Les élections en RDC: modification de la loi electorale, dialogue, le gouvernement congolais autorise la diaspora congolaise de voter, le recensement, les manifestations contre la loi électorale

RDC: l’Unadef appelle au report des élections locales, municipales et urbaines

http://radiookapi.net/actualite/2015/08/09/rdc-lunadef-appelle-au-report-des-elections-locales-municipales-urbaines/

L’Union nationale des démocrates fédéralistes (Unadef) plaide pour le report des élections municipales, urbaines et locales. Le président de ce parti de la Majorité présidentielle (MP), Charles Mwando Nsimba, a lancé cet appel au cours d’un séminaire qu’il a organisé, samedi 8 août, en faveur des candidats députés provinciaux de son parti. Il estime que ces scrutins semblent être difficiles à organiser à l’heure actuelle.

Charles Mwando Nsimba ne propose pas cependant la date à laquelle les élections locales devaient être reportées alors que le calendrier de la Ceni les fixe en octobre 2015.

Il estime que la faisabilité de ces scrutins [locaux] semble être difficile à l’heure actuelle:

«Nous pensons qu’il faut reporter les locales, municipales et autre. Il faut commencer par les provinciales et organiser les choses proprement de manière à ce que les esprits se stabilisent. C’est nous qui avons dit à la base qu’il y aura les provinciales, le locale et autres. C’est nous encore qui pouvons dire à cette même base, compte tenues des circonstances, qu’il faut reporter le locale».

Le président de l’Unadef lance son appel deux semaines après que l’Assemblée nationale a adopté les annexes à la loi électorale qui répartissent les sièges par circonscription pour les élections municipales et locales. Ce texte a été rejeté au Sénat qui avait affirmé y avoir décelé des incohérences.

En janvier 2014, le député national Martin Fayulu avait également proposé de renvoyer au-delà de 2016 l’organisation des élections locales, municipales et urbaines. Selon le député membre de l’opposition, le moment et le contexte ne sont pas favorables à l’organisation de ces élections. Il évoquait des contraintes budgétaires et le risque d’explosion de conflits ethniques.

Pour Martin Fayulu, l’organisation de ces élections devraient être précédée de la consolidation des institutions issues des élections de 2006 et 2011, encore fragiles selon lui, avant d’organiser les élections locales, municipales et urbaines.

Il avait par ailleurs propose que la question des élections locales soit résolue par le gouvernement qui sera issu des élections de 2016.​​

Cour constitutionnelle

Nouvelles provinces en RDC: Le gouvernement appelé à prendre des «dispositions transitoires exceptionnelles»

Elle ordonne enfin à la Ceni d'évaluer « en toute indépendance et impartialité » tout le processus électoral conduisant aux élections prévues dans son calendrier global du 12 février 2015.​

http://www.radiookapi.net/2015/09/08/actualite/politique/nouvelles-provinces-en-rdc-le-gouvernement-appele-prendre-des

Dans un arrêt rendu mardi 8 septembre à Kinshasa, la Cour constitutionnelle a ordonné au gouvernement de prendre « sans tarder les dispositions transitoires exceptionnelles pour faire régner l'ordre public, la sécurité et assurer la régularité ainsi que la continuité des services publics dans les provinces » nouvellement créées.

Cet arrêt fait suite à une requête introduite par la Commission électorale nationale indépendante (Ceni) en interprétation de la loi sur l'installation de nouvelles provinces en RDC et le retard observé dans l'organisation des élections de leurs gouverneurs et vice-gouverneurs.

Prévues initialement le 31 août, ces élections ont été reportées une première fois le 6 octobre. La Ceni a ensuite évoqué des problèmes qui empêchent l'organisation de ce scrutin dans l'immédiat, faisant notamment état de la non installation des bureaux définitifs des nouvelles assemblées provinciales.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle constate « la force majeure » empêchant la Commission électorale nationale indépendante d'organiser dans les délais légaux les élections des gouverneurs et des vice-gouverneurs en l’absence d'installation des bureaux définitifs des assemblées provinciales de nouvelles provinces.

Elle ordonne donc au gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles pour gérer les nouvelles provinces en attendant l'élection des gouverneurs et vice-gouverneurs. En revanche, l’arrêt reste muet sur la nature de ces mesures exceptionnelles.

La Cour enjoint également au gouvernement d'accélérer l'installation des bureaux définitifs des assemblées provinciales des nouvelles provinces et de doter la Ceni des moyens nécessaires pour l'organisation impérative de l'élection des gouverneurs et vice-gouverneurs avant toute élection des députés provinciaux. La Ceni avait pourtant prévu d'organiser les élections provinciales le 25 octobre prochain, selon son calendrier global publié en février dernier.  

Elle ordonne enfin à la Ceni d'évaluer « en toute indépendance et impartialité » tout le processus électoral conduisant aux élections prévues dans son calendrier global du 12 février 2015.​

Le gouvernement et la Ceni attendent d’être notifiés

Le gouvernement et la Commission électorale indépendante(Ceni) disent attendre d’être notifiés par la Cour constitutionnelle avant de se prononcer au sujet des arrêts rendus par la Cour constitutionnelle.

« Le gouvernement attend d’être notifiée  de cet arrêt pour se réunir et identifier les mesures urgentes à prendre pour pouvoir mettre en  œuvre l’arrêt de la cour constitutionnelle », indique Lambert Mende, porte-parole du gouvernement.

Au sujet des dépenses liées à l’organisation des élections des gouverneurs et vice-gouverneurs n’étaient pas budgétisées, il rappelle qu’elles n’étaient pas budgétisées.

« Il est évident que le gouvernement a indiqué qu’il s’agissait des dépenses qui n’étaient pas budgétisées et que le gouvernement n’a pas la possibilité de faire des miracles. Mais le gouvernement va examiner les tenants et les aboutissants de l’arrêt de la cour et rendra publiques les dispositions pratiques qu’il va prendre pour les rencontrer », a expliqué Lambert Mende.

Jean-Pierre Kalamba, porte-parole de la Ceni, affirme également que son institution attend d’être notifiée avant de réagir à l’arrêt de la Cour constitutionnelle.

Il précise, par ailleurs, que les arrêts de cette cour ne sont pas susceptibles de débat et d’avis.

« La commission prend acte et la plénière va se réunir. Souffrez que l’assemblée plénière dont je suis porte-parole reçoit la notification de l’arrêt, l’examine et en tire les conséquences. Je vous rendrai compte d’une manière responsable », promet-il.

Au sujet de l’évaluation du calendrier électoral demandé par la Cour constitutionnelle, Jean-Pierre Kalamba affirme, sans plus de précision, que ce calendrier sera réévalué « en toute responsabilité ».

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Questions :

- Est-ce que la cour constitutionnelle autorise le gouvernement à nommer provisoirement des gouverneurs des nouvelles provinces ??

- La cour constitutionnelle ordonne à la CENI de revoir son calendrier global en toute indépendance et impartialité. Accepterait-elle éventuellement la décision de la CENI de postposer certaines élections au-delà de novembre 2016 ?? C´est devenu impossible d´organiser toutes les élections prévues tout en  respectant cette constitution.

Il me semble que la CENI favorise toujours l´ordre des élections établies dans son calendrier de 12.02.2015.

En tout cas, la décision de cette cour devrait être respectée par tout le monde.

Mbuta Arafat

..Pour une fois

Votre humour érotique Ne-Kongo...est absent .. La Cours Constitutionnelle...semble rejoindre l´opposition et la "communauté internationale"

Mais

Ce que Troll ne comprend pas est cette "guerre interne" au sein de la majorité..

¤ BOSHAB est "vice PM"** Il accèlere la mise en place des nouvelles provinces, fait voter la loi sur la repartition des sièges, fait signer et publier cette loi par le président de la République, annonce l´élection des nouveaux gouverneurs ect...

¤ Matata refuse d´accorder á la Ceni son budget pourtant voté par la même "majorité" depuis..près de 4 ans..même devant la Cours Constitutionnelle, Matata campe sur sa position: pas d´argent pour la Ceni

Matata et Boshab..sont-ils membres du gouvernement et de la majorité ? Nope...en tout leurs actions se contredisent

La petite réalité est celle là: au sein du gouvernement, chacun tire la couverture ..et semble avoir son propre agendat

La Cours Constitutionnelle semble accorder á Malu Malu..plus de pouvoir, contrairement á ce que mr Jim affirme, Malu Malu n´ayant pas eu l´argent pour preparer les élections..de la part de Matata, sera contraint de se tourner vers les USA/ONU/UE

Malu Malu qui semble-t-il se fait soigner aux USA ce dernier temps..doit avoir lui aussi son "agendat"
Ainsi nous avons trois...acteurs qui chacun peut agir et atteindre son objectif: Matata qui refuse de financer les élections, Boshab qui precipite les choses, Malu Malu qui se tourne vers la Cours Constitutionnelle en jouant le ponce Pilate

Nous avons oubliés ceux du "glissement" dont Mende, Kinkiey, Felix Tshilombo et Joé Kanambe him self Tous ces hommes et ....femmes vont "réagir"bientôt...et WAIT AND SEE

LA CONSTITUTION

...est assez explicite, precise, Claire: deux élections sont citées explicitement avec une date bien indiquée..Tandis que les autres élections ne porte pas des "dates"

Il ya 23 ans que Troll a cessé d´étudier le Droit Constitutionel¤¤ qui sait, nous nous trompons peut-être Mais mr Jim devrait se souvenir qu´il n´ya que deux élections "obligatoires" pour ainsi dire que la Constitution impose: Les élections législatives et présidentielle de l´an prochain

Sanction, responsabilité?

Une fois nous avons posé une question si simple á mr Jim...Trouve-t-il juste que ceux qui ont refusés d´organiser les élections depuis 2011* Oui, pendant ce madat qui avance vers sa fin, l´actuel président et son gouvernement ont refusés d´organiser les élections provinciales, locales et senatoriales
Meritent-ils une sanction? ..si tous les élections son importantes, mieux vaut commencer par santioner ceux qui ont refusés de les organiser..Les exclures de toutes les élections prochaines serait une bonne sanction sans doute

Selon TV5 monde: La Cour constitutionnelle ouvre la voie au report des élections en RDC    

http://information.tv5monde.com/en-continu/rdc-la-cour-constitutionnelle-ouvre-la-voie-au-report-des-elections-52546

La Cour constitutionnelle congolaise a ouvert la voie mardi à un report du cycle électoral devant mener à la présidentielle de fin 2016, scénario redouté depuis des mois par l'opposition, qui soupçonne le président Joseph Kabila de vouloir s'accrocher au pouvoir.

La Cour a ordonné que les élections des gouverneurs des provinces nouvellement créées en République démocratique du Congo aient lieu impérativement avant le premier scrutin devant ouvrir ce cycle d'une dizaine de consultations populaires, et dont le début est programmé en octobre.

Sa décision tombe alors que la communauté internationale vient d'appeler à un sursaut de "tous les acteurs politiques" congolais pour permettre de réussir d'ici à fin 2016 la première transition démocratique depuis l'indépendance du pays en 1960.

Aux termes de la Constitution, M. Kabila, au pouvoir depuis 2001, ne peut se représenter mais il entretient le doute sur son avenir politique et ses intentions.

L'opposition et une partie de la majorité accusent le clan présidentiel de manœuvrer pour permettre au chef de l’État de rester au pouvoir à tout prix au-delà du terme de son mandat, entre autres en retardant la tenue de l'élection à la magistrature suprême.

La Cour constitutionnelle, entrée en fonction en avril, a rendu son arrêt de mardi à la suite d'une requête en interprétation de la Commission électorale nationale indépendante (Céni), dans l'impossibilité d'organiser les élections des gouverneurs des nouvelles provinces sans chambouler son "calendrier électoral global" publié en février.

L'arrêt de la Cour "enjoint au gouvernement" de doter la Céni "des moyens nécessaires pour l'organisation impérative des élections des gouverneurs [...] des nouvelles provinces avant toute élection des députés provinciaux et sur toute l'étendue de la République".

Selon le calendrier de la Céni, le marathon électoral devant mener à la présidentielle doit commencer fin octobre avec les élections locales et provinciales.

La RDC traverse une crise politique depuis la réélection de M. Kabila en 2011 à l'issue d'un scrutin marqué par des fraudes et des irrégularités massives.

- 'Indépendance et impartialité ' -

Aucune des élections qui devaient avoir lieu depuis lors ne s'est tenue et la loi instituant les nouvelles provinces promulguée en février a été dénoncée par l'opposition comme un stratagème du pouvoir destiné à retarder encore les échéances électorales.

Pendant l'audience, le procureur de la Cour constitutionnelle a qualifié d'"inconstitutionnel" le "calendrier électoral global" de la Céni car celle-ci a décidé d'exclure de fait des scrutins locaux et provinciaux d'octobre des centaines de milliers d'électeurs devenus majeurs depuis 2011.
La Cour ne s'est pas prononcée sur cette question mais son arrêt "ordonne" à la Céni "d'évaluer en toute indépendance et impartialité tout le processus électoral conduisant aux élections prévues dans son calendrier", ce que la Céni - accusée par l'opposition d'être inféodée au pouvoir - a promis de faire. L'enrôlement sur les listes électorales des jeunes devenus majeurs depuis 2011 prendrait des mois.
La Cour a également ordonné au gouvernement de "prendre sans tarder des dispositions transitoires exceptionnelles pour faire régner l'ordre public" dans les nouvelles provinces.


Les juges n'ont pas précisé la nature de ces mesures mais les médias congolais évoquent depuis plusieurs jours une nomination des gouverneurs par le pouvoir exécutif. Néanmoins, prévient un proche du pouvoir, une telle mesure provoquerait une "réelle rupture au sein de la majorité".

L’État congolais dispose d'un budget d'environ 9 milliards de dollars pour 2015 et le coût des élections censées avoir lieu dans les 14 prochains mois est estimé à 800 millions de dollars.

La communauté internationale s'est engagée à participer au financement mais seulement avec l'assurance que la présidentielle se déroulera bien à la date prévue.

Dans une interview diffusée mardi par Radio France Internationale, Aubin Minaku, président de l'Assemblée nationale et chef de la Majorité présidentielle, a estimé qu'il ne devait pas y avoir un "blocage sur les dates" des élections et qu'il fallait tenir "compte notamment des aspects budgétaires".

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La CENI devra en toute indépendance et impartialité faire un nouveau calendrier au-delà de novembre 2016 et le soumettre à la cour constitutionelle. Avec l´enrôlement de nouveaux majeurs, soit l´élection à la base ou l´élection présidentielle sera organisée au-delà de novembre 2016 !

Jim KK a écrit:

Selon TV5 monde: La Cour constitutionnelle ouvre la voie au report des élections en RDC    

Oh! que vous êtes content cher ami Jim KK, n´est-ce pas le but que vous cherchiez? Arrêtez donc de faire semblant avec votre dialogue de merde. Il fallait aller droit au but, ne pas dire A en lieu et place de B.
Comme on dit chez nous : nkomi yi nkuengi, ka luvutu ntaku ko vedire il ne faudrait se gratter les fesses si c´est le dos qui chatouille.

Mr Jim

Pouvez-vous nous expliquer..pourquoi cette nouvelle fait votre plaisir ?

RENDEZ-VOUS DANS LA RUE ?

Les congolais "majoritaires" ne sont pas des juges, des ministres ou des parlementaires.. Les élections ne concernent pas la "République de Gombe"
Rien que dans la capitale, les millions des congolais vont faire la difference..si seulement ceux de l´opposition decident de retourner dans la rue et de mettre leurs existences dans la balance

¤FACTEUR ARGENT

Matata continue de dire qu´il n´ya pas d´argent..quelque soit l´injonction de la Cours Constitutionnelle, la Ceni aura du mal á recevoir l´argent de son budget voté par le parlement** La Ceni aura-t-elle l´argent pour organiser ces élections des "gouverneurs" Wait and see

¤FACTEUR TEMPS

Encore 14 mois..pour les législatives et la présidentielle**La Ceni a assez du temps pour "negocier" un financement exterieur et..internationa pour ces deux élections
L´opposition devrait avant fin decembre démontrer sa determination dans la rue

¤FACTEUR POLITIQUE

Maintenant, Felix et son paternel ne doivent plus se "cacher"..Ils peuvent negocier leur "transition" ouvertement Et la rue sera au rendez-vous Wait and see

Arafat a écrit:

Jim KK a écrit:

Selon TV5 monde: La Cour constitutionnelle ouvre la voie au report des élections en RDC    

Oh! que vous êtes content cher ami Jim KK, n´est-ce pas le but que vous cherchiez? Arrêtez donc de faire semblant avec votre dialogue de merde. Il fallait aller droit au but, ne pas dire A en lieu et place de B.
Comme on dit chez nous : nkomi yi nkuengi, ka luvutu ntaku ko vedire il ne faudrait se gratter les fesses si c´est le dos qui chatouille.

Mbuta Arafat,

Je ne suis pas content. Je ris seulement pcq le monde politique ou bien « le théatre » congolais est vraiment marrant. Plein de rebondissements !

Tout à fait cher ami Jim KK, ça fait du bien de rire quelques fois mais n´oublions pas que la terre tourne :"rira bien qui rira ku manswekila"

Arafat a écrit:Tout à fait cher ami Jim KK, ça fait du bien de rire quelques fois mais n´oublions pas que la terre tourne :"rira bien qui rira ku manswekila"

Ah oui, qui vivra verra!

Jim KK a écrit:

Arafat a écrit:Tout à fait cher ami Jim KK, ça fait du bien de rire quelques fois mais n´oublions pas que la terre tourne :"rira bien qui rira ku manswekila"

Ah oui, qui vivra verra!

Jim kk, je te comprends ... comme tout kabiliste, ce qui compte c'est rais au pouvoir indéfiniment. Après votre glissement, vous reviendrez pour nous dire que la constitution ne cadre plus avec la réalité d'avoir dépasser le delai constitutionnel et d'avoir passer outre l'article 220, et vous conduirez le peuple à une nouvelle constitution qui n'aura plus la  limitation à 2 mandats et ainsi votre rais sera un vrai roi, il dépassera même la longévité de Mobutu ... c'est vraiment désolant cette logique dans votre camp. Je fais parti des gens qui aurait voté un Minaku ou un Katumbi même s'ils sont PPRD pour que nous restions dans la voie de la démocratie.

Mais comme le dit Arafat, rira bien qui rira le dernier.
Souvenez vous que lorsqu'on bypass la constitution on s'expose aussi à une logique de conquête anti-constitutionnelle ... et dans un tel cas, un coup d'État à défaut d'un soulèvement populaire devient la SEULE solution.

Jim KK a écrit:

Admin a écrit:

Jim KK a écrit:

Arafat a écrit:Tout à fait cher ami Jim KK, ça fait du bien de rire quelques fois mais n´oublions pas que la terre tourne :"rira bien qui rira ku manswekila"

Ah oui, qui vivra verra!

Jim kk, je te comprends ... comme tout kabiliste, ce qui compte c'est rais au pouvoir indéfiniment. Après votre glissement, vous reviendrez pour nous dire que la constitution ne cadre plus avec la réalité d'avoir dépasser le delai constitutionnel et d'avoir passer outre l'article 220, et vous conduirez le peuple à une nouvelle constitution qui n'aura plus la  limitation à 2 mandats et ainsi votre rais sera un vrai roi, il dépassera même la longévité de Mobutu ... c'est vraiment désolant cette logique dans votre camp. Je fais parti des gens qui aurait voté un Minaku ou un Katumbi même s'ils sont PPRD pour que nous restions dans la voie de la démocratie.

Mais comme le dit Arafat, rira bien qui rira le dernier.
Souvenez vous que lorsqu'on bypass la constitution on s'expose aussi à une logique de conquête anti-constitutionnelle  ... et dans un tel cas, un coup d'État à défaut d'un soulèvement populaire devient la SEULE solution.

Admin,

• J´avais dit il y a de cela 1 ou 2 ans dans ce forum (les archives sont là) que je suis contre un 3eme mandat du président Kabila et même aujourd´hui je le suis toujours. C´est pour sauvegarder la démocratie en RDC.
• L´alternance dont prône l´opposition ne veut pas dire que la MP devrait perdre la présidence et même la majorité au parlement aux élections de « 2016 ».
• Je suis pour le dialogue pour enfin avoir des élections sans violence, les élections apaisées.
• Si pour avoir des élections bien organisées et apaisées on doit glisser, alors je serai pour le glissement. Les politiciens congolais doivent parler ensemble pour définir le temps de ce glissement et pas de 3eme mandat pour le président Kabila.
• Je suis pour le changement de la constitution ou de certains articles de la constitution. Pas pour permettre au président Kabila de faire un 3eme mandat ou changer l´article 220 mais pour ceci :

Permettre à la diaspora congolaise de voter, permettre aux congolais d´avoir la double nationalité, changer le processus électoral au Congo pour économiser de l´argent. Nous dépensons beaucoup d´argent ! Je sais que la démocratie n´a pas de prix. Mais ceux qui dépensent beaucoup d´argent pour les élections ne sont pas forcément plus démocrates que ceux qui en dépensent moins.

Voila mon point de vue!      

Vraiment? Alors dis moi comment et en quoi s'assoir avec le camp Kabila va emmener des élections apaisées ?
Alors allez y dialoguer qu'on en finisse. Faites donc votre dialogue qui va transformer le raïs en super démocrate qui organisera les élections libres et apaisées

Félix Tshisekedi s'exprime sur le retrait de l'udps dans le pré-dialogue avec le camp Kabila mais pas le dialogue.

https://soundcloud.com/abraham-luakabuanga/felix-tshisekedi-confirme-le

E. Tshisekedi répond à l´ASADHO

Il n’a pas attendu longtemps pour réagir à la correspondance lui adressée, le 9 septembre 2015, par le Président de l’Asadho sur la tenue du dialogue et s’il s’était disposé à défendre l’intérêt du peuple congolais. Etienne Tshisekedi, président national de l’UDPS, a répondu, dans l’espace de 24 heures, aux préoccupations de l’intéressé. Partant, il a tenu à mettre sous la toile sa réponse, du reste adressée, en copie au corps diplomatique, pour que personne n’en ignore. Ci-après, la réponse à l’attention du président de l’Asadho.

A Monsieur Jean-Claude Katende

Président National de l’ASADHO à Kinshasa/Gombe

Concerne : Votre lettre adressée au Président de l’UDPS et publiée dans le Journal «Le Phare» n°5156 du Mercredi 09/09/2015.

Monsieur le Président,

L’Union pour la Démocratie et le Progrès Social «UDPS en sigle, a pris connaissance de la lettre que vous avez adressée au Président élu et Président de l’UDPS, Monsieur Etienne Tshisekedi wa Mulumba, au sujet des contacts entre l’UDPS et la Majorité présidentielle en rapport avec le dialogue politique.

Dans cette lettre pathétique, vous faites bien de reconnaitre et de rappeler le rôle prééminent joué par Monsieur Etienne Tshisekedi wa Mulumba et l’UDPS pour que la démocratie, le respect et la culture des droits de l’homme s’installent et fleurissent dans notre pays, la République Démocratique du Congo.

Vous exprimez nettement votre attachement au dialogue en même temps que vous reconnaissez le bien-fondé des contacts entre l’UDPS et la Majorité présidentielle en vue d’aplanir les points de divergence pour hâter la tenue du dialogue.

Aussi, vous préoccupez-vous de la prise en compte des aspirations du peuple au cours de ces contacts.

Sur cette même lancée, vous vous demandez si le Président Tshisekedi tiendra compte de la volonté du peuple congolais de voir l’alternance politique se réaliser en décembre 2016 avec le départ de Monsieur Kabila lequel, affirmez vous, vient d’achever un deuxième mandat et que le peuple ne veut pas qu’il en ait un troisième voire la prolongation de son mandat actuel.

Vous ne manquez pas d’attirer l’attention du Président Tshisekedi sur le fait que d’autres forces politiques et sociales devraient être associées à ces rencontres pour que l’alternance politique de 2016 se fasse sans atermoiements ni heurts.

Pour conclure, vous rappelez que tout accord qui ne tiendrait pas compte des aspirations du peuple de voir le Président de la République partir à la fin de son second mandat serait une trahison, une violation de la Constitution et une atteinte à la démocratie.

Vous vous demandez également si, au cours de ces rencontres, l’UDPS aurait accepté la mise en place d’un gouvernement de transition. Vous invitez in fine le Président Tshisekedi à édifier le peuple sur toutes ces préoccupations.

En vue d’éclairer et d’édifier encore une fois notre peuple qui a placé toute sa confiance au Président Etienne Tshisekedi wa Mulumba et à l’UDPS, nous tenons à apporter, au nom du Président élu et sous sa propre dictée, les éclaircissements que voici :

Primo : le combat que l’UDPS et son leader, Etienne Tshisekedi wa Mulumba, mènent depuis plus de trente-trois ans, ne vise que la satisfaction de l’intérêt général et donc l’intérêt du Peuple.

Chaque fois que l’intérêt du peuple n’était pas pris en compte, l’UDPS et son Président ont démontré qu’ils étaient prêts à accepter tous les sacrifices et toutes les privations pour ne pas trahir le peuple congolais.

Qui oubliera que, quand les belligérants et tous les partis dits de l’opposition siégeant hier comme aujourd’hui dans les institutions, s’étaient entendus pour violer l’Accord Global et Inclusif issu de Sun City et vicier, pour des intérêts égoïstes, le processus électoral devant conduire aux élections de 2006, seule l’UDPS, soutenue et rejointe par le G 14, a eu le courage et le mérite de refuser de prendre part à un partage des postes dans une gestion calamiteuse de la trahison ou l’intérêt du peuple n’était pas pris en compte.

L’UDPS a ensuite refusé, avec ce que cela devait lui coûter, de cautionner le processus électoral vicié de 2006 sentant qu’il devait conduire au non respect des aspirations du peuple et de sa volonté souveraine telle qu’elle allait être exprimée dans l’urne, en se mettant hors de toutes les institutions pendant cinq ans.

En se sacrifiant ainsi, peut-on encore se poser la question de savoir si l’UDPS tient ou tiendra compte des aspirations du peuple ?

Secundo : l’UDPS est ahurie de voir le président de l’ASADHO affirmer que Monsieur Joseph Kabila est en train d’achever son deuxième mandat alors que le 28 Novembre 2011, le peuple congolais avait accordé la majorité de ses voix à Etienne Tshisekedi, plébiscité ainsi Président de la République Démocratique du Congo.

Nul n’ignore que le coup de force de 2011 est à la base de la crise politique et de légitimité pour laquelle il faut dialoguer en vue de créer les conditions de relance du processus électoral apaisé et sécurisé, au terme duquel Monsieur Kabila, qui n’est pas candidat, devra procéder à la passation civilisée du pouvoir avec le Président élu et ce, dans les délais prescrits par la Constitution.

Tertio : dans la « Feuille de route » du 18 février 2015 rendue publique par le Président Etienne Tshisekedi wa Mulumba et qui résume superbement les causes de la crise actuelle et les termes de référence du dialogue politique à tenir conformément à l’Accord-cadre d’Addis-Abeba et aux Résolutions subséquentes du Conseil de Sécurité des Nations Unies, il n’y est fait nulle part mention d’une quelconque mise en place d’un gouvernement de transition.

C’est dire que dans l’entendement de l’UDPS et de son Président, le dialogue politique n’a pas mission de créer des transitions mais plutôt les conditions d’un processus électoral transparent et crédible, dans le strict respect de la Constitution.

Quarto : l’UDPS dit et répète que la crise politique actuelle est la conséquence du hold-up électoral de 2011. Cette crise met ainsi face-à-face le Président élu, mais empêché d’exercer ses fonctions, et le Président qui a l’effectivité du pouvoir.

L’identification des protagonistes et donc des interlocuteurs étant ainsi définie, les forces politiques et sociales du pays dont il faut effectivement tenir compte se recrutent dans l’un ou l’autre camp.

François Mitterand, qui a connu une carrière politique ininterrompue de 50 ans, nous apprend qu’en politique, « Il n’y a pas de no man’s land. On appartient à un camp ou à un autre.

Quinto : dans ses messages respectivement à l’occasion des événements de Janvier 2015 et lors de la découverte de la fosse commune de Maluku, le Président Tshisekedi avait demandé au peuple de rester mobilisé jusqu’au départ de Monsieur Joseph Kabila.

Ce départ doit intervenir au plus tard en Novembre 2016 après la tenue de l’élection présidentielle devant intervenir le 19 Septembre 2016 conformément à l’article 73 de la Constitution.

Ainsi, Etienne Tshisekedi wa Mulumba, serviteur fidèle de la cause du peuple auquel il a fait don de sa vie, dans un combat à géométrie invariable, pour servir l’intérêt du peuple, ne trouvera jamais avec le pouvoir un quelconque accommodement qui irait dans le sens de priver à ce peuple le changement attendu impérativement par l’alternance en 2016.

Les contacts et le dialogue proprement dit sont destinés, comme on l’aura compris, à éviter, qu’encore une fois, il y ait un processus électoral non crédible sur fond de tripatouillage des résultats avec déferlement de violences comme en 2006 et 2011.

Nous pensons ainsi avoir élucidé les pertinentes préoccupations soulevées dans votre estimée en exprimant, sous sa propre dictée, la pensée et la démarche du Président Etienne Tshisekedi wa Mulumba, qui ne vise que le salut et le bien des Congolaises et des Congolais.

Fait à Kinshasa, le 10 septembre 2015

Bruno Tshibala Nzenzhe

Porte-parole du Parti.

CI. ; - A Monsieur l’Ambassadeur de l’Afrique du Sud

-A Monsieur l’Ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique ;

- A Monsieur l’Ambassadeur de Belgique ;

- A Monsieur l’Ambassadeur d’Angola ;

- A Monsieur l’Ambassadeur de la République du Congo ;

- A Monsieur l’Ambassadeur de Grande-Bretagne ;

- A Monsieur l’Ambassadeur des Pays-Bas ;

- A Monsieur l’Ambassadeur de France ;

- Aux Responsables des Partis politiques (Tous) ;

-Aux Responsables des organisations non gouvernementales nationales et internationales (Tous).

Source: Prosperité

Requête en interprétation introduite par la CENI: L´arrêt de la Cour Constitutionnelle

La Cour Constitutionnelle est la Haute Instance a compté parmi les institutions judiciaires dotées du pouvoir de régulation de la vie politique, du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics en République Démocratique du Congo. A ce jour, elle a rendu un Arrêt sur un cas de force majeure qui empêche la Commission Electorale Nationale Indépendance à organiser dans les délais légaux une élection intermédiaire, des gouverneurs et vice-gouverneurs de nouvelles provinces issues du démembrement et demande au gouvernement d’assumer ses responsabilités, en dotant la CENI des moyens financiers. Elle recommande à la CENI d’évaluer le processus électoral, tel que prévu dans son calendrier électoral global.

Voici repris, in extension, l’Arrêt de la Cour constitutionnelle.

République Démocratique du Congo
Cour Constitutionnelle

En cause:
Requête en interprétation des dispositions des articles 10 de la loi de programmation n°15/004 du 28 février 2015 déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces et 168 de la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011 et celle n°15/001 du 15 février 2015.

ARRET
Par requête signée le 29 juillet 2015 par Monsieur Jean-Pierre Kalamba Mulumba Ngalula rapporteur dûment mandaté, et déposée à la même date au greffe de la Cour constitutionnelle, la Commission électorale nationale indépendant, CENI en sigle, demanderesse en interprétation sollicite de la Cour l’interprétation des dispositions des articles 10 de la loi de programmation n°15/004 du 28 février 2015 déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces et 168 de la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011 et par celle n°15/001 du 15 février 2015.

La demanderesse sollicite, également, l’avis de la Cour sur la poursuite du processus électoral tel que planifié par sa décision n°001/CENI/BUR/15 du 12 février 2015 portant publication du calendrier des élections provinciales, urbaines, municipales et locales de 2015 et des élections présidentielle et législatives de 2016 relativement à l’organisation, dans le délai, des élections provinciales prévues le 25 octobre 2015.

Elle expose les faits de la manière ci-après: le 28 février 2015, le président de République, Chef de l’Etat a promulgué la loi n°15/004 déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces en accord avec les dispositions des articles 2, alinéa 2 et 226 de la Constitution et que l’installation de ces nouvelles provinces doit avoir lieu dans les cent vingt jours à dater de la mise en place des commissions, lesquelles doivent être opérationnelles dans les quinze jours suivant la promulgation de la loi précitée.
En exécution de ce calendrier, chaque commission doit présenter, dans les trente jours de sa constitution, son rapport à l’Assemblée provinciale existante qui en prend acte; opération qui enclenche le processus d’éclatement de la province.
La loi exige que, le quinzième jour suivant la présentation du rapport, chaque Assemblée provinciale de la nouvelle province se réunisse de plein droit en session extraordinaire en vue de l’installation de son bureau provisoire.
Conformément à l’article 168 de la loi n°06/006 du 09 mars 2006, l’élection du Gouverneur et du Vice-gouverneur de province a lieu, au plus tard, vingt et un jours après l’installation du bureau définitif de l’Assemblée provinciale.

Faisant état de la lettre n°25/CAB/Minintersec/EB/2183/2015 du 18 juillet 2015 du Vice-premier ministre, ministre de l’Intérieur et Sécurité lui notifiant l’effectivité de l’installation de nouvelles provinces, la demanderesse a, par sa décision n°013/CENI/BUR/15 du 23 juillet 2015 portant convocation du corps électoral et publication du calendrier de l’élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs des 21 nouvelles provinces, lancé l’organisation des consultations pour l’élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs de nouvelles provinces.

Publié en accord avec les dispositions de l’article 168 de la loi électorale, ce calendrier électoral s’est révélé incompatible avec certains délais institués par la loi de programmation, notamment celui prévu à l’article 10 de ladite loi.

La demanderesse estime se trouver devant un cas de force majeure qui ne lui permet pas d’appliquer son calendrier électoral réaménagé par la décision n°014/CENI/BUR/15 du 28 juillet 2015 portant organisation de l’élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs des provinces.

A l’appui de sa requête, elle joint les pièces ci-après:
- l’état des lieux du processus électoral en République Démocratique du Congo;
- la décision n°014/CENI/BUR/15 du 28 juillet 2015 portant réaménagement du calendrier de l’élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs de nouvelles provinces;
- le budget prévisionnel des élections des Gouverneurs et Vice-gouverneurs des nouvelles provinces;
- l’échéance des gros achats suivant ouverture d’un crédit documentaire irrévocable et confirmé/année 2015;
- la note sur les travaux de la commission mixte Primature-Commission électorale nationale indépendante sur le budget pluriannuel 2014-2016 des opérations électorales;
- la décision n°001/CENI/BUR/15 du 12 février 2015 portant publication du calendrier des élections provinciales, urbaines, municipales et locales 2015 et des élections présidentielle et législatives 2016;
- la lettre du premier ministre n°CAB/PM/CCPG/DB/2015/1031 du 23 février 2015 en réponse à celle de la Commission électorale nationale indépendante n°018/CENI-RDC/cab. prés/15 du 16 février 2015 relative au calendrier électoral 2015-2016;
- la lettre du premier ministre n°CAB/PM/CCPG/DB/2014 du 05 décembre 2014 adressée au Vice-premier ministre et ministre du budget relative au recrutement de 1271 agents permanents de la Commission électorale nationale indépendante;
- la lettre du premier ministre n°CAB/PM/CCPG/DB/2014 du 28 novembre 2014 relative à la liquidation de la première tranche pour l’organisation des élections urbaines, municipales et locales en 2015;
- la lettre du premier ministre n°CAB/PM/CCPG/DB/2014 du 17 novembre 2014 adressée au Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières au président de la Commission électorale nationale indépendante relative à la requête de mise à disposition du budget de recrutement de 1271 agents permanents de la Commission électorale nationale indépendante;
- la lettre de la Commission électorale nationale indépendante n°280/CENI-RDC/CabPrés/14 du la octobre 2014 adressée au premier ministre relative à la mise à disposition du budget de recrutement de 1271 agents permanents de la Commission électorale nationale indépendante;
- la lettre de la Commission électorale nationale indépendante n°014/CENI-RDC/Cab-Prés/15 du 12 février 2015 adressée à Monsieur le ministre d’Etat et ministre du budget relative à la liquidation de la dotation de la Commission électorale nationale indépendante pour l’exercice budgétaire 2015 et la lettre de la Commission électorale nationale indépendante n°049/CENI-RDC/Cab-Prés/15 du la mars 2015 adressée à Monsieur le ministre d’Etat et ministre du budget portant transmission du plan de décaissement d’octobre 2014 à mars 2017.

Le gouvernement, pour sa part, indique que certaines étapes capitales pour aboutir à l’élection des Gouverneurs et des Vice-gouverneurs, à savoir la conformité du Règlement Intérieur à la Constitution et l’élection des membres des bureaux définitifs n’ont pas encore été franchies alors que la date butoir est celle du 14 août 2015.
Cet événement imprévisible ne peut être actuellement surmonté en dehors du réajustement du calendrier électoral arrêté par la décision n°013/CENI/BUR/15 du 25 juillet 2015.

Il stigmatise l’anarchie dans laquelle se trouvent les nouvelles provinces qui ne sont pas actuellement administrées, situation qui frise la mort de l’Etat préjudiciable à la sécurité et à l’ordre public. Cette situation préoccupante menace l’unité nationale et l’intégrité territoriale du pays.
S’agissant du décaissement des fonds relatifs au budget des opérations électorales et au dysfonctionnement des échéances du calendrier électoral consécutif au retard dû au défaut d’articulation des décaissements au plan opérationnel, le gouvernement affirme que le montant de deux millions de dollars américains (USD 2.000.000,00) sollicité par la Commission électorale nationale indépendante pour l’organisation de l’élection des gouverneurs et vice-gouverneurs de nouvelles provinces relève d’une enveloppe supplémentaire que le gouvernement n’a pas su mobiliser en raison, d’une part, de sa non budgétisation et, d’autre part, des contraintes de la trésorerie de l’Etat.

Il reconnaît, néanmoins, la nécessité de recourir, en attendant que la situation de la trésorerie ne revienne à la normale, aux mesures transitoires exceptionnelles pour parer au cas de force majeure qui rend quasi-impossible, pour le moment, la réalisation des deux processus électoraux visés par le calendrier arrêté par la Commission électorale nationale indépendante.

La Cour constitutionnelle relève que l’absence des bureaux définitifs au sein des Assemblées provinciales empêche l’organisation, dans la sécurité et en harmonie avec le calendrier susvisé, de l’élection des gouverneurs et vice-gouverneurs de provinces énumérées à l’article 2 de la Constitution.
Elle considère qu’il s’agit, là, d’un cas de force majeure, irrésistible et insurmontable qui motive la Commission électorale nationale indépendante à adapter son calendrier électoral.

Elle note qu’aux termes des articles 161 alinéa 1er de la Constitution de la République démocratique du Congo et 54 alinéa 2 de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, celle-ci a compétence pour interpréter la Constitution sur saisine du Président de la République, du Gouvernement, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale, d’un dixième des membres de chacune des chambres parlementaires, des Gouverneurs de province et des présidents des Assemblées provinciales.

Il en résulte que la Cour constitutionnelle se déclarera incompétente pour interpréter les lois comme l’a sollicité la demanderesse en interprétation.

En revanche, usant de son pouvoir de régulation de la vie politique, du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics, elle se déclarera compétente pour connaître du deuxième chef de la demande de la Commission électorale nationale indépendante.

La Cour rappelle qu’aux termes des dispositions des articles 168 alinéa 1er de la Constitution et 93 alinéas 1er et 4 de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, elle statue non pas par voie d’avis, mais plutôt par voie d’arrêt. Ses arrêts sont motivés et ne sont susceptibles d’aucun recours et immédiatement exécutoires.

Etant donné que certaines provinces issues du démembrement des anciennes sont devenues ingouvernables, où règnent l’anarchie et le désordre et que le pouvoir central se trouve dans le besoin urgent de restaurer l’autorité de l’Etat sur l’ensemble du pays, la Cour constitutionnelle dira la requête de la demanderesse partiellement recevable et en partie fondée.

C’EST POURQUOI
La Cour constitutionnelle, siégeant en matière de l’interprétation de la Constitution; Après avis du procureur général;
Vu la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo, spécialement en ses articles 161 alinéa 1er, 168 alinéa 1er et 198 alinéa 2;

Vu la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, notamment en ses articles 54 alinéa 2 et 93 alinéas 1er, 2 et 4.
Vu le Règlement Intérieur de la Cour constitutionnelle, notamment en ses articles 34, 35 et 36;

Se déclare incompétente pour interpréter les articles 10 de la loi de programmation n°15/004 du 28 février 2015 déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces et 168 de la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales l urbaines, municipales et locales, telle que modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011 et par celle n°15/001 du 15 février 2015.

En revanche, la Cour se déclare compétente pour connaître du deuxième chef de demande et le dit partiellement fondé.

En conséquence, elle:

- constate : le dépassement du délai de cent vingt jours prévu à l’article la de la loi de programmation n°14/004 du 28 février 2015 déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces;

- affirme, le caractère irréversible du processus d’élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs des provinces concernées par la loi de programmation n°15/004 du 28 février 2015;

- constate, néanmoins, la force majeure empêchant la Commission électorale nationale indépendante d’organiser, dans les délais légaux, les dites élections en l’absence d’installation des bureaux définitifs des Assemblées provinciales de nouvelles provinces. Il s’agit des provinces ci-après: Bas-Uele, Equateur, Haut-Katanga, Haut-Lomami, Haut-Uele, Ituri, Kasaï, Kasaï Central, Kasaï Oriental, Kwango, Kwilu, Lomami, Lualaba, Mai-Ndombe, Mongala, Nord Ubangi, Sankuru, Sud-Ubangi, Tanganyika, Tshopo et Tshuapa.

- ordonne, en conséquence, à la Commission électorale nationale indépendante d’évaluer, en toute indépendance et impartialité, tout le processus électoral conduisant aux élections prévues dans son calendrier global du 12 février 2015 et, notamment, celle des gouverneurs et vice-gouverneurs de nouvelles provinces avant la tenue des élections provinciales;

- ordonne : au Gouvernement de la République démocratique du Congo de prendre sans tarder les dispositions transitoires exceptionnelles pour faire régner l’ordre public, la sécurité et assurer la régularité, ainsi que la continuité des services publics dans les provinces concernées par la loi de programmation en attendant l’élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs, ainsi que l’installation des gouvernements provinciaux issus des élections prévues par l’article 168 de la loi électorale;

- enjoint : au Gouvernement de la République démocratique du Congo d’accélérer l’installation des bureaux définitifs des Assemblées provinciales de nouvelles provinces et de doter la Commission électorale nationale indépendante des moyens nécessaires pour l’organisation impérative de l’élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs desdites provinces avant toute élection des députés provinciaux sur toute l’étendue de la République;

Dit qu’il n’y a pas lieu au paiement des frais;

Dit que le présent arrêt sera notifié à la Commission électorale nationale indépendante, au Président de la République, chef de l’Etat, au gouvernement et publié au Journal Officiel de la République démocratique du Congo, ainsi qu’au Bulletin des Arrêts de la Cour constitutionnelle.

La Cour a ainsi jugé et prononcé en son audience de ce mardi 08 août 2015 à laquelle ont siégé Messieurs:

Lwamba Bindu Benoit président,
Banyaku Luape Epotu Eugène,
Esambo Kangashe Jean-Louis,
Funga Molima Evariste-Prince,
Kalonda Kela Oma Yvon,
Kilomba Ngozi Mala Noël,
Mavungu-di-Ngoma Jean-Pierre,
juges en présence du ministère public représenté par le premier avocat général Sumbul Mfumwasi Gloire avec l’assistance de Olombe Lodi Lomama Charles greffier du siège.
Le Président

Source: La prosperité

Vers un depassement technique

*Après l’échec des entretiens de Venise et d’Ibiza devant régler le format du dialogue entre acteurs politiques congolais, le retrait de l’UDPS de la table des négociations et la méfiance affichée par les partis de l’opposition, Léon Engulu III, cadre de la Majorité Présidentielle, Coordonnateur adjoint du Mécanisme National de Suivi, diplomate, ancien conseiller politique du ministre des Affaires étrangères Raymond Tshibanda et professeur de philosophie à l’Université Pédagogique Nationale, appelle les parties prenantes à faire une lecture correcte de la résolution 2098.



La méconnaissance de la littérature diplomatique est l’une des premières causes des retards dans la mise en œuvre des solutions de paix. J’ai observé depuis quelques temps le ballet de certains acteurs de la majorité à laquelle j’appartiens pour l’organisation d’un dialogue entre congolais, nécessité qui apparait dans la résolution 2098 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 28 mars 2013. J’étais dans la salle du Conseil de sécurité au moment du vote, alors conseiller politique du ministre des Affaires étrangères Raymond Tshibanda. Le Président Joseph Kabila, en le nommant à la tête du ministère des Affaires étrangères, n’aurait pu faire meilleur choix en 2012, lorsqu’il fallait organiser le XIV Sommet de la Francophonie. A partir de la naissance du M23 en avril 2012, la diplomatie congolaise a atteint un niveau d’activité sans précédent dans son histoire, et pour obtenir le vote de la résolution 2098, Raymond Tshibanda a coordonné avec un doigté extraordinaire l’action des meilleurs techniciens de la diplomatie congolaise dont Christian Ileka Atoki, Ambassadeur à New York puis à Paris, Ignace Gata, Représentant de la RDC aux Nations Unies et son ministre-conseiller Zénon Mukongo, aujourd’hui Représentant de la RDC aux Nations Unies à Genève ainsi que les Ambassadeurs itinérants du Président Joseph Kabila, Séraphin Ngwej et Jean-Léon Ngandu. Cette résolution, qui est l’une des plus grandes avancées théoriques dans l’histoire des doctrines onusiennes du maintien de la paix, a créé une « brigade d’intervention » basée à Goma et placée sous le commandement direct du commandant de la force de la MONUSCO, avec pour responsabilité la neutralisation des groupes armés dans l’est de la République démocratique du Congo et de préparer le terrain des activités de stabilisation. La résolution 2098, qui intervenait après la signature de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région du 24 février 2013, demandait, en son point 14 « au Représentant spécial pour la République démocratique du Congo de s’acquitter, au moyen de ses bons offices, des tâches suivantes : (…) « b) Promouvoir un dialogue politique transparent et sans exclusive entre toutes les parties prenantes congolaises en vue de favoriser la réconciliation et la démocratisation et encourager l’organisation d’élections provinciales et locales crédibles et transparentes ; ».



Qui doit faire quoi ?

La précision de la rhétorique diplomatique est d’une importance cruciale lorsqu’il s’agit de baliser le chemin des négociations. La résolution 2098 précise qu’il appartient bien au Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies de s’acquitter« aux moyens de ses bons offices », de la promotion du dialogue politique « entre toutes les parties prenantes congolaises ». Ceci exprime, et c’est d’une importance capitale pour la suite des événements, qu’il n’appartient pas vraiment au pouvoir en place de déléguer des missi dominici pour convaincre les parties prenantes de participer au dialogue. Cette mission est -suivant les termes d’une résolution très favorable à la République démocratique du Congo, qui consacre en fait le principe de la neutralisation des forces étrangères opérant sur son territoire avec l’aide des Nations Unies, c’est-à-dire de la communauté internationale - une mission de « bons offices » qui doit être effectuée par le Représentant spécial en République démocratique du Congo, Martin Kobler au moment où j’écris ces lignes. Ces bons offices ne doivent aucunement être interprétés comme une mission d’ingérence dans les affaires intérieures de la République démocratique du Congo et, d’évidence, la mauvaise compréhension de la littérature diplomatique est la cause du quiproquo qui règne depuis un certain temps autour du dialogue tant attendu. L’opposition congolaise à tort lorsqu’elle pense que le Représentant spécial Kobler doit diriger les débats du dialogue, mais elle n’a pas tort d’éconduire les missi dominici dont l’intervention n’est pas prévue par les termes de la résolution 2098. Il est en effet un principe fondamental de la communication, connu depuis l’Antiquité mais bien mis en évidence par les travaux de Marshall McLuhan, que le médium, c’est le message. Il va sans dire que l’opposition congolaise a pris connaissance de la résolution 2098 et pour rendre compte de son état d’esprit par rapport à la mission de bons offices attendue du Représentant spécial des Nations Unies en République démocratique du Congo, je peux montrer par analogie que Joseph croit volontiers l’ange Gabriel lui indiquant que la grossesse de Marie est l’œuvre du Saint-Esprit parce que Gabriel est un ange. Joseph eût été prévenu par un voisin que Marie était enceinte des œuvres d’un autre que les choses auraient pu prendre une toute autre tournure. Je n’en dirai pas plus sur ce point, mais l’intervention de certains officiels congolais dans les pourparlers, au regard de leurs fonctions, a pu être mal interprétée par certaines parties prenantes, c’est évident. Le quiproquo porte, je l’ai dit, sur la méconnaissance de la littérature diplomatique et pour tenter de le lever, voyons ce qu’il faut comprendre par bons offices.



Les bons offices…

Les bons offices font partie en négociation internationale de ce que l’on appelle les interventions médiatrices, qui doivent être acceptées par les parties avec bonne volonté. Toute négociation suppose ce que l’éminent diplomate Alain Plantey appelait « la combinaison des intérêts », qui permet l’entente et la collaboration future. La résolution 2098 fixe l’intervention de Martin Kobler (ou de son prochain remplaçant, son départ ayant été récemment annoncé) au niveau d’une mission de bons offices, c’est-à-dire qu’il lui est demandé de « rendre possible l’ouverture de contacts et pourparlers entre les parties sans traiter le fond de l’affaire ».(A. Plantey, La Négociation internationale au 21e Siècle, CNRS Editions, Paris, 2002). La mission demandée par la résolution 2098 au chef de la Monusco, qui est également Représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU Ban Ki Moon, n’est pas une médiation. La médiation confie en effet au médiateur le pouvoir de négociation. Il participe activement à la négociation et peut aller jusqu’à proposer les bases d’un arrangement.

Une mission de bons offices ne doit pas être davantage comprise comme une mission de facilitation, dans laquelle le facilitateur dirige les débats et veille à l’atteinte des objectifs attendus, ni une mission de conciliation qui organise la négociation en laissant les parties libres de leur décisions finale. La mission de bons offices qui est attendue du Représentant du Secrétaire général de l’ONU n’est pas non plus une mission d’arbitrage, qui repose sur le consentement des parties et peut aboutir à des sanctions. Ce qui est demandé au Représentant spécial de Ban Ki Moon, c’est d’aller vers les uns et les autres, dans une absence totale de suspicion en raison de sa nature de messager des Nations unies, pour inviter les parties à discuter autour de ce qui est recommandé, à savoir la « réconciliation et la démocratisation » et spécialement « l’organisation d’élections provinciales et crédibles et transparentes. »



Dialogue sur quoi ?

Je ne reviendrai pas sur l’actualité récente concernant l’intervention de la Cour constitutionnelle dans le débat sur le calendrier électoral, en rapport avec l’élection des gouverneurs de province et des élections provinciales et locales. Mon propos consiste - et j’y suis autorisé par mes fonctions de Coordonnateur adjoint du Mécanisme National de Suivi, chargé du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des engagements de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba, agissant sous l’autorité du Président de la République, à attirer l’attention, à travers la production de réflexions et d’analyses (art. 9.3 ord. 13/020 du 13 mai 2013) dans le domaine des réformes, la question du dialogue étant couverte par l’engagement 6 de l’Accord-cadre relatif à la promotion des objectifs de réconciliation nationale, de tolérance et de démocratisation – à rappeler que le dialogue, tel qu’il se conçoit à la lecture de la résolution 2098, doit porter sur la démocratisation et l’organisation d’élections provinciales et locales crédibles. Cette crédibilité entraine un certain nombre d’actions sur lesquelles je vais revenir tout à l’heure, actions qui peuvent avoir pour conséquences la nécessité de ce que j’appelle un « dépassement technique » de la durée des mandats présidentiels et législatifs, cela nonobstant les rappels pressants de la communauté internationale pour l’organisation de ces scrutins en 2016 comme prévu suivant les termes de la constitution. Il va de soi que la mauvaise rhétorique du « glissement » que l’on a pu entendre de certains acteurs de la majorité comme de l’opposition a pu faire croire que le Président de la République Joseph Kabila manœuvrait en coulisse pour la prolongation de son mandat. Contrairement à d’autres chefs d’Etat en fin de contrat constitutionnel, Joseph Kabila n’a jamais exprimé l’intention de forcer les choses pour un mandat illégal. Certaines manœuvres de dernière minute tentées par des partisans zélés ont pu laisser croire à une implication personnelle d’un Joseph Kabila tirant les ficelles dans l’ombre, mais il faut rejeter cette idée. En principe, et c’est ce qu’il faut comprendre de la résolution 2098, ce sont les Nations Unies, agissant à travers le chef de la Monusco, qui doivent promouvoir un dialogue inclusif pour rechercher les meilleurs solutions pour favoriser la démocratisation, processus en cours pour le parachèvement de l’Etat de droit en République démocratique du Congo. Le Gouvernement de la République devrait le rappeler au Représentant du Secrétaire général des Nations Unies et attendre de ses bons offices vers les parties prenantes, majorité au pouvoir, opposition démocratique, société civile, confessions religieuses qu’il se dégage rapidement : a) une approbation des parties prenantes sur le contenu du dialogue, tel qu’exprimé au paragraphe 14 de la résolution 2098 ; b) une mise en évidence précise par les parties des difficultés rencontrées pour l’organisation des scrutins considérés dans le souci de rencontrer la crédibilité évoquée dans le paragraphe 14 et c) la fixation d’une date de début du dialogue entre les parties prenantes sans exclusive. Cette mission de bons offices, qui pourrait durer une quinzaine de jours, devrait s’achever par la remise d’un rapport au Secrétaire général des Nations Unies et au Président Joseph Kabila, garant constitutionnel du bon fonctionnement des institutions, dont la CENI. Le temps presse.



Vers un dépassement technique…

Les récents débats électoraux et les accusations portées contre le pouvoir semblent perdre de vue que la CENI, habilitée par la Constitution à organiser les scrutins électoraux, est dirigée par des représentants de la majorité et de l’opposition. A ce titre, les élections de 2011, émaillées de nombreuses faiblesses dénoncées par la classe politique congolaise et par le Président Joseph Kabila lui-même, n’ont pas été organisées par le pouvoir. Lorsqu’en 2011 j’en avais dénoncé publiquement leur faible qualité au regard des standards admissibles, quelques zélotes avaient vite fait de me ranger comme nouveau transfuge de la majorité dans l’opposition, alors que je ne faisais qu’exprimer l’idée qu’il ne fallait pas imputer la mauvaise qualité du processus électoral à Joseph Kabila ou à la majorité, mais à la seule CENI, composée de membres de la majorité et de l’opposition agissant en bonne intelligence pour un résultat qui s’est avéré médiocre. A vouloir exonérer la CENI de ses erreurs pour assurer le résultat du scrutin présidentiel de 2011, certains membres de la majorité au pouvoir ne comprenaient pas qu’ils apparaissaient en complices d’une institution tout à fait indépendante qui avait livré, globalement, un mauvais processus électoral. En 2016 nous devrions raisonnablement espérer que la crédibilité sera au rendez-vous de tous les scrutins et c’est l’effort qui est demandé aux acteurs politiques congolais dans la résolution 2098. Cet effort de démocratisation, de transparence et de crédibilité ne peut faire fi du nouveau découpage territorial ni de la nécessité d’enrôler ceux qui ont atteint la majorité électorale après le scrutin de 2011. Leurs droits ne doivent pas être sacrifiés à l’autel de la précipitation car ils constituent, c’est certain, un vivier de contestation à retardement qui reviendra tôt ou tard frapper la classe politique congolaise de plein fouet. Ils pourraient en effet être instrumentés comme acteurs potentiels d’une future guerre civile évitable dès à présent. Fondamentalement, le dépassement technique des mandats présidentiel et législatifs ne résultera pas de manœuvres politiciennes, mais d’actions qu’il faudra mener de toute évidence, avec le soutien et l’accompagnement de la communauté internationale, c’est me semble-t-il l’esprit de la résolution 2098, pour que les prochains scrutins soient crédibles. Toute tentative de « glissement » politique sera dangereuse et chimérique. Voilà l’esprit du dialogue tel qu’il devrait être compris par les parties prenantes. Un accord national sur la faisabilité du découpage territorial au regard des échéances électorales, l’enrôlement des nouveaux électeurs et la fixation d’un calendrier réaliste et finançable avec l’aide des partenaires au développement est l’objectif du dialogue appelé par les Nations Unies et que le Président Joseph Kabila encourage de tous ces vœux. Ce dialogue ne sera possible que dans l’esprit de la résolution 2098 et si les parties prenantes conviennent pour l’intérêt supérieur de la nation, qu’un dépassement technique des mandats présidentiels et parlementaires reste une possibilité à examiner sans arrières pensées politiciennes, dans l’intérêt de tous, le temps de bien faire les choses.



…Avec les réformes de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba

Il va de soi que l’idée d’un dépassement technique des mandats présidentiel et parlementaires qui résulterait de la crédibilisation indispensable des élections provinciales et locales dans le cadre d’un découpage territorial maitrisé sera encouragé par les partenaires et bailleurs si les résultats dans la mise en œuvre des réformes préparées avec leur appui par le Comité Exécutif du Mécanisme National de Suivi et adopté par son Comité de Pilotage le 12 septembre 2014, sous la Présidence de Joseph Kabila, sont rapidement probants, notamment les indicateurs relatifs à la réforme du secteur de la sécurité, la promotion du développement économique, la santé, l’éducation, la démocratisation, la réconciliation et la tolérance. La volonté de réforme affichée par Joseph Kabila dans la Matrice des critères de suivi et indicateurs de mise en œuvre des engagements nationaux de l’Accord-cadre, dont j’ai piloté l’élaboration avec le concours des experts gouvernementaux congolais et des partenaires au développement, a séduit les partenaires à l’Accord-cadre. Les innovations proposées par le Président de la République dans tous les domaines notamment de la santé, de l’éducation, des infrastructures, de l’environnement, des mines, de la réforme de l’état et des finances, du secteur de la sécurité restent méconnues des Congolais et tardent à être prise en compte dans les cadres décisionnels nationaux, faute de volonté politique a certains niveaux. La faible implication du Gouvernement dans la mise en œuvre rapide de la volonté présidentielle de réforme telle que je l’ai exprimée à la satisfaction des partenaires le 12 juillet 2014 à la cité de l’Union Africaine en présence du Corps diplomatique lors du séminaire de validation des réformes de l’Accord-cadre retarde la perception de l’action de Joseph Kabila au plan international. Une mobilisation institutionnelle de grande envergure doit l’accompagner dans l’exécution des réformes adoptées en rapport avec l’Accord-cadre d’Addis-Abeba, tel que mentionné dans la résolution 2098 dont le point 2 demande aux Etats signataires « qu’ils mettent pleinement en œuvre leurs engagements de bonne foi ».  Tout le reste en dépend.

Léon Engulu III

Coordonnateur adjoint

Mécanisme National de Suivi

Source: la prosperité