sur-le-gril
CONAKRY-Présent en Guinée depuis deux mois, l'ancien Premier ministre de la République Démocratique du Congo (RDC) vient d'écourter son séjour à Conakry.
Matata Ponyo Mapon avait été appelé en mars dernier par le président Alpha Condé, pour animer un séminaire gouvernemental, visant à faire comprendre aux ministres guinéens les notions de "leadership, de la bonne gouvernance et de la gestion axée sur les résultats".[/size]
Pour permettre aux membres de son Gouvernement de renforcer leur compréhension de sa vision "Gouverner autrement’’, Alpha Condé avait misé sur l’ex-Premier ministre Augustin Matata Ponyo. L'homme providentiel dont la présence en Guinée avait suscité une flopée de réactions, vient d'écourter son séjour à Conakry. Et pour cause :

Comme plusieurs hauts cadres en RDC, l'ancien Premier Ministre, pris comme modèle par le dirigeant guinéen, est cité dans une affaire louche. Il est sous le coup d'un mandat d'arrêt émis le 06 mai par l'inspection générale des Finances. Augustin Matata Ponyo dénonce une justice politiquement instrumentalisée et décide de rentrer à Kinshasa.
"De Conakry où je me trouve au service de l’Afrique, j’ai décidé d’écourter mon séjour de travail et de rentrer à Kinshasa pour faire face à une justice politiquement instrumentalisée. Je suis fier d’avoir servi mon pays dans la transparence et crois en la force de la vérité", a-t-il écrit dans un twett.

Augustin Matata Ponyo, est un ancien Premier ministre de Joseph Kabila, prédecesseur de Félix Tshisekedi. Le procureur de la Cour de cassation a demandé la levée de son immunité pour qu'il puisse être entendu dans l'affaire concernant la gestion des fonds d'un parc agro industriel Bukanga Lonzo.
L’Inspection générale des Finances (IGF) a relevé plusieurs griefs à charge contre Augustin Matata Ponyo, désigné comme « l’auteur intellectuel de la débâcle de ce parc ». Il cité comme étant le cerveau de la conception, la planification et les engagements pour paiement de plus de 83% des fonds décaissés directement au profit des comptes du partenaire sud-africain et de ses filiales logées en Afrique du Sud, ainsi qu’au profit de la société MIC Industries285 millions de dollars américains auraient été engloutis dans ce projet dont 205 millions auraient été détournés."

"Matata Ponyo, l’architecte du « Gouverner autrement », rattrapé par sa gestion passée - 8 mai 2021
= https://ledjely.com/2021/05/08/matata-ponyo-larchitecte-du-gouverner-autrement-rattrape-par-sa-gestion-passee/
Augustin Matata Ponyo est congolais et c’est de sa gestion dans son pays qu’il est appelé à rendre compte. Mais la demande de levée de son immunité est davantage commentée à Conakry qu’à Kinshasa. La raison? L’ancien premier ministre de la République démocratique du Congo (RDC) est un peu celui sur qui le président Alpha Condé jette son dévolu pour imprimer à sa gouvernance une certaine vertu, au titre de son troisième mandat. Son fameux slogan « Gouverner autrement », c’est Agustin Matato Ponyo qui en est le garant. C’est celui-ci qui suggère au chef de l’Etat la marche à suivre et les réformes à mener pour que le troisième bail puisse incarner la rupture d’avec la gabegie et le laisser-aller qui auront caractérisé les 10 précédentes années qu’il a passées à la tête du pays. Le président Alpha Condé ayant poussé sa confiance en direction de l’ancien PM de Kabila jusqu’à en faire le formateur de ses ministres, Kassory Fofana y compris, les gens sont quelque peu étonnés que ce même Matata Ponyo puisse être interpellé aujourd’hui par une gestion jugée peu orthodoxe du temps où il était aux affaires du côté de Kinshasa. 

Il est vrai qu’il y a quelques mois, des voix s’étaient élevées pour mettre en garde contre le portrait quelque peu élogieux que le président Alpha Condé dressait d’Augustin Matata Ponyo. Le fait en particulier de présenter ce dernier comme une sorte de parangon de la bonne gestion et de la transparence paraissait surfaite. Mais le chef de l’Etat n’y avait guère prêté attention. D’autant qu’il pouvait assimiler certaines des sorties à la jalousie que quelques ministres guinéens pouvaient légitimement nourrir vis-à-vis de l’ancien premier ministre de la RDC. Mais avec la requête du président de la Cour de cassation congolais relative à la levée de l’immunité du sénateur Matata Ponyo, ça devient plus sérieux. Parce qu’à priori, il ne va pas être évident d’établir des liens entre la justice congolaise et les opposants guinéens.
Or, les faits imputés à l’ancien premier ministre ne sont pas banals. « Deux demandes de levée d’immunités ont été envoyées au Sénat. Elles concernent le Sénateur Augustin Matata Ponyo et la sénatrice Sénatrice Ida Kamonji, dans l’affaire Bukanga Lonzo« , a déclaré une source judiciaire à nos confrères de Politico.cd. De fait, dans un rapport accablant publié chez nos confrères l’Inspection générale des finances (IGF), plusieurs griefs sont imputés au sénateur et ancien premier ministre en rapport avec la débâcle du Parc agro-industriel de Bukanga Lonzo.

Dans ce rapport, Augustin Matata Ponyo est notamment présenté comme « l’auteur intellectuel de la débâcle de ce parc ». « Et cela à travers la conception, la planification et les engagements pour paiement de plus de 83% de fonds décaissés directement au profit des comptes du partenaire sud-africain et de ses filiales logés en Afrique du Sud, ainsi qu’au profit de la société MIC Industries« , peut-on lire sur le site politico.cd.[
En somme, le cheval blanc sur lequel le président Alpha Condé semble avoir jusqu’ici misé pourrait ne pas être aussi blanc que le croyait le chef de l’Etat. Même si l’intéressé lui-même dit avoir à faire à une « justice politiquement instrumentalisée« .
Il convient de relever par ailleurs que l’épouse d’Augustin Matata Ponyo, Hortense Kachoko, quant à elle, est citée dans une affaire d’escroquerie.



"Affaire Bukanga Lonzo : Les avocats de Kitebi dénoncent une campagne de sape contre leur client - 11 mai 2021
= https://www.africanewsrdc.net/featured/affaire-bukanga-lonzo-les-avocats-de-kitebi-denoncent-une-campagne-de-sape-contre-leur-client/


"Affaire Bukanga Lonzo : “agitation des détracteurs de Vital Kamerhe” (Tribune de Me Lukusa Mbuyi) -12 mai 2021064
= https://www.tsieleka.com/index.php/2021/05/12/affaire-bukanga-lonzo-agitation-des-detracteurs-de-vital-kamerhe-tribune-de-me-lukusa-mbuyi/


Compatriotiquement!


# Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul # # Que faisait Dieu avant la création ? De toute éternité, il préparait d'épouvantables supplices pour celui qui poserait cette question. #

ndonzwau


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L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO ! Empty Re: L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO !

Message  ndonzwau 16/5/2021, 1:58 pm

Après (un premier !) rejet de la levée d'immunité de Matata au Sénat, son président Bahati se répand en dénégations publiques selon lesquelles rien de définitif n'a encore été décidé évoquant ici et là un vice de forme et non encore de fond, la procédure aurait été biaisée dans la responsabilité de l'examen entre la Cour Constitutionnelle et la Cour de Cassation comme si le Sénat n'était pas payé d'en savoir davantage que le public. Si le président du Sénat Bahati se repentait d'abord du soupçon populaire de copinage sur lui en élargissant son compère du Sénat et du Grand Kivu ?

Entre-temps Matata et ses sympathisants (journalistes et autres) continuent à faire montre sur la scène publique d'une défiance insupportable en rivalisant d'arguments pro domo pour le moins peu convaincants. L'opinion nationale et l'Etat eux, n'attendent qu'on leur indique le chemin qu'ont pris les 205 millions décaissés du Trésor pour leur méga-projet. Et comment d'autre peuvent-ils rendre ces comptes sinon dans une confrontation judiciaire.

Des fossoyeurs aussi patentés du Trésor ne peuvent se tirer d'affaires à si peu de frais, la levée des immunités de Matata et de ses complices est donc un préalable incontournable - et d'ailleurs quel est le réel Matata, celui qui avait quitté avec tambours et trompettes sa mission à Conakry et avait crié haut et fort qu'il venait volontiers se présenter devant la justice de son pays ou celui qu'on voit détendu au sortir du Sénat après le rejet de la levée de son immunité ? Ce n'est pas le fait que Matata s'autorise d'accuser l'Inspecteur général des Finances Alingete qui doit nous en dissuader, l'épée de Damoclès doit rester sur sa tête...



"RDC : le Sénat rejette la demande de levée d'immunité d'Augustin Matata Ponyo - 14/05/2021
= https://www.rfi.fr/fr/afrique/20210514-rdc-le-s%C3%A9nat-rejette-la-demande-de-lev%C3%A9e-d-immunit%C3%A9-d-augustin-matata-ponyo
Le Sénat a examiné vendredi après-midi 14 mai, à huis clos, la demande de levée de l'immunité de l'ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo et l'a rejetée. Les sénateurs ont estimé que la saisine du procureur général près de la Cour constitutionnelle était entachée d'irrégularités. L'ancien Premier ministre est rentré en RDC le week-end dernier pour, dit-il, se défendre. Il est accusé par la justice et l'Inspection générale des Finances d'avoir détourné des centaines de millions de dollars sur le méga-projet de parc agro-industriel de Bukanga Lonzo.

Les sénateurs ont estimé qu'il y avait vice de procédure, que ce n'était pas au procureur général près de la Cour constitutionnelle de faire cette requête, mais celui de la Cour de cassation
Plusieurs juristes parmi les membres du Sénat ont pris la parole, lors du huis clos de vendredi, racontent des sénateurs à RFI, pour expliquer qu'Augustin Matata Ponyo ne pouvait pas être jugé par la plus haute cour de justice du pays, n'étant plus Premier ministre en fonction, mais sénateur;
Du côté des sénateurs de l'Union sacrée, majoritaires au Sénat, on insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas d'un rejet sur le fond ou sur la pertinence des accusations portées par la justice congolaise ou l'Inspection générale des finances, mais bien sur la forme. Bref, l'accusation est appelée à revoir sa copie.
Depuis, plusieurs constitutionnalistes assurent qu'Augustin Matata Ponyo doit bien être jugé par la Cour constitutionnelle comme Premier ministre, même pour des délits de droit commun. Puis qu'il a commis ces actes pendant qu'il était en fonction. D’autres juristes ont réservé leur opinion, demandant d’attendre de voir la formulation de la lettre du parquet et la réponse du bureau du Sénat.

Que reproche-t-on à l’ancien chef de gouvernement de Joseph Kabila ?

Augustin Matata Ponyo est accusé de détournements de deniers publics et d’association de malfaiteurs, selon une source proche du dossier. C’est l’Inspection générale des finances qui avait révélé dans un rapport accablant. Selon l’IGF, sur 287 millions versés par le Trésor public et le Fonds de promotion de l’industrie, près de 205 millions de dollars étaient injustifiés.
Elle pointe déjà le Premier ministre comme le principal responsable de ces détournements, en se basant notamment sur une lettre signée de sa main et datée du 10 février 2014, exigeant des ministres concernés qu’ils retournent le contrat signé avec Africom, un consortium sud-africain choisi pour la gestion de Bukanga Lonzo.
Selon une source proche du dossier, le parquet général près de la Cour de cassation a approfondi l’enquête et découvert tout un écosystème de sociétés qui ont pour actionnaires ou bénéficiaires des membres de la famille d’Augustin Matata Ponyo.Ce dernier dénonce une cabale politique et assure que ce sont les ministres et la société de gestion qui sont les principaux responsables de l’échec du projet. Il a même porté plainte en diffamation contre le chef de service de l'Inspection général des finances."

"Dossier Bukanga-Lonzo : le Sénat rejette la demande de levée des immunités de Matata Ponyo - 14/05/2021
= https://www.radiookapi.net/2021/05/15/actualite/politique/dossier-bukanga-lonzo-le-senat-rejette-la-demande-de-levee-des
Les sénateurs de la RDC ont rejeté le réquisitoire du procureur demandant la levée des immunités du sénateur Matata Ponyo. Lors de l’audience du vendredi 14 mai, la chambre haute estime que l’ancien Premier ministre n’étant plus en fonction, n’est pas justiciable devant la Cour constitutionnelle.
Le procureur général près la Cour constitutionnelle a sollicité dans un réquisitoire la levée des immunités de l’ancien premier ministre et sénateur Augustin Matata Mponyo. Ce dernier devrait être poursuivi dans l'affaire de la débâcle du parc agro-industriel de Bukangalongo.
En vertu de l’article 107 de la Constitution, aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Pour les infractions commises en dehors des fonctions parlementaires comme c’est le cas avec le dossier du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo, tout sénateur, y compris Augustin Matata Mponyo ne peut être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation du Sénat.
La plénière du Sénat ayant rejeté la demande de levée de ses immunités introduites par le procureur près la Cour constitutionnelle, les poursuites contre le sénateur Matata sont suspendues.
En effet, à la lumière des articles 163 et 164 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est la juridiction pénale du Chef de l’Etat et du Premier ministre.
Les sénateurs dont Matata Mponyo sont justiciable en premier et dernier ressort par la Cour de cassation, conformément à l’article 153 de la Constitution.
Si ce réquisitoire émanait du procureur général près la Cour de cassation, il aurait bénéficié d’une suite favorable du sénat, concluent les sénateurs.

"RDC: La demande de levée des immunités de Matata rejetée par le Sénat - 14 mai 2021
= https://www.politico.cd/la-rdc-a-la-une/2021/05/14/rdc-la-demande-de-levee-des-immunites-de-matata-rejetee-par-le-senat.html/83829/


"Bahati précise que le sénat n’a pas encore décidé de la levée ou pas de l’immunité de Matata: « Nous n’en sommes pas encore là » - 12 mao 2021
= https://actualite.cd/2021/05/15/bahati-precise-que-le-senat-na-pas-encore-decide-de-la-levee-ou-pas-de-limmunite-de
Le huis clos du Sénat n'a pas pu trancher vendredi 13 mai sur la demande de levée d’immunité du sénateur Matata Ponyo à la suite d’une requête du Procureur près la Cour constitutionnelle qui soupçonne l’ancien Premier ministre des détournements des fonds alloués au projet du parc agro-industriel Bukangalonzo.

La plénière du Sénat estime que la Cour constitutionnelle qu'il faut plus d'explication sur le juge naturel de Matata Ponyo: doit-il être poursuivi comme sénateur ou comme Premier ministre?
L'inspection générale des Finances (IGF) avait initié une enquête sur la débâcle du projet Bukanga Lonzo à l'époque où Matata Ponyo était encore Premier Ministre qui a englouti plusieurs millions de dollars.
Mais M. Matata a toujours qualifié le rapport de l'IGF de l'acharnement pour chercher à nuire à sa carrière politique."

"RDC : le Sénat n'a pas tranché sur la demande de levée d’immunité de Matata Ponyo, l’ancien Premier ministre sort de la plénière détendu
= https://actualite.cd/2021/05/14/rdc-le-senat-na-pas-tranche-sur-la-demande-de-levee-dimmunite-de-matata-ponyo-lancien
Modeste Bahati a expliqué ce samedi ce qui s’est réellement passé à la chambre haute du parlement vendredi. Selon lui, le huis clos décrété hier n’a pas décidé du sort de Matata Ponyo dans le cadre du dossier Bukanga Lonzo.
« Nous étions devant un débat juridique. Les uns soutenaient qu’au moment de la commission des faits, il était premier ministre. Dans ce cas, il serait justifiable devant la Cour constitutionnelle. Si tel est le cas, quelle est la procédure? D’autres soutenaient que pour le moment, il n’est Premier ministre et en tant que sénateur, il est justiciable devant la Cour de cassation. Ne serait-il pas mieux que ce soit le procureur général près la Cour de cassation qui nous saisissent? On a aussi constaté qu’on nous a écrit toutes les deux chambres à la fois comme ci on était en congrès », a t-il expliqué.
Il intervenait  dans une activité scientifique au CEPAS en marge du baptême d’un livre.
« Le débat nous a emmené à dire qu’on doit écrire au procureur général près la Cour constitutionnelle pour qu’il nous éclaire davantage », a t-il ajouté.
« Les récupérateurs ont tout enflé en disant qu’on a rejeté la demande de levée des immunités. Nous n’en sommes pas encore là. Nous ne sommes même pas encore arrivés à constituer la commission », a t-il précisé avant d’ajouter: « Le droit restera toujours restera toujours au coeur de notre préoccupation ».

"Le sénat n’a pas encore décidé de la levée ou non des immunités de Matata Ponyo (Modeste Bahati) - 15.05.2021,
= https://www.mediacongo.net/article-actualite-87166_le_senat_n_a_pas_encore_decide_de_la_levee_ou_non_des_immunites_de_matata_ponyo_modeste_bahati.html
Le président du sénat Modeste Bahati a précisé, ce samedi 15 mai 2021, que la Chambre haute du parlement, n'a pas encore décidé de la levée ou non des immunités parlementaires du sénateur Matata Ponyo. Il a donné cette précision lors d'une activité scientifique au CEPAS, où il était invité pour procéder au baptême d'un livre.

A cette occasion, Modeste Bahati a expliqué ce qui s’est réellement passé à la chambre haute du parlement le vendredi 14 mai. « Nous étions devant un débat juridique. Les uns soutenaient qu’au moment de la commission des faits, il était Premier ministre. Dans ce cas, il serait justifiable devant la Cour constitutionnelle. Si tel est le cas, quelle est la procédure? D’autres soutenaient que, pour le moment, il n’est plus Premier ministre et, en tant que sénateur, il est justiciable devant la Cour de cassation. Ne serait-il pas mieux que ce soit le procureur général près la Cour de cassation qui nous saisisse? On a aussi constaté qu’on a écrit à toutes les deux chambres à la fois, comme si on était en congrès".
Et de poursuivre : "le débat nous a emmené à dire qu’on doit écrire au procureur général près la Cour constitutionnelle pour qu’il nous éclaire davantage. Les récupérateurs ont tout enflé, en disant qu’on a rejeté la demande de levée des immunités. Nous n’en sommes pas encore là. Nous ne sommes même pas encore arrivés à constituer la commission".
Le procureur près la Cour constitutionnelle avait saisi le sénat pour solliciter la levée des immunités de Matata Ponyo, soupçonné de détournement des fonds alloués au projet du parc agro-industriel Bukanga Lonzo. Cette accusation fait suite à une enquête de l'inspection générale des finances (IGF) sur la débâcle du projet Bukanga Lonzo, à l'époque où Matata Ponyo était encore Premier Ministre, et qui a englouti plusieurs millions de dollars. Matata Ponyo a toujours indiqué le rapport de l'IGF est un acharnement pour chercher à nuire à sa carrière politique.
= https://7sur7.cd/2021/05/15/rdc-le-senat-na-pas-rejete-la-demande-de-la-levee-des-immunites-de-matata-ponyo-modeste

"Bukanga Lonzo gate : l’épée de Damoclès toujours sur la tête de Matata Ponyo - 15 mai 2021 à
= https://www.politico.cd/la-rdc-a-la-une/2021/05/15/bukanga-lonzo-gate-lepee-de-damocles-toujours-sur-la-tete-de-matata-ponyo.html/83944/
Matata Ponyo, principale cible du rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) sur l’échec du projet du parc-agroindustriel de Bukanga Lonzo, est loin de se tirer d’affaire. Contrairement à l’information diffusée par les médias, le Sénat n’a pas encore tranché sur la levée ou non des immunités du sénateur Matata Ponyo, premier ministre pendant la période du lancement du Parc.
La demande de la justice, adressée à la Chambre haute du Parlement Congolais pour que ses immunités soient levées, est toujours en cours de traitement et il n’est pas question d’évoquer le rejet de la demande de la justice. La mise au point est faite ce samedi 15 mai par le Président de cette Chambre, Modeste Bahati Lukwebo. Ce dernier informe même que son bureau va écrire au Procureur Général près la Cour Constitutionnelle pour de plus amples détails.

“Nous étions devant une discussion, un débat juridique. Les uns disant qu’au moment des faits il était premier ministre, donc il est justiciable devant la Cour Constitutionnelle, et si tel est le cas, quelle est la procédure […] D’autres disent pour le moment, il n’est plus premier ministre. Que faire ? En tant que sénateur, il est justiciable devant la Cour de Cassation. Ne serait-il pas mieux que ce soit la Cour de Cassation ou le procureur général près la Cour de Cassation qui nous saisisse ? En plus, on a constaté qu’on nous écrit toutes les deux chambres à la fois, comme si nous étions en congrès”, précise le speaker du Sénat.
Et d’ajouter : “donc, le débat nous a amené à dire qu’on doit écrire au Procureur général près la Cour Constitutionnelle pour qu’il nous éclaire davantage. Mais les récupérateurs ont vite enflé, en disant qu’on a rejeté la demande de levée des immunités. Il n’en est pas le cas. Nous n’en sommes pas encore là. On n’est même pas encore arrivés à constituer la commission. Mais vous voyez la faute c’est les médias surtout quand ils sont manipulés”.

« Auteur intellectuel de la débacle de Bukanga-Lonzo »

Dans un rapport accablant publié exclusivement par POLITICO.CD, l’IGF relève plusieurs griefs à charge du sénateur et ancien Premier Ministre Augustin Matata Ponyo, dans la débâcle du Parc agro-industriel de Bukanga Lonzo. Au terme de ce rapport, Augustin Matata est désigné comme « l’auteur intellectuel de la débâcle de ce parc ». Et cela à travers la conception, la planification et les engagements pour paiement de plus de 83% de fonds décaissés directement au profit des comptes du partenaire sud-africain et de ses filiales logés en Afrique du Sud, ainsi qu’au profit de la société MIC Industries.
Ledit rapport pointe le Docteur Matata Ponyo également dans le choix du partenaire sud-africain Africom qui n’avait que trois ans d’existence au moment de la signature du contrat de gestion et de ses filiales. Et ce, en violation des procédures de passation des marchés publics, spécialement les articles 17 de la loi N°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.
 
Les conclusions de l’IGF imputent au Premier Ministre honoraire le détournement constaté de 7.392.162.577 CDF, l’équivalent de 7.989.408,08 USD pour l’achat de Ultimate Building Machine pour le compte du parc, alors que ce paiement n’a pas été reconnu par Africom, qui passait toutes les commandes des équipements, matériels et intrants agricoles. Cet équipement n’a jamais été livré au Parc en considérant le compte-rendu de la réunion de service du 4 mai 2017, présidée par le Directeur Général de Parcagri, Ida Naserwa.
Il est aussi reproché au sénateur Matata, d’avoir initié et payé à la société Desticlox une somme de 510.883,84 USD au titre des frais de gestion, sans titre ni qualité dans le chef de ce dernier, car le prestataire qui avait signé le contrat de gestion avec l’État congolais est Africom. Un cas de détournement des fonds, conclut le rapport de l’IGF.
 
Un autre grief, c’est la complicité de détournement à travers les engagements et paiements des sommes au titre de libération du capital social au-delà du montant de la quotité due par l’État congolais dans les sociétés Parcagri SA, Separgri SA et Marikin SA. L’IGF accuse Augustin Matata de négligence coupable pour ne s’être pas rassuré des mécanismes prudentiels de garantie de bonne gestion par le partenaire. Ce qui a entraîné l’opacité dans la gestion par le partenaire sud-africain et la surfacturation des biens et services au point qu’Africom était le seul à déterminer les besoins en investissements, passait les commandes, fixait les prix et achetait les équipements, matériels et intrants, sans être mis en concurrence avec d’autres fournisseurs. Africom devenait ainsi juge et partie durant tout le cycle de vie du projet. 
Enfin, le dernier reproche concerne aussi l’abstention coupable. Mais cette fois, c’est pour n’avoir pas mis en place des mécanismes minima pour garantir la surveillance dans l’utilisation des fonds décaissés par le Trésor public. Pour l’IGF, il aurait fallu mettre en place un service d’audit interne ou comité de suivi et de tenir la comptabilité sur place en RDC. Cette négligence a facilité la surfacturation. 
Dans sa réponse insérée dans le rapport de l’IGF, le Premier Ministre honoraire insiste sur le fait que la Primature et le Chef du Gouvernement, n’étaient nullement impliqués dans la gestion des fonds du projet. C’est l’entreprise Africom qui, d’après Matata Ponyo, était seul responsable de l’exécution technique et financière du projet sur base du contrat dûment signé entre elle et les quatre membres du Gouvernement. La Primature n’en était pas signataire, insiste-t-il.
 
Par ailleurs, le rapport de l’IGF n’épingle pas que Matata Ponyo. Plusieurs autres noms sont cités, avec des détails sur la responsabilité de chacun d’eux dans ce document confidentiel auquel Politico.cd a eu accès. L’on y retrouve par exemple l’actuelle Députée Nationale Louise Munga, Ministre du Portefeuille à l’époque des faits; l’actuelle Sénatrice Ida Kamonji, Directrice Générale de Parc Agri à l’époque des faits; Matondo Mbungu, Directeur Général du Bureau Central de Coordination (BCECO); et biens d’autres noms qui seront dévoilés prochainement.

« Dénonciation calomnieuse » 

Alors qu’il se trouvait en Guinée-Conakry, Matata Ponyo avait annoncé écourter son séjour et rentrer à Kinshasa « pour répondre à l’invitation de la justice ». De retour au pays, Matata Ponyo réussit non seulement à stopper la procédure engagée contre lui, bien évidemment grâce au soutien de ses anciens sociétaires du FCC, mais aussi, il a en outre traduit en justice, le responsable de l’Inspection Générale des Finances et certains inspecteurs, qui le soupçonnent de détournement.
Pour Matata Ponyo, Jules Alingete a fait une « dénonciation calomnieuse ». A travers ses avocats conseils, l’ancien Premier Ministre a porté plainte ce vendredi 14 mai contre l’Inspecteur Chef de service de l’IGF. Dans sa saisine, il cite aussi Thierry Mutombo, Désiré Wangi et Dieudonné Tutondele, tous rédacteurs dudit rapport.
Maître Safari Mulume, l’un des avocats du sénateur Matata, a saisi le Procureur Général Près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe, au sujet des allégations contenues dans le rapport de l’IGF sur la gestion de Bukanga Lonzo. Il estime qu’il y avait dans l’intention des inspecteurs de l’IGF la volonté de nuire. Il relève par exemple qu’en lieu et place des échanges susceptibles d’offrir à la principale cible de ce rapport l’opportunité de présenter ses moyens de défense et d’en relever ses observations pour mieux rendre son rapport censé se rapprocher de la vérité, Jules Alingete a saisi le Procureur général près la Cour constitutionnelle, « pour que ce dernier obtienne la condamnation à des sanctions pénales du premier ministre honoraire, en le dénonçant de façon calomnieuse sur la base du rapport susmentionné truffé des contrevérités »."


"Levée des immunités: des Sénateurs transfuges du FCC mobilisés pour “sauver” Augustin Matata - 14 mai 2021
= https://www.politico.cd/la-rdc-a-la-une/2021/05/14/levee-des-immunites-des-senateurs-transfuges-du-fcc-mobilises-pour-sauves-augustin-matata.html/83833/

"RDC: Les explications d’Augustin Matata devant les Sénateurs - 14 mai 2021
= https://www.politico.cd/la-rdc-a-la-une/2021/05/14/rdc-les-explications-daugustin-matata-devant-les-senateurs.html/83837/


"Le procureur général près la Cour constitutionnelle écrit une nouvelle fois au sénat pour obtenir la levée des immunités de Matata - 16 mai 2021
= https://actualite.cd/2021/05/15/le-procureur-general-pres-la-cour-constitutionnelle-ecrit-une-nouvelle-fois-au-senat

"RDC - Senat : Deux lettres contradictoires du procureur bloquent la procédure de levée des immunités de l’ex-PM Matata
= https://7sur7.cd/2021/05/14/rdc-senat-deux-lettres-contradictoires-du-procureur-bloquent-la-procedure-de-levee-des


"RDC-Bukanga Lonzo: deux députés cités dans le réquisitoire du procureur, l’Assemblée nationale officiellement saisie pour la levée des immunités- 15 mai 2021
= https://actualite.cd/index.php/2021/05/15/rdc-bukanga-lonzo-deux-deputes-cites-dans-le-requisitoire-du-procureur-lassemblee
= https://www.mediacongo.net/article-actualite-87157_affaire_bukanga_lonzo_le_procureur_general_pres_la_cour_constitutionnelle_demande_la_levee_des_immunites_de_deux_deputes_nationaux.html
"Ancienne DG de Parcagri S.A (Bukanga Lonzo), la sénatrice Ida Kamonji citée dans le réquisitoire du procureur: il lui est reproché de n’avoir pas dénoncé « la gestion chaotique du projet » - 15 mai 2021
= https://actualite.cd/index.php/2021/05/15/ancienne-dg-de-parcagri-sa-bukanga-lonzo-la-senatrice-ida-kamonji-citee-dans-le
"Bukanga Lonzo: le procureur veut avoir des explications sur le rôle qu’aurait joué Louise Munga dans « l'enrichissement illicite d’Africom » ayant gravement pénalisé l’Etat - 15mai 2021
= https://actualite.cd/index.php/2021/05/15/bukanga-lonzo-le-procureur-veut-avoir-des-explications-sur-le-role-quaurait-joue-louise
"RDC: Hortense Kachoko Matata et Edouard Matata étaient actionnaires dans une autre société impliquée dans l’affaire Bukanga Lonzo, révèle le réquisitoire du procureur général près la Cour Constitutionnelle - 15 mai 2021
= https://actualite.cd/index.php/2021/05/15/rdc-hortense-kachoko-matata-et-edouard-matata-etaient-actionnaires-dans-une-autre
"Dossier Bukanga Lonzo : la justice demande la levée des immunités du député national Lumbu Kiala - 15 mai 2021
= https://www.politico.cd/encontinu/2021/05/15/dossier-bukanga-lonzo-la-justice-demande-la-levee-des-immunites-du-depute-national-lumbu-kiala.html/83924/


"RDC: Matata Ponyo porte plainte contre Jules Alingete - 14 mai 2021
= https://actualite.cd/index.php/2021/05/14/rdc-matata-ponyo-porte-plainte-contre-jules-alingete
"Bukanga Lonzo: Augustin Matata porte plainte contre Jules Alingete et trois inspecteurs de l’IGF - 14 mai 2021
= https://www.politico.cd/la-rdc-a-la-une/2021/05/14/bukanga-lonzo-augustin-matata-porte-plainte-contre-jules-alingete-et-trois-inspecteurs-de-ligf.html/83841/
= https://actualite.cd/index.php/2021/05/14/rdc-matata-ponyo-porte-plainte-contre-jules-alingete


"En RDC, les poursuites contre un ancien Premier ministre divisent les juristes"
VOA Afrique a publié une vidéo dans la playlist L'actualité de VOA.
mardi
= https://www.facebook.com/VOAAfrique/videos/156200766466153/
La justice congolaise a demandé la levée de l'immunité parlementaire de l'ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo, mis en cause dans une affaire de détournements de fonds publics mais les juristes congolais son divisés sur la compétence du Sénat de lever ou pas les immunités de l'ancien Premier ministre, qui est désormais sénateur.

= https://actualite.cd/index.php/2021/05/11/maitre-elvis-zigabe-lever-les-immunites-dun-senateur-au-congres-serait-de-la-pire


"DIRECT RTNC LEVEE D'IMMUNITE DU SENATEUR MATATA PONYO" - 14/05/2021



"SÉNAT DÉMASQUÉ CAUSE BLOCAGE LEVÉE IMMUNITÉ MATATA PONYO BA VÉRITÉ ACAJ DÉNONCE  -15 mai 2021"




Compatriotiquement!


# Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul # # Que faisait Dieu avant la création ? De toute éternité, il préparait d'épouvantables supplices pour celui qui poserait cette question. #

ndonzwau


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L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO ! Empty Re: L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO !

Message  ndonzwau 23/5/2021, 3:31 pm

L'enquête de Rfi paru ce 22 mai si elle ne déniche pas sans discussion les coupables, elle nous en balade pas moins dans leurs méandres qui prouvent que bien des malfaçons tissent l'histoire du Parc Agro-Industriel de Bukanga-Lonzo où ont été englouties des millions de dollars au profit non de son objectif mais pour destinataires des protagonistes ayant été à la réalisation de ce projet. On ne peut surtout pas en exclure que Matata, ses collaborateurs et partenaires ne s'y sont pas grassement servis ! Un patchwork de luttes politiques intestines pendant et après Matata a fait le reste.

En attendant le Procureur général près la Cour constitutionnelle malgré ses ratés procéduraux continue de demander la levée de leurs immunités suite à l'enquête et requêtes de l'IGF. Et selon Kinkiey, Matata et 5 de ses coaccusés seraient sous haute surveillance ! La politique politicienne aussi ?



"ENQUÊTE
En RDC, qu'est devenu l’argent investi dans le parc agro-industriel de Bukanga Lonzo? - 22/05/2021

= https://www.rfi.fr/fr/afrique/20210521-rdc-matata-ponyo-ou-le-mirage-du-bukanga-lonzo
En République démocratique du Congo, un ancien Premier ministre, Matata Ponyo Mapon et plusieurs de ses anciens collaborateurs, devenus sénateurs et députés, sont accusés d’avoir détourné à des fins personnelles ou laissé détourner des dizaines de millions de dollars sur les fonds destinés à un projet pilote de parc agro-industriel. Le parquet a demandé la levée de leur immunité. Enquête.

John Mususa Ulimwengu est conseiller principal du Premier ministre Matata Ponyo Mapon sur l’agriculture et le développement rural. En ce 16 mai 2014, deux mois avant le lancement officiel du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo, il rédige une note adressée à « Son Excellence, Monsieur le Premier Ministre, chef de gouvernement, » sur la création d’une société à caractère privé. « Votre entreprise, en partenariat avec les Sud-Africains s’appelle Feed Africa (nourrir l’Afrique, en français), elle vient de faire l’acquisition d’une exploitation de 10 000 hectares dans la région de Bukanga-Lonzo », détaille-t-il. Selon le parquet général près la Cour constitutionnelle, cette société fait partie d’un écosystème d’entreprises congolaises et sud-africaines qui ont - en moins de deux ans - capté l’essentiel des fonds destinés à ce projet pilote. Bukanga Lonzo était présenté par Matata Ponyo Mapon et son cabinet de technocrates [2012-2016] comme le premier pas d’une inexorable marche de la République démocratique du Congo (RDC) vers l’autosuffisance alimentaire. Situé à 220 kilomètres de la capitale, Kinshasa, ce parc agro-industriel devait permettre à ses habitants d’acheter des denrées alimentaires à un prix abordable. Sept ans après, malgré près de 300 millions de dollars d’investissements de l’État congolais, il ne reste plus que quelques vestiges de ce rêve de créer sur fonds propres l’un des plus grands pôles agricoles du pays, grâce à des méthodes modernes de production, dans une région réputée impropre à la culture des céréales.

Cette note de l’ancien conseiller de Matata Ponyo Mapon fait aujourd’hui partie des raisons pour lesquelles le parquet général près la Cour constitutionnelle réclame la levée d’immunité de l’ancien Premier ministre et de plusieurs de ses collaborateurs, soupçonnés de s’être enrichis à travers des sociétés-écrans comme Feed Africa SARL ou de n’avoir rien fait pour stopper l’hémorragie. Ces quatre sénateurs et députés sont accusés de faux et d’usage de faux, de détournements de deniers publics et d’abstention coupable de fonctionnaires, peut-on lire dans l’un des réquisitoires transmis au Sénat et à l’Assemblée nationale tendant à obtenir l’autorisation de poursuites contre ces anciens hauts responsables devenus membres du Parlement congolais.
Jusqu’ici, ces demandes ont été rejetées officiellement pour des questions procédurales, mais le procureur général près la Cour constitutionnelle insiste en renouvelant ses courriers. Pour les proches de Matata Ponyo Mapon, il s’agit d’une cabale politique visant à l’empêcher de se présenter en 2023 face à l’actuel chef de l’État, Félix Tshisekedi. « Matata sera candidat, il l’a même signifié aux ambassadeurs, ses détracteurs insistent pour qu’il soit jugé par la Cour constitutionnelle parce qu’elle est inféodée à la présidence », assure l’un d’eux.

70% des parts d’une société liée détenues par le clan Matata Ponyo

Dans la note datée du 16 mai 2014, il y a d’autres éléments troublants. Le conseiller John Mususa Ulimwengu explique à son patron Matata Ponyo Mapon que « le contrat pour le certificat d’enregistrement » pour ces 10 000 hectares de terres dans la région de Bukanga Lonzo « sera introduit au ministère des Affaires foncières » et que « les statuts de l’entreprise seront déposés au Guichet unique ». Il y détaille la répartition des parts des investissements à fournir par les différents actionnaires de ce qui doit devenir une exploitation agricole privée. 70% sont attribués à « SEMPM » [ndlr : Son Excellence Monsieur le Premier Ministre] et 30% aux « partenaires ». Le montant total prévu était de 11,576 millions de dollars, dont plus de 8 millions devaient être apportés par Matata Ponyo Mapon entre juin 2014 et mai 2015.

L’ancien conseiller et auteur de la note, John Mususa Ulimwengu, était et reste à ce jour un chercheur associé à l’Ifpri (International Food Policy Research Institut), un centre de recherche international basé à Washington spécialisé dans l’analyse des politiques agricoles nationales et dans les solutions innovantes pour réduire la faim dans le monde. Dans un mail adressé à RFI en date du 19 mai 2021, il affirme également coordonner une « plateforme appelée “ReSAKSS” établie par la commission de l’Union africaine pour mettre en œuvre le programme détaillé de développement de l’agriculture africaine. » « C’est dans cette capacité que j’assiste le gouvernement congolais depuis 2008 », assure cet expert international. Interrogé sur son rôle dans la création de Feed Africa SARL et sur les liens de cette société avec la famille de son ancien patron, John Mususa Ulimwengu assure : « Malheureusement, c’est un niveau de détail que je n’avais pas. » Mais il semble retrouver la mémoire quand il apprend que le parquet congolais place la ferme achetée par la famille Matata Ponyo via Feed Africa SARL « dans la concession même du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo ». L’ancien conseiller se souvient soudain « clairement » que Feed Africa n’a jamais opéré sur le site de Bukanga Lonzo. « Ce n’était pas nécessaire, il y avait encore des terres disponibles. Avant de publier votre article, vérifiez les cartes », insiste-t-il.

L’ancien conseiller de Matata Ponyo Mapon assure qu’il serait « trompeur » de dire qu’il a signé une note sur la création de Feed Africa SARL, que cette note « était une réponse à une proposition de projet qui m’avait été soumise pour examen » et qu’elle « n’incluait pas des membres de famille ». Mais comme John Mususa Ulimwengu l’avait annoncé dans sa note, la société Feed Africa SARL a bien été enregistrée au Guichet unique de création des entreprises (GUCE). Parmi les quelques pièces du dossier d’instruction que Radio France internationale (RFI) a pu consulter, il y a des statuts de Feed Africa SARL datés du 24 mai 2014 et sur lesquels figure le tampon de l’office notarial du Guichet unique. Sur la liste des actionnaires, on retrouve deux membres de famille de l’ancien Premier ministre qui, à cette époque, possèdent bien 70% des parts : sa femme Hortense Kachoko Mbonda et Mr Edouard Matata Shwiti Lya Mbemba. « C’est vrai que sa femme voulait faire quelque chose, mais cette société n’a jamais été active », assure un proche de l’ancien chef de gouvernement. « Elle voulait peut-être profiter de l’élan du parc Bukanga Lonzo, mais elle n’a jamais bénéficié d’un quelconque argent de l’État. »

215 millions de dollars pour le partenaire sud-africain

Les « partenaires » de la famille Matata Ponyo dans Feed Africa SARL ne sont pas des inconnus. Ce sont deux sociétés sud-africaines représentées par Christo Grobler et Peter Venter, deux des administrateurs d’Africa Commodities (Africom), le consortium choisi de gré à gré pour gérer le parc de Bukanga Lonzo.
Ce ne sont pas les seuls liens d’affaires que les associés de Feed Africa SARL ont noués. Le parquet congolais a découvert une autre entreprise considérée comme l’une des sociétés-écrans qui ont permis le détournement des fonds de Bukanga Lonzo. Elle s’appelle Lonzo Natural Resource, elle est spécialisée dans la recherche et l’exploitation de substances minérales valorisables et réunit dans son actionnariat Africom, Feed Africa SARL, Jivento Group -représenté par le même avocat que Feed Africa SARL- et Agri-Kwango SARL, une société représentée par Betty Mayala Mabumbi qui ne serait autre que la femme du Patrice Kitebi, ministre délégué aux Finances de Matata Ponyo Mapon pendant les premiers mois du projet. « C’est sa femme, je le sais, j’ai longtemps travaillé avec lui », assure Joseph Kitangala Kabala qui se présente comme un lanceur d’alerte et dénonce la gestion de Patrice Kitebi qui dirige aujourd’hui le Fonds de promotion de l’industrie (FPI). « Cette société n’a jamais fonctionné », assure pour sa part Me Carlos Ngwapitshi, l’avocat-conseil de l’ancien ministre Patrice Kitebi.
La thèse du procureur général près la Cour constitutionnelle, c’est que le choix d’Africom « ne semble pas si innocent », surtout que le marché a été octroyé en février de gré à gré, sans « l’autorisation de la Direction générale de contrôle des marchés publics ». « De la manière dont le sénateur Matata Ponyo et monsieur Christo Grobler ont collaboré, on peut comprendre aisément les facilités dont ce dernier a bénéficié de la part du Trésor public. » Selon l’Inspection générale des finances (IGF) à l’origine de la saisine du parquet, Africom et l’une des autres sociétés dirigées par monsieur Grobler, Desticlox, qui a la même adresse, ont bénéficié de 215 millions de dollars sur près de 286 millions décaissés sur ce projet, pour l’essentiel libellés en frais de gestion, quand le contrat de gestion prévoyait uniquement le versement d’une « rémunération annuelle fixée à 10% de la marge bénéficiaire nette ».  

Feed Africa SARL n’a pas seulement des actionnaires communs avec Africom, mais elle a aussi les mêmes fournisseurs que le parc de Bukanga Lonzo. Cette société a reçu des factures toutes datées du 31 octobre 2014, non seulement de Desticlox (966 000 dollars) pour le « silo et le stockage », mais aussi d’autres sociétés liées à Africom, Triomf Fertilizer (145 000 dollars) pour des « pesticides », Michigan Equipment (192 000 dollars) pour « les tracteurs et la maintenance » et BPI Manufacturing (695 000 dollars) pour « des outils et des planteurs », tous associés à Africom dans le projet. L’ensemble des factures auxquelles RFI a eu accès totalise près de 2 millions de dollars quand près de 7 millions auraient dû être investis à ce stade, selon les prévisions du conseiller John Mususa Ulimwengu. Rien n’explique pourquoi ces factures ont été émises le même jour et si elles ont été payées ou les marchandises remises. Mais selon une source au sein de l’IGF, elles font parties des preuves d’une « forme de rétrocommissions » en faveur de membres de famille de Matata Ponyo Mapon puisque, toujours selon cette source, la ferme n’existe pas.

Que répond Matata Ponyo Mapon ?

Quand l’ancien Premier ministre se défend face aux accusations de l’IGF, il répond point par point le 11 novembre 2020 dans une note attachée à sa correspondance de transmission. Il insiste sur le fait que « Africom était un consortium de 15 entreprises couvrant pratiquement tous les domaines d’activités compris dans un parc agro-industriel. Ainsi recruter Africom correspondait à recruter 15 entreprises, c’était l’une des principales qualités requises. » C’est ainsi qu’il justifie l’absence d’appel d’offres : « la mise en œuvre du concept de parc agro-industriel nécessitait une entité disposant des compétences non seulement une variété d’activités agro-industrielles, mais également des compétences avérées en construction et équipement agro-industriels. » Il évoque également « une certaine réticence justifiée quant à la divulgation d’une stratégie de développement qui touchait à la sécurité nationale », dont la sécurité alimentaire ferait partie.

Devant l’Inspection générale des Finances, Matata Ponyo Mapon rejette aussi la responsabilité sur les autres parties dans ce dossier, en assurant que le contrat de gestion de février 2014 désignant Africom avait requis la signature de quatre ministres, le ministre délégué aux Finances, les ministres du Portefeuille, de l’Agriculture et de l’Industrie, que le gouvernement « avait renforcé la gouvernance du projet de Bukanga Lonzo en mettant en place une commission interministérielle présidée par le ministre de l’Agriculture et en exigeant les enregistrements des entreprises, avec chacune des organes de gestion, y compris ceux du contrôle » et que la responsabilité de la gestion des fonds alloués à Africom était de la responsabilité de cette société de gestion sud-africaine. L’ancien Premier ministre avait pourtant écrit le 10 février 2014 à ces ministres pour leur transmettre ce contrat de gestion pour lequel il attendait leurs « avis et considérations d’ici mardi 11 février 2014 », soit 24 h après. C’est cette lettre que l’ancien ministre de l’Agriculture, Jean-Chrysostome Vahamwiti, avait brandie à RFI le 14 mai 2021 pour affirmer que c’était bien le chef du gouvernement et non lui qui pilotait le projet.

Dans l’ancienne équipe de Matata Ponyo Mapon aujourd’hui, beaucoup se dédouanent, mais admettent la mainmise du Premier ministre de l’époque sur le dossier et certaines irrégularités. « Je n’étais pas informé des détails, mais de nature, Matata Ponyo Mapon veut tout faire rapidement, ça peut heurter quelques règles », reconnaît l’un de ses anciens collaborateurs. « Sur un dossier comme Congo Airways, il avait fait confiance au ministre sectoriel, mais sur d’autres comme Bukanga Lonzo, il jugeait les ministres sectoriels faibles et avait pris les choses en main. » Un autre justifie : « On nous avait dit que le gré à gré, c’était faisable. On pouvait dire quoi ? Monsieur le Premier ministre, vous n’avez pas le droit. » Ce deuxième collaborateur admet même avoir eu vent de l’existence de Feed Africa et de cette ferme : « On nous disait que c’était une affaire privée du Premier ministre, ce n’était pas sur le site même. Pour y accéder, on devait traverser la rivière Lonzo. »

Pour Matata Ponyo Mapon, au contraire, « le projet semble avoir été saboté » après son départ de la primature. C’est ce qu’il écrit à l’Inspecteur général des finances le 11 novembre 2020 en réponse à ses accusations. L’ancien chef de gouvernement a détaillé : « Ce projet d’intérêt national a connu un arrêt brusque et injustifié dès fin décembre 2016. Il en est de même des équipements coûteux qui ont été vandalisés sur le site entre janvier 2017 et novembre 2020. Cette question majeure de gouvernance après 2016 ne fait malheureusement l’objet d’aucune observation dans votre document. » Le 18 novembre, il insiste : « la primature et le chef du gouvernement n’ont reçu aucun paiement destiné au projet. Par ailleurs, l’entreprise Africom a déjà affirmé n’avoir rien retourné directement ou indirectement à la primature ou au Premier ministre de l’époque. » Il assure même être à l’origine de plusieurs audits du projet, mené par « des cabinets d’audit compétents et crédibles ». Interrogé par RFI sur Feed Africa SARL et Lonzo Natural Resources, Matata Ponyo Mapon s’est refusé à tout commentaire. Son avocat a porté plainte contre les membres de l’Inspection générale des finances pour dénonciations calomnieuses. « Il y a beaucoup de fausses informations sur les réseaux sociaux. On m’attribue la constitution de ces sociétés et je n’en ai jamais entendu parler », déclare Me Safari Mulume. « Mon client n’a jamais été confronté aux enquêteurs sur toutes ces accusations-là. On n’a pas accès au dossier du procureur, mais je peux vous le dire, plusieurs des documents en circulation sont faux. » 

Plusieurs audits contradictoires sur fond de guerre au sein du PPRD

Plusieurs audits sont bien réalisés alors que M. Matata Ponyo est toujours en fonction, mais l’un d’eux -au moins- pointe déjà de possibles fraudes. Il est formellement commandé en août 2015 par un nouveau ministre des Finances, Henri Yav Mulang, en poste depuis la fin décembre 2014 au cabinet international Ernst and Young, l’un des quatre plus grands cabinets d’audit au monde. Il porte sur « le projet de mise en place du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo » dans son ensemble. Le rapport finalisé le 30 mars 2016 est accablant : absence d’appels d’offres, d’inventaires physiques consignés, de logiciels de gestion des stocks, aucune exigence de garantie de bonne exécution du projet au partenaire de gestion… « Notre revue de risque de fraude a relevé l’existence des paiements effectués directement à des tiers pour lesquels nous n’avons pas encore obtenu des preuves probantes et appropriées auprès du ministère des Finances », peut-on lire dans ce rapport. Ces paiements peuvent être des paiements à des fournisseurs non reconnus par Africom, à des institutions, dont la présidence, la primature, le ministère des Finances et la province du Bandundu, et même des individus et portent sur près de 22 millions de dollars.
 Les autres audits sont aussi réalisés par Ernst and Young, mais ils sont cette fois menés par de simples commissaires aux comptes et concernent uniquement les états financiers annuels des trois sociétés créées en mars 2015 pour officiellement renforcer la gestion du projet -le parc agro-industriel de Bukanga Lonzo (Parcagri), la société d’exploitation du parc agro-industriel (Sepagri) et le marché international de Kinshasa (Marikin)- dans lesquels l’État congolais et Africom ont des parts. Le 7 juillet 2016, le cabinet d’audit a assuré que pour ces trois sociétés, les états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont « réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé. »

« Matata et Yav n’étaient pas en bons termes », explique un membre de la coalition présidentielle sous Joseph Kabila. « Tous les caciques du PPRD [Ndlr : parti de Joseph Kabila] voulaient la tête de Matata Ponyo parce qu’ils redoutaient son emprise auprès du chef et que tous voulaient devenir dauphin aux prochaines élections. » Un ancien collaborateur de Matata Ponyo Mapon confirme que « le PPRD faisait beaucoup de bruit autour de la gestion de Bukanga Lonzo depuis le départ ». Un second assure que la deuxième vague d’audits comme la restructuration en trois sociétés de l’administration du parc visaient à endiguer ces critiques au sein même du régime. Un troisième précise que « c’est même en raison de ces critiques que le ministre des Finances a été remplacé », mais que « malgré la création des trois sociétés, Africom a continué de recevoir l’essentiel des fonds du Trésor public ».
 La sénatrice Ida Naserwa, ancienne conseillère de Matata Ponyo, devenue la patronne de Parcagri, et aujourd’hui co-accusée, aurait même écrit une lettre en ce sens au Premier ministre le 18 juillet 2016. Le document a été transmis à l’Inspection générale des finances, mais le procureur près la Cour constitutionnelle demande la levée de son immunité, estimant qu’il « lui est reproché par l’IGF de ne pas avoir dénoncé la gestion chaotique du projet », même si « la sénatrice confirme la gestion opaque du projet » et que « son audition sera à l’instruction du dossier d’une grande utilité ».

Qu’est devenu l’argent de Bukanga Lonzo ?

Au sein de l’équipe qui a enquêté sur Bukanga Lonzo, on reste persuadé qu’une partie de l’argent a été blanchie par la Fondation Mapon. Cette fondation spécialisée dans la santé, l’éducation et l’agriculture est gérée par des membres de famille de l’ancien Premier ministre, dont les deux actionnaires de Feed Africa SARL. En novembre 2017, une université Mapon ouvre ses portes à Kindu, dans le Maniema, sa province d’origine. Selon Matata Ponyo Mapon, lui-même, à l’inauguration, sa construction a coûté 6,5 millions de dollars et aurait été le fruit de dons de différentes personnalités proches de l’ancien président. « C’est le moment où Kindu sort de terre », se souvient un spécialiste dans la gestion du risque pour les entreprises. « Connaissant Matata Ponyo, il n’est pas impossible qu’il ait utilisé l’argent pour ça. Il est obsédé par son héritage et sa postérité. Il voulait faire de Kindu son fief avant les élections, comme Kitebi qui est originaire de Bukanga Lonzo. »Une autre figure du PPRD n’a sans doute rien arrangé à la situation de Matata Ponyo Mapon. Le 19 août 2020, le Premier ministre Sylvestre Ilunga Ilukamba visite le parc de Bukanga Lonzo créé par son prédécesseur. La vidéo transmise par son service de communication fait 4 min 35 s, elle est accompagnée d’un commentaire : « Le Premier ministre peine à comprendre ce qui a pu justifier pareil gaspillage des ressources publiques. » Ces images de tracteurs abandonnés et des stocks d’engrais périmés sont inédites. Aucun journaliste ni chercheur indépendant n’a pu visiter ce parc agro-industriel, aujourd’hui encore protégé par des policiers. Pour l’Inspection générale des finances, en tout cas, il n’y a pas le compte dans ce qui a été retrouvé sur place et sur certains biens, le niveau de surfacturation oscille entre 7,8 et 19 fois le prix annoncé à l’importation, alors qu’Africom et ses sociétés sœurs étaient exonérées.

Une précédente enquête de RFI avait également révélé que Matata Ponyo Mapon était propriétaire d’un étage de la tour Kiyo Ya Sita qui devait coûter quelque trois millions de dollars, selon un ancien collaborateur des promoteurs de ce projet, l’Indien Harish Jagtani et le Congolais Pascal Kinduelo. C’est depuis ce luxueux immeuble situé sur le bouillonnant boulevard du 30 juin, en plein cœur de la capitale congolaise, Kinshasa, que l’ancien Premier ministre organise aujourd’hui sa défense, au siège même de son cabinet de conseil, Congo Challenge, qui travaille entre autres aujourd’hui pour la présidence de la Guinée. « S’il est rentré au pays, c’est qu’il peut tout justifier. Sinon, il serait resté à Conakry, il n’est pas fou », estime l’un des proches de Matata Ponyo Mapon.


Droit de réponse

À la suite de la publication du présent article, Me Carlos Ngwapitshi, avocat de Patrice Kitebi, ancien ministre délégué aux Finances et directeur général du Fonds de promotion de l’industrie, a déclaré à RFI que « toutes ces sociétés partenaires ont été créées après le départ de M. Kitebi du gouvernement en décembre 2014 ». « Aucune d'elles n'a fonctionné comme prévu, et cela, par défaut des libérations de parts sociales des autres partenaires », ajoute Me Carlos Ngwapitshi. « M. Kitebi a posé des actes qui étaient dans ses attributions de ministre délégué aux Finances. Aucun décaissement ordonné par lui n'a été sans soubassement. »
En ce qui concerne les déclarations de M. Kitangala, l’avocat de Patrice Kitebi affirme qu’il fait toujours l'objet des poursuites judiciaires pour imputations dommageables et dénonciation calomnieuse.

"RDC: rapport de l’IGF sur l’échec du parc industriel de Bukanga Lonzo - 11/05/2021
= https://www.rfi.fr/fr/afrique/20210511-rdc-rapport-de-l-igf-sur-l-%C3%A9chec-du-parc-industriel-de-bukanga-lonzo


"Affaire Bukanga Lonwo/Matata Ponyo : le Procureur général près la Cour constitutionnelle insiste sur le Procureur général près la Cour constitutionnelle  - 21 MAI 2021
= https://laprosperiteonline.net/2021/05/21/nation/affaire-bukanga-lonwo-matata-ponyo-le-procureur-general-pres-la-cour-constitutionnelle-insiste-sur-la-levee-des-immunites/
"Le procureur général près la Cour constitutionnelle demande une nouvelle fois la levée des immunités de Matata Ponyo
= http://www.lepotentiel.cd/g?post=2078


"Affaire Bukanga-Lonzo : Des mouvements citoyens déplorent que le parquet général près la Cour constitutionnelle traite le dossier "avec légereté"  - 22 mai 2021
= http://voiceofcongo.net/affaire-bukanga-lonzo-des-mouvements-citoyens-deplorent-que-le-parquet-general-pres-la-cour-constitutionnelle-traite-le-dossier-avec-legerete


"RDC: l’ancien Premier ministre Matata Ponyo réagit à la demande de levée de son immunité - 10/05/2021
= https://www.rfi.fr/fr/afrique/20210510-rdc-l-ancien-premier-ministre-matata-ponyo-r%C3%A9agit-%C3%A0-la-demande-de-la-lev%C3%A9e-de-son-immunit%C3%A9
Pour le procureur près la Cour de cassation qui s’est adressé au bureau du Sénat, la responsabilité du sénateur Augustin Matata Ponyo est mise en cause dans la débâcle du projet du parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo. Selon le rapport de l’Inspection générale des finances, 205 millions de dollars ont été détournés sur les 285 millions affectés à ce projet par l’État congolais. L’ex-Premier ministre Augustin Matata Ponyo, qui se trouvait à l’étranger, a écourté son séjour pour venir faire face à la justice et dire la vérité.
Je n’étais pas, moi, impliqué dans la gestion de ce projet et je suis très étonné que seule la personne qui n’était pas impliquée dans la gestion est poursuivie. Je pense que c’est injuste et c’est pour cela que j’ai été obligé de rentrer pour pouvoir répondre à l’appel de la justice et de pouvoir dire la vérité. Et le plus important, c’est que la vérité triomphe quelles que soient la longueur de l’obscurité et la longueur du mensonge.
Augustin Matata Ponyo, ancien Premier ministre congolais
Kamanda Wa Kamanda


"Affaire Bukanga Lonzo : Matata Ponyo et 5 de ses coaccusés mis sous haute surveillance ( Kin kiey Mulumba) - MAI 22, 2021
= https://24newsagency.com/2021/05/22/affaire-bukanga-lonzo-matata-ponyo-et-5-de-ses-coaccuses-mis-sous-haute-surveillance-kin-kiey-mulumba/
= https://acturdc.com/affaire-bukanga-lonzo-matata-ponyo-et-ses-complices-mis-sous-surveillance-a-kinshasa/
= https://www.diaspordc.com/dossier-bukanga-lonzo-matata-ponyo-mis-sous-haute-surveillance-kin-kiey-mulumba/


"[Matata divise: Levée des immunités ou dissolution du Sénat  - 23 MAI 2021
= https://laprosperiteonline.net/2021/05/23/nation/53071/
Matata Ponyo est poursuivi comme ancien premier ministre ou sénateur ? Dans ce cas, quelle sera l’instance compétente qui se saisira de ce dossier et quel son juge naturel ?

C’est bien la Cour de Cassation qui est sa juridiction pénale. Puisque selon l’article 163, la Cour constitutionnelle est la juridiction pénale du Chef de l’Etat et du Premier Ministre.
Au sujet des immunités du Sénateur Matata Ponyo, au cas où le Sénat refusait sa levée, la mise en accusation  retenue contre le présumé auteur sera poursuivie par le Procureur près la Cour de Cassation avec une possibilité du procès par défaut.
En outre, l’hypothèse du refus de la levée par le Sénat serait considérée comme une entrave au déroulement de la justice par un organe judiciaire, pourtant, compétent. Et donc, cela ouvrirait la voie à une crise institutionnelle pouvant déboucher sur la dissolution du Sénat, si celle-ci persiste."


"RDC : Bukanga Lonzo, un fiasco à 80 millions de dollars - 08 septembre 2020
= https://www.jeuneafrique.com/1041392/economie/rdc-bukanga-lonzo-un-fiasco-a-80-millions-de-dollars/
Alors que ce qui devait être le projet agricole phare de la mandature Matata Ponyo est à l’abandon, anciens et nouveaux dirigeants se rejettent les responsabilités de cet échec.

« Des épandeurs cloués au sol, des tracteurs neufs jamais utilisés dont les moteurs ont été dérobés au profit de navires privés, des tonnes d’engrais chimiques abandonnées  »… Si le Premier ministre, Sylvestre Ilunga, a fait part aux rédactions congolaises de son « étonnement » quant à l’état du site de Bukanga Lonzo, qu’il a visité le 19 août, il était déjà au courant du fiasco de ce projet mort-né, inauguré en fanfare par Joseph Kabila en 2014.
Au mois de février, déjà, le ministre de l’Agriculture s’était rendu sur le site, et un constat sans appel s’était imposé : échec total du projet. « Je suis déçu que les installations d’une telle valeur soient abandonnées dans la brousse. Je comprends la décision du Premier ministre qui m’a demandé de venir ici », avait-il déclaré.

LA RDC IMPORTE CHAQUE ANNÉE POUR ENVIRON 1,5 MILLIARD DE DOLLARS DE DENRÉES ALIMENTAIRES

À 220 km à l’est de Kinshasa, le parc de Bukanga Lonzo, situé à cheval sur les provinces du Kwango et du Kwilu, s’étend sur environ 80 000 hectares. Il compte six villages, quatre fermes et une population avoisinant les 4 500 habitants.

Pierre angulaire du PNIA

Pierre angulaire du Plan national d’investissement agricole (PNIA) adopté en 2013, qui devait profiter à six provinces d’ici à 2020, le parc de Bukanga Lonzo – et les quinze autres qui devaient suivre à travers le pays – était censé doper le développement de la RDC, qui importe chaque année pour environ un milliard et demi de dollars de denrées alimentaires.
Afin de sortir les populations de l’insécurité alimentaire et de faire du développement des filières agricoles et agro-industrielles l’un des principaux piliers de la croissance, le PNIA prévoyait de mettre 10 000 Congolais sur la voie de l’agriculture extensive. À l’époque, le gouvernement Matata Ponyo (2012-2016) annonçait avoir mobilisé 83 millions de dollars, dont 53 millions de dollars censés servir à la mise en production du site.
Pour sa réalisation, le gouvernement avait signé un partenariat avec la société sud-africaine Africom Commodities. L’aventure a fait long feu. En 2017, l’entreprise demandait déjà le remboursement de près de 20 millions de dollars.

Luttes politiques intestines

Selon Israel Mutala, journaliste spécialisé dans les questions économiques, plusieurs facteurs expliquent l’échec « temporaire » de ce projet. « Bukanga Lonzo, c’est huit fois la superficie de Paris. Une telle étendue nécessite un investissement massif pour développer les infrastructures. Le tarissement du financement de la première phase consacrée aux infrastructures est le premier facteur », explique t-il.

LE GOUVERNEMENT MANQUAIT D’UNE VISION POLITIQUE COMMUNE

En 2016, aussitôt après le départ de Matata Ponyo de la primature, et quelques mois à peine après le lancement du projet dont la maturité devait être atteinte en dix ans, le financement s’est en effet tari. L’ancien Premier ministre le regrette d’ailleurs toujours.
Deuxième raison : l’absence, au gouvernement, d’une vision politique commune sur l’ensemble des projets.
Les règlements de comptes politiques constituent le troisième facteur, selon l’expert. Plusieurs adversaires de Matata Ponyo, issus de sa propre famille politique (PPRD, parti de Joseph Kabila), voyaient d’un mauvais œil le succès de Bukanga Longo, qui pouvait conforter sa stature de favori à la présidentielle de décembre 2018. Le projet Bukanga Lonzo a ainsi fait les frais de luttes politiques intestines dans la perspective de cette élection.

L’inspection générale des finances saisie

L’ex-Premier ministre pointe aussi la défiance émanant de certains acteurs économiques, et notamment des importateurs des produits alimentaires de base, dont le chiffre d’affaires est estimé à 2 milliards de dollars par an. « Tous ceux qui étaient des acteurs importants de ce prospère business, pensez-vous qu’ils étaient ravis de voir un tel projet s’installer ? », questionne-t-il.
Enfin, la mauvaise gestion du projet – par les acteurs publics aussi bien que privés – explique la débâcle de Bukanga Lonzo.
Tenu pour responsable de « la mauvaise gouvernance, la mauvaise planification et une mauvaise gestion du partenariat public-privé…», l’ex-Premier ministre Matata Ponyo a saisi l’Inspection générale des finances et espère une enquête sur la gestion financière du projet afin d’établir les responsabilités dans cette affaire que d’aucuns qualifient de détournement de fonds publics."


"Affaire Bukanga Lonzo : voici l’intégralité du discours de Matata Ponyo prononcé au Sénat à huis-clos - 19/05/21
= https://actualite.cd/2021/05/19/bukanga-lonzo-voici-lintegralite-du-discours-de-matata-ponyo-prononce-au-senat-huis-clos

= https://actualite.cd/2021/05/12/affaire-bukanga-lonzo-ligf-menti-au-moins-8-fois-dans-son-rapport-maitre-elvis-zigabe
= https://www.diaspordc.com/affaire-bukanga-lonzo-pourquoi-matata-ponyo-sagite/
= https://www.diaspordc.com/inspecteur-general-des-finances-est-ce-lhomme-du-president-ou-un-acharnement/

= https://www.jeuneafrique.com/8233/economie/la-rd-congo-inaugure-son-premier-parc-agro-industriel/
= https://www.jeuneafrique.com/4642/economie/rd-congo-reportage-sur-le-site-agro-industriel-de-bukanga-lonzo/
= https://www.jeuneafrique.com/13172/economie/la-rd-congo-mise-sur-les-parcs-agro-industriels/


"Quand une certaine presse défend l’indéfendable: cas de Bukanga Lonzo - Par Jean-Marie Lelo Diakese - 23 mai 2021
= http://www.congoindependant.com/quand-une-certaine-presse-defend-lindefendable-cas-de-bukanga-lonzo/
Ou
La presse au service des criminels en col blanc. 

L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO ! Cols-blancs
Criminel à col blanc

Dans un article publié le 20 mai intitulé « Sur la trace d’une campagne de dénigrement sur les réseaux sociaux en RDC » l’ONG Global Witness » établit des liens entre une entreprise de relations publiques politiquement connectée et une campagne de dénigrement en ligne ciblant Global Witness et ses partenaires.( https://www.globalwitness.org/fr/drc-smear-campaign-fr/ 
Depuis 2 à 3 ans, on constate en effet que le phénomène du « coupage » dans la presse congolaise a pris une autre dimension. Il ne s’agit plus d’exiger de la menue monnaie pour publier des articles favorables aux payeurs mais de publier et signer des articles et enquêtes élaborés par des officines expertes en propagande et désinformation. Ces officines sont recrutées pour mener des campagnes de propagande et de désinformation en faveur de personnages fortement contestés pour leur gestion opaque et prédatrice des ressources minières et financières du pays. Le tout sous couvert de journalistes pour lesquels l’argent a complètement remplacé l’éthique professionnelle.  

Un des exemples récents est l’illustration et la défense du projet Bukanga Lonzo et du responsable de l’échec de ce projet par quatre journalistes bien connus à Kinshasa. Il s’agit de: Éric Tshikuma (Zoom Eco), Rachelle Kitsita (Actu30.cd), Israël Mutala (7sur7.ce) et Bienvenu Bandala.
Malgré l’échec patent de la première récolte en 2015 et un audit dévastateur commandité immédiatement par l’ancien président qui avait rapidement compris l’échec, malgré toutes les preuves du manque de préparation, du choix calamiteux du partenaire, de violations multiples des lois régissant la gestion des finances publiques, des aspects environnementaux et sociaux, accumulées et publiées depuis plusieurs années par Reuters, Bloomberg et des ONG internationales, 4 journalistes ont cédé au chant des sirènes et ont signé et publié un rapport pompeusement intitulé  « Enquête exclusive – La débâcle de Bukanga Lonzo Causes, responsabilités & perspectives ». Le but étant de défendre le responsable de la débâcle par des contrevérités et des omissions coupables et par le rejet de la responsabilité sur des subalternes et sur le gouvernement mis en place fin 2016.  Rappelons que 200 millions de dollars ont été perdus. A raison de 50.000 $ l’unité, 4.000 écolés ou dispensaires auraient pu être construits !

Le contenu, le vocabulaire, la dialectique et la qualité de la présentation montrent que ce document, bien que signé par les 4 comparses a été réalisé par des professionnels de la propagande et du lobbying, grassement payés par leurs clients.
Le contenu de ce rapport a été rapidement démonté par les répliques du ministre de l’agriculture de l’époque, par le Premier ministre qui a suivi Matata et par les constats faits par l’IGF (Inspection Générale des Finances).
Quelques contrevérités signées par les 4 journalistes :[/size]

  1. Contrairement à leurs affirmations, il n’y a pas eu d’études préparatoires nécessaires, il n’y a eu aucune étude d’impact environnemental et social pourtant éléments importants des études de faisabilité. Il n’y a pas non plus eu des études de sols approfondies. La seule étude est celle faite par le bureau d’architecture « Creative Axis » dont le site internet a qualifié son travail de « pré étude de faisabilité ». Bien que le titre du rapport est “Feasibility of Agricultural Potential for Agricultural Business Park » seule une demi page (page 4) est consacrée à des généralités sur les sols ). Par contre le rapport précise bien :  
  2. « This report is intended to assess the potential of the business park model and does not constitute a business plan.
  3. ” Further investigations are required to get a better feel for the true soil type. This should include a detailed soil survey. ”
  4. “ An important recommendation of this investigation is that a detailed soil classification is done, as soon as possible.”
  5. “The Agricultural Business Park initiative is being implemented under the management of the Prime Minister of the Democratic Republic of the Congo.
  6. D’après les journalistes les études de sol auraient démontré que les terres sont adaptées à la culture du maïs et une grande société de la place aurait cultivé le maïs. Double mensonge. En réalité, cette partie du Kwango est parmi les moins densément peuplés du pays et aussi les plus pauvres du pays parce que les sols sont aussi parmi les plus pauvres. Le colonisateur, qui a développé l’agriculture dans les coins les plus reculés du pays n’ont jamais rien tenté dans cette zone. La société « Grands Moulins » a effectivement tenté de cultiver du maïs à grande échelle mais les résultats, tellement médiocres ont entrainé l’arrêt de la tentative.  


  • Pour jeter la confusion et le doute sur le rapport dévastateur de Ernst Young sur la gestion des fonds du projet, les propagandistes citent un autre audit, qui concerne une société appelée PAIBL (Projet agro-industriel, Bukanga-Lonzo) créé en 2015, 2 ans après le lancement du projet.
  • Grand classique des officines de désinformation : blâmer d’autres officines. Les 4 journalistes ont affirmé – sans la moindre preuve – que les lobbies des importateurs se seraient activés pour saboter le projet Bukanga-Lonzo étant donné que la RDC dépense près de 2 milliards USD chaque année pour importer les produits vivriers.
  • Des professeurs américains auraient approuvé le projet. En réalité, au mois d’avril 2015, soit près d’une année après le lancement du projet, un collaborateur du Premier ministre a passé un séjour à Cambridge (Etats-Unis, Massachusetts) pour s’entretenir avec des professeurs et étudiants de l’université de Harvard et de MIT. Se référant à cette visite, Reuters a cité un professeur américain, prof Calisto qui, au contraire, a déclaré que des études approfondies devraient être menées avant de se lancer dans le projet.  
  • Le ministère de l’agriculture aurait été associé à la préparation et à la gestion du projet. Le ministre de l’agriculture concerné, qui a déclaré n’avoir jamais été contacté par nos journalistes  – qui auraient enquêté pendant 4 mois – a démontré que son ministère n’a été impliqué ni dans la préparation du projet, ni à la rédaction du partenariat, ni aux acquisitions, ce que tout le monde dans l’administration savait mais pas nos journalistes.

Quelques omissions volontaires:

  1. Violation de plusieurs lois :

– La loi n°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture
– La loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement
– Loi n°10/010 du 27 avril 2010 sur la passation de marchés qui interdit les marchés de gré à gré pour de tels montants.
– Lois sur les procédures de paiement par le gouvernement.[/size][– Lois sur les sociétés obligeant la tenue de la comptabilité en RDC
– Législation sociale vis-à-vis des travailleurs ;
         2) Le choix désastreux du partenaire : un site sud-africain de renseignements économiques indique que le partenaire AFRICOM avait 3 (TROIS) employés et un chiffre d’affaires de 600.000 $. 
Source : https://www.zoominfo.com/c/africom-commodities-pty-ltd/430456755 un autre site indique 6 employés.
3) Implication de Matata dans plusieurs sociétés créés en partenariat avec Africom Commodities et notamment :

  1. Lonzo Natural Resources (LNR) SARL (2015) :


Un rapport du Oakland Institute révèle la création en 2015, (publié par le Guichet Unique) sous couvert du Parc, d’une société minière: Lonzo Natural Resources (LNR) SARL, dirigée par Christo Grobler, directeur général d’Africom Commodities. Loin de l’objectif déclaré de promotion de la sécurité alimentaire, la nouvelle société a été créée pour « la prospection, la recherche, l’exploitation, le traitement et les opérations connexes dont la commercialisation de substances minérales valorisables. Les anciens travailleurs interrogés ont confirmé que le personnel sud-africain de la société Africom était impliqué dans la prospection minière et avait engagé des locaux pour ‘creuser des trous autour de la concession’ à la recherche de diamants 
La société a été créée par un consortium rassemblant African Commodities DRC SARL, Groupe Jivento SARL, Feed Africa SARL et Agri-Kwango SARL.
Source: https://www.oaklandinstitute.org/sites/oaklandinstitute.org/files/bukanga-lonzo-debacle-fr-petit.pdf
Toute référence à LNR a été supprimée du site du guichet unique !!


  • « TRIOMF PHOSPHATES AND MINERALS SA » en sigle « TPM SA » 2016

Le site du guichet unique nous apprend la création, le 8 mars 2016, d’une nouvelle société « TRIOMF PHOSPHATES AND MINERALS SA » en sigle « TPM SA » dont les actionnaires sont :

  • La société ALLAMANDA TRADING LIMITED, société de droit des Iles vierges Britanniques, représentée par Monsieur Alain WAN, Administrateur et la société TRIOMF RDC SA, société de droit d’économie mixte et de droit.
  • La société TRIOMF RDC SA, société de droit d’économie mixte et de droit Congolais et créée à l’instigation de Matata en 2012.

Article 3 : Objet
La société a pour objet :
– La prospection ;- La recherche ;- L’extraction ;- Le traitement ;- La transformation et la commercialisation du phosphate et des divers métaux, ressources et substances minérales ainsi que toutes activités minières qui en découlent ;
– Les activités industrielles diverses ayant trait à l’essor de la protection, de la recherche, du traitement et de la commercialisation des substances minérales.
Parmi les premiers administrateurs on trouve :
Monsieur Alain Wan de nationalité congolaise et résidant à Kinshasa ;
Monsieur Marc Piedboeuf de nationalité belge et résidant à Kinshasa ;
Monsieur Felix Mayanga de nationalité Congolaise et résidant à Kinshasa ;
Source (http://www.guichetunique.cd/IMG/pdf/jo.05438.16.pdf
Lien entre TPM SA et La société Ferme Espoir Sprl,
MM. Mayanga et Piedboeuf sont officiellement impliquées dans la « Société des grands élevages du Bas Congo». En effet, le journal officiel du 1er octobre 2015 a publié à la page 177 le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 22 mars 2014 de la « Société des Grands Elevages du Bas-Congo Sa en abrégé « GEL S.a», Société anonyme unipersonnelle. On apprend que M. Félix Mayanga est administrateur-général et président de l’assemblée générale. L’assemblée générale est composée de « La société Ferme Espoir Sprl, (actionnaire unique) et (propriété de Joseph Kabila) immatriculée au NRC de Lubumbashi au n° 2381, dont le siège social se situe au n° 15 de l’avenue Hewa Bora dans la Commune de Kampemba dans la Ville de Lubumbashi, agissant par son gérant monsieur Marc Piedboeuf »
Il n’est pas inutile de rappeler que Matata a couvert d’autres contrats de gré à gré, abondamment cités par la presse, pour des centaines de millions de dollars et notamment: la réfection de l’immeuble de la primature, le pavillon présidentiel à Ndjili, l’immeuble « intelligent », les avions Congo Airways, les bus Tranco, le contrat des passeports etc.
Rappelons aussi :
– le refus de ses services de collaborer à l’audit de Bukanga Lonzo et la rétention d’information, dénoncés par le rapport d’audit.
– Le refus des services du PM de collaborer à l’audit des marchés publics réalisé par le cabinet d’audit Grant Thornton et acté dans le rapport d’audit.
– L’interdiction, par Matata de publier le rapport d’évaluation de la gestion des finances publiques réalisé dans le cadre de l’initiative PEFA pour la période 2008/2012 et son refus d’un nouvel audit en 2016. 
En conclusion, malgré toutes les informations dont on dispose maintenant, Israel Mutala persiste et signe dans un article publié il y a quelques jours par 7sur7.CD – dont il est le DG – intitulé : « RDC : Les enquêteurs de l’IGF connaissent le vrai auteur de la débâcle de Bukanga Lonzo mais ne l’ont nullement cité dans leur rapport ». Le responsable ne serait pas Matata mais ses successeurs."



"AFFAIRE BUKANGA LONZO, QUI A FAIT QUOI? QUI A VOLE? QUE DIRE DE MATATA? LES VERITES DE MATATA- 13/02/2021"




"RAPPORT DE L'IGF : AFFAIRE BUKANGA LONZO, L'INSPECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DÉVOILE TOUT ! · 18/11/2020




Compatriotiquement!


# Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul # # Que faisait Dieu avant la création ? De toute éternité, il préparait d'épouvantables supplices pour celui qui poserait cette question. #

ndonzwau


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L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO ! Empty Re: L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO !

Message  ndonzwau 18/6/2021, 1:03 am

"C'est bien cela, comme dit l'autre, notre cher Congo est devenu le déglingué des déglingués, les sénateurs censés être au service du peuple s'y sont organisés en une clique de copains, ces prétendus sages ont muté en coquins qui défendent sans scrupules leurs prébendes personnels ! Et les Congolais n'auraient rien à dire sinon à assister à cet hideux spectacle où leurs élus se mettent à l'abri de la justice comme s'ils n'avaient aucun compte à leur rendre.

Quel pays avec un Matata qui prévient ses coquins de collègues de ne pas "le sacrifier car demain ce sera leur tour". Où sommes-nous, dans une jungle enchantée qui appartient aux puissants politiciens au mépris des lois ? Et Matata n'est pas le seul, tous ces médiocres dans nos institutions ont fait serment de commerce politique pour mieux se servir.
Heureusement même le brouillon Peter Kazadi de l'UDPS  a crié au scandale  : "les sénateurs n'ont pas été élus pour protéger les criminels". Kapiamba de l'ACAJ lui, dit  que « quand la chambre des sages décide d’affranchir ses membres de toute redevabilité, on bascule dans une République des intouchables » et en appelle à la Cour Constitutionnelle. Est-ce là d'où nous viendra la solution ? Pas sûr,, la chienlit était là, elle risque hélas de persévérer, aucun gendarme ne s'est vraiment révélé à la tête du pays pour mettre le hôla malgré la fameuse passation pacifique du pouvoir.

Entre-temps les Congolais n'auront encore qu'à pleurer leurs yeux des millions engloutis à perte dans le parc agro-industriel de Bukanga Lonzo dont le maître d'oeuvre n'était personne d'autre que l'ancien PM Matata et nos fieffés notables croient encore nous entuber en se retranchant sur des vices de procédure. Demain sera peut-être un autre jour pour nous tous et on verra...



"RDC : le Sénat rejette la demande de levée d'immunité d'Augustin Matata Ponyo  -  14/05/2021
= https://www.rfi.fr/fr/afrique/20210514-rdc-le-s%C3%A9nat-rejette-la-demande-de-lev%C3%A9e-d-immunit%C3%A9-d-augustin-matata-ponyo
Le Sénat a examiné vendredi après-midi 14 mai, à huis clos, la demande de levée de l'immunité de l'ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo et l'a rejetée. Les sénateurs ont estimé que la saisine du procureur général près de la Cour constitutionnelle était entachée d'irrégularités. L'ancien Premier ministre est rentré en RDC le week-end dernier pour, dit-il, se défendre. Il est accusé par la justice et l'Inspection générale des Finances d'avoir détourné des centaines de millions de dollars sur le méga-projet de parc agro-industriel de Bukanga Lonzo.

Les sénateurs ont estimé qu'il y avait vice de procédure, que ce n'était pas au procureur général près de la Cour constitutionnelle de faire cette requête, mais celui de la Cour de cassation.
Plusieurs juristes parmi les membres du Sénat ont pris la parole, lors du huis clos de vendredi, racontent des sénateurs à RFI, pour expliquer qu'Augustin Matata Ponyo ne pouvait pas être jugé par la plus haute cour de justice du pays, n'étant plus Premier ministre en fonction, mais sénateur.
Du côté des sénateurs de l'Union sacrée, majoritaires au Sénat, on insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas d'un rejet sur le fond ou sur la pertinence des accusations portées par la justice congolaise ou l'Inspection générale des finances, mais bien sur la forme. Bref, l'accusation est appelée à revoir sa copie.

Depuis, plusieurs constitutionnalistes assurent qu'Augustin Matata Ponyo doit bien être jugé par la Cour constitutionnelle comme Premier ministre, même pour des délits de droit commun. Puis qu'il a commis ces actes pendant qu'il était en fonction. D’autres juristes ont réservé leur opinion, demandant d’attendre de voir la formulation de la lettre du parquet et la réponse du bureau du Sénat.

Que reproche-t-on à l’ancien chef de gouvernement de Joseph Kabila ?

Augustin Matata Ponyo est accusé de détournements de deniers publics et d’association de malfaiteurs, selon une source proche du dossier. C’est l’Inspection générale des finances qui avait révélé dans un rapport accablant. Selon l’IGF, sur 287 millions versés par le Trésor public et le Fonds de promotion de l’industrie, près de 205 millions de dollars étaient injustifiés.
Elle pointe déjà le Premier ministre comme le principal responsable de ces détournements, en se basant notamment sur une lettre signée de sa main et datée du 10 février 2014, exigeant des ministres concernés qu’ils retournent le contrat signé avec Africom, un consortium sud-africain choisi pour la gestion de Bukanga Lonzo.
Selon une source proche du dossier, le parquet général près de la Cour de cassation a approfondi l’enquête et découvert tout un écosystème de sociétés qui ont pour actionnaires ou bénéficiaires des membres de la famille d’Augustin Matata Ponyo.
Ce dernier dénonce une cabale politique et assure que ce sont les ministres et la société de gestion qui sont les principaux responsables de l’échec du projet. Il a même porté plainte en diffamation contre le chef de service de l'Inspection général des finances."


""Dossier Bukanga-Lonzo : le Sénat rejette la demande de levée des immunités de Matata Ponyo - 14/05/2021
= https://www.radiookapi.net/2021/05/15/actualite/politique/dossier-bukanga-lonzo-le-senat-rejette-la-demande-de-levee-des
Les sénateurs de la RDC ont rejeté le réquisitoire du procureur demandant la levée des immunités du sénateur Matata Ponyo. Lors de l’audience du vendredi 14 mai, la chambre haute estime que l’ancien Premier ministre n’étant plus en fonction, n’est pas justiciable devant la Cour constitutionnelle.
Le procureur général près la Cour constitutionnelle a sollicité dans un réquisitoire la levée des immunités de l’ancien premier ministre et sénateur Augustin Matata Mponyo. Ce dernier devrait être poursuivi dans l'affaire de la débâcle du parc agro-industriel de Bukangalongo.


En vertu de l’article 107 de la Constitution, aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Pour les infractions commises en dehors des fonctions parlementaires comme c’est le cas avec le dossier du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo, tout sénateur, y compris Augustin Matata Mponyo ne peut être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation du Sénat.
La plénière du Sénat ayant rejeté la demande de levée de ses immunités introduites par le procureur près la Cour constitutionnelle, les poursuites contre le sénateur Matata sont suspendues.

En effet, à la lumière des articles 163 et 164 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est la juridiction pénale du Chef de l’Etat et du Premier ministre.
Les sénateurs dont Matata Mponyo sont justiciable en premier et dernier ressort par la Cour de cassation, conformément à l’article 153 de la Constitution.
Si ce réquisitoire émanait du procureur général près la Cour de cassation, il aurait bénéficié d’une suite favorable du sénat, concluent les sénateurs."
 

"La chienlit - 16 juin 2021
= http://www.congoindependant.com/la-chienlit/
Ce mardi 15 juin, le Sénat n’a pas autorisé le Procureur général près la Cour de cassation à poser des actes d’instruction à charge des sénateurs Ida Kamonji et Matata Ponyo. Il leur était reproché la débâcle de Bukanga Lonzo. Stupeur et tremblements! Plus rien ne devrait être comme avant. Tout devrait changer, tout doit changer! La traque des grands voleurs de l’Etat doit continuer. Le peuple a raté l’occasion de connaître la vérité. Nous aurions pu savoir si le meilleur d’entre nous excellait aussi dans l’art de dépouiller l’Etat. Il y a maintenant présomption d’innocence. Saperlipopette!

Suivant mon ami qui sait ce qui se passe dans tous les coins et recoins de Kinshasa la déglinguée, le Sénat a joué sa crédibilité dans cette affaire et il a perdu beaucoup de plumes. L’ancien président américain George Bush disait: « Ceux qui ne sont pas avec nous sont contre nous ». Comme si cela ne suffisait pas, le Sénat n’a pas non plus donné suite à une autre requête de la justice. Le 8 juin, Le Procureur général près la Cour de cassation, Victor Mumba, avait saisi le Sénat pour solliciter la levée de l’immunité des sénateurs Alexis Thambwe Mwamba et Éric Rubuye, respectivement Président et Questeur à l’époque des faits. Ils sont soupçonnés de détournement de deniers publics. D’autres personnes étaient aussi poursuivies. Il s’agit de Musendu Flungu Flore et de Adambu Lomalisa, respectivement ancien rapporteur du bureau et ancien président de la Commission politique, administrative et juridique de la législature précédente. Les fins limiers de l’Inspection générale des Finances (IGF) avaient découvert un détournement de quelques millions de dollars lors du contrôle effectué sur la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Stupeur et tremblements!

Et pourtant, quand la sénatrice Bijou Goya avait demandé des éclaircissements sur la passation litigeuse du marché des travaux de modernisation de l’hémicycle du Sénat, M. Alexis Thambwe Mwamba tint à peu près ce langage, le 30 avril 2020: Il est venu au Sénat pour y laisser son empreinte et non pour faire du fric. Il déclara urbi et orbi qu’il en avait pour vivre décemment et faire vivre sa famille. Ce n’était donc que pure forfanterie? Il a toujours affirmé détenir beaucoup de sous. Ce que le magazine américain Forbes n’a jamais corroboré. Ni même pas Jeune Afrique. Sapristi! On ne lui connait aucune entreprise qui justifierait sa richesse si ce n’est l’exercice des fonctions politiques. Il fait donc commerce de politique ;et non de biens! Ceci explique cela. Stupeur et tremblements!

Hautain devant les faibles et obséquieux devant les puissants, il toisait de haut le Président de la République. C’était à l’époque de la coalition diabolique FCC-CACH. A l’instar du Grand Vizir Iznogoud, il voulait devenir calife à la place du calife. Il n’y a pas loin du Capitole à la roche Tarpéienne. Pour ceux qui ne le sauraient pas, la roche Tarpéienne est une crête rocheuse d’où on précipitait les criminels à l’époque de la Rome antique. Quand ATM (Alexis Thambwe Mwamba) voulut donner l’estocade finale à Fatshi, le ciel se déroba sous ses pieds. Il en fut abasourdi. Il ne serait pas étonnant qu’il ait démissionné de la présidence du Sénat en rage, poussant un long gémissement.
D’après mon ami qui sait ce qui se passe dans tous les coins et recoins de Kinshasa la déglinguée, une instruction judiciaire a été ouverte à charge de 42 personnes bénéficiaires des cartes de crédit liées au compte « Suspens débiteur État de la Banque centrale du Congo ». Ces cartes bancaires disposaient des montants oscillants entre 20 et 50.000 dollars américains mensuels. Elles étaient prépayées par la Banque centrale du Congo et liées illégalement au compte général du Trésor. Enfer et damnation! La justice nous dira peut-être bientôt les noms des heureux bénéficiaires et les montants décaissés. On dit chez nous qu’avant de médire, tourne-toi pour regarder derrière toi."


"Débâcle de Bukanga Lonzo : déni de justice au Sénat - 16 juin 2021
= https://www.politico.cd/la-rdc-a-la-une/2021/06/16/debacle-de-bukanga-lonzo-deni-de-justice-au-senat.html/86605/
Le 10 mai 2021, Augustin Matata Ponyo Mappon regagne précipitamment Kinshasa en provenance de Conakry où il est embauché comme expert par le Président Alpha Condé. Dans un abattage médiatique, l’ancien Premier Ministre annonce qu’il a hâte de se présenter devant la justice concernant le scandale financier du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo. Il fustige les accusations contre lui.

Dans un tweet, il annonçait écourter son séjour à Conakry pour venir faire face à la justice congolaise qui a lancé une procédure contre lui. « De Conakry où je me trouve au service de l’Afrique, j’ai décidé d’écourter mon séjour de travail et de rentrer à Kinshasa pour faire face à une justice politiquement instrumentalisée », avait-t-il écrit sur son compte Twitter. « Je suis fier d’avoir servi mon pays dans la transparence et crois en la force de la vérité », se vantait-t-il avant de rentrer effectivement en RDC le 9 mai 2021.
De retour dans la capitale congolaise, le 12 mai 2021, Matata Ponyo réunit la presse. Devant les cchevaliers de la plume et du micro, il se dit prêt à affronter la justice qu’il qualifie même de « politiquement instrumentalisée.»
L’ancien Premier Ministre clame n’avoir peur de rien. Pour preuve, il évoque son retour : « si j’avais peur, je ne serais pas venu (…) Je ne crains rien. Si je craignait quelque chose, je ne serais pas rentré (…) Je pense à mon avis, qu’à un certain moment de la vie on doit savoir pourquoi on est venu sur terre. On n’est pas venu sur terre pour la jouissance. On est venu pour offrir à l’humanité le progrès, le bien être.»

Ce que l’on reproche à Matata

Le rapport de l’Inspection Générale des Finances est accablant. Ce dernier relève plusieurs griefs à charge du Sénateur et ancien Premier Ministre, dans la débâcle du Parc agro-industriel de Bukanga Lonzo. Au terme de ce rapport, Augustin Matata Ponyo est reconnu comme l’auteur intellectuel de la débâcle de ce parc. Et cela à travers la conception, la planification et les engagements pour paiement de plus de 83% de fonds décaissés directement au profit des comptes du partenaire sud-africain et de ses filiales logés en Afrique du Sud, ainsi qu’au profit de la société MIC Industries.

Ce même rapport pointe également le Docteur Matata Ponyo dans le choix du partenaire sud-africain Africom qui n’avait que trois ans d’existence au moment de la signature du contrat de gestion et de ses filiales. Et ce, en violation des procédures de passation des marchés publics, spécialement les articles 17 de la loi n10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.
Les conclusions de l’IFG imputent au Premier Ministre honoraire le détournement constaté de 7.392.162.577 CDF, l’équivalent de 7.989.408,08 USD pour l’achat de Ultimate Building Machine pour le compte du parc alors que ce paiement n’a pas été reconnu par Africom, qui passait toutes les commandes des équipements, matériels et intrants agricoles. Cet équipement n’a jamais été livré au Parc en considérant le compte-rendu de la réunion de service du 4 mai 2017, présidée par le DG de Parcagri Ida Naserwa.

Il est aussi reproché au sénateur Matata d’avoir initié et payé à la société Desticlox une somme de 510.883,84 USD au titre des frais de gestion, sans titre ni qualité dans le chef de ce dernier, car le prestataire qui avait signé le contrat de gestion avec l’État congolais est Africom. Un cas de détournement des fonds conclut le rapport.
Un autre grief, c’est la complicité de détournement à travers les engagements et paiements des sommes au titre de libération du capital social au-delà du montant de la quotité due par l’État congolais dans les sociétés Parcagri SA, Separgri SA et Marikin SA.
L’IGF accuse Augustin Matata de négligence coupable pour ne s’être pas rassuré de mécanismes prudentiels de garantie de bonne gestion par le partenaire. Ce qui a entraîné l’opacité dans la gestion par le partenaire sud-africain et la surfacturation des biens et services au point qu’Africom était le seul à déterminer les besoins en investissements, passait les commandes, fixait les prix et achetait les équipements, matériels et intrants, sans être mis en concurrence avec d’autres fournisseurs. Africom devenait ainsi juge et partie durant tout le cycle de vie du projet.

Enfin, le dernier reproche concerne aussi l’abstention coupable. Mais cette fois, c’est pour n’avoir pas mis en place des mécanismes minima pour garantir la surveillance dans l’utilisation des fonds décaissés par le Trésor public. Pour l’IFG, il aurait fallu mettre en place un service d’audit interne ou comité de suivi et de tenir la comptabilité sur place en RDC. Cette négligence a facilité la surfacturation.
Dans sa réponse insérée dans le rapport de l’IGF, le Premier Ministre honoraire insiste sur le fait que la Primature et le Chef du Gouvernement n’étaient nullement impliqués dans la gestion des fonds du projet. C’est l’entreprise Africom qui, d’après Matata Ponyo, était seul responsable de l’exécution technique et financière du projet sur base du contrat dûment signé entre elle et les quatre membres du Gouvernement. La Primature n’en était pas signataire, précise le Sénateur Matata.

En réaction à cette argumentation de l’ancien Premier Ministre, l’IGF estime que la débâcle de ce parc ne se réduit ni à la simple signature du contrat de gestion entre l’État congolais et Africom, ni à la gestion quotidienne par ce dernier. Il se situe aussi bien à la conception, à la planification, au choix du partenaire et aux actes de gestion. Par ailleurs, le Premier Ministre honoraire intervenait, selon l’IGF, tout au long du cycle de vie du projet tout au moins à travers le fait que son Bureau était le centre d’engagement de toutes les dépenses du projet. C’est à ce titre que le paiement en faveur de MIC Industries pour l’achat constitue un acte de gestion courante.
Le rapport de l’IGF n’épingle pas que Matata Ponyo. Plusieurs autres noms sont cités, avec des détails sur la responsabilité de chacun d’eux dans ce document confidentiel auquel POLITICO.CD a eu accès. L’on y retrouve par exemple l’actuelle Députée Nationale Louise Munga, Ministre du Portefeuille à l’époque des faits ; l’actuelle Sénatrice Ida Kamonji, Directrice Générale de Parc Agri à l’époque des faits; Matondo Mbungu, Directeur Général du Bureau Central de Coordination (BCECO); et biens d’autres noms qui seront dévoilés prochainement.

Ce que dit le réquisitoire du Procureur Général

Entre-temps, le Procureur Général près la Cour constitutionnelle Mukolo Nkokesha, a saisi le sénat pour demander la lévée des immunités de l’ancien premier ministre, désormais Sénateur. Dans sa correspondance du 15 mai, le Procureur évoque les articles 164 et 166 de la constitution qui attribuent la compétence pénale à la Cour constitutionnelle pour les infractions commises par le Président de la République et le Premier Ministre dans l’exercice de leurs fonctions.

« Après l’exercice de leurs fonctions, leur juge pénal reste la Cour constitutionnelle pour les actes commis pendant l’exercice de leurs fonctions », insiste le Procureur qui soutient que « votre saisine se justifie dans le cas du sénateur Matata Ponyo, non pas parce qu’il était Premier ministre, mais parce qu’il est sénateur.»
Dans le même document, le Procureur Général près la Cour constitutionnelle précise que les deux Sénateurs ne sont pas poursuivis pour des actes commis en leur qualité actuelle, mais plutôt pour les actes commis en qualité de Premier Ministre pour l’un et de Directeur Général du Parc agro-industriel de Bukanga Lonzo pour l’autre. Il a martelé sur le fait que méconnaître une telle compétence pénale clairement établie par la constitution « serait une violation flagrante de celle-ci en son article 19, alinéa 1 qui stipule, nul ne peut être soustrait ni distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne.»

Et le déni de justice

Le Sénat a décidé de rejeter la demande de levée des immunités du Sénateur Augustin Matata Ponyo, à la suite du réquisitoire du Procureur Général près la Cour Constitutionnelle, qui met en cause l’ancien Premier Ministre d’être à la base de la débâcle du projet Bukanga Lonzo.
En effet, 46 sénateurs ont voté Oui, 49 sénateurs ont voté CONTRE et un bulletin nul. Ce vote intervient après les travaux de la commission spéciale mise en place pour auditionner chaque Sénateur concerné, afin de présenter ses moyens de défense.
Mais au lieu de voir Matata être mis à disposition de la Cour, c’est plutôt une bataille politique qui s’engage au Sénat congolais. Car en effet, cette chambre du Parlement est issue d’une majorité des proches de l’ancien Président Joseph Kabila, dont faisait partie Matata Ponyo, avant l’annonce de son départ le 12 mars dernier et ce, pour raison de « convenances personnelles». Le refus pour le Sénat de livrer l’ancien Premier Ministre, n’est rien d’autre qu’un déni de justice."
 

"Rejet de levée des immunités de Matata et Ida Kamonji : « Quand la chambre des sages décide d’affranchir ses membres de toute redevabilité, on bascule dans une République des intouchables » (ACAJ) -16 juin 2021 à 22:35
= https://www.politico.cd/encontinu/2021/06/16/rejet-de-levee-des-immunites-de-matata-et-ida-kamonji-quand-la-chambre-des-sages-decide-daffranchir-ses-membres-de-toute-redevabilite-on-bascule-dans-une-republique-des-intouchables.html/86617/


"Peter Kazadi: "les sénateurs n'ont pas été élus pour protéger les criminels" - 16 juin 2021
= https://www.mediacongo.net/article-actualite-88759_peter_kazadi_les_senateurs_n_ont_pas_ete_elus_pour_proteger_les_criminels.html

"Affaire Matata Ponyo : l’ONG ACAJ saisit la Cour constitutionnelle  - 16/06/2021
= https://www.radiookapi.net/2021/06/16/actualite/justice/affaire-matata-ponyo-long-acaj-saisit-la-cour-constitutionnelle

"Georges Kapiamba : La RDC ne mérite pas ça. D’un côté, les «Kulunas en cravate» protégés par des immunités, et de l’autre les citoyens lambda… - 16/06/2021
= https://africamediaplus.com/georges-kapiamba-la-rdc-ne-merite-pas-ca-dun-cote-les-kulunas-en-cravate-proteges-par-des-immunites-et-de-lautre-les-citoyens-lambda/


"Matata Ponyo après le vote contre la levée de ses immunités : « je remercie tous les honorables sénateurs, celles et ceux qui ont véritablement crû en mon innocence » - 16 juin 2021
= https://www.politico.cd/encontinu/2021/06/16/matata-ponyo-apres-le-vote-contre-la-levee-de-ses-immunites-je-remercie-tous-les-honorables-senateurs-celles-et-ceux-qui-ont-veritablement-cru-en-mon-innocence.html/86587/ 


"Matata Ponyo : « en démocratie, c'est un droit pour les sénateurs de dire non à la levée des immunités ou aux poursuites judiciaires telles que demandées par le procureur général »- 16 juin 2021
= https://actualite.cd/2021/06/16/matata-ponyo-en-democratie-cest-un-droit-pour-les-senateurs-de-dire-non-la-levee-des

"Matata après rejet de la demande de levée de son immunité : « Je n'ai jamais pris, ni directement, ni indirectement, ne serait-ce que 1$ du projet Bukanga Lonzo » - 16 juin 2021
= https://actualite.cd/2021/06/16/matata-apres-rejet-de-la-demande-de-levee-de-son-immunite-je-nai-jamais-pris-ni


"Affaire Bukanga Lonzo : "ne me sacrifiez pas, demain c'est votre tour", Matata écouté par ses pairs - 16 juin 2021
= https://actualite.cd/2021/06/16/affaire-bukanga-lonzo-ne-me-sacrifiez-pas-demain-cest-votre-tour-matata-ecoute-par-ses

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"RDC: Le Sénat rejette la demande de la levée des immunités de Matata Ponyo - 16 juin 2021"




Compatriotiquement!


# Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul # # Que faisait Dieu avant la création ? De toute éternité, il préparait d'épouvantables supplices pour celui qui poserait cette question. #

ndonzwau


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Message  ndonzwau 20/6/2021, 12:04 pm

PS

Le Chef de l'Etat a enfin pris le courage de dénoncer les magouilles, une vraie mafia, dans l'armée et dans toutes nos institutions. Même au Sénat où règne une loi du silence, où l'on tue, l'on magouille et l'on trafique en silence. Veut-il aussi dire où l'on se met impunément à l'abri de la justice comme dans le cas du rejet de la levée d'immunité  de Matata ? Au Sénat "un pour tous, tous pour Matata", dit la caricature ! Questions : en a-t-il spécifiquement fait part au Président du Sénat Bahati, institutionnel mais aussi allié dans son Union sacrée, qui l'a avalisé, pourquoi ne déclare-t-il pas publiquement son indignation sinon plus à l'opinion nationale qui comme lui se plaint de cette République d'intouchables ?  

Et au final que va faire le PR pour en finir, a-t-il prévu d'en discuter avec les présidents du Sénat et de l'AN qui d'ailleurs contrairement à l'autre chambre a autorisé l'audition de ses membres suspects et a-t-il prévu des sanctions dans l'armée ?
Ecoutez aussi les avis de Luzolo Bambi, ancien ministre et ancien Conseiller de 'JK' et de Kapiamba de l'ACAJ. La Cour Constitutionnelle appelée à la rescousse sera-t-elle une possible arbitre dans cette affaire ?


"RDC-Caricature: Matata, jusqu’à quand? - 20 juin 2021"
= https://actualite.cd/2021/06/20/rdc-caricature-matata-jusqua-quand

L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO ! Mataaaa


]Augustin Matata:  « Je viens d’arriver à Kin pour répondre à la Justice. Je remercie les congolais qui, par amour à la RDC, m’ont prié de ne pas revenir au pays. Je leur dis : par amour à la RDC, certains d’entre nous doivent avoir le courage de braver l’injustice. Les jeunes, surtout, en ont besoin ».
Luzolo Bambi: « Je considère la décision du Sénat comme une expression démocratique. Mais en réalité, c'est une humiliation du peuple congolais à travers sa justice. Sans l'expression de la justice, il n'y a pas d'Etat de droit. Le peuple congolais est allé aux élections à 3 reprises pour qu'à travers la justice le bien-être soit assuré par l'avènement de l'État de droit au sein duquel les gouvernants et les gouvernés sont tous mis de manière égale à la loi en dehors de tous privilèges des poursuites et des juridictions conçues dans le sens négatif. C'est-à-dire la consécration de la justice à deux vitesses ».
Félix Tshisekedi: « C’est avec le temps, l’expérience qu’on se rend compte qu’il y a beaucoup de magouilles qui minent nos forces de sécurité. Il s’est développé en même temps la mafia dans l’armée, dans nos institutions. Regardez aussi au Sénat. La loi du silence. On tue en silence, on magouille en silence, on trafique en silence ». 


"Affaire Matata : Félix Tshisekedi garde une dent contre le Sénat - 19.06.2021,
= https://www.mediacongo.net/article-actualite-88900_affaire_matata_felix_tshisekedi_garde_une_dent_contre_le_senat.html
Lors de son entretien avec les forces vives de Bunia, ce samedi 19 juin 2021, le chef de l'État,Félix Tshisekedi, qui séjourne dans cette ville, a manifesté sa déception sur ce qui s’est récemment passé au Sénat.
"Comme ce qui vient de se passer au Sénat, nous devons y mettre un terme", a-t-il dit, allusion faite à la Chambre haute du Parlement qui a refusé de lever les immunités du sénateur Matata Ponyo, cité dans le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) concernant le détournement des fonds alloués au projet du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo
.

Pour le président de la République, beaucoup de dirigeants congolais pillent les caisses de l'État et se cachent derrière les immunités, en toute impunité.
"Il faut s'y attaquer. Nous devons détricoter cela. Mais, cela prendra du temps. Car ce sont des habitudes que certains ont pris pendant de longues années", a déclaré Félix Tshisekedi.
Quelques jours avant l'examen du point relatif à la levée ou non des immunités de Matata Ponyo, le chef de l'État avait reçu 86 sénateurs de l'Union sacrée de la Nation pour leur demander de ne pas empêcher la justice de dire le droit sur le dossier Bukanga Lonzo. Mais ces derniers ont réagi autrement le jour du vote."


"Affaire Bukanga-Lonzo : Matata Ponyo n’est toujours pas sorti de l’auberge, le PG saisit la Cour constitutionnelle ! - 17 juin 2021
= https://scooprdc.net/2021/06/17/affaire-bukanga-lonzo-matata-ponyo-nest-toujours-pas-sorti-de-lauberge-le-pg-saisit-la-cour-constitutionnelle/
La décision, mardi 15 juin, du sénat RD Congolais de ne pas lever les immunités parlementaires du sénateur Matata Ponyo Augustin, ancien premier ministre accusé de détournement de fonds du projet Parc agro-industriel de Bukanga Lonzo par le parquet général près la Cour de cassation, laisse plus d’un Congolais sans voix et semble confirmer la thèse selon laquelle, un référendum devra être organisé quant à cette question des immunités qui apparaît comme un chèque en blanc pour tous les anciens dignitaires, accusés de détournement de fonds et se cacheraient au palais dit du peuple.
Mais cette thèse risque d’être battue en brèche avec le rebondissement du procureur général près la Cour de cassation qui a saisi la Cour constitutionnelle, en interprétation de l’article 107 de la Constitution, article qui parle des immunités et inviolabilité de parlementaires. A dire vrai, à la lumière des interprétations divergentes de parlementaires sur ledit article 107 de la Constitution relatif aux immunités et inviolabilités dont bénéficient députés et sénateurs, un débat scientifique des écoles de droit sur la doctrine et les jurisprudences de la Cour suprême de justice s’engage.


En effet, d’après les professionnels de droit, les immunités dont parle l’article 107 de la Constitution sont liées aux activités parlementaires de l’élu (Vote, prise de position, enquêtes parlementaires…), mais ce dernier n’est pas exempté de poursuites judiciaires au pénal en dehors évidemment des activités parlementaires, sinon, la Constitution consacrerait l’impunité d’une catégorie d’individus. Aussi, ce dont les parlementaires et les chefs d’autres corps bénéficient au pénal, c’est le privilège de juridiction qui n’est pas à confondre avec l’absence ou la nullité de poursuites.
Rentré à Kinshasa en provenance de Conakry où il est coordonnateur de l’action gouvernementale du président Alpha Kondé, Augustin Matata Ponyo, loin de laisser la justice s’occuper de son cas, a préféré hypocritement se cacher derrière les immunités parlementaires. Car en dehors de la procédure parlementaire, un Matata innocent ne voudrait-il pas être entendu par les magistrats ne serait-ce que pour laver son « honneur ? Innocent s’il l’est vraiment, pourquoi ne pas motu proprio,  suspendre son mandat pour permettre à Victor Mumba de le questionner sur de faits graves lui imputés dans le dossier Bukanga-Lonzo ?

En 4 ans de gestion du pays sous l’ancien régime connu pour ses excès, Matata Ponyo peut-il regarder les Congolais dans les yeux, la main sur le cœur et dire qu’il est « clean »?  Son patrimoine aujourd’hui constitué des écoles ultra-modernes de la maternelle à l’université, son hôpital qui aurait sidéré les équipes de la banque mondiale de passage à Kindu sans compter le train de vie de sa famille, sont-ils le fruit de son salaire ?
Autant de questions qui font que la notion des immunités en RDC soit en réalité un bouclier qui protège tous les probables délinquants et criminels économiques, car sous d’autres cieux, un haut responsable de la trempe de Matata suspendrait son mandat pour redorer son blason. Aujourd’hui, le vote de sénateurs n’a aucune valeur morale et éthique, car la clameur publique fait que l’ancien premier ministre soit perçu comme un coupable protégé par ses pairs. Et dans les milieux politico-journalistiques, on parle d’une crainte commune des occupants de la chambre haute du parlement, car ils savent que donner Matata au parquet risque d’être la clé qui ouvrira des portes jusqu’ici insoupçonnées, sans exclusion.

Avec la saisine de la Cour constitutionnelle en interprétation de cet article 107 qui désormais fait débat, un débat scientifique et juridique est ouvert pour qu’enfin cette histoire soit tirée au claire, sinon, il y aura en RDC de gens qui peuvent tout faire sans le moindre souci d’être inquiété et d’autres qui ne pourront rien par crainte de se retrouver devant la barre. "  


"RDC : polémique après le refus du Sénat de lever l'immunité de deux de ses membres - 20/06/2021
= https://www.rfi.fr/fr/afrique/20210620-rdc-pol%C3%A9mique-apr%C3%A8s-le-refus-du-s%C3%A9nat-de-lever-l-immunit%C3%A9-de-deux-de-ses-membres
Décisions contradictoires entre d’une part l’Assemblée nationale qui a autorisé que des députés nationaux soient entendus par la justice et, d’autre part le Sénat qui a rejeté la levée des immunités de certains membres de cette chambre. Des voix se sont élevées pour crier au scandale quant à l’attitude des sénateurs qui, selon certaines structures, ont fait obstruction à la justice.
Avec notre correspondant à Kinshasa, Kamanda wa Kamanda Muzembe

Pour l’ancien ministre de la justice Luzolo Bambi Lessa, le comportement des sénateurs est une humiliation du peuple congolais. « Le comportement du Sénat est pour moi un déni de démocratie. Car la justice ne peut s’arrêter à la porte du Parlement. Nous perdons beaucoup de milliards, le peuple est dans la misère et la misère du peuple congolais contraste avec ce comportement du Sénat. »
Georges Kapiamba, le président de l’Acaj, estime que le procureur de la Cour constitutionnelle pourra profiter des vacances parlementaires pour relancer une autre demande de levée des immunités au bureau du Sénat. « Nous espérons que le travail que le parquet va faire incessamment pourra permettre qu’une nouvelle demande soit adressée au sénat afin que les deux sénateurs qui ont été protégés par leurs collègues soient obligés de se présenter devant le parquet. »
L’Assemblée nationale, elle, a autorisé que deux de ses membres : l’ancienne ministre du portefeuille ainsi qu’une ancienne membre du cabinet de l’ancien Premier ministre soient auditionnés par la justice."


"Rejet par le Sénat de la levée d’immunité de Matata Ponyo : quelle lecture juridique ? - 18 juin 2021 - Professeur Dr José Tasoki Manzele
= https://actualite.cd/2021/06/18/rejet-par-le-senat-de-la-levee-dimmunite-de-matata-ponyo-quelle-lecture-juridique
Lorsque la science juridique a savamment construit les notions d'immunité et d'inviolabilité, elle ne pouvait pas s'imaginer que dans un petit coin du monde ces institutions-mécanismes allaient être dévoyées "démocratiquement" par des assemblées délibérantes issues pourtant du peuple pour faire obstruction à une justice démocratique. C'est ce qu'on appelle en droit l'abus de droit, en l'espèce l'abus de la démocratie.
Je ne suis pas sûr que la procédure constitutionnelle d'autorisation de poursuite peut fonder une assemblée délibérante à faire échec à un réquisitoire du parquet lorsque ce dernier l'a suffisamment documenté en termes de faits infractionnels et de preuves qui fondent toutes les accusations.
En fait, si le magistrat est obligé de recourir à l'autorisation politique d'un autre pouvoir c'est d'abord par respect au principe constitutionnel  de séparation des pouvoirs, mais aussi parce qu'il faut éviter qu'un pouvoir (assemblée  délibérante) soit surpris par les diligences d'un autre pouvoir (la justice) sur l'un de ses membres. En retour, le pouvoir qui reçoit des sollicitations de la justice ne peut pas, d'emblée et sans justification légitime et pertinente, réserver une fin de non recevoir à cette demande, surtout lorsque celle-ci est suffisamment documentée.
Un tel refus s'analyserait en effet comme une forme répugnante et répréhensible de complicité dans le chef de l'autorité qui refuse. Une complicité qui prend une autre tournure, allant bien au-delà jusqu'à nager dans la consanguinité!

Aucun problème posé en droit ne peut rester sans solution. L'on peut toujours, à défaut, imaginer une solution boulevard, pourvu que le problème ne reste pas insoluble.
En effet, un complice, qui sert de cavité naturelle à l'auteur principal, ne peut ni être écouté outre mesure ni servir de référent pour la justice lorsque cette dernière veut se saisir de l'auteur principal. Aussi faut-il suggérer à la justice de passer outre l'autorisation. Les précautions judiciaires d'interprétation de l'article 107 de la constitution doivent tendre à cette solution, dont l'objectif est de briser l'inertie politique et tordre le cou à une complicité politique qui fait mal à la justice et à la démocratie.

Enfin, quelle image politique l'opinion peut avoir d'une assemblée délibérante qui fait arrêter la justice devant sa porte? Une assemblée délibérante est-elle un microcosme qui ne supporte pas la pénétration de la justice? Au-delà de tout, le peuple avait-il donné mandat directement ou indirectement aux députés et sénateurs pour parler en son nom et pour son compte ou, à l'opposé, pour assurer la protection de ses bourreaux ? Quel que soit le bout par lequel l'on prendrait cette affaire, il faudrait admettre que le sénat congolais a sali et pâli son image."
 

"RDC : la demande de levée de l'immunité de la sénatrice Ida Kamonji également rejetée - 15 juin 2021
= https://actualite.cd/index.php/2021/06/15/rdc-la-demande-de-levee-de-limmunite-de-la-senatrice-ida-kamonji-egalement-rejetee


"RDC-Bukanga Lonzo: l’Assemblée nationale autorise l'ouverture de l'instruction judiciaire contre Louise Munga et René Lumbu - 18 juin 2021
= https://actualite.cd/index.php/2021/06/18/rdc-bukanga-lonzo-lassemblee-nationale-autorise-louverture-de-linstruction-judiciaire
= https://www.radiookapi.net/2021/06/19/actualite/politique/affaire-bukanga-lonzo-lassemblee-nationale-autorise-linstruction


"RDC: le président Félix Tshisekedi dénonce encore les pratiques mafieuses dans l'armée -  20/06/2021
= https://www.rfi.fr/fr/afrique/20210620-rdc-le-pr%C3%A9sident-f%C3%A9lix-tshisekedi-d%C3%A9nonce-encore-les-pratiques-mafieuses-dans-l-arm%C3%A9e
"Félix Tshisekedi constate la magouille et la mafia dans l’armée: à quand la sanction au sein des FARDC? - 19 juin 2021
= https://actualite.cd/2021/06/19/felix-tshisekedi-constate-la-magouille-et-la-mafia-dans-larmee-quand-la-sanction-au-sein
Devant les forces vive de Bunia (Ituri), Félix Tshisekedi a une fois de plus dénoncer la mafia dans l’armée. Il s’est montré très critique envers les forces de l’ordre et particulièrement l’affairisme au sein des FARDC.
« Il y a un problème d’effectif dans notre armée. Je suis arrivé aux affaires et j’ai fonctionné évidement comme mes prédécesseurs, en m’appuyant sur nos institutions: l’armée, la police, etc. », a t-il dit.
Il déclare avoir plus d’expérience, ce qui lui permet de mieux percevoir les problèmes.[/size]
« C’est avec le temps, l’expérience qu’on se rend compte qu’il y a beaucoup de magouilles qui minent nos forces de sécurité. Il s’est développé en même temps la mafia dans l’armée, dans nos institutions. Regardez aussi au Sénat. La loi du silence. On tue en silence, on magouille en silence, on trafique en silence ». 

Le mal s’est normalité au sein de l’armée.
« C’est devenu un modus vivendi, sans signer signer quoi que ce soit. C’est une mafia qui arrange tout le monde », a ajouté le Chef de l’Etat.
La société civile a toujours demandé à Félix Tshisekedi d’accélérer avec le processus de lutte contre l’impunité au sein de l’armée.
« On a beaucoup discuté des problèmes des officiers problématiques qui occupent toujours des positions de haut niveau au sein des forces de sécurité et qui ont été impliqués dans les graves violations des droits de l’homme depuis des années et quelques-uns ont été sanctionnés par l’Union Européenne, les Etats-Unis et le Conseil de sécurité », avait déclaré à ACTUALITE.CD Ida Sawyer, directrice adjointe pour l’Afrique à Human Rights Watch (HRW) en octobre 2019.
Si John Numbi et sa suite sont poursuivis dans la cadre de l’assassinat de Floribert Chebeya, des questions se posent sur plusieurs autres officiers de l’armée cités dans plusieurs autres affaires."
= https://www.jeuneafrique.com/1191024/politique/rdc-felix-tshisekedi-denonce-la-mafia-dans-larmee-et-les-institutions/


"Félix Tshisekedi loue l’action de l’IGF: « aujourd’hui, un responsable avant de mettre l’argent dans sa poche, il réfléchit » - 19 juin 2021
= https://actualite.cd/index.php/2021/06/19/felix-tshisekedi-loue-laction-de-ligf-aujourdhui-un-responsable-avant-de-mettre-largent


"RDC : Luzolo Bambi appelle la justice à épuiser toutes les procédures pour que les auteurs de corruption et détournement des deniers publics répondent de leurs actes - 17 juin 2021
= https://actualite.cd/2021/06/17/rdc-luzolo-bambi-appelle-la-justice-epuiser-toutes-les-procedures-pour-que-les-auteurs



"RDC: Matata Ponyo ou le mirage du Bukanga Lonzo - 21/05/2021
= https://www.msn.com/fr-fr/actualite/monde/rdc-matata-ponyo-ou-le-mirage-du-bukanga-lonzo/ar-AAKfASl

L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO ! AAKfCGv
:copyright: AFP/Junior D. Kannah Photo d'illustration. Ici, l'ancien Premier ministre congolais Augustin Matata Ponyo, à Kinshasa, le 25 janvier 2014.

En République démocratique du Congo, un ancien Premier ministre, Matata Ponyo Mapon et plusieurs de ses anciens collaborateurs, devenus sénateurs et députés, sont accusés d’avoir détourné à des fins personnelles ou laissé détourner des dizaines de millions de dollars sur les fonds destinés à un projet pilote de parc agro-industriel. Le parquet a demandé la levée de leur immunité. Enquête.

John Mususa Ulimwengu est conseiller principal du Premier ministre Matata Ponyo Mapon sur l’agriculture et le développement rural. En ce 16 mai 2014, deux mois avant le lancement officiel du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo, il rédige une note adressée à « Son Excellence, Monsieur le Premier Ministre, chef de gouvernement, » sur la création d’une société à caractère privé. « Votre entreprise, en partenariat avec les Sud-Africains s’appelle Feed Africa (nourrir l’Afrique, en français), elle vient de faire l’acquisition d’une exploitation de 10 000 hectares dans la région de Bukanga-Lonzo », détaille-t-il. Selon le parquet général près la Cour constitutionnelle, cette société fait partie d’un écosystème d’entreprises congolaises et sud-africaines qui ont - en moins de deux ans - capté l’essentiel des fonds destinés à ce projet pilote. Bukanga Lonzo était présenté par Matata Ponyo Mapon et son cabinet de technocrates [2012-2016] comme le premier pas d’une inexorable marche de la République démocratique du Congo (RDC) vers l’autosuffisance alimentaire. Situé à 220 kilomètres de la capitale, Kinshasa, ce parc agro-industriel devait permettre à ses habitants d’acheter des denrées alimentaires à un prix abordable. Sept ans après, malgré près de 300 millions de dollars d’investissements de l’État congolais, il ne reste plus que quelques vestiges de ce rêve de créer sur fonds propres l’un des plus grands pôles agricoles du pays, grâce à des méthodes modernes de production, dans une région réputée impropre à la culture des céréales.

Cette note de l’ancien conseiller de Matata Ponyo Mapon fait aujourd’hui partie des raisons pour lesquelles le parquet général près la Cour constitutionnelle réclame la levée d’immunité de l’ancien Premier ministre et de plusieurs de ses collaborateurs, soupçonnés de s’être enrichis à travers des sociétés-écrans comme Feed Africa SARL ou de n’avoir rien fait pour stopper l’hémorragie. Ces quatre sénateurs et députés sont accusés de faux et d’usage de faux, de détournements de deniers publics et d’abstention coupable de fonctionnaires, peut-on lire dans l’un des réquisitoires transmis au Sénat et à l’Assemblée nationale tendant à obtenir l’autorisation de poursuites contre ces anciens hauts responsables devenus membres du Parlement congolais.
Jusqu’ici, ces demandes ont été rejetées officiellement pour des questions procédurales, mais le procureur général près la Cour constitutionnelle insiste en renouvelant ses courriers. Pour les proches de Matata Ponyo Mapon, il s’agit d’une cabale politique visant à l’empêcher de se présenter en 2023 face à l’actuel chef de l’État, Félix Tshisekedi. « Matata sera candidat, il l’a même signifié aux ambassadeurs, ses détracteurs insistent pour qu’il soit jugé par la Cour constitutionnelle parce qu’elle est inféodée à la présidence », assure l’un d’eux.

70% des parts d’une société liée détenues par le clan Matata Ponyo

Dans la note datée du 16 mai 2014, il y a d’autres éléments troublants. Le conseiller John Mususa Ulimwengu explique à son patron Matata Ponyo Mapon que « le contrat pour le certificat d’enregistrement » pour ces 10 000 hectares de terres dans la région de Bukanga Lonzo « sera introduit au ministère des Affaires foncières » et que « les statuts de l’entreprise seront déposés au Guichet unique ». Il y détaille la répartition des parts des investissements à fournir par les différents actionnaires de ce qui doit devenir une exploitation agricole privée. 70% sont attribués à « SEMPM » [ndlr : Son Excellence Monsieur le Premier Ministre] et 30% aux « partenaires ». Le montant total prévu était de 11,576 millions de dollars, dont plus de 8 millions devaient être apportés par Matata Ponyo Mapon entre juin 2014 et mai 2015.
L’ancien conseiller et auteur de la note, John Mususa Ulimwengu, était et reste à ce jour un chercheur associé à l’Ifpri (International Food Policy Research Institut), un centre de recherche international basé à Washington spécialisé dans l’analyse des politiques agricoles nationales et dans les solutions innovantes pour réduire la faim dans le monde. Dans un mail adressé à RFI en date du 19 mai 2021, il affirme également coordonner une « plateforme appelée “ReSAKSS” établie par la commission de l’Union africaine pour mettre en œuvre le programme détaillé de développement de l’agriculture africaine. » « C’est dans cette capacité que j’assiste le gouvernement congolais depuis 2008 », assure cet expert international. Interrogé sur son rôle dans la création de Feed Africa SARL et sur les liens de cette société avec la famille de son ancien patron, John Mususa Ulimwengu assure : « Malheureusement, c’est un niveau de détail que je n’avais pas. » Mais il semble retrouver la mémoire quand il apprend que le parquet congolais place la ferme achetée par la famille Matata Ponyo via Feed Africa SARL « dans la concession même du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo ». L’ancien conseiller se souvient soudain « clairement » que Feed Africa n’a jamais opéré sur le site de Bukanga Lonzo. « Ce n’était pas nécessaire, il y avait encore des terres disponibles. Avant de publier votre article, vérifiez les cartes », insiste-t-il.

L’ancien conseiller de Matata Ponyo Mapon assure qu’il serait « trompeur » de dire qu’il a signé une note sur la création de Feed Africa SARL, que cette note « était une réponse à une proposition de projet qui m’avait été soumise pour examen » et qu’elle « n’incluait pas des membres de famille ». Mais comme John Mususa Ulimwengu l’avait annoncé dans sa note, la société Feed Africa SARL a bien été enregistrée au Guichet unique de création des entreprises (GUCE). Parmi les quelques pièces du dossier d’instruction que Radio France internationale (RFI) a pu consulter, il y a des statuts de Feed Africa SARL datés du 24 mai 2014 et sur lesquels figure le tampon de l’office notarial du Guichet unique. Sur la liste des actionnaires, on retrouve deux membres de famille de l’ancien Premier ministre qui, à cette époque, possèdent bien 70% des parts : sa femme Hortense Kachoko Mbonda et Mr Edouard Matata Shwiti Lya Mbemba. « C’est vrai que sa femme voulait faire quelque chose, mais cette société n’a jamais été active », assure un proche de l’ancien chef de gouvernement. « Elle voulait peut-être profiter de l’élan du parc Bukanga Lonzo, mais elle n’a jamais bénéficié d’un quelconque argent de l’État. »

215 millions de dollars pour le partenaire sud-africain

Les « partenaires » de la famille Matata Ponyo dans Feed Africa SARL ne sont pas des inconnus. Ce sont deux sociétés sud-africaines représentées par Christo Grobler et Peter Venter, deux des administrateurs d’Africa Commodities (Africom), le consortium choisi de gré à gré pour gérer le parc de Bukanga Lonzo.
Ce ne sont pas les seuls liens d’affaires que les associés de Feed Africa SARL ont noués. Le parquet congolais a découvert une autre entreprise considérée comme l’une des sociétés-écrans qui ont permis le détournement des fonds de Bukanga Lonzo. Elle s’appelle Lonzo Natural Resource, elle est spécialisée dans la recherche et l’exploitation de substances minérales valorisables et réunit dans son actionnariat Africom, Feed Africa SARL, Jivento Group -représenté par le même avocat que Feed Africa SARL- et Agri-Kwango SARL, une société représentée par Betty Mayala Mabumbi qui ne serait autre que la femme du Patrice Kitebi, ministre délégué aux Finances de Matata Ponyo Mapon pendant les premiers mois du projet. « C’est sa femme, je le sais, j’ai longtemps travaillé avec lui », assure Joseph Kitangala Kabala qui se présente comme un lanceur d’alerte et dénonce la gestion de Patrice Kitebi qui dirige aujourd’hui le Fonds de promotion de l’industrie (FPI). « Cette société n’a jamais fonctionné », assure pour sa part Me Carlos Ngwapitshi, l’avocat-conseil de l’ancien ministre Patrice Kitebi.

Vidéo: RDC : Matata Ponyo "prêt à se présenter devant la justice" (Euronews)
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La thèse du procureur général près la Cour constitutionnelle, c’est que le choix d’Africom « ne semble pas si innocent », surtout que le marché a été octroyé en février de gré à gré, sans « l’autorisation de la Direction générale de contrôle des marchés publics ». « De la manière dont le sénateur Matata Ponyo et monsieur Christo Grobler ont collaboré, on peut comprendre aisément les facilités dont ce dernier a bénéficié de la part du Trésor public. » Selon l’Inspection générale des finances (IGF) à l’origine de la saisine du parquet, Africom et l’une des autres sociétés dirigées par monsieur Grobler, Desticlox, qui a la même adresse, ont bénéficié de 215 millions de dollars sur près de 286 millions décaissés sur ce projet, pour l’essentiel libellés en frais de gestion, quand le contrat de gestion prévoyait uniquement le versement d’une « rémunération annuelle fixée à 10% de la marge bénéficiaire nette ».
Feed Africa SARL n’a pas seulement des actionnaires communs avec Africom, mais elle a aussi les mêmes fournisseurs que le parc de Bukanga Lonzo. Cette société a reçu des factures toutes datées du 31 octobre 2014, non seulement de Desticlox (966 000 dollars) pour le « silo et le stockage », mais aussi d’autres sociétés liées à Africom, Triomf Fertilizer (145 000 dollars) pour des « pesticides », Michigan Equipment (192 000 dollars) pour « les tracteurs et la maintenance » et BPI Manufacturing (695 000 dollars) pour « des outils et des planteurs », tous associés à Africom dans le projet. L’ensemble des factures auxquelles RFI a eu accès totalise près de 2 millions de dollars quand près de 7 millions auraient dû être investis à ce stade, selon les prévisions du conseiller John Mususa Ulimwengu. Rien n’explique pourquoi ces factures ont été émises le même jour et si elles ont été payées ou les marchandises remises. Mais selon une source au sein de l’IGF, elles font parties des preuves d’une « forme de rétrocommissions » en faveur de membres de famille de Matata Ponyo Mapon puisque, toujours selon cette source, la ferme n’existe pas.

Que répond Matata Ponyo Mapon ?

Quand l’ancien Premier ministre se défend face aux accusations de l’IGF, il répond point par point le 11 novembre 2020 dans une note attachée à sa correspondance de transmission. Il insiste sur le fait que « Africom était un consortium de 15 entreprises couvrant pratiquement tous les domaines d’activités compris dans un parc agro-industriel. Ainsi recruter Africom correspondait à recruter 15 entreprises, c’était l’une des principales qualités requises. » C’est ainsi qu’il justifie l’absence d’appel d’offres : « la mise en œuvre du concept de parc agro-industriel nécessitait une entité disposant des compétences non seulement une variété d’activités agro-industrielles, mais également des compétences avérées en construction et équipement agro-industriels. » Il évoque également « une certaine réticence justifiée quant à la divulgation d’une stratégie de développement qui touchait à la sécurité nationale », dont la sécurité alimentaire ferait partie.
Devant l’Inspection générale des Finances, Matata Ponyo Mapon rejette aussi la responsabilité sur les autres parties dans ce dossier, en assurant que le contrat de gestion de février 2014 désignant Africom avait requis la signature de quatre ministres, le ministre délégué aux Finances, les ministres du Portefeuille, de l’Agriculture et de l’Industrie, que le gouvernement « avait renforcé la gouvernance du projet de Bukanga Lonzo en mettant en place une commission interministérielle présidée par le ministre de l’Agriculture et en exigeant les enregistrements des entreprises, avec chacune des organes de gestion, y compris ceux du contrôle » et que la responsabilité de la gestion des fonds alloués à Africom était de la responsabilité de cette société de gestion sud-africaine. L’ancien Premier ministre avait pourtant écrit le 10 février 2014 à ces ministres pour leur transmettre ce contrat de gestion pour lequel il attendait leurs « avis et considérations d’ici mardi 11 février 2014 », soit 24 h après. C’est cette lettre que l’ancien ministre de l’Agriculture, Jean-Chrysostome Vahamwiti, avait brandie à RFI le 14 mai 2021 pour affirmer que c’était bien le chef du gouvernement et non lui qui pilotait le projet.

Dans l’ancienne équipe de Matata Ponyo Mapon aujourd’hui, beaucoup se dédouanent, mais admettent la mainmise du Premier ministre de l’époque sur le dossier et certaines irrégularités. « Je n’étais pas informé des détails, mais de nature, Matata Ponyo Mapon veut tout faire rapidement, ça peut heurter quelques règles », reconnaît l’un de ses anciens collaborateurs. « Sur un dossier comme Congo Airways, il avait fait confiance au ministre sectoriel, mais sur d’autres comme Bukanga Lonzo, il jugeait les ministres sectoriels faibles et avait pris les choses en main. » Un autre justifie : « On nous avait dit que le gré à gré, c’était faisable. On pouvait dire quoi ? Monsieur le Premier ministre, vous n’avez pas le droit. » Ce deuxième collaborateur admet même avoir eu vent de l’existence de Feed Africa et de cette ferme : « On nous disait que c’était une affaire privée du Premier ministre, ce n’était pas sur le site même. Pour y accéder, on devait traverser la rivière Lonzo. »
Pour Matata Ponyo Mapon, au contraire, « le projet semble avoir été saboté » après son départ de la primature. C’est ce qu’il écrit à l’Inspecteur général des finances le 11 novembre 2020 en réponse à ses accusations. L’ancien chef de gouvernement a détaillé : « Ce projet d’intérêt national a connu un arrêt brusque et injustifié dès fin décembre 2016. Il en est de même des équipements coûteux qui ont été vandalisés sur le site entre janvier 2017 et novembre 2020. Cette question majeure de gouvernance après 2016 ne fait malheureusement l’objet d’aucune observation dans votre document. » Le 18 novembre, il insiste : « la primature et le chef du gouvernement n’ont reçu aucun paiement destiné au projet. Par ailleurs, l’entreprise Africom a déjà affirmé n’avoir rien retourné directement ou indirectement à la primature ou au Premier ministre de l’époque. » Il assure même être à l’origine de plusieurs audits du projet, mené par « des cabinets d’audit compétents et crédibles ». Interrogé par RFI sur Feed Africa SARL et Lonzo Natural Resources, Matata Ponyo Mapon s’est refusé à tout commentaire. Son avocat a porté plainte contre les membres de l’Inspection générale des finances pour dénonciations calomnieuses. « Il y a beaucoup de fausses informations sur les réseaux sociaux. On m’attribue la constitution de ces sociétés et je n’en ai jamais entendu parler », déclare Me Safari Mulume. « Mon client n’a jamais été confronté aux enquêteurs sur toutes ces accusations-là. On n’a pas accès au dossier du procureur, mais je peux vous le dire, plusieurs des documents en circulation sont faux. » 

Plusieurs audits contradictoires sur fond de guerre au sein du PPRD

Plusieurs audits sont bien réalisés alors que M. Matata Ponyo est toujours en fonction, mais l’un d’eux -au moins- pointe déjà de possibles fraudes. Il est formellement commandé en août 2015 par un nouveau ministre des Finances, Henri Yav Mulang, en poste depuis la fin décembre 2014 au cabinet international Ernst and Young, l’un des quatre plus grands cabinets d’audit au monde. Il porte sur « le projet de mise en place du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo » dans son ensemble. Le rapport finalisé le 30 mars 2016 est accablant : absence d’appels d’offres, d’inventaires physiques consignés, de logiciels de gestion des stocks, aucune exigence de garantie de bonne exécution du projet au partenaire de gestion… « Notre revue de risque de fraude a relevé l’existence des paiements effectués directement à des tiers pour lesquels nous n’avons pas encore obtenu des preuves probantes et appropriées auprès du ministère des Finances », peut-on lire dans ce rapport. Ces paiements peuvent être des paiements à des fournisseurs non reconnus par Africom, à des institutions, dont la présidence, la primature, le ministère des Finances et la province du Bandundu, et même des individus et portent sur près de 22 millions de dollars.
Les autres audits sont aussi réalisés par Ernst and Young, mais ils sont cette fois menés par de simples commissaires aux comptes et concernent uniquement les états financiers annuels des trois sociétés créées en mars 2015 pour officiellement renforcer la gestion du projet -le parc agro-industriel de Bukanga Lonzo (Parcagri), la société d’exploitation du parc agro-industriel (Sepagri) et le marché international de Kinshasa (Marikin)- dans lesquels l’État congolais et Africom ont des parts. Le 7 juillet 2016, le cabinet d’audit a assuré que pour ces trois sociétés, les états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont « réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé. »

« Matata et Yav n’étaient pas en bons termes », explique un membre de la coalition présidentielle sous Joseph Kabila. « Tous les caciques du PPRD [Ndlr : parti de Joseph Kabila] voulaient la tête de Matata Ponyo parce qu’ils redoutaient son emprise auprès du chef et que tous voulaient devenir dauphin aux prochaines élections. » Un ancien collaborateur de Matata Ponyo Mapon confirme que « le PPRD faisait beaucoup de bruit autour de la gestion de Bukanga Lonzo depuis le départ ». Un second assure que la deuxième vague d’audits comme la restructuration en trois sociétés de l’administration du parc visaient à endiguer ces critiques au sein même du régime. Un troisième précise que « c’est même en raison de ces critiques que le ministre des Finances a été remplacé », mais que « malgré la création des trois sociétés, Africom a continué de recevoir l’essentiel des fonds du Trésor public ».
La sénatrice Ida Naserwa, ancienne conseillère de Matata Ponyo, devenue la patronne de Parcagri, et aujourd’hui co-accusée, aurait même écrit une lettre en ce sens au Premier ministre le 18 juillet 2016. Le document a été transmis à l’Inspection générale des finances, mais le procureur près la Cour constitutionnelle demande la levée de son immunité, estimant qu’il « lui est reproché par l’IGF de ne pas avoir dénoncé la gestion chaotique du projet », même si « la sénatrice confirme la gestion opaque du projet » et que « son audition sera à l’instruction du dossier d’une grande utilité ».

Qu’est devenu l’argent de Bukanga Lonzo ?

Une autre figure du PPRD n’a sans doute rien arrangé à la situation de Matata Ponyo Mapon. Le 19 août 2020, le Premier ministre Sylvestre Ilunga Ilukamba visite le parc de Bukanga Lonzo créé par son prédécesseur. La vidéo transmise par son service de communication fait 4 min 35 s, elle est accompagnée d’un commentaire : « Le Premier ministre peine à comprendre ce qui a pu justifier pareil gaspillage des ressources publiques. » Ces images de tracteurs abandonnés et des stocks d’engrais périmés sont inédites. Aucun journaliste ni chercheur indépendant n’a pu visiter ce parc agro-industriel, aujourd’hui encore protégé par des policiers. Pour l’Inspection générale des finances, en tout cas, il n’y a pas le compte dans ce qui a été retrouvé sur place et sur certains biens, le niveau de surfacturation oscille entre 7,8 et 19 fois le prix annoncé à l’importation, alors qu’Africom et ses sociétés sœurs étaient exonérées.
Au sein de l’équipe qui a enquêté sur Bukanga Lonzo, on reste persuadé qu’une partie de l’argent a été blanchie par la Fondation Mapon. Cette fondation spécialisée dans la santé, l’éducation et l’agriculture est gérée par des membres de famille de l’ancien Premier ministre, dont les deux actionnaires de Feed Africa SARL. En novembre 2017, une université Mapon ouvre ses portes à Kindu, dans le Maniema, sa province d’origine. Selon Matata Ponyo Mapon, lui-même, à l’inauguration, sa construction a coûté 6,5 millions de dollars et aurait été le fruit de dons de différentes personnalités proches de l’ancien président. « C’est le moment où Kindu sort de terre », se souvient un spécialiste dans la gestion du risque pour les entreprises. « Connaissant Matata Ponyo, il n’est pas impossible qu’il ait utilisé l’argent pour ça. Il est obsédé par son héritage et sa postérité. Il voulait faire de Kindu son fief avant les élections, comme Kitebi qui est originaire de Bukanga Lonzo. »

Une précédente enquête de RFI avait également révélé que Matata Ponyo Mapon était propriétaire d’un étage de la tour Kiyo Ya Sita qui devait coûter quelque trois millions de dollars, selon un ancien collaborateur des promoteurs de ce projet, l’Indien Harish Jagtani et le Congolais Pascal Kinduelo. C’est depuis ce luxueux immeuble situé sur le bouillonnant boulevard du 30 juin, en plein cœur de la capitale congolaise, Kinshasa, que l’ancien Premier ministre organise aujourd’hui sa défense, au siège même de son cabinet de conseil, Congo Challenge, qui travaille entre autres aujourd’hui pour la présidence de la Guinée. « S’il est rentré au pays, c’est qu’il peut tout justifier. Sinon, il serait resté à Conakry, il n’est pas fou », estime l’un des proches de Matata Ponyo Mapon."

= https://www.politico.cd/grand-angle/2021/02/19/bukanga-lonzo-fiasco-enquetes-et-polemiques.html/77439/



Compatriotiquement!


# Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul # # Que faisait Dieu avant la création ? De toute éternité, il préparait d'épouvantables supplices pour celui qui poserait cette question. #

ndonzwau


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L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO ! Empty Re: L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO !

Message  ndonzwau 6/7/2021, 2:10 pm

Enfin le Sénat lève les immunités de Matata Ponyo et autorise les poursuites contre lui. Entre-temps aux premiers chefs d'inculpation autour de l'Affaire Bukanga-Lonzo se sont ajoutés de soupçons de détournements dans l'affaire de dédommagement des commerçants étrangers en 1973 et 1974, victimes des mesures de zaïrianisation. Si déjà on peut se satisfaire que l'ancien PM se défende comme il avait d'ailleurs lui-même promis en retournant au pays, la question de savoir si la main de Tshisekedi derrière qui tient à ce que la justice agisse même chez des prétendus intouchables suffira à faire de l'instruction et de l'éventuel procès une justice fouillée et correcte.

De plus, en passant, notons que certains évoquent déjà un vice de procédure : au lieu de l’article 166 de la Constitution brandi par le bureau de Sénat ce serait plutôt l'article 107 qui était le bon. Le premier dispose que la décision de poursuites ainsi que la mise en accusation des membres du Gouvernement sont votées à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale le Règlement intérieur tandis dispose qu’en dehors de sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. Une simple polémique entre constitutionnalistes ? Attendons la suite ...

Notons aussi qu'avec la dernière affaire, certains (même les mouvements citoyens !?) n'hésitent pas à convoquer un possible acharnement contre Matata. Mais qui donc s'acharnerait coNtre lui et pourquoi ? Si c'était simpement une mauvaise conjugaison des planétes pour lui qui fait qu'étant au centre d'une affaire importante, les radars se sont davantage abattus sur sa personne...



"RDC : le bureau du Sénat lève les immunités de Matata Ponyo et autorise les poursuites contre lui -  05/07/2021
= https://www.radiookapi.net/2021/07/05/actualite/justice/rdc-le-bureau-du-senat-leve-les-immunites-de-matata-ponyo-et-autorise
Le bureau du Sénat a levé ce lundi 05 juillet les immunités parlementaires du sénateur Augustin Matata Ponyo et d’autoriser le procureur général près la cour constitutionnelle d’engager les poursuites contre l’ancien Premier ministre.
C’est ce qu’indique une décision du Sénat rendue publique ce même lundi.


Un nouveau réquisitoire du procureur général près la Cour constitutionnelle, Jean-Paul Mukolo, aux fins d’obtenir l’autorisation de poursuites contre le sénateur Augustin Matata Ponyo, a été déposé au bureau du président du Sénat.
L’ancien Premier ministre est de nouveau poursuivi par la justice dans l’affaire de dédommagement des commerçants étrangers en 1973 et 1974, victimes des mesures de zaïrianisation. 
Selon la lettre du procureur déposé au Sénat depuis le 24 juin dernier, Augustin Matata Mponyo, alors premier ministre avait ordonné le décaissement de plus de 110 millions de dollars et près de 28 millions de dollars entre 2012 et 2013."

L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO ! Senat_lettre_matata_justice1
L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO ! Senat_lettre_matata_justice

RDC: le bureau du Sénat met le sénateur Augustin Matata Ponyo à la disposition de la justice - 06/07/2021
= https://www.rfi.fr/fr/afrique/20210706-rdc-le-bureau-du-s%C3%A9nat-met-le-s%C3%A9nateur-augustin-matata-ponyo-%C3%A0-la-disposition-de-la-justice
La décision très attendue a été prise par le procureur de la Cour constitutionnelle à l’issue d’une rencontre, lundi 5 juillet 2021, entre le bureau de la chambre haute du Parlement congolais et l’ancien Premier ministre. L’ancien Premier ministre ne dispose plus de son immunité parlementaire.
Avec notre correspondant à KinshasaKamanda Wa Kamanda

Augustin Matata Ponyo a réagi, lundi 5 juillet, aux accusations contenues dans le réquisitoire envoyé par le procureur de la Cour constitutionnelle qui l’accuse de détournement des deniers publics. Cette fois, il s’agit des fonds destinés à l’indemnisation de victimes expatriés qui avaient perdu des biens immobiliers lors de l’opération de nationalisation des années 1973 et 1974.
Pour le procureur de la Cour constitutionnelle, d’importantes sommes en millions de dollars et de livres sterling sont sorties du Trésor sur ordre de l’ancien Premier ministre Matata Ponyo et se sont volatilisés. Le concerné conteste cette version.
Selon lui, les victimes dites de la zaïrianisation ont bel et bien perçu leur dû. Un de leurs représentants, qui a préféré garder l’anonymat, confirme cette version. Si Matata Ponyo reconnaît avoir signé les protocoles d’accord entre les représentants des victimes et le gouvernement en 2010 quand il était ministre des Finances. Il ne reconnaît pas avoir ordonné ce paiement parce que, dit-il, il était Premier ministre en 2013 et cela n’était pas de son ressort."

Le Sénat met Matata Ponyo à la disposition de la justice - 5 juillet 2021
= https://www.politico.cd/la-rdc-a-la-une/2021/07/05/le-senat-met-matata-ponyo-a-la-disposition-de-la-justice.html/88080/
Le bureau du Sénat donne le quitus à la justice congolaise pour poursuivre le Sénateur Augustin Matata Ponyo, dans l’affaire de détournement des deniers publics des fonds destinés à l’indemnisation de 300 personnes qui seraient propriétaires des biens Zairianisés.
Ce lundi 5 juillet 2021, le Président de la chambre haute du Parlement, Modeste Bahati, a transmis au Procureur Général près la cour constitutionnelle, la décision du Bureau du Sénat autorisant les poursuites et la levée des immunités du Sénateur Augustin Matata Ponyo.


Siégeant en dehors de la session conformément à l’article 218 du règlement intérieur de la chambre haute du parlement, les membres du bureau du Sénat ont statué sur le réquisitoire du Procureur Général près la cour constitutionnelle contre le Sénateur Matata. La parole a été accordée au concerné de présenter ses moyens de défense en présence de son avocat conseil.
Dans sa prise de Parole, l’ancien Premier Ministre Augustin Matata Ponyo, a déploré le fait “qu’en dépit du délai lui accordé, il n’a pu obtenir, ni du Ministère des finances, ni de la Direction Générale de la Dette Publique (DGDP), les pièces nécessaires pour sa défense.” Il a été complété par son avocat conseil, Maître Shebele Michel.

Aussi, le Sénateur Matata a estimé qu’il est prejudicié par les actes posés en tant que Ministre des finances, car il est préjudiciable devant la cour de cassation.
Dans sa délibération, le Bureau du Sénat a rappelé à Matata Ponyo qu’au moment des faits pour lesquels il est poursuivi, il était à la fois Ministre de finances et Premier Ministre, et que Patrice Kitebi ne fut que Ministre délégué auprès du Premier Ministre.
Au finish, les six membres du Bureau du Sénat présents à la réunion, et ce, après vérification des textes des lois évoquées par le Procureur près la cour constitutionnelle, a voté à l’unanimité en faveur de l’autorisation des poursuites contre le Sénateur Augustin Matata Ponyo Mapon et de la levée de ses immunités parlementaires."

"RDC – Affaire Matata Ponyo : le Sénat autorise les poursuites contre l’ancien Premier ministre
05 juillet 2021

= https://www.jeuneafrique.com/1198998/politique/rdc-affaire-matata-ponyo-le-senat-autorise-les-poursuites-contre-lancien-premier-ministre/
Pressé par Félix Tshisekedi, le bureau du Sénat a finalement lâché l’ancien Premier ministre, Augustin Matata Ponyo. La chambre haute a levé son immunité, ouvrant la voie à des poursuites judiciaires.
« J’ai l’honneur de vous transmettre la décision du bureau du Sénat portant autorisation des poursuites et levée des immunités du sénateur Augustin Matata Ponyo. »


Les sénateurs n’auront pas résisté longtemps à la pression de Félix Tshisekedi. Le président congolais avait par deux fois – la première dans l’entretien qu’il a accordé à Jeune Afrique, la seconde dans une interview à Top Congo et à la RTNC – montré son agacement face au refus de la chambre haute du Parlement de répondre favorablement à la justice qui demandait la levée de l’immunité de l’ex-Premier ministre.
Le courrier de Modeste Bahati Lukwebo, président du Sénat, est sans ambiguïté : le procureur général près la Cour constitutionnelle peut désormais poursuivre Augustin Matata Ponyo. Lundi 5 juillet, ce dernier a tenté de plaider sa cause devant le bureau du Sénat. « Nous sommes étonnés car, quand il a quitté le Sénat, cette décision n’avait pas été prise, a réagi auprès de Jeune Afrique l’un des proches de Matata Ponyo. Pour nous, c’est la preuve qu’il s’agit d’une pression politique. »

« Zaïrianisation »

Dans son réquisitoire du 24 juin, le procureur général avait expliqué que Matata Ponyo était soupçonné d’avoir conclu en 2011, alors qu’il était ministre des Finances, un protocole d’accord en vue de permettre au gouvernement congolais d’indemniser 300 anciens propriétaires de biens « zaïrianisés ».
Devenu Premier ministre, Augustin Matata Ponyo aurait décaissé plus de 110 millions de dollars, selon le parquet. Des enquêtes menées au sein de la Direction de gestion de la dette publique (DGDP) n’ont trouvé aucune trace de l’existence de ces 300 personnes, qui auraient perdu leurs biens meubles et immeubles du fait de la « Zaïrianisation ». Absence qui avait poussé à l’époque le procureur général près la Cour de cassation à ouvrir un dossier contre Matata Ponyo.
« Il s’est avéré que les fonds décaissés à cette fin par le Trésor Public ont bénéficié aux personnes complètement étrangères à ce processus [de « Zarianisation »] », peut-on lire dans le réquisitoire adressé au Sénat.
« Pour y parvenir, le sénateur [Matata Ponyo], en étant Premier ministre, a favorisé le décaissement par la procédure d’urgence des fonds publics qui n’ont pas atteint les véritables victimes, mais dont il s’est procuré des avantages illicites en utilisant lesdits fonds à son profit personnel », concluait le procureur général près la Cour constitutionnelle.
Ce dernier avait, à plusieurs reprises, saisi le Sénat pour tenter d’obtenir la levée de l’immunité de l’ancien Premier ministre, sans parvenir à ses fins."
= https://www.jeuneafrique.com/1169858/politique/rdc-affaire-matata-ponyo-ce-que-dit-le-rapport-incriminant-lex-premier-ministre-de-joseph-kabila/

= https://www.forumdesas.net/2021/07/le-bureau-du-senat-autorise-les-poursuites-contre-matata-ponyo/
= https://actualite.cd/2021/07/05/rdc-le-senat-leve-les-immunites-de-matata-ponyo-et-autorise-les-poursuites-son-encontre
= https://actualite.cd/2021/06/29/dossier-igf-matata-ponyo-le-procureur-general-pres-la-cour-constitutionnelle-saisit


= https://www.jeuneafrique.com/1172727/politique/rdc-le-senat-refuse-de-lever-limmunite-parlementaire-de-matata-ponyo/
= https://www.jeuneafrique.com/1191778/politique/felix-tshisekedi-jai-une-vision-pour-mon-pays-je-veux-la-concretiser-avec-un-second-mandat/
= https://www.jeuneafrique.com/1143235/politique/rdc-augustin-matata-ponyo-jai-toujours-ete-le-mal-aime-du-parti-de-kabila/


"Décision du bureau du sénat autorisant les poursuites contre Matata Ponyo : une coquille foncièrement vide ?- 6 juillet 2021
= https://actualite.cd/2021/07/06/decision-du-bureau-du-senat-autorisant-les-poursuites-contre-matata-ponyo-une-coquille
Le samedi 24 juin 2021 le Procureur Général près la Cour constitutionnelle a de nouveau saisi le Président du Président du Sénat congolais par un réquisitoire aux fins d’obtenir la levée des immunités du Sénateur Augustin MATATA PONYO, et ainsi  l’autorisation des poursuites contre ce dernier pour des faits infractionnels commis pendant ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions de Premier Ministre, soit dans la période entre 2011 et 2015. Le lundi 5 juillet 2021, le Président du Sénat congolais, répondant favorablement à ce réquisitoire du Procureur Général, a pris la Décision n° 006/CAB/PDT/SENAT/MBL/HFM/EBD/2021 du 5 juillet 2021 portant autorisation des poursuites et levée des immunités parlementaires du Sénateur Augustin Matata Ponyo, une Décision que nous qualifions de coquille foncièrement, un mal de droit.

Des immunités de poursuites

L’immunité de poursuites est un ensemble de privilèges légaux ou constitutionnels reconnus à certaines personnes dans le but d’assurer leur protection contre les actions judiciaires intempestives et dilatoires. L’action publique ne peut être mise en mouvement lorsqu’il y a immunités de poursuites. Il s’agit là, en réalité, d’une exception au principe constitutionnel de l’égalité de tous devant la loi. La Constitution ou la loi peuvent épargner certaines personnes de poursuites judiciaires lorsqu’il apparait que le trouble social provoqué par elles est un moindre mal par rapport au service qu’elles sont appelées à rendre à la société. Elles constituent une sauvegarde que l’on assure aux fonctions et aux intérêts sociaux qu’elles assument et non un privilège que l’on accorde à ces personnes.
Pour des raisons d’opportunités politiques ou de politique criminelle, certaines personnalités congolaises bénéficient de l’immunité de poursuites. Il s’agit notamment du Président de la République, du Premier Ministre, des Membres de l’Assemblée Nationale et du Sénat.
Ces immunités de poursuites sont à distinguer des inviolabilités, elles sont également à distinguer des privilèges de juridiction.

Du privilège de juridiction

Il y a privilège de juridiction chaque fois qu’une personne, pour une infraction données, est traduite, au regard de sa qualité ou position socio-professionnelle, devant une juridiction autre que celle dont la compétence matérielle a été attribuée pour ladite infraction. Il s’agit, en effet, d’une dérogation aux règles de compétence matérielle d’attribution. C’est ainsi que le Président de la République et le Premier Ministre sont justiciables de la Cour constitutionnelle, et les membres de l’Assemblée Nationale et du Sénat sont justiciables de la Cour de cassation.

Moment d’appréciation de l’immunité de poursuites et du privilège en cas de changement de fonction

La doctrine et la jurisprudence enseignent que, en cas de changement de fonction, la juridiction compétente est la juridiction du moment de la commission de l’infraction, alors que la procédure à suivre est celle du moment des poursuites.
Concrètement, Monsieur Augustin Matata Ponyo, ancien Premier Ministre entre 2011 et 2015, Sénateur depuis 2018, est justiciable de la Cour constitutionnelle pour les faits infractionnels commis à l’occasion de l’exercice de ses fonctions de Premier Ministre. Par contre, la procédure à suivre est celle prévue dans la Constitution pour la poursuite des membres du Sénat.

Le Sénat lève les immunités d’abord, ensuite (par conséquent) autorise les poursuites

Il faudrait, pour que le Procureur Général enclenche des poursuites à l’encontre d’un membre du Sénat, l’autorisation du Sénat ou de son Bureau, selon que l’on se trouve en période session ou des vacances parlementaires.
Nous lisons dans la Décision du Président du Sénat du 5 juillet 2021 que ce dernier autorise les poursuites du Sénateur Augustin Matata Ponyo, et « autorise » la levée des immunités. Une entorse flagrante à la norme constitutionnelle, une décision coquille vide bien que le message soit passé. Le Sénat « lève » les immunités, mais n’autorise pas la levée des immunités. Il autorise qui ? En vertu de quoi ? Sur quel fondement ? Un mal au droit.
Par ailleurs, la levée des immunités de poursuites précède l’autorisation des poursuites qui, en effet, n’est que la résultante, la conséquence logique pour laquelle la procédure a été initiée.

Pourquoi article 1er et non pas article unique ? Une Décision prise avec beaucoup trop de légèreté.
Le Bureau du Sénat autorise les poursuites non pas sur la base de l’article 166 de la Constitution, mais plutôt sur l’article 107 al. 3 de la Constitution

Nous lisons encore, avec regret, la Décision du Président du Sénat autorisant les poursuites à l’encontre du Sénateur Augustin Matata Ponyo se fondant sur l’article 166 de la Constitution qui dispose que « La décision de poursuites ainsi que la mise en accusation du Président de la République et du Premier ministre sont votées à la majorité des deux tiers des membres du Parlement composant le Congrès suivant la procédure prévue par le Règlement intérieur. La décision de poursuites ainsi que la mise en accusation des membres du Gouvernement sont votées à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale suivant la procédure prévue par le Règlement intérieur. Les membres du Gouvernement mis en accusation, présentent leur démission ». Une disposition qui, juridiquement, ne fonde pas, dans le contexte du Bureau Sénat, l’autorisation des poursuites. Le bon article méconnu du Président du Sénat et de son bureau est plutôt l’articler 107 al. 3 qui dispose qu’ « en dehors de sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive »."


"RDC : le Sénat lève les immunités de Matata Ponyo et autorise les poursuites à son encontre - 6 juillet 2021
= https://deskeco.com/2021/07/06/rdc-le-senat-leve-les-immunites-de-matata-ponyo-et-autorise-les-poursuites-son-encontre
...
Le Procureur Général près la Cour constitutionnelle relate qu'Augustin Matata Ponyo aurait conclu en 2011, alors qu'il était Ministre des Finances, un  Protocole d'accord en vue de permettre au Gouvernement Congolais d'indemniser 300 anciens propriétaires des biens Zairianisés. Devenu Premier Ministre Matata Ponyo aurait décaissé 110.907.681,88 $ US et 27.894.707,92 Euros entre 2010 et 2013. Toujours selon ce réquisitoire, des enquêtes menées au sein de la Direction de de Gestion de la Dette Publique (DGDP) n'ont trouvé aucune trace de ces 300 créanciers qui auraient perdu leurs biens meubles et immeubles du fait de la Zairianisation. Ce qui avait poussé, à l'époque, le Procureur Général près la Cour de cassation à ouvrir un dossier contre M. Mapon.
Le Procureur Général de la République avait déjà saisi à plusieurs reprises le Sénat en vue d'obtenir la levée des immunités du sénateur Matata Ponyo Mapon, mais sans parvenir à obtenir cette autorisation. C'était après les enquêtes menées par l'Inspection Générale des Finances (IGF) sur la débâcle du projet Bukangalonzo."


"La Prospérité : « Matata Ponyo : vers le procès de toutes les vérités » ! - 06/07/2021
= https://www.radiookapi.net/2021/07/06/actualite/revue-de-presse/la-prosperite-matata-ponyo-vers-le-proces-de-toutes-les-verites


"Entre dura lex, sed lex et la raison du plus fort - 6 juillet 2021
= https://www.forumdesas.net/2021/07/entre-dura-lex-sed-lex-et-la-raison-du-plus-fort/


"RDC : Le Sénat a enfin réussi à lever l’immunité de Matata Ponyo - 5 juillet 2021
= https://afrique.lalibre.be/62003/rdc-le-senat-a-enfin-reussi-a-lever-limmunite-de-matata-ponyo/


"Matata Ponyo : Acharnement ou mauvais sort ? - 05.07.2021
= https://www.mediacongo.net/article-actualite-89650_matata_ponyo_acharnement_ou_mauvais_sort.html
Après l’affaire Bukanga-Lonzo dont il a été soustrait des poursuites avec notamment le refus de la levée de ses immunités par le sénat, l’ancien premier ministre, Matata Ponyo, est de nouveau poursuivi par la justice pour des faits datés de 2013, soit huit ans passés.
Dans son réquisitoire transmis au Président du Sénat, le procureur général près la cour constitutionnelle sollicite cette fois, non pas la levée des immunités, mais l’autorisation d’instruction à charge de Matata.


Pourquoi le poursuivre aujourd’hui alors que dans son réquisitoire, le procureur Mukolo Nkokesha note que le dossier RI 3448/D.023/30182/PGR/2013 a été ouvert à la demande de l’ancien Président de la République, Joseph Kabila ?
Pourquoi avoir attendu si longtemps ? Peut-être parce que la justice a son mode de fonctionnement, certes. Mais, à considérer la proximité, sinon l’exhumation de cette nouvelle affaire après celle de Bukanga-Lonzo, l’on peut être tenté de dire que s’il n’est pas victime d’un quelconque acharnement, Augustin Matata est peut-être victime d’un mauvais sort.
Alors qu’il n’était plus Premier ministre et n’était donc couvert d’aucune immunité, pourquoi n’avait-il pas été poursuivi ? Difficile de répondre à cette question. Ce qui semble pourtant certain, est qu’avec cette nouvelle affaire, l’homme à la cravate rouge se s’en sortira pas, sans laisser quelques plumes lui qui dénonçait, il y a quelques jours, une justice « politiquement motivée ». Surtout qu’à la suite du non levée de ses immunités, le Chef de l’Etat a donné de la voix récemment, dénonçant une certaine « maffia » qui règnerait au Sénat.

Bahati Lukwebo est donc piégé : ne pas livrer, cette fois, Matata à Justice reviendrait à dire, sinon confirmerait l’hypothèse selon laquelle il travaille contre la vision Chef de l’Etat. Livrer Matata, malgré lui, assurerait sans nul doute sa survie politique et son avenir au sein de l’Union sacrée et aux cotés de Félix Tshisekedi. L’enjeux est donc de taille pour le Président du sénat."
= https://cas-info.ca/2021/06/autorisation-de-poursuite-contre-matata-plusieurs-mouvements-citoyens-denoncent-un-acharnement-inoui/


"RDC: Tribunal de paix, tribunal de grande instance, cour d’appel, cour de cassation…Ce qu’il faut savoir des juridictions de l’ordre judiciaire - 6 juillet 2021
= https://actualite.cd/2021/07/06/rdc-tribunal-de-paix-tribunal-de-grande-instance-cour-dappel-cour-de-cassationce-quil

"RDC: la justice engage une nouvelle procédure contre l’ancien Premier ministre Matata Ponyo - 02/07/2021
= https://www.rfi.fr/fr/afrique/20210702-rdc-la-justice-engage-une-nouvelle-proc%C3%A9dure-contre-l-ancien-premier-ministre-matata-ponyo


"Affaire MATATA PONYO. Entre la levée des immunités sénatoriales et la poursuite d’un ancien Premier ministre : l’Organe de la loi face à un cas de figure simple mais sans précédent ? - 14th May 2021
= https://www.charitenewsrdcongo.com/affaire-matata-ponyo-entre-la-levee-des-immunites-senatoriales-et-la-poursuite-dun-ancien-premier-ministre-lorgane-de-la-loi-face-a-un-cas-de-figure-simple-mais-sans-precedent/



Compatriotiquement! 


# Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul # # Que faisait Dieu avant la création ? De toute éternité, il préparait d'épouvantables supplices pour celui qui poserait cette question. #

ndonzwau


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L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO ! Empty Re: L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO !

Message  ndonzwau 7/7/2021, 5:51 pm

Quel sera le réel destin de l'Affaire Matata après la levée de ses immunités et l'autorisation des poursuites contre lui ? Déjà certains évoquent un vice de procédure et à voir l'attitude du Président du Sénat Bahati on dirait qu'il s'est finalement résolu de se débarrasser d'une patate chaude qu'il a refoulée comme telle à la Justice en sachant qu'elle lui posera problème.  Bahati dit avoir donné à Matata l'occasion d'aller présenter ses moyens de défense sur ses deux principales inculpations, Bukanga-Lonzo et le dossier zaïrianisations ; mais encore ?

D'autres posent à juste titre la question de savoir ce qu'il en est des autres élus suspectés comme Matata de détournements, Thambwe Mwamba, José Makila, Kimbuta, Bakonga, etc,etc..., tandis que des 'avocats' de Matata continuent à donner de la voix sur un acharnement injustifié contre lui ou encore exigent une instruction correcte de son cas ...
Bref l'Affaire Matata est loin d'être close après sa levée d'immunités et l'autorisation des poursuites contre lui !
Entre-temps comme pour emboîter le pas à Bahati qui a commencé à mégoter sur les charges contre lui, Matata lui-même confirme que jusque-là ni le Ministère des finances, ni la Direction Générale de la dette publique qui l'inculpent via l'IGF ne lui permettent d'obtenir tous les moyens nécessaires à sa défense ; à se demander si c'est lui qui doit se démener pour les obtenir ou ce sont ses accusateurs qui doivent les lui fournir gratis...
Profitez-en aussi pour suivre l'IGF Alingete face à Lusakueno de Top Congo ; très instructif et riche d'espoir pour notre pays ; tout n'est pas fini pour son avenir...



"Levée des immunités de Matata Ponyo, le dé est-il jeté ? -  6 juillet 2021
= https://www.politico.cd/encontinu/2021/07/06/levee-des-immunites-de-matata-ponyo-le-de-est-il-jete.html/88168/
La chambre haute du parlement de la République Démocratique du Congo, a donné son aval à la justice pour poursuivre le Sénateur Augustin Matata Ponyo, dans l’affaire de détournement des deniers publics des fonds destinés à l’indemnisation de 300 personnes qui seraient propriétaires des biens Zaïrianisés.
Cette décision a été rendue publique lundi 5 juillet 2021 par le Président de la chambre haute du Parlement, Modeste Bahati à travers une correspondance transmise au Procureur Général près la cour constitutionnelle contenant la décision du Bureau du Sénat autorisant les poursuites judiciaires ainsi que la levée des immunités de l’ancien Premier Ministre.


Les faits

Tout est parti de la saisine du Sénat par le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle en date du 24 juin 2021, sollicitant la levée des immunités de l’ancien Premier Ministre.
Le Sénateur Matata Ponyo, est soupçonné cette fois de détournement de plus de 130.000.000 de dollars américains destinés au payement des indemnités des personnes physiques et morales frappées par la zaïrianisation.
« (…) Devenu Premier Ministre, Monsieur Matata Ponyo Mapon Augustin, va ordonner le paiement de l’ordre de 110.907.681,88$ US (cent et dix millions, neuf cents et sept mille, six cent quatre-vingt et un dollars USD) et 27.894.707,92 £ (Vingt-sept millions, huit cents nonante quatre mille sept cents et sept Euros) entre 2012 et septembre 2013 », a écrit le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle.

Et de renchérir « Des enquêtes menées à la Direction de Gestion de la Dette Publique (DGDP), on ne retrouve aucun dossier de 300 prétendus anciens propriétaires qui auraient perdu leurs biens meubles et immeubles du fait de la Zaïrianisation, ni la liste des acquéreurs de ces biens, ni l’inventaire de ces biens, lequel aurait déterminé le montant réclamé. Il s’agirait donc des dossiers fictifs, montés au niveau de la DGDP dans l’unique but de détourner les fonds publics. Plusieurs ordres de paiement informatisés (OPI) sous le mode de paiement “ordre de virement” ont été payés par la Banque Centrale du Congo en procédure d’urgence entre février et juillet 2013 pour un montant de 110.907.681,88$ et 27.894.707,92£ ».
D’après le Procureur général près la Cour Constitutionnelle, ces faits tels que exposés étaient susceptibles de constituer l’infraction de détournement des deniers publics, prévue et punie par l’article 145 du code pénal Livre II tél que modifié à ce jour.

Matata pas convaincu de ses moyens de défense

Matata Ponyo a présenté ses moyens de défense devant les membres du bureau du Sénat siégeant en dehors de la session conformément à l’article 218 du règlement intérieur de la chambre haute du parlement et ce, en présence de son avocat conseil. Cependant dans sa prise de parole, Matata Ponyo a déploré le fait « qu’en dépit du délai lui accordé, il n’a pu obtenir, ni du Ministère des finances, ni de la Direction Générale de la Dette Publique (DGDP), les pièces nécessaires pour sa défense ».
En outre, le Sénateur Matata a estimé qu’il est prejudicié par les actes posés en tant que Ministre des finances, car il est préjudiciable devant la cour de cassation.

La succession des faits

Matata Ponyo se trouve désormais devant les tirs croisés. Le dossier de la Zairianisation et celui de Bukanga Lonzo qui est toujours dans les tiroirs de la justice.
En effet, cette aautorisation des poursuites judiciaires intervient, quelques semaines seulement après le refus du sénat de lever les immunités de Matata Ponyo et ses co-accusés dans le fiasco titanesque du parc-agroindustriel de Bukanga Lonzo, dossier qui a englouti plusieurs millions de dollars américains. Dans cette affaire, la justice avait introduit à deux reprises les demandes de levée des immunités de Matata Ponyo, présenté dans le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) comme l’auteur intellectuel de la débâcle de Bukanga Lonzo.
Avec cette décision du Sénat, d’aucuns ne pensent que c’est une brèche ouverte pour d’autres dossiers dont celui de Bukanga Lonzo. L’épée de Damoclès reste suspendue sur l’ancien Premier Ministre Matata Ponyo."


"Autorisation des poursuites judiciaires contre Matata: Bahati précise que le bureau n’a fait respecter les lois et le règlement d’ordre intérieur du  senat -06.07.2021
= https://www.mediacongo.net/article-actualite-89761_autorisation_des_poursuites_judiciaires_contre_matata_bahati_precise_que_le_bureau_n_a_fait_respecter_les_lois_et_le_reglement_d_ordre_interieur_du_senat.html
De Goma où il séjourne depuis ce mardi 06 juillet 2021, le président de la chambre haute du parlement, Modeste Bahati a fixé l’opinion tant nationale qu’internationale au sujet de la levée des immunités de l’ancien premier ministre Augustin Matata Ponyo.

Le dossier du sénateur Matata Ponyo, comme tout le monde, nous avons appliqué justement les lois et le règlement d’ordre intérieur du sénat, ce qui est prévu aux différents articles qui concernent les poursuites judiciaires et la levée des immunités. Tous ces articles ont été scrupuleusement observés »a t-il précisé à sa descente d’avion.
Après plusieurs demandes rejetées par la plénières du sénat au sujet de la levée des immunités de l’élu de la province du Maniema, le bureau Bahati a enfin procédé à la levée des immunités et donné l’autorisation des poursuites judiciaires contre Matata tel que demandé par le procureur général près la cour constitutionnelle dans sa le lettre du 24 juin dernier adressée au bureau de cette chambre de représentation nationale."


"A Goma, Lukwebo s’explique sur l’affaire Matata : « la justice estime qu’il y a des bénéficiaires de paiement du trésor public qu’on arrive pas à retracer »
= https://actualite.cd/2021/07/06/goma-lukwebo-sexplique-sur-laffaire-matata-la-justice-estime-quil-y-des-beneficiaires-de
Le président du Sénat, Bahati Lukwebo est arrivé ce mardi 6 juillet à Goma. A sa descente d’avion, il s’est confié aux journalistes qui sont revenus sur la levée des immunités du sénateur Matata Ponyo par le Sénat et les poursuites judiciaires autorisées contre lui dans une nouvelle affaire de zaïrianisation des biens des étrangers.
« La justice estime qu’il y a des bénéficiaires de paiement du trésor public qu’on arrive pas à retracer, qu’on peut considérer comme des fictifs. Et donc, il revenait au bureau du sénat, parce que nous sommes en vacances, de pouvoir donner l’occasion au sénateur Matata d’aller présenter ses moyens de défense. Voilà pourquoi, nous avons autorisé les poursuites », a dit Bahati Lukwebo.

Il explique que les textes en la matière ont été respectés.
« Nous avons appliqué justement les lois et le règlement intérieur du Sénat. Ce qui est prévu aux différents articles qui concernent les poursuites judiciaires et la levée des immunités. Tous ces articles ont été scrupuleusement observés. Au départ, vous savez, il y avait le premier dossier qui concernait Bukangalonzo et nous avons laissé à chaque sénateur la possibilité de s’exprimer en âme et conscience et vous avez suivi le résultat », a expliqué le Président du Sénat qui est en route pour Bukavu.
Le Procureur Général près la Cour constitutionnelle relate que Matata Ponyo aurait conclu en 2011, alors qu'il était Ministre des Finances, un  Protocole d'accord en vue de permettre au Gouvernement Congolais d'indemniser 300 anciens propriétaires des biens Zairianisés. Devenu Premier Ministre Matata Ponyo aurait décaissé 110.907.681,88 $ US et 27.894.707,92 Euros entre 2010 et 2013. Toujours selon ce réquisitoire, des enquêtes menées au sein de la Direction de Gestion de la Dette Publique (DGDP) n'ont trouvé aucune trace de ces 300 créanciers qui auraient perdu leurs biens meubles et immeubles du fait de la Zaïrianisation. Ce qui avait poussé, à l'époque, le Procureur Général près la Cour de cassation à ouvrir un dossier contre M. Mapon.
Le Procureur Général de la République avait déjà saisi à plusieurs reprises le Sénat en vue d'obtenir la levée des immunités du sénateur Matata Ponyo, mais sans parvenir à obtenir cette autorisation. C'était après les enquêtes menées par l'Inspection Générale des Finances (IGF) sur la débâcle du projet Bukangalonzo.



"Bahati : "Nous avons donné au sénateur Matata l'occasion d'aller présenter ses moyens de défense" - 06/07/2021
= https://7sur7.cd/2021/07/06/bahati-nous-avons-donne-au-senateur-matata-loccasion-daller-presenter-ses-moyens-de
Au lendemain de l'autorisation des poursuites judiciaires contre le sénateur Augustin Matata Ponyo Mapon par le bureau du Sénat, le président de cette institution, Bahati Lukwebo affirme que cette décision a été prise conformément aux lois du pays et va permettre à Matata Ponyo de présenter ses moyens de défense à la justice sur les accusations qui pèsent sur sa personne.

Il l'a dit dans une interview accordée à la presse lors de son arrivée dans la ville de Goma au Nord-Kivu ce mardi 06 juillet 2021 en partance pour Bukavu dans le Sud-Kivu.
« Le dossier du sénateur Matata vous le connaissez comme tout le monde. Nous avons juste appliqué les lois et le règlement intérieur du Sénat, ce qui est prévu aux différents articles qui concernent les poursuites judiciaires et la levée des immunités. Tous ces articles ont été scrupuleusement observés », a déclaré le président du Sénat au micro tendu par 7SUR7.CD.

Il précise que la première demande de la justice qui a été rejetée par le Sénat concernait l'affaire Bukanga Lonzo, mais cette deuxième affaire concerne l'indemnisation des anciens propriétaires des biens zaïrianisés.
« Il y avait un premier dossier qui concernait Bukanga Lonzo et nous avons laissé à chaque sénateur la possibilité de s'exprimer en âme et conscience, vous avez suivi le résultat. Bon, quelques temps après, nous avons été saisis d'un autre dossier, cette fois-ci qui concerne l'indemnisation des propriétaires des biens zaïrianisés, les anciens propriétaires. Alors la justice estime qu'il y a les bénéficiaires du paiement du trésor public qu'on arrive pas à retracer et donc qu'on peut considérer comme des fictifs, et donc il revenait au bureau du Sénat parce que nous sommes en vacances, de pouvoir donner l'occasion au sénateur Matata de d'aller présenter ses moyens de défense. Voilà pourquoi nous avons autorisé les poursuites », a-t-il martelé.
Pour rappel, dans une note du lundi 05 juillet dernier, le Sénat a autorisé au Procureur Général près la Cour Constitutionnelle, de poursuivre l'ancien Premier Ministre du régime Kabila. Les immunités parlementaires de Matata Ponyo ont aussi été levées."
= https://www.mediacongo.net/article-actualite-89772_la_levee_des_immunites_de_matata_ponyo_une_occasion_pour_lui_permettre_de_presenter_ses_moyens_de_defense_explique_modeste_bahati.html
= https://www.digitalcongo.net/article/60e58e8903043a00152c638f/
= https://www.politico.cd/encontinu/2021/07/06/levee-des-immunites-de-matata-le-senat-lui-a-donne-loccasion-daller-presenter-ses-moyens-de-defense-bahati.html/88167/


RDC-affaire Zaïrianisation : Matata a signifié au bureau du Sénat sa difficulté de n’avoir pas obtenu des pièces nécessaires pour sa défense ni au ministère des finances, ni à la Direction Générale de la dette publique
= https://actualite.cd/2021/07/06/rdc-affaire-zairianisation-matata-signifie-au-bureau-du-senat-sa-difficulte-de-navoir
Le bureau du Sénat a autorisé ce lundi 5 juillet des poursuites à l’encontre du sénateur Matata Ponyo dont il a levé les immunités. Il a transmis le dossier y afférent au Procureur général près la Cour constitutionnelle. Ce, après une réunion du bureau de cette chambre à laquelle M. Mapon a pris part ce même lundi 7 juillet 2021.

D'après le Procès-verbal de la réunion du bureau du Sénat présidé par Bahati Lukwebo, M. Matata a signifié qu’il n'a pas pu, dans le délai lui accordé, entrer en possession des pièces nécessaires ni au ministère des finances, ni à la Direction Générale de la dette publique (DGDP) pour sa défense
« Prenant la parole, le sénateur Augustin Matata Ponyo a déploré le fait qu'en dépit du délai lui accordé, il n'a pas pu obtenir du ministère des Finances, ni de la Direction générale de la dette publique (DGDP), les pièces nécessaires pour sa défense. Il a été complété par son avocat Maître  SHEBELE Michel », lit-on dans le procès-verbal
D'après le même document, il a estimé qu'il est préjudicié par les actes posés en tant que Ministre des Finances, car il est justifiable devant la Cour de Cassation.
« Le bureau en délibérant, a fait observer qu'à l'époque le sénateur Augustin Matata Ponyo Mapon fut à la fois ministre des Finances et Premier ministre. Monsieur Patrice Kitebi ne fut que ministre délégué auprès du Premier Ministre », précise le procès-verbal.

Le Procureur Général de la République, Jean-Paul Mukolo Nkolesha a adressé le 24 juin dernier au Président du Sénat, un réquisitoire aux fins d'obtenir l'autorisation d'instruction d'un autre dossier à charge de l'ancien Premier Ministre, Augustin Matata Ponyo Mapon. Il s'agit cette fois-ci, des faits de détournement des deniers publics des fonds destinés à l'indemnisation des 300 personnes qui seraient propriétaires des biens Zairianisés.
Le Procureur Général près la Cour constitutionnelle relate qu'Augustin Matata Ponyo aurait conclu en 2011, alors qu'il était Ministre des Finances, un  Protocole d'accord en vue de permettre au Gouvernement Congolais d'indemniser 300 anciens propriétaires des biens Zairianisés. Devenu Premier Ministre Matata Ponyo aurait décaissé 110.907.681,88 $ US et 27.894.707,92 Euros entre 2010 et 2013. Toujours selon ce réquisitoire, des enquêtes menées au sein de la Direction de Gestion de la Dette Publique (DGDP) n'ont trouvé aucune trace de ces 300 créanciers qui auraient perdu leurs biens meubles et immeubles du fait de la Zaïrianisation. Ce qui avait poussé, à l'époque, le Procureur Général près la Cour de cassation à ouvrir un dossier contre M. Mapon.

Le Procureur Général de la République avait déjà saisi à plusieurs reprises le Sénat en vue d'obtenir la levée des immunités du sénateur Matata Ponyo Mapon, mais sans parvenir à obtenir cette autorisation. C'était après les enquêtes menées par l'Inspection Générale des Finances (IGF) sur la débâcle du projet Bukangalonzo."


"“Même si le Sénateur Matata avait détourné, il était important que la procédure se fasse de manière correcte” (Prof Banza Malale) - 6 juillet 2021
= https://www.politico.cd/encontinu/2021/07/06/meme-si-le-senateur-matata-aurait-detourne-il-etait-important-que-la-procedure-se-fasse-de-maniere-correcte-prof-banza-malale.html/88174/


"Levée des immunités de Matata Ponyo : le bureau du Sénat est allé au-delà de la demande du procureur, estime Jacques Djoli - 07/07/2021
= https://www.radiookapi.net/2021/07/07/actualite/politique/levee-des-immunites-de-matata-ponyo-le-bureau-du-senat-est-alle-au-0
Le bureau du Sénat est allé vite en besogne et au-delà de la demande du procureur en décidant de la levée des immunités du sénateur Augustin Matata Mponyo, estime le constitutionnaliste Jacques Djoli. Dans une intervention faite mardi 6 juillet, il pense que cette décision a été prise avant même que le procureur près la Cour constitutionnelle n’établisse la culpabilité de l’ancien Premier ministre, dans l’affaire de l’indemnisation des victimes de la zaïrianisation.

« Le procureur général sollicitait tout simplement une autorisation aux fins d’instruction. Parce qu’à ce stade, il ne dispose d’aucun élément. C’est quand même curieux que ce bureau du Sénat ait tranché ultra petita. La décision du bureau du Sénat est allée au-delà de la demande du procureur général en autorisant les poursuites et surtout en levant les immunités », analyse Jacques Djoli.
Pour l’ancien juge de la Cour constitutionnelle, Eugène Banyaku, l’immunité parlementaire ne devrait entacher le principe de séparation des pouvoirs :
« En engageant une action de justice, le procureur couvre tout ce qui est connu comme infraction. Il ne peut pas séparer l’indemnisation des victimes de zaïrianisation et laisser les autres faits ».

Si certains sénateurs soutiennent la décision de leur bureau, d’autres crient à l’acharnement contre l’ancien Premier ministre et estiment que cette décision de la levée des immunités va à l’encontre de la position officielle de la plénière dans l’affaire Bukanga Lonzo.
En réaction, dans une mise au point du mardi 6 juillet, le bureau du Sénat juge sa décision conforme à l’article 218 du règlement Intérieur du Sénat.
En autorisant la levée des immunités du sénateur Augustin Matata, le bureau de sénat affirme n’avoir fait que son devoir constitutionnel et réglementaire, pour permettre à la justice qui met en cause leur collègue dans cette affaire de dédommagement des victimes de la zaïrianisation, de faire son travail."


"RDC : le réquisitoire contre Matata Ponyo "n'a aucun soubassement juridique" (Avocats) - 26/05/2021
= https://www.radiookapi.net/2021/05/26/actualite/justice/rdc-le-requisitoire-contre-matata-ponyo-na-aucun-soubassement-juridique
La procédure dans l’affaire qui oppose le procureur général près la Cour constitutionnelle et le sénateur Matata Ponyo a été jugée "illégale" par les avocats de ce dernier.
Dans une déclaration faite mardi 25 mai à la presse, un des avocats du sénateur, Me Frederic Kwamba, dénonce ce qu’il qualifie de ‘’réquisitoire sans aucun soubassement juridique, des libellés obscurs, de juge inapproprié’’ pour celui qui n’est plus premier ministre en fonction.


D'après lui, la Constitution soutient que la Cour constitutionnelle est juge pénal du président de la République et du premier ministre en fonction. "Mais mon client n’est plus premier ministre en fonction", dit-il.
"Aujourd'hui, tout le monde sait que le juge ou la juridiction compétente pour pouvoir instruire sur le plan pénal contre le sénateur Matata, c'est le juge de la Cassation. Mais lorsqu'il s'agit des faits qu'il aurait prétendument commis lorsqu'il était premier ministre, le juge de la Cassation est incompétent", a-t-il affirmé.
Pour Me Frederic Kwamba, dans ce cas, le juge naturel devient celui de la Cour constitutionnelle :
"Mais la difficulté c'est à quel niveau ? Parce que ce juge constitutionnel ne peut au pénal que connaître des cas concernant un président de la République ou un premier ministre en fonction. Pas celui qui déjà parti comme c'est le cas pour Matata Ponyo qui n'est plus premier ministre. Alors, là nous sommes dans une situation où le juge est connu".

Il estime que le sénateur Matata peut être poursuivi pour les faits commis pendant qu'il était premier ministre et non le contraire :
"Si c'est en rapport avec les faits commis pendant qu'il était premier ministre et la personne poursuivie est connue, c'est le sénateur Matata. Mais le passage entre les deux n'existe pas. Parce que la porte est hermétiquement fermée par la Constitution elle-même".


"Poursuites contre Matata : le PG n’a pas demandé la levée des immunités, cette procédure vise à "écarter un candidat potentiel" à la présidentielle de 2023 - 7 juillet 2021
= https://actualite.cd/2021/07/07/poursuites-contre-matata-le-pg-na-pas-demande-la-levee-des-immunites-cette-procedure
L'avocat du sénateur Augustin Matata Ponyo, Maître Laurent Onyemba dénonce la levée des immunités et l'autorisation des poursuites, décidé par le bureau du sénat, contre l'ancien premier ministre Augustin Matata Ponyo. Selon lui, la procédure n'est pas respectée, étant donné que le procureur général près la Cour constitutionnelle avait demandé l'autorisation des poursuites et non la levée des immunités.l'avocat promet de saisir le conseil d'Etat pour " annulation pure et simple de cette décision"
" Les sénateurs sont en session ou en vacances? Parce qu'il y a eu un arrêt de la Cour constitutionnelle qui dit que les sénateurs devraient revenir chaque 15 jours pour la question de l'état de siège. Nous nous posons la question: est-ce que le Sénat est en vacances pour que le bureau opine ? Le procureur a demandé au bureau l'autorisation des poursuites, mais le bureau lève et les immunités et autorise les poursuites. C'est un acte qui est attaquable en droit administratif. Et de ce point de vue nous irons au Conseil d'Etat en référé liberté pour demander absolument l'annulation pure et simple de cette décision. La procédure veut que même si vous êtes victime, même si vous êtes coupable, même si vous êtes dans ce que j'appelle un populisme pénal où il y a une procédure déclenchée uniquement pour des condamnés désignés, mais il faut respecter la procédure", a expliqué à ACTUALITE.CD, Me Laurent Onyemba.
 
Au cas contraire, il promet de saisir les juridictions internationale, car "ce sont des officines politique qui veulent écarter un candidat potentiel" aux élections présidentielles prévue en 2023
" On ne peut coopérer qu'avec la justice et non avec l'injustice, si au niveau interne la justice traîne à s'émanciper, il y a des juridictions à l'international que nous allons saisir pour démontrer la que la procédure n'a pas été respectée, mais plutôt un procès politique. Vous savez que les échéances électorales approchent, Matata de par sa gestion est un congolais qui a fait la différence, jusqu'à preuve du contraire. Il y a des premiers ministres qui ont géré ici, dont les dossiers sont sur la table, quelle est l'urgence et la nécessité de tourner autour du dossier Matata uniquement? Ce sont des officines politiques qui veulent écarter un candidat potentiel et cela est un délit de démocratie", a-t-il ajouté.
Le bureau du Sénat affirme avoir mis Matata à la disposition de la justice afin de lui permettre de "de présenter ses moyens de défense devant les instances judiciaires".

Pour rappel, le procureur général de la République, Jean-Paul Mukolo Nkolesha a adressé le 24 juin dernier au Président du Sénat, un réquisitoire aux fins d'obtenir l'autorisation d'instruction d'un autre dossier à charge de l'ancien Premier Ministre, Matata Ponyo. Il s'agit cette fois-ci, des faits de détournement des deniers publics des fonds destinés à l'indemnisation des 300 personnes qui seraient propriétaires des biens Zairianisés. 
Devenu Premier Ministre Matata Ponyo aurait décaissé 110.907.681,88 $ US et 27.894.707,92 Euros entre 2010 et 2013. Toujours selon ce réquisitoire, des enquêtes menées au sein de la Direction de Gestion de la Dette Publique (DGDP) n'ont trouvé aucune trace de ces 300 créanciers qui auraient perdu leurs biens meubles et immeubles du fait de la Zaïrianisation. Ce qui avait poussé, à l'époque, le Procureur Général près la Cour de cassation à ouvrir un dossier contre M. Mapon."


"L’ultime appât du Boss 6 07/07/2021
= https://www.forumdesas.net/2021/07/lultime-appat-du-boss/
Après le Gouvernement très Union sacrée, Félix-Antoine Tshisekedi continue son rôle de dispensateur -désormais – exclusif du pouvoir  avec les privilèges et avantages qui vont avec. Au menu : les entreprises du portefeuille en ce compris certaines régies financières. Un appât de taille. Quand on sait qu’au sein de  la Fatshisphère, toutes écuries confondues, les candidats sont encore nombreux.
Les udépésiens de première heure qui n’en peuvent plus  de ronger leurs freins. Les alliés de l’épopée CACH-plateforme en état végétatif- qui n’ont pas encore trouvé leurs comptes. La forte légion de Fatshistes de la 25ème heure qui ont déserté la kabilie-devenue terre aride- pour aller brouter l’herbe fraîche du côté du Palais de la Nation et de la Cité de l’OUA. Ceux qui ont quitté « leur table desservie pour aller continuer à manger chez le voisin » d’après un célèbre chansonnier remis au goût du jour par le Premier ministre Ilunkamba au crépuscule de son "mandat".


Il y a donc du monde dans le vestiaire ou le starting block, c’est selon. Ou plus trivialement dans la réserve de la République. Devenu, depuis le divorce -à l’amiable ?- d’avec son  son prédécesseur,  l’alpha et l’oméga du champ institutionnel; Fatshi sait qu’il tient en laisse une bonne partie du personnel politique rd congolais. Et dispatcher à dose homéopathique le butin de guerre arraché de haute lutte paraît la meilleure manière de « bloquer » les transhumants.
Dans un pays où la vertu dont l’un de ses corollaires la loyauté  s’entretient avec des maroquins et autres strapontins, quoi de plus approprié que maintenir les acteurs politiques dans l’espoir de les nommer un de ces quatre matins ! Comme ça, tous les recalés du Gouvernement -chefs de partis ou regroupements – continueront à  se raser chaque matin ou se maquiller en se disant : « demain c’est mon tour« .
L’espoir fait vivre, renseigne un proverbe archi-connu.  Mais, comme sur une corde raide, renchérit l’écrivain -philosophe Paul Valéry. Jusqu’à quand ? Chaque jour qui passe voit l’échéance couperet  2023 approcher inexorablement.

Pour nombre d’acteurs politiques  dont la survie dépend du degré de connexion avec l’appareil d’Etat, être sevré d’un poste de responsabilité est synonyme de mourir à petit feu. Politiquement. Très souvent, socialement aussi. Parfois même physiquement. Etre au pouvoir est donc une question de vie ou de mort.
Niché au sommet de l’Etat  depuis plus de deux ans, le Président Fatshi a fini de s’accommoder de spécialités locales. La preuve, il use déjà  de l’appât culte qui a servi à ses devanciers -proches et lointains- pour s’acheter des « fidélités » dont la validité, à quelques exceptions près, ne dure que le temps du règne. Après, la péremption est quasi automatique. Dans son antre de Kingakati, Joseph Kabila en sait quelque chose.'


"Au-delà de la levée des immunités de Matata, quel sort pour Thambwe Mwamba, José Makila, Kimbuta, Bakonga…? - Le Phare
= https://www.digitalcongo.net/article/60e57dc603043a00152c638b/


"Indemnisation des biens zaïrianisés : le Sénat lève les immunités de Matata
= http://www.lepotentiel.cd/g?post=2264


"FACE À FACE IGF Jules ALINGETE - 6 juillet 2021"



Compatriotiquement! 
PS

"LE DÉBAT SPÉCIAL IGF - 9 juillet 2021"


# Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul # # Que faisait Dieu avant la création ? De toute éternité, il préparait d'épouvantables supplices pour celui qui poserait cette question. #

ndonzwau


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L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO ! Empty Re: L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO !

Message  ndonzwau 14/7/2021, 4:49 pm

Kinshasa, 13 juillet 2021 (ACP).- Le Procureur général près la Cour constitutionnelle a placé mardi 13 juillet l’ancien premier ministre actuellement sénateur Matata Ponyo sous mandat d’arrêt provisoire après la deuxième audition dans l’affaire des détournements présumés des fonds de l’Etat.

L’autorisation des poursuites contre Matata et la levée de ses immunités avaient été autorisés par le bureau du Sénat à la suite d’un réquisitoire du Procureur général près la Cour constitutionnelle, Jean-Paul Mukolo du 24 juin dernier dans les soupçons de détournements des fonds destinés à l’indemnisation des 300 personnes qui seraient propriétaires des biens zaïrianisés ; les charges dans la débâcle du projet Bukanga Lonzo dont il est rendu responsable selon les enquêtes de l'IGF n'avaient pas auparavant suffi à obtenir cette autorisation mais on suppose qu'aujourd'hui il devra présenter ses éléments de défense à la justice sur tous ses dossiers pour prouver son innocence, n'en déplaisent les dénégations de ses avocats qui dénoncent un procès des " officines politiques qui veulent écarter un candidat potentiel aux prochaines élections  et crient au délit de démocratie.



"RDC : Matata Ponyo placé sous mandat d’arrêt - 13 juillet 2021
= https://www.jeuneafrique.com/1203131/politique/rdc-matata-ponyo-mapon-place-sous-mandat-darret/
L’ancien Premier ministre, entendu depuis deux jours dans le cadre d’une affaire de présumé détournement de fonds, a été placé sous mandat d’arrêt provisoire.
Entendu depuis lundi au parquet général près la Cour constitutionnelle dans le cadre d’une affaire de présumé détournement de fonds destinés à l’indemnisation de victimes de la « Zaïrianisation », l’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo a été placé sous mandat d’arrêt provisoire, ce mardi, ont confirmé plusieurs sources à Jeune Afrique. Escorté par la police, il a été placé en résidence surveillée. À l’issue de plusieurs heures d’audition, la veille, « l’homme à la cravate rouge » avait pu regagner son domicile kinois.

« Zaïrianisation »

Visé par une demande d’autorisation de poursuites du parquet général, Matata Ponyo a vu ses immunités de sénateur levées le 5 juillet. Dans le réquisitoire transmis au président de la chambre haute du Parlement, Modeste Bahati Lukwebo, le 24 juin, le procureur général avait expliqué que Matata Ponyo était soupçonné d’avoir conclu en 2011, lorsqu’il était ministre des Finances, un protocole d’accord en vue de permettre au gouvernement congolais d’indemniser 300 anciens propriétaires de biens « zaïrianisés » au début des années 1970, sous Mobutu.
Nommé Premier ministre un an plus tard, ce cadre de la majorité présidentielle de l’époque aurait alors décaissé plus de 110 millions de dollars, selon le réquisitoire du parquet. Les enquêtes menées au sein de la Direction de gestion de la dette publique (DGDP) n’avaient trouvé aucune trace de l’existence de ces 300 personnes, qui auraient perdu leurs biens meubles et immeubles du fait de la « Zaïrianisation ».

C’est ce qui avait poussé le procureur général près la Cour de cassation à ouvrir un dossier contre Matata Ponyo, mais la procédure n’avait pas connu de suite. « Il s’est avéré que les fonds décaissés à cette fin par le Trésor Public ont bénéficié aux personnes complètement étrangères à ce processus [d’indemnisation]», peut-on lire dans le réquisitoire adressé au Sénat.]Déjà mis en cause dans un rapport de l’Inspection générale des finances pour son rôle présumé dans le projet agro-industriel de Bukanga Lonzo, mis en place pendant son passage à la primature, Augustin Matata Ponyo avait échappé de justesse à la levée de ses immunités le 15 juin, malgré le mot d’ordre de Félix Tshisekedi qui avait appelé les sénateurs à ne pas faire obstruction à la justice."

RDC – Affaire Matata Ponyo : ce que dit le rapport incriminant l’ex-Premier ministre de Joseph Kabila


"RDC : L’ex-premier ministre Matata Ponyo placé sous mandat d’arrêt provisoire -13 juillet, 2021
= https://www.financialafrik.com/2021/07/13/rdc-lex-premier-ministre-matata-ponyo-place-sous-mandat-darret-provisoire/
Le procureur général près la Cour constitutionnelle de République démocratique du Congo a mis, mardi 13 juillet, l’ex-premier ministre Augustin Matata Ponyo sous mandat d’arrêt provisoire à la suite de l’autorisation des poursuites et de la levée de ses immunités par le bureau du Sénat, le lundi 5.
Le sénateur est poursuivi de faits de détournement des deniers publics, des fonds destinés à l’indemnisation des 300 personnes qui seraient propriétaires des biens zaïrianisés en 1971 sous le régime Mobutu. Le procureur général lui reproche le fait d’avoir conclu en 2011, alors qu’il était ministre des Finances, un protocole d’accord en vue de permettre au gouvernement d’indemniser les anciens propriétaires des biens zaïrianisés.


Devenu premier ministre, Matata Ponyo aurait décaissé 110.907.681,88 USD et 27.894.707,92 euros entre 2010 et 2013. Le réquisitoire ajoute que des enquêtes menées au sein de la Direction de gestion de la dette publique (DGDP) n’ont trouvé aucune trace des 300 créanciers qui auraient perdu leurs biens meubles et immeubles du fait de la zaïrianisation. Ce qui avait poussé, à l’époque, le procureur général près la Cour de cassation à ouvrir un dossier contre Augustin Matata.
Après les enquêtes menées par l’Inspection générale des finances (IGF) sur la débâcle du projet Bukanga Lonzo, le procureur général de la République avait saisi à plusieurs reprises le Sénat pour obtenir la levée des immunités du sénateur Matata Ponyo Mapon, mais sans parvenir à obtenir cette autorisation."

"Matata Ponyo en prison à ciel ouvert - 13 juillet 2021
= https://www.politico.cd/la-rdc-a-la-une/2021/07/13/matata-ponyo-en-prison-a-ciel-ouvert.html/88608
Sous le coup de mandat d’arrêt provisoire émis ce mardi 13 juillet 2021 par le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle, le Sénateur Augustin Matata Ponyo est assigné à résidence surveillée. En des termes on ne peut plus clair, l’ancien Premier Ministre est en prison à ciel ouvert chez lui.
Désormais, et jusqu’à la fin de l’instruction du dossier, tous les mouvements du Sénateur Augustin Matata sont surveillés.


Poursuivi pour détournement des fonds destinés à l’indemnisation de 300 personnes qui seraient propriétaires des biens zairianisés, Matata Ponyo est appelé à justifier plus de 110 millions de dollars américains et près de 28 millions d’Euros, décaissés entre 2012 et 2013.
Pour rappel, le bureau du Sénat avait levé le 5 juillet les immunités parlementaires du Sénateur Augustin Matata Ponyo et autorisé le procureur Général près la Cour constitutionnelle d’engager les poursuites contre lui pour détournement des derniers publics, dans l’affaire de dédommagement des commerçants étrangers en 1973 et 1974, victimes des mesures de zaïrianisation."


"RDC: l'ex-Premier ministre Augustin Matata Ponyo en résidence surveillée - 14/07/2021
= https://www.rfi.fr/fr/afrique/20210714-rdc-l-ex-premier-ministre-augustin-matata-ponyo-en-r%C3%A9sidence-surveill%C3%A9e
L’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo est placé en résidence surveillée depuis ce mardi 13 juillet. Le parquet de la Cour constitutionnelle en a ainsi décidé après de rudes négociations intervenues à la suite de la deuxième audition. Augustin Matata Ponyo avait d’abord été placé sous mandat d’arrêt provisoire.
Avec notre correspondant à Kinshasa, Kamanda Wa Kamanda

Après son audition de mardi au parquet près la Cour constitutionnelle, le procureur a décidé de placer le sénateur Augustin Matata Ponyo sous mandat d’arrêt provisoire, et c’est de justesse que l’ancien Premier ministre n’a pas été conduit en prison, mais il reste en résidence surveillée à son domicile.
Cité dans les mêmes affaires de détournements l’ancien directeur de cabinet a, lui, été acheminé à la prison centrale de Makala. Selon des sources généralement bien renseignées, l’ancien collaborateur de Matata Ponyo aurait usé de fausses déclarations au cours des auditions.

Inspection générale des finances

Vendredi prochain, l’ex-Premier ministre devra encore se présenter devant les magistrats. Il devrait être à nouveau confronté à certains de ses anciens collaborateurs. Parmi eux, quelques anciens ministres qui auraient déjà, à leur demande, saisi l’Inspection générale des finances pour éclairer ce service sur des pratiques peu recommandables selon eux.
Un ancien ministre de l’Agriculture parle même de tentative de subornation des témoins. Sur les réseaux sociaux les proches de Matata Ponyo font état de l’acharnement politique en prévision des échéances de 2023."


= https://cas-info.ca/2021/07/rdc-matata-ponyo-aux-arrets/
= https://www.mediacongo.net/article-actualite-90066_matata_ponyo_mis_sous_mandat_d_arret_provisoire.html
= https://7sur7.cd/2021/07/13/rdc-matata-ponyo-place-sous-mandat-darret-provisoire
= https://deskeco.com/index.php/2021/07/13/rdc-matata-ponyo-mis-sous-mandat-darret-provisoire-par-le-procureur-general-pres-la-cour
/


"Le Conseil d’Etat se déclare incompétent/Matata : le salut dans l’inévitable procès ! - 14 JUILLET 202
= https://laprosperiteonline.net/2021/07/14/a-la-une/le-conseil-detat-se-declare-incompetent-matata-le-salut-dans-linevitable-proces/
*Dans une Ordonnance officielle,  le Conseil d’Etat  dit que l’examen de la  ‘’Décision’’ du Bureau du Sénat, telle qu’elle a été attaquée par le Sénateur Augustin Matata Ponyo,   ne relève pas de sa compétence, même s’il a été  saisi en référé-liberté. Elle intéresse  plutôt la compétence du juge saisi de fond du litige concerné par l’action judiciaire ainsi déclenchée, qui vérifie la régularité de sa saisine avant de statuer,  quant au fond. ‘’En conséquence, le juge des référés dira partiellement fondé le déclinatoire de compétence soulevé par le Sénat  et se déclarera incompétent pour connaître cette    requête’’, renseigne notamment, cette Ordonnance du Conseil d’Etat publiée hier, mardi 13 juillet 2021, à Kinshasa. 
Ainsi, recherché par le Procureur près la Cour Constitutionnelle qui l’aurait auditionné sur le dossier de l’indemnisation des victimes des biens zaïrianisés   durant deux jours successifs avant de l’assigner à  résidence surveillée et  traqué par le Procureur près la Cour de Cassation sur le dossier Bukanga Lonzo, Augustin Matata, Ancien Premier Ministre et aujourd’hui Sénateur dont les immunités ont été levées par le Bureau du Sénat, n’aurait-il  d’autre salut  que d’aller en procès pour  présenter  ses moyens de défense et démontrer son innocence devant les juges.  
Car, depuis hier, même le Conseil d’Etat qui aurait dû lui permettre de résister encore un peu face à tous les réquisitoires, a, finalement, validé la décision du Bureau du Sénat, selon cette Ordonnance qui l’expose, visiblement,  aux poursuites  judiciaires, conformément à la Constitution et  aux lois de la République.  

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO                             ROR 300
CONSEIL D’ETAT
SECTION DU CONTENTIEUX
CHAMBRE DU CONSEIL EN REFERE-LIBERTE
En cause :   Monsieur Augustin MATATA PONYO MAPON
Demandeur en référé-liberté
Contre : 1. Le Sénat de la République Démocratique du Congo
personne de la ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des  Sceaux.
Défendeurs en référé-liberté           
O R D O N N A N C E
Aux termes de sa requête déposée au greffe du Conseil d’Etat le 07 juillet 2021,  le Sénateur Augustin MATATA PONYO MAPON, demandeur en référé-liberté, agissant par l’avocat du barreau de Kinshasa/ Laurent ONYEMBA DJOGANDEKE, porteur d’une procuration spéciale à lui remise le 07 juillet 2021, sollicite du juge des référés, pour violation flagrante et manifeste des traités internationaux ratifiés par la RDC, la Constitution de la RDC, les lois et les droits individuellement garantis,   la suspension des effets d’exécution de la décision n° 006/CAB/PDT/SENAT/MBL/HFM/EBD/2021 du 05 juillet 2021 portant autorisation de poursuites et de levées de ses immunités parlementaires.
A l’appui de sa requête, le demandeur déclare avoir été Premier ministre et chef du gouvernement en RDC de 2012 à 2016.[...]"

"Les poursuites judiciaires autorisées au Sénat /Matata Ponyo : vers le procès de toutes les vérités ! - 6 JUILLET 2021
= https://laprosperiteonline.net/2021/07/06/a-la-une/les-poursuites-judiciaires-autorisees-au-senat-matata-ponyo-vers-le-proces-de-toutes-les-verites/


"APPELS SUR L'ACTUALITÉ
[Vos réactions] RDC: l'affaire Matata Ponyo - 13/05/2021

= https://www.rfi.fr/fr/podcasts/appels-sur-l-actualit%C3%A9/20210513-vos-r%C3%A9actions-la-libre-antenne


"RDC : Qui veut la peau de Matata et pourquoi ? - 7 juillet 2021
= https://afrique.lalibre.be/62042/rdc-qui-veut-la-peau-de-matata-et-pourquoi/


"RDC: début des auditions de l'ex-Premier ministre Augustin Matata Ponyo - 13/07/2021
= https://www.rfi.fr/fr/afrique/20210713-rdc-d%C3%A9but-des-auditions-de-l-ex-premier-ministre-augustin-matata-ponyo
= https://www.rfi.fr/fr/afrique/20210521-rdc-matata-ponyo-ou-le-mirage-du-bukanga-lonzo
= https://www.rfi.fr/fr/afrique/20210706-rdc-le-bureau-du-s%C3%A9nat-met-le-s%C3%A9nateur-augustin-matata-ponyo-%C3%A0-la-disposition-de-la-justice
= https://www.rfi.fr/fr/afrique/20210702-rdc-la-justice-engage-une-nouvelle-proc%C3%A9dure-contre-l-ancien-premier-ministre-matata-ponyo


"HUMUKAMATEEEE, AUGUSTIN MATATA PONYO VIENT D'ÊTRE PLACÉ SOUS MANDAT D'ARRÊT PROVISOIRE PAR LA POLICE"




Compatriotiquement! 


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L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO ! Empty Re: L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO !

Message  ndonzwau 15/7/2021, 9:44 pm

Le parquet général près de la Cour constitutionnelle est revenu sur sa décision, il a levé l'assignation à la residence surveillée prononcée la veille contre Matata. Pour cause, tantôt[ sa fuite n'est pas craindre, tantôt selon les propos de son avocat, parce qu'ils auraient apporté toutes les preuves que la liste des créanciers, la certification des dettes nées de la +zaïrianisation+, bref tous les dossiers ont été préparés plusieurs années avant son arrivée au gouvernement » ; la Zaïrianisation est une mesure d’expropriation sans indemnisation d’entrepreneurs étrangers décidée dès 1973 par Mobutu. Une affaire politique aujourd'hui, selon lui, jusqu'à l'innocenter dans le dossier zaïrianisation ; puisse-t-il en convaincre la justice jusqu'au bout...  

Deux questions quand même !
1° Quoique le pouvoir le refute, n'y a-t-il pas derrière Tshiani et Nsingi sa volonté discrète à lancer cette proposition de loi pour déblayer un parterre électoral en sa faveur et donc contre des rivaux dont le premier ici est Katumbi ? On ne peut l'écarter...
2° L"instruction judiciaire qui a abouti à mettre en cause Matata dans le dossier "zaïrianisation" ne souffre-t-elle pas de quelque légèreté au point d'aboutir à ce non-lieu ? Et pourtant beaucoup d'autres charges dans d'autres dossiers collent aux pattes de Matata qui auraient dû être exploitées avec succès sans parler d'acharnement.



"RDC: retrait de la mesure de résidence surveillée de l’ex-Premier ministre Matata - 15 juillet 2021
= https://afrique.lalibre.be/62178/rdc-retrait-de-la-mesure-de-residence-surveillee-de-lex-premier-ministre-matata/
La justice de la République démocratique du Congo a renversé mercredi la décision prise la veille de placer en résidence surveillée l’ancien Premier ministre Augustin Matata, soupçonné de détournement de fonds publics, a-t-on appris auprès de son avocat. « L’ancien Premier ministre Matata Ponyo Mapon n’est plus en résidence surveillée. Le parquet général près de la Cour constitutionnelle en a décidé ainsi ce mercredi soir. Il est rentré à son domicile sans être accompagné par des policiers », a déclaré à l’AFP Me Laurent Onyemba.
« Sa fuite n’est pas à craindre. Pour la suite de l’affaire, il répondra désormais aux invitations du parquet en homme libre », a indiqué à l’AFP un magistrat, sous couvert d’anonymat.


Dans la journée, l’AFP a consulté un mandat du parquet près la Cour constitutionnelle daté de mardi, qui ordonnait que M. Matata « soit placé en état d’arrestation provisoire et assigné à résidence » à son domicile.
« Ce dossier est fondamentalement politique. Nous comptons demander sa comparution en homme libre parce qu’il n’y a rien contre lui », avait commenté l’AFP Me Onyemba.
La justice reproche à l’ancien Premier ministre d’avoir « payé plus de 110 millions de dollars à des créanciers fictifs, victimes de la +zaïrianisation+ des entreprises étrangères » lorsqu’il était au gouvernement, a-t-il expliqué.

« Ce qui est faux sur toute la ligne. Nous avons apporté toutes les preuves que la liste des créanciers, la certification des dettes nées de la +zaïrianisation+, bref tous les dossiers ont été préparés plusieurs années avant son arrivée au gouvernement », a encore expliqué Me Onyemba.
La Zaïrianisation est une mesure d’expropriation sans indemnisation d’entrepreneurs étrangers décidée dès 1973 par l’ancien dictateur Mobutu Sese Seko.
Aujourd’hui sénateur, M. Matata fut ministre des Finances de 2010 à 2012 et Premier ministre de 2012 à 2016, sous le mandat de l’ex-président Joseph Kabila."


"RDC : Matata Ponyo n’est plus en résidence surveillée, selon son avocat - 15/07/202
= https://www.radiookapi.net/2021/07/15/actualite/justice/rdc-matata-ponyo-nest-plus-en-residence-surveillee-selon-son-avocat
...

« Au terme justement des autres éléments nés du réquisitoire du procureur général, notamment à la DGDP [Direction générale de la dette publique], et au ministère des Finances pour vérifier les dossiers qui manquaient, dans le paiement de la dette publique extérieur, il [Matata Ponyo] a été rappelé très tard dans la nuit pour être confronté à ces pièces ; et la conviction du parquet est allée dans le sens positif justement pour dire que tous les dossiers pour lesquels il a été reproché on a donc trouvé des soubassements », a détaillé Me Onyemba, dans une autre interview accordée à Radio Okapi.
D’après les explications de Me Laurent Onyemba, c’est au terme de cette audition-qui n’a pas été très longue comme les deux précédentes-que le parquet près la Cour Constitutionnelle a décidé de lever la mesure de la mise en résidence surveillée qui était le statut juridique dans lequel il s’est retrouvé.

Par ailleurs, l’ancien directeur général de la DGDP détenue à la prison centrale de Makala mardi 13 juillet dernier a aussi été libéré au cours de l’audience de mercredi 14 juillet, ajoute Me Laurent Onyemba, avocat du sénateur Matata Ponyo.
La Zaïrianisation est une mesure d'expropriation sans indemnisation d'entrepreneurs étrangers décidée dès 1973 par l'ancien dictateur Mobutu Sese Seko.4

RDC : Matata Ponyo désormais libre de ses mouvements, le Parquet lève la mesure de résidence surveillée -15 juillet 2021
= https://zoom-eco.net/a-la-une/rdc-matata-ponyo-desormais-libre-de-ses-mouvements-le-parquet-leve-la-mesure-de-residence-surveillee/
L’ancien Premier Ministre congolais, Augustin Matata Ponyo, a recouvré tard dans la soirée, ce mercredi 14 juillet 2021, la liberté de mouvement après que le Parquet près la Cour constitutionnelle a levé la mesure de résidence surveillée décidée la veille contre lui.[...]"

= https://actualite.cd/2021/07/15/rdc-retrait-de-la-mesure-de-residence-surveillee-de-matata-ponyo
= https://deskeco.com/2021/07/15/rdc-retrait-de-la-mesure-de-residence-surveillee-de-matata-ponyo

"RDC : Matata Ponyo « innocenté » dans l’affaire zaïrianisation - 15 juillet, 2021
= https://cas-info.ca/2021/07/rdc-matata-ponyo-innocente-dans-laffaire-zairianisation/
L’annonce a été faite par l’un de ses avocats conseils mais aussi plusieurs membres de son entourage.
« Augustin Matata Ponyo est libre. Une ordonnance de mainlevée a été prise en sa faveur mercredi soir. Le dossier a été classé« , a déclaré l’un d ses avocats.


Selon lui, "En droit, quand on parle de mainlevée, cela signifie qu’il y a insuffisance ou inexistence de preuves" .
Augustin Matata Ponyo était accusé d’avoir procédé au paiement de créanciers fictifs dans le cadre de l’indemnisation des victimes de la zaïrianisation à l’époque où il était ministre des Finances dans l’affaire.
Placé sous sous mandat d’arrêt provisoire, qui n’a pas été appliqué puis assigné à résidence surveillée, du fait de son actuel mandat de sénateur, Matata est désormais libre de ses mouvements."


"Matata Ponyo auditionné sur la débâcle de Bukanga Lonz -
14 juillet 2021

= https://www.politico.cd/la-rdc-a-la-une/2021/07/14/matata-ponyo-auditionne-sur-la-debacle-de-bukanga-lonzo.html/88644/


"Le détenteur du contrat Bukanga-Lonzo, Grant Ferdinand Sanders, accusé de fraude par les régulateurs canadiens - 15 juillet 2021
= https://www.politico.cd/encontinu/2021/07/15/le-detenteur-du-contrat-bukanga-lonzo-grant-ferdinand-sanders-accuse-de-fraude-par-les-regulateurs-canadiens.html/88685/

"Comme une odeur de faux procès contre le Sénat - 18/06/2021
= https://www.forumdesas.net/2021/06/comme-une-odeur-de-faux-proces-contre-le-senat/

"RDC : ACAJ demande que les fonds saisis ou confisqués après détournement ou blanchiment d'argent soient " effectivement" versé au Trésor public - 14 juillet 2021
= https://actualite.cd/index.php/2021/07/14/rdc-acaj-demande-que-les-fonds-saisis-ou-confisques-apres-detournement-ou-blanchiment
= https://www.radiookapi.net/2021/07/15/actualite/justice/rdc-lacaj-salue-larrestation-de-certains-detourneurs-de-deniers-publics

= https://www.jeuneafrique.com/1173605/politique/rdc-affaire-matata-ponyo-ce-quil-faut-savoir-sur-jules-alingete-key-le-puissant-patron-de-ligf/


"Matata Ponyo, l’architecte du « Gouverner autrement », rattrapé par sa gestion passée - 8 mai 2021
= https://ledjely.com/2021/05/08/matata-ponyo-larchitecte-du-gouverner-autrement-rattrape-par-sa-gestion-passee/


= https://actualite.cd/2021/07/08/affaire-matata-ponyo-contre-alain-makosso-les-parties-ont-enfin-plaide
= https://afrique.lalibre.be/62042/rdc-qui-veut-la-peau-de-matata-et-pourquoi/


"RDC-Caricature: Matata, sorti d'affaire?"
= https://actualite.cd/2021/07/16/rdc-caricature-matata-sorti-daffaire

L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO ! Mata



"BOSOLO TV | MOTUNA | LEVEE D'IMMUNiTÉS DE MATATA PONYO : ACHARNEMENT OU ETAT DE DROIT ?? - 7 juil. 2021"



"ACTU EXPLIQUEE 15.07 : MATATA ECHAPPE A LA JUSTICE, FATSHI REVOIT SON ORDONNANCE SUR PRESSION DU FMI"



Compatriotiquement! 


# Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul # # Que faisait Dieu avant la création ? De toute éternité, il préparait d'épouvantables supplices pour celui qui poserait cette question. #

ndonzwau


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L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO ! Empty Re: L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO !

Message  ndonzwau 1/9/2021, 7:22 pm

"Curieusement Matata qui nous avait chanté qu'il ne se reprochait rien et était venu se présenter devant la justice de son pays, s'y refuse à chaque fois que le Procureur l'y envoie et apparemment il n'est pas seul, il a un fan-club pour soutenir son refus d'aller en justice. (Je fais particulièrement des réserves sur la pertinence et la démocratie de l'empressement de l'avocat défenseur des droits de l'homme Katende qui ne voit que l'interdiction de sortie de Matata pour aller se faire soigner à l'étranger (pour empoisonnement !?) oubliant du coup les soupçons légitimes de graves détournements qui pèsent sur lui.)


"Affaire Bukanga Lonzo : Matata Ponyo sera jugé en « procès public »
= https://www.politico.cd/la-rdc-a-la-une/2021/08/30/affaire-bukanga-lonzo-matata-ponyo-sera-juge-en-proces-public.html/91460/
Présenté par l’inspection générale des finances (IGF) comme le principal auteur de la débâcle financière du Parc Agro Industriel de Bukanga Lonzo, engloutissant plus de 100 millions USD, l’ancien Premier Ministre et actuellement Sénateur, Augustin Matata Ponyo, sera bientôt devant la barre pour soupçon de détournement des deniers publics. Interdit de quitter le pays, le dossier qui éclabousse Matata Ponyo vient d’être envoyé en fixation devant la Cour Constitutionnelle, apprend POLITICO.CD ce lundi 30 août dans la soirée.

L’ancien Premier Ministre Matata est poursuivi pour détournement des deniers publics alloués à ce projet. D’autres personnes sont également citées. « Le procès sera public », dit une source proche du dossier.
L’entourage de l’ancien Premier Ministre estime que la justice travaille à « double vitesse ». Selon ses proches, « les tireurs de ficelles veulent en finir avant la rentrée parlementaire ».

"RDC : Matata Ponyo officiellement poursuivi dans l'affaire Bukanga Lonzo - 1 septembre 2021
= https://actualite.cd/2021/08/31/rdc-matata-ponyo-officiellement-poursuivi-dans-laffaire-bukanga-lonzo
L'affaire judiciaire de l'ancien Premier Ministre, Matata Ponyo, est transférée à la Cour constitutionnelle depuis ce lundi 30 août pour fixation d'audience, indique à ACTUALITE.CD une sources proche du dossier tout en précisant, « qu’il n’y a pas encore de date de fixation d'audience ».
« Le dossier sur l'affaire Bukanga Lonzo est transféré à la Cour constitutionnelle depuis ce lundi 30 août. Lorsqu'on transmet le dossier par le procureur général près la Cour constitutionnelle, le président prend une ordonnance de fixation d'audience. Il n’y a pas encore de date de fixation d'audience. Je viens de voir le dossier, le langage ici, on est en train de coter les pièces, donner le numéro à chaque pièce, et la cotation de la cour doit être ordonnée », à déclaré à ACTUALITE.CD une source proche du dossier

Le sénateur Matata Ponyo a été auditionné le 9 août dernier par le procureur général près la Cour constitutionnelle en rapport avec le dossier du parc Bukanga Lonzo. Dans un long communiqué publié le 12 août, il a déploré le fait que le PG ait voulu l’interroger dans cette affaire, alors que le Sénat ne l’a jamais autorisé.
« Monsieur le Procureur Général a voulu m'interroger sur le dossier du Parc agro industriel de Bukanga Lonzo, étant encore malade et en repos médical, et rappelant que je ne peux aller à l'encontre de la décision de la plénière du Sénat du 15 juin 2021 qui a rejeté la demande d'autorisation des poursuites judiciaires à mon encontre, je me suis interdit de répondre à toute question en rapport avec le dossier Bukangalonzo », avait dit Matata Ponyo.

Par ailleurs, l'ancien Premier Ministre s'indigne contre la décision de son interdiction de quitter le territoire national malgré « l'intervention du Haut responsable de service public auprès du Chef de l'Etat », alors qu’il souhaite se rendre à l’étranger pour des soins.
Contexte
Augustin Matata Ponyo a été visité par des policiers à son domicile ce mardi. D’après son témoignage, sa résidence a été « violée par une dizaine de policiers dirigés par un Général ». Il explique que la porte de sa chambre où il était «  couché en repos médical a été cassée ». Il affirme qu’il a été menacé pour « avoir refusé de répondre à un mandat de comparution illégal sur le dossier Bukanga Lonzo ».
Pour rappel, à la suite des révélations de l'inspection générale de finance (IGF), sur des éventuels détournements des fonds dans la production du parcs agro industriel de Bukanga  Lonzo, le Procureur général près la Cour constitutionnelle s’est saisi du dossier pour demander l'autorisation des poursuites contre Matata. Le 15 juin la plénière du Sénat avait voté contre l'autorisation des poursuites et de levée des immunités de Matata Ponyo. Quelques semaines plus tard, soit le 5 juillet, le bureau du Sénat a autorisé les poursuites contre Matata dans les dossiers des biens Zairianisés. Les avocats du sénateur dénoncent un acharnement politique. Selon eux, le régime actuel veut écarter un potentiel candidat à la présidentielle prévue en 2023."

= https://actuguinee.org/index.php/2021/08/31/affaire-detournements-de-100-millions-de-dollars-matata-ponyo-sera-juge-en-proces-public/


"RDC : Matata Ponyo attaque en inconstitutionnalité la décision du bureau du Sénat levant ses immunités - 1 septembre 2021
= https://actualite.cd/2021/09/01/rdc-matata-ponyo-attaque-en-inconstitutionnalite-la-decision-du-bureau-du-senat-levant
Matata Ponyo a saisi la Cour constitutionnelle en inconstitutionnalité contre la décision du bureau du Sénat qui a levé ses immunités parlementaires et autorisé des poursuites à son encontre pour détournement présumé des deniers publics. Cette action tend à voir la décision prise le 5 juillet dernier par le bureau du Sénat, être annulée à cause  des « violations manifestes de la constitution ».

À en croire cette requête signée le 30 août 2021 et réceptionnée le 31 août 2021 au greffe de la Cour constitutionnelle, Matata Ponyo justifie la recevabilité de son action, notamment par l'intérêt d’annuler la décision du bureau du Sénat à cause de ses nombreuses irrégularités et aussi par la compétence de la Cour constitutionnelle à statuer sur les décisions des organes délibérants qui violent les droits fondamentaux des individus.
Matata Ponyo a dénoncé plusieurs irrégularités. Il a notamment soutenu : la Cour constitutionnelle est incompétente pour juger un sénateur ; le Procureur Général près cette juridiction devrait plutôt adresser une requête aux fins d'obtenir l'autorisation des poursuites et non un réquisitoire ; la demande de poursuite devrait être adressée aux deux chambres du Parlement réunis en congrès et non au bureau du Sénat ; le droit de la défense n'a pas été respecté, etc.

Cette requête survient alors que le Procureur Général près la Cour constitutionnelle a envoyé au Président de cette juridiction, une requête aux fins d'obtenir la fixation du dossier du sénateur Matata Ponyo pour que ce dernier soit jugé en audience publique. Les faits concernent le détournement des fonds destinés au projet du parc agro industriel de Bukanga Lonzo alors que l'autorisation avait été accordée pour un autre fait, celui de l'indemnisation des victimes de la Zaïrianisation."

"Augustin Matata Ponyo traduit le bureau du Sénat en justice-01.09.2021
= https://www.mediacongo.net/article-actualite-92585_augustin_matata_ponyo_traduit_le_bureau_du_senat_en_justice.html
"RDC : la Cour constitutionnelle devrait annuler la décision de levée des immunités de Matata Ponyo (Avocats) - 01/09/2021
= https://www.radiookapi.net/2021/09/01/actualite/justice/rdc-la-cour-constitutionnelle-devrait-annuler-la-decision-de-levee-des
"Poursuites judiciaires contre Matata : les professionnels du droit fustigent la procédure - 01.09.2021
= https://www.mediacongo.net/article-actualite-92601_poursuites_judiciaires_contre_matata_les_professionnels_du_droit_fustigent_la_procedure.html
= https://www.mediacongo.net/article-actualite-92521_pretendue_fuite_de_matata_ponyo_ses_proches_crient_au_fake_news.html
= https://www.actualite.cd/index.php/2021/08/09/rdc-matata-ponyo-repondu-linvitation-du-pg


"Actualité : Jean-Claude Katende prend la défense de Matata Ponyo - AOÛT 18, 2021
= https://acturdc.com/actualite-jean-claude-katende-prend-la-defense-de-matata-ponyo/
Comme dans ses habitudes, Jean Claude Katende, défenseur de droits de l’homme a haussé le ton pour défendre un homme dont le son de la voix criant au secours serait passé loin des oreilles des autorités congolaises. Le défenseur de droits de l’homme a pris parti de Augustin Matata, demandant au procureur général de permettre son départ à l’étranger pour des soins plus appropriés. J.C Katende estime qu’il est inadmissible de priver de liberté un citoyen libre et dont la liberté est garanti par la constitution. Dans le cas de A.M Ponyo, l’homme de droit déniche une partialité exacerbant dont ferait montre la justice congolaise.

« #RDC: Laissez Augustin Matata aller se faire soigner à l’étranger. Se faire soigner est un droit garenti par la constitution. A refuser ce droit à un citoyen libre est une injustice », a-t-il tweeté.
Jean Claude Katende, va jusqu’à rappeler ceux-là qui bloquent le départ de Matata Ponyo que la courbe est cyclique. Les héros d’hier ne le sont plus aujourd’hui, et ceux d’aujourd’hui ne le seront pas à toujours. Ceux qui commentent des injustices finissent toujours par en subir aussi peu importe la longueur du temps. Le défenseur de droits de l’homme donne ainsi un conseil riche de sens et salutaire pour le devenir de tout homme sur la terre.

« Ceux qui commentent ce genre d’injustices finissent par en être aussi victimes un jour », a-t-il rajouté.
Il convient de retenir que Augustin Matata Ponyo, ancien premier ministre sous le régime Kabila est poursuivi en justice dans l’affaire de la Zaïrianisation. Le politique malade a été interdit de quitter le pays afin qu’il réponde de ses actes devant la justice. L’homme a la cravate rouge a, Il y a quelques semaines annoncées via son compte Twitter qu’il a été victime d’un empoissonnement.
"Dossier Bukanga-Lonzo : « Matata Ponyo ne peut-être entendu que s’il accepte volontairement » (Jean-Claude Katende) - 30.08.2021,
= https://www.mediacongo.net/article-actualite-92492_dossier_bukanga_lonzo_matata_ponyo_ne_peut_etre_entendu_que_s_il_accepte_volontairement_jean_claude_katende.html



"RDC: le procureur de la Cour constitutionnelle propose un marché à Matata Ponyo - 18/08/2021
= https://www.rfi.fr/fr/afrique/20210818-rdc-le-procureur-de-la-cour-constitutionnelle-propose-un-march%C3%A9-%C3%A0-matata-ponyo
C'est un nouvel épisode dans le feuilleton Matata Ponyo. L’ancien Premier ministre de Joseph Kabila est toujours réclamé par la justice congolaise pour des malversations financières supposées. Le procureur de la Cour constitutionnelle a proposé un marché à Augustin Matata Ponyo.
Avec notre correspondant à Kinshasa, Kamanda Wa Kamanda

La Cour constitutionnelle veut à tout prix entendre Matata Ponyo sur l’affaire du parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo, un scandale qui, selon l’Inspection générale des Finances, a permis le détournement de plusieurs dizaines de millions de dollars américains.
Mais l’ancien Premier ministre refuse, lui, de se livrer à cet exercice. Augustin Matata Ponyo brandit la décision du bureau du Sénat, qui avait rejeté la levée de ses immunités de sénateur concernant cette affaire de Bukanga-Lonzo. En plus, il est malade, victime d’un empoisonnement depuis juillet, dit-il. Il doit se rendre à l’étranger pour des soins sur conseil de ses médecins.

Lettre du procureur

Et là, la justice lui répond en substance : « Soumettez-vous à l’interrogatoire et on vous permettra de voyager à l’étranger pour être soigné.»Une proposition contenue dans une lettre du procureur, parvenue aux médias. Mais, pour Matata Ponyo, la RDC, en tant qu’État de droit, doit respecter la liberté de mouvements d’un sénateur élu, sans aucune restriction.
De leur côté, les pourfendeurs de l’ancien Premier ministre lui rappellent sa promesse, faite il y a plusieurs semaines en quittant la République de Guinée, où il est consultant pour la bonne gouvernance. Il avait affirmé qu’il rentrait en RDC pour affronter la justice. 

= https://www.politico.cd/encontinu/2021/08/03/affaire-bukanga-lonzo-les-policiers-judiciaires-tentent-dapprehender-matata-ponyo.html/89598/


"« l’IGF n’épargnera personne, tous ceux qui se rendent coupables de malversations seront traqués » (Jules Alingete) - 31 août 2021
= https://www.politico.cd/la-rdc-a-la-une/2021/08/31/ligf-nepargnera-personne-tous-ceux-qui-se-rendent-coupables-de-malversations-seront-traques-jules-alingete.html/91502/
Accusé de partialité dans ses enquêtes, le chef de service de l’Inspection Générale des Finances (IGF) Jules Alingete a clarifié, au cours d’une interview accordée à Jeune Afrique ce mardi 31 août, la position de cette structure et son rôle dans la gestion de la res publica.
Jules Alingete indique que l’IGF est une structure technique sans couleur politique.
« Ce ne sera jamais une structure politique. Elle restera toujours une structure technique. Opposition ou majorité, l’IGF n’épargnera personne. Tous ceux qui se rendent coupables de malversations seront traqués », a-t-il déclaré avant de souligner qu’aucun dossier ne sera enterré.


« Je vous préviens et je le dis à ceux qui sont en train de gérer les fonds publics, qu’ils soient des entreprises publiques, des établissements publics ou issus du gouvernement, nous n’allons pas baisser la garde », prévient Jules Alingete Key.
Répondant à ceux qui accusent l’IGF d’être une structure à la solde du pouvoir actuel pour règle des comptes aux cadres de l’ancien régime, Jules Alingete a rejeté de revers de main ces allégations affirmant que l’IGF est et restera une structure technique qui encadre les finances et sans tenir compte des couleurs politiques.

« Mais la partialité, c’est quoi ? Quand nous sommes arrivés, en 2020, il fallait procéder au contrôle de la gestion conduite par des gens qui avaient été aux affaires entre 2018 et 2019, et même en 2020. Lorsqu’il est arrivé au pouvoir, Félix Tshisekedi a sonné la fin de la mauvaise gouvernance, mais force est de constater que, malheureusement, des gestionnaires qui avaient travaillé avec le président de la République honoraire [Joseph Kabila] et à qui le chef de l’État avait confié des responsabilités, n’avaient pas compris le message. De fait, tous les contrôles se sont soldés par un constat de malversation, et nous avons été obligés de mettre des gens hors d’état de nuire », a-t-il soutenu.
D’ailleurs, Jules Alingete rappelle que seulement un contrôle à porté sur les actes de gestion posés avant de 2019, celui de la gestion du parc agroalimentaire de Bukanga Lonzo et ce, à la demande des gestionnaires dudit projet.

« Un seul contrôle a porté sur des actes de gestion posés avant 2019 : celui du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo [dossier dans lequel l’ancien Premier ministre Matata Ponyo est actuellement poursuivi, NDLR]. Mais cela n’a jamais été dans notre programme initial, ce sont les gens qui ont géré ce parc agro-industriel qui ont sollicité l’IGF en vue de lever les soupçons qui pesaient sur certaines personnes. Et l’institution a fait le travail », a rappelé Jules Alingete.
Interrogé sur la mission d’inspection ouverte depuis trois mois à la présidence, Jules Alingete a affirmé que l’enquête est déjà dans sa phase finale.
« Il a démarré il y a trois mois et est aujourd’hui en phase finale. Il porte sur les effectifs et sur tous les contrats signés par la présidence. Des observations ont été adressées aux différentes personnes concernées, et lorsque les réponses auront été apportées, nous délivrerons nos conclusions, en toute transparence », a déclaré le chef de la brigade financière.

"Le Journal : « Jules Alingete : opposition ou majorité, l’IGF n’épargnera personne » - 01/09/2021
= https://www.radiookapi.net/2021/09/01/actualite/revue-de-presse/le-journal-jules-alingete-opposition-ou-majorite-ligf
= https://www.mediacongo.net/article-actualite-92485_accuse_d_etre_le_bras_seculier_du_pouvoir_alingete_intraitable_sur_l_usage_des_fonds_publics.html


"Les poursuites judiciaires autorisées au Sénat /Matata Ponyo : vers le procès de toutes les vérités ! - 6 JUILLET 2021
= https://laprosperiteonline.net/2021/07/06/a-la-une/les-poursuites-judiciaires-autorisees-au-senat-matata-ponyo-vers-le-proces-de-toutes-les-verites/
= https://laprosperiteonline.net/2021/08/11/a-la-une/rdc-matata-ponyo-futur-bagnard/


"Caricature : Matata « empoisonné » reçoit les soutiens des camps Fayulu et Katumbi - 21/07/2021
= https://actualite.cd/2021/07/21/caricature-matata-empoisonne-recoit-les-soutiens-des-camps-fayulu-et-katumbi

L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO ! Matata%20empoisonn%C3%A9


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L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO ! Empty Re: L'AFFAIRE BUKANGA-LONZO ET MATATA PONYO !

Message  ndonzwau 23/9/2021, 5:18 pm

Après une série de péripéties politico-juridiques, voici enfin Matata Ponyo devant la justice dans l'affaire Bukanga Lonzo, il aurait été plus qu'incongru que l'ancien PM ne soit pas reconnu comme auteur intellectuel de cette débâcle qui a englouti des millions de dollars ; mieux il sera jugé devant la Cour Constitutionnelle pour détournement de deniers publics dans cette affaire. Attendons maintenant que les incriminations de l'IGF à son encontre soient débattues de façon équitable !


"RDC : le procès de Matata Ponyo s’ouvrira le 25 octobre - 13 septembre 2021
= https://www.jeuneafrique.com/1232552/politique/rdc-le-proces-de-matata-ponyo-souvrira-le-25-octobre/
L’ancien Premier ministre de Joseph Kabila sera jugé devant la Cour constitutionnelle pour détournement de deniers publics dans l’affaire Bukanga Lonzo.
L’ex-chef du gouvernement congolais Augustin Matata Ponyo aura bel et bien droit à son procès. Selon plusieurs sources au sein de la Cour constitutionnelle, il comparaîtra devant la plus haute cour du pays à partir du 25 octobre. Il sera jugé pour détournement de deniers publics dans le cadre du projet du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo.


Un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), publié le 18 novembre 2020, avait dénoncé le détournement de 205 millions de dollars sur les 285 millions alloués à ce projet agricole lancé en grande pompe en 2014. Matata Ponyo, Premier ministre de 2012 à 2016, est présenté par l’IGF comme « l’auteur intellectuel » de ce détournement. C’est à la suite de ce rapport que le procureur général près la Cour constitutionnelle s’était saisi du dossier pour demander l’autorisation de poursuivre Matata Ponyo.

Bras de fer judiciaire

L’annonce de ce procès intervient après plusieurs semaines de bras de fer entre la justice congolaise et Matata Ponyo. Initialement visé par une demande de levée de son immunité de sénateur dans le cadre de l’affaire Bukanga Lonzo, l’élu du Maniema avait échappé de justesse aux poursuites à l’issue du vote de la Chambre haute du Parlement, le 15 juin. Les auditions de l’ancien Premier ministre avaient finalement été autorisées début juillet mais dans un autre dossier, celui de la zaïrianisation.[/size]
"L’ANCIEN PREMIER MINISTRE N’A CESSÉ DE DÉNONCER UN « ACHARNEMENT JUDICIAIRE »
Entendu au parquet général près la Cour constitutionnelle, Matata Ponyo avait brièvement été placé sous mandat d’arrêt. Il avait également été assigné à résidence avant que la mesure ne soit levée vingt-quatre heures plus tard. L’ancien Premier ministre n’a cessé de dénoncer un « acharnement judiciaire », critiquant à plusieurs reprises une « procédure politique »."

"Affaire Bukanga-Lonzo : le procès de Matata Ponyo démarre le 25 octobre prochain - 13.09.2021
= https://www.mediacongo.net/article-actualite-93143_affaire_bukanga_lonzo_le_proces_de_matata_ponyo_demarre_le_25_octobre_prochain.html
= https://www.politico.cd/la-rdc-a-la-une/2021/08/30/affaire-bukanga-lonzo-matata-ponyo-sera-juge-en-proces-public.html/91460/


"RDC : Matata Ponyo officiellement poursuivi dans l'affaire Bukanga Lonzo -  31 août 2021
= https://actualite.cd/index.php/2021/08/31/rdc-matata-ponyo-officiellement-poursuivi-dans-laffaire-bukanga-lonzo
L'affaire judiciaire de l'ancien Premier Ministre, Matata Ponyo, est transférée à la Cour constitutionnelle depuis ce lundi 30 août pour fixation d'audience, indique à ACTUALITE.CD une sources proche du dossier tout en précisant, « qu’il n’y a pas encore de date de fixation d'audience ».
« Le dossier sur l'affaire Bukanga Lonzo est transféré à la Cour constitutionnelle depuis ce lundi 30 août. Lorsqu'on transmet le dossier par le procureur général près la Cour constitutionnelle, le président prend une ordonnance de fixation d'audience. Il n’y a pas encore de date de fixation d'audience. Je viens de voir le dossier, le langage ici, on est en train de coter les pièces, donner le numéro à chaque pièce, et la cotation de la cour doit être ordonnée », à déclaré à ACTUALITE.CD une source proche du dossier

Le sénateur Matata Ponyo a été auditionné le 9 août dernier par le procureur général près la Cour constitutionnelle en rapport avec le dossier du parc Bukanga Lonzo. Dans un long communiqué publié le 12 août, il a déploré le fait que le PG ait voulu l’interroger dans cette affaire, alors que le Sénat ne l’a jamais autorisé.
« Monsieur le Procureur Général a voulu m'interroger sur le dossier du Parc agro industriel de Bukanga Lonzo, étant encore malade et en repos médical, et rappelant que je ne peux aller à l'encontre de la décision de la plénière du Sénat du 15 juin 2021 qui a rejeté la demande d'autorisation des poursuites judiciaires à mon encontre, je me suis interdit de répondre à toute question en rapport avec le dossier Bukangalonzo », avait dit Matata Ponyo.
Par ailleurs, l'ancien Premier Ministre s'indigne contre la décision de son interdiction de quitter le territoire national malgré « l'intervention du Haut responsable de service public auprès du Chef de l'Etat », alors qu’il souhaite se rendre à l’étranger pour des soins.

Contexte

Augustin Matata Ponyo a été visité par des policiers à son domicile ce mardi. D’après son témoignage, sa résidence a été « violée par une dizaine de policiers dirigés par un Général ». Il explique que la porte de sa chambre où il était «  couché en repos médical a été cassée ». Il affirme qu’il a été menacé pour « avoir refusé de répondre à un mandat de comparution illégal sur le dossier Bukanga Lonzo ».
Pour rappel, à la suite des révélations de l'inspection générale de finance (IGF), sur des éventuels détournements des fonds dans la production du parcs agro industriel de Bukanga  Lonzo, le Procureur général près la Cour constitutionnelle s’est saisi du dossier pour demander l'autorisation des poursuites contre Matata. Le 15 juin la plénière du Sénat avait voté contre l'autorisation des poursuites et de levée des immunités de Matata Ponyo. Quelques semaines plus tard, soit le 5 juillet, le bureau du Sénat a autorisé les poursuites contre Matata dans les dossiers des biens Zairianisés. Les avocats du sénateur dénoncent un acharnement politique. Selon eux, le régime actuel veut écarter un potentiel candidat à la présidentielle prévue en 2023."


"Affaire Bukanga Lonzo : Matata saisit la Haute Cour pour inconstitutionnalité - septembre 1, 2021
= https://mediaprotelevision.com/index.php/2021/09/01/affaire-bukanga-lonzo-matata-saisit-la-haute-cour-pour-inconstitutionnalite/
Le sénateur Matata Ponyo, a saisi mardi 31 août, la Haute Cour en inconstitutionnalité concernant le procès public, annoncé par la Cour Constitutionnelle sur l’affaire Bukanga Lonzo.
L’ancien premier ministre dénonce la démarche du Procureur Général près la Cour constitutionnelle, qui selon lui va à l’encontre de la résolution du Sénat par rapport au refus de cette chambre du Parlement d’autoriser la levée de ses immunités.


D’ailleurs l’un de ses avocats décrit cette situation comme un scandale historique, d’autant plus que leur client continue de bénéficier de ses prérogatives.
« La justice va à l’encontre de la résolution du Sénat remettant la levée des immunités d’Augustin Matata par rapport à ce dossier.Le Sénat a seulement autorisé notre client à s’expliquer au sujet du dossier lié aux indemnités des victimes de la zaïrianisation. Ce qui a été fait malgré. D’ailleurs, Matata a été auditionné alors que sa santé n’est pas au beau fixe », fustige Me Laurent Onyemba.

De son côté, le Procureur général a indiqué que le procès opposant Matata Ponyo, l’Inspection Générale des Finances (IGF) et le Ministère public, sera ouvert au public.
Il sied de noter que l’Inspection Générale des Finances (IGF) présente l’ancien Premier Ministre et actuellement Sénateur, Augustin Matata Ponyo, comme le principal auteur de la débâcle financière du Parc Agro Industriel de Bukanga Lonzo, engloutissant plus de 100 millions de dollars américains."

"La Cour constitutionnelle rejette la requête en inconstitutionnalité de Matata Ponyo - 18 septembre 2021
= https://actualite.cd/2021/09/18/la-cour-constitutionnelle-rejette-la-requete-en-inconstitutionnalite-de-matata-ponyo


"Affaire Bukanga Lonzo : le DG du BCECO, Théophile Matondo Mbungu condamné à 10 ans de prison ferme - SEPTEMBRE 21, 2021
= https://depeche.cd/2021/09/21/affaire-bukanga-lonzo-le-dg-du-bceco-theophile-matondo-mbungu-condamne-a-10-ans-de-prison-ferme/
Kinshasa, 21 septembre 2021- Accusé de surfacturation dans la construction de la centrale hydroélectrique de Bukanga-Lonzo, et détournement présumé de 5 millions de dollars US de TVA dans le même projet, le Directeur Général du Bureau Central de Coordination (BCECO), Théophile Matondo Mbungu vient d’être condamné à 10 ans de prison ferme. Le verdict est tombé ce mardi 21 septembre.
Le DG Matondo Mbungu a été arrêté et transféré à la Prison Centrale de Makala depuis le mois de juin de l’année en cours.


Il est proche de l’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo, lui-même poursuivi par la Cour constitutionnelle dans la même affaire.
Il avait succédé Matata Ponyo à ce poste de DG du BCECO, alors qu’il assumait encore les fonctions de Directeur Général adjoint."
= https://www.journaldekinshasa.com/information-continu/dossier-bukanga-lonzo-accuse-davoir-detourne-5-millions-usd-le-dg-du-bceco-condamne-a-10ans-de-prison/



"Affaire Bukanga-Lonzo: "Si j'avais peur, je ne serais pas venu", Matata Ponyo - 9 mai 2021
= https://actualite.cd/2021/05/09/affaire-bukanga-lonzo-si-javais-peur-je-ne-serais-pas-venu-matata-ponyo
= https://actualite.cd/2021/06/16/affaire-bukanga-lonzo-ne-me-sacrifiez-pas-demain-cest-votre-tour-matata-ecoute-par-ses


"RDC: Affaire Bukanga-Lonzo, JC Katende le nouveau défenseur de Matata Ponyo ?
= https://www.election-net.com/rdc-affaire-bukanga-lonzo-jc-katende-le-nouveau-defenseur-de-matata-ponyo/

"Journalistes, activistes des droits de l’homme, avocats… plaident pour la liberté de la presse - 21/09/2021
= https://www.forumdesas.net/2021/09/journalistes-activistes-des-droits-de-lhomme-avocats-plaident-pour-la-liberte-de-la-presse/

"L’UE réitère son engagement auprès des autorités congolaises à accompagner la réforme de la Justice - 18 septembre 2021
= https://www.politico.cd/encontinu/2021/09/18/lue-reitere-son-engagement-aupres-des-autorites-congolaises-a-accompagner-la-reforme-de-la-justice.html/93130/

"À quoi risque de ressembler la campagne électorale de 2023 ? – JB Kongolo - 21 septembre 2021
= https://afridesk.org/a-quoi-risque-de-ressembler-la-campagne-electorale-de-2023-jb-kongolo/


Compatriotiquement! 


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Message  ndonzwau 16/11/2021, 12:03 am

La Cour constitutionnelle se déclare incompétente à  juger Matata et des millions du Trésor en pure perte... Qu'est-ce dire en effet, que la présumée incompétence de la Cour constitutionnelle à juger Matata le laverait du coup de tout soupçon de détournements et qu'on ne peut plus confier son instruction à la Cour de cassation, son vrai juge ? On me dirait que c'est une cabale boutiquée quelque part pour sauver Matata que je n'hésiterais pas à le croire...


"RDC : la Cour constitutionnelle se déclare incompétente de juger Matata Ponyo - 15/11/2021
= https://www.radiookapi.net/2021/11/15/actualite/justice/rdc-la-cour-constitutionnelle-se-declare-incompetente-de-juger-matata
Dans l’affaire de Bukanga Lonzo, Augustin Matata Ponyo, Patrice Kitebi et le sud-africain Grobler Christo ne seront plus jugés par la Cour constitutionnelle. Ainsi en a décidé son arrêt rendu au cours de son audience publique de ce lundi 15 novembre.  
Elle s’est déclarée incompétente à connaître des poursuites à leur égard et nulle, l’action du ministère public. Les exceptions de son incompétence et d’irrecevabilité de l’action du ministère public ont été déclarées recevables et fondées.


La constitution ne confère pas à la Cour constitutionnelle la compétence de juger un ancien Premier ministre ni un ancien Président de la république. Juger Matata Ponyo devant cette juridiction, c’est le soustraire de son juge naturel qui est la Cour de cassation, a indiqué le président de la Cour Dieudonné Kaluba.
Le conseil de Matata, Me Raphael Nyabirungu reconnait que cette affaire n’est pas politisée et qu’il s’agit bien d’un signal fort pour un Etat de droit.
Isaac Jean-Claude Musawa, avocat de Grobler Christo salue la décision.
Le contrat de Grobler avec la RDC est régi par le code d’investissement qui renvoi toute compétence au droit international."

"RDC: La Cour Constitutionnelle se déclare incompétente pour juger l'ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo - 15 novembre 2021
= https://www.rfi.fr/fr/en-bref/20211115-rdc-la-cour-constitutionnelle-se-d%C3%A9clare-incomp%C3%A9tente-pour-juger-l-ancien-premier-ministre-augustin-matata-ponyo
La Cour constitutionnelle congolaise s'est déclarée incompétente pour juger l’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo.
Avec notre correspondant à KinshasaKamanda wa Kamanda Muzembe

La plus haute juridiction du pays a estimé, lundi 15 novembre, qu’elle était incompétente pour juger le sénateur Augustin Matata Ponyo, ancien Premier ministre. Élu sénateur pour la législature en cours, Augustin Matata Ponyo est accusé de détournement de centaines de millions de dollars allouées à la construction du parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo.
Dans le même dossier, deux autres personnalités sont également poursuivies : Patrice Kitebi, ancien ministre délégué aux Finances, et Kristo Groblert, gérant de la société sud-africaine Africom.
Il y a une semaine, la défense de Matata Ponyo avait soulevé des préalables et des exceptions quant à la compétence de la Cour constitutionnelle à pouvoir le juger. Me Nyabirungu Mwene Songa s’était référé à la Constitution du pays en posant la question de savoir si cette cour était compétente pour juger un ancien Premier ministre.

Satisfaction dans le camp du sénateur

Après l’annonce, un soulagement s’est fait entendre dans la salle d’audience côté prévenus. « Le droit a été dit », a réagi le coordinateur des avocats de Matata Ponyo. « Nous avons gagné ! », s’est écrié un membre de l’équipe de communication du sénateur. Me Nyabirungu Mwene Songa, coordinateur du collectif de la défense, n’a pas pu, lui non plus, se retenir : « La cour a tranché. La cour a dit au procureur général qu'il violait les lois de la république en la saisissant sur une affaire qui ne la regardait pas. Nous n'avons utilisé ni la force, ni le mensonge, nous avons utilisé les instruments de droit qui sont à la disposition de chaque citoyen. »
En revanche, au parquet général, on dit ne rien comprendre de cet arrêt. Au moment où les faits qui lui sont reprochés ont été commis, Augustin Matata Ponyo était premier ministre. Et c’est cette qualité qui détermine la compétence personnelle du juge pénal, selon la loi congolaise. On se demande également pourquoi la cour a invoqué un « libellé obscur » pour se déclarer incompétente, quand on sait que le juge pénal est actif : il peut requalifier ou disqualifier les faits, ajoute-t-on au parquet.
Reste à savoir maintenant ce que va faire le gouvernement et comment il entend obtenir réparation et quelle sera la cour qui sera habilitée à juger les accusés."

= https://actualite.cd/2021/11/15/proces-bukanga-lonzo-la-cour-constitutionnelle-se-declare-incompetente
= https://afrique.lalibre.be/65549/la-cour-constitutionnelle-de-rdc-se-dit-incompetente-pour-juger-un-ex-premier-ministre/
= https://www.politico.cd/la-rdc-a-la-une/2021/11/15/rdc-la-cour-constitutionnelle-se-declare-incompetente-a-juger-matata-ponyo-et-ses-co-accuses.html/97423/


RDC : à peine ouvert, le procès Matata Ponyo se referme - 15 novembre 2021 "
= https://www.jeuneafrique.com/1266017/politique/rdc-a-peine-ouvert-le-proces-matata-ponyo-se-referme/
Ce 15 novembre, la Cour constitutionnelle qui devait juger l’ancien Premier ministre de Joseph Kabila et ses co-accusés s’est déclarée incompétente. L’affaire Bukango Lonzo pourrait donc ne jamais être tranchée par le justice.

Ce devait être un procès emblématique mais, à peine ouvert, il a fait « pshitt ». Ce lundi 15 novembre, en une audience d’une quarantaine de minutes seulement, le juge a annoncé que la Cour constitutionnelle se déclarait incompétente pour juger Augustin Matata Ponyo et ses deux co-accusés. Le dossier est donc désormais clos au sein de cette juridiction. Elle ne jugera pas l’ancien Premier ministre de Joseph Kabila.
« La Cour constitutionnelle vient de redorer l’image de la justice congolaise. Le dossier pour nous est clos. C’est fini », s’est réjoui Me Laurent Onyemba, l’avocat d’Augustin Matata Ponyo, à la sortie de l’audience.[/size]

Vide juridique[...]"


"RDC : Matata Ponyo échappe au procès devant la Cour constitutionnelle - 15 novembre 2021
= https://fr.africanews.com/2021/11/15/rdc-matata-ponyo-echappe-au-proces-devant-la-cour-constitutionnelle/
La Cour Constitutionnelle en République démocratique du Congo a déclaré lundi qu’elle n’était pas compétente pour juger Matata Ponyon. L’ex-premier ministre congolais est poursuivi dans le cadre d’une affaire de détournement de fonds.

"Le privilège de juridiction cesse avec la fonction. Monsieur Matata Ponyo doit être poursuivi devant son juge naturel", a déclaré le président de la Cour constitutionnelle congolaise. Or, l’accusé n’est plus en fonction. il a été Premier ministre de 2012 à 2016.
La Cour Constitutionnelle a donc suivi les avocats de l’ex-premier ministre qui avaient plaidé l’incompétence de cette juridiction le 8 novembre.
Sénateur, Matata Ponyo pourrait peut-être être poursuivi devant la Cour de cassation.
Réaction de la défense : la Cour constitutionnelle a démontré qu’il y a un vide juridique concernant les poursuites contre un ex-premier ministre. Pour ses avocats, '' l_a loi est muette sur le cas des poursuites contre un ancien chef de gouvernement pour des actes posés pendant l’exercice de ses fonctions_''. Et d’ajouter ‘’ Augustin Matata Ponyo n’est plus justiciable au Congo, il faut chercher un juge de Dieu.’’
L’ex-chef du gouvernement congolais est soupçonné d’avoir détourné, avec deux autres co-accusés, plus de 200 millions de dollars destinées au parc agro-industriel de Bukakanga-Lonzo à 250 kilomètres, au sud-est de Kinshasa, la capitale.

"Procès Matata : victoire au Camp Ponyo , la cour constitutionnelle est incompétente - 15 novembre 2021
= https://www.quotinfo.net/2021/11/15/proces-matata-victoire-au-camp-ponyo-la-cour-constitutionnelle-est-incompetente/
La victoire au Camp Matata Ponyo , la cour constitutionnelle est incompétente
Au cours de l’audience de ce lundi 15 Novembre 2021, la Cour constitutionnelle s’est déclaré incompétente. Ce recul est le fruit des exceptions soulevées par les avocats de Matata Ponyo qui avaient estimé à raison l’incompétente de cette cour . La cour a été jugée incompétente face au cas de l’ancien premier ministre.
À ce jour , la cour a donné raison et validé les arguments des avocats de Matata ,puis elle s’est déclarée « incompétente » dans le dossier Bukanga-Lonzo qui oppose l’état congolais à l’ancien Premier Ministre Matata Ponyo, l’ancien Ministre délégué aux Finances Patrice Kitebi et Christo Grobler, responsable de la Société AFRICOM.
D’après l’arrêt de la cour, « Matata serait justiciable devant la Cour constitutionnelle que pendant la durée de sa fonction et pour les infractions qu’il aurait commis, même en dehors de l’exercice de son mandat ; mais une fois sa fonction terminée, il redevient justiciable des juridictions ordinaires.[/size]
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Outre, la cour a relevé par ailleurs que la procédure applicable en matière pénale doit être celle prévue par la constitution et par les lois en vigueur, conformément à l’article 17 alinéa 2 de la Constitution.


"RDC – Dossier Bukangalonzo: Matata Ponyo tiré d’affaire, la cour constitutionnelle se déclare incompétente - novembre 15, 2021
= https://www.tambourmatin.info/rdc-dossier-bukangalonzo-matata-ponyo-tire-daffaire-la-cour-constitutionnelle-se-declare-incompetente/

"Procès Bukanga Lonzo : « la Cour constitutionnelle a montré qu’elle demeurait une Cour de justice et non une Cour d’opinion » (Me Nyabirungu) - 15 novembre 2021
= https://www.politico.cd/encontinu/2021/11/15/proces-bukanga-lonzo-la-cour-constitutionnelle-a-montre-quelle-demeurait-une-cour-de-justice-et-non-une-cour-dopinion-me-nyabirungu.html/97446/

"Procès Bukanga Lonzo : « En ce qui concerne ce dossier, Matata Ponyo ne sera plus jugé. L’affaire est close » (Avocats) - 15 novembre 2021
= https://www.politico.cd/la-rdc-a-la-une/2021/11/15/proces-bukanga-lonzo-en-ce-qui-concerne-ce-dossier-matata-ponyo-ne-sera-plus-juge-laffaire-est-close-avocats.html/97440/

"Procès Bukangalonzo à la haute Cour : « Le droit a été dit, c’est une satisfaction pour nous » (avocats Grobler) - 15 novembre 2021
= https://www.politico.cd/la-rdc-a-la-une/2021/11/15/proces-bukangalonzo-a-la-haute-cour-le-droit-a-ete-dit-cest-une-satisfaction-pour-nous-avocats-grobler.html/97427/
"Procès Bukanga Lonzo : pour les avocats de Grobler, leur client est lié au gouvernement par un contrat d'investissements et « non par la loi sur les marchés publics comme le prétend le ministère public » - 12 novembre 2021
= https://actualite.cd/index.php/2021/11/12/proces-bukanga-lonzo-pour-les-avocats-de-grobler-leur-client-est-lie-au-gouvernement-par

"Dossier Bukanga Lonzo : le Ministère public a mal orienté son action (Avocat) - 15 novembre 2021
= https://actualite.cd/2021/11/15/dossier-bukanga-lonzo-le-ministere-public-mal-oriente-son-action-avocat


"Procès Bukanga Lonzo : « la Cour constitutionnelle a montré qu’elle demeurait une Cour de justice et non une Cour d’opinion » (Me Nyabirungu) - 15 novembre 2021
= https://www.politico.cd/encontinu/2021/11/15/proces-bukanga-lonzo-la-cour-constitutionnelle-a-montre-quelle-demeurait-une-cour-de-justice-et-non-une-cour-dopinion-me-nyabirungu.html/97446/




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