A SUPPOSER LE GLISSEMENT INÉVITABLE, QUE SERAIT ALORS UNE TRANSITION ACCEPTABLE ?

SI NOUS CONVENONS QUE LE GLISSEMENT EST TECHNIQUEMENT INÉVITABLE, IL NE NOUS RESTE ALORS PLUS QUE DE DISCUTER D'UNE TRANSITION ACCEPTABLE...


A six mois de la convocation constitutionnelle des élections (Article 73), il serait techniquement impossible selon la Ceni, l'organe politico-administratif chargé d'accompagner la démocratie dans l' l'organisation des élections, d'être prêts pour cette date : elle aurait encore besoin de 13 à 16 mois pour l'être ! Elle rend responsables les partenaires politiques de ne lui avoir donné à temps les moyens et d'installer les conditions nécessaires pour les élections à cette date !
Passons sur l'évidence que si la Ceni avait été indépendante et pleinement responsable, ce n'est pas à six mois des élections qu'elle s'en serait plainte mais bien avant : les délais sont en effet connus depuis 10 ans que la nouvelle Constitution a été promulguée, seulement soumise mafieusement au pouvoir, elle n'a pu lui arracher son indépendance technique et organisationnelle; ce dernier avait intentionnellement orchestré ce retard pour entériner le fameux "glissement", le dépassement des délais constitutionnels !

En matière de responsabilité politique, c'est bien d'abord donc celle du pouvoir qui pour des raisons délibérées de rester encore au pouvoir à cette date ne lui a accordé les moyens et la responsabilité d'organiser les élections pour septembre 2016 : la négociation politico-technique autour de la majorité, l'opposition, la société civile et la Ceni qui pouvait y mener, a été délibérément sabotée jour après jour...

On a donc toutes les raisons de demander des comptes au pouvoir tant la volonté politique des élections à la  bonne date lui a fait défaut; n'empêche qu'en attendant deux questions essentielles se posent !

1° La préparation technique des élections dans les six mois restants est-elle vraiment impossible si la volonté politique (bien entendue d'abord  de la part du pouvoir) est enfin au rendez-vous ?

En effet quels sont en gros les problèmes impondérables à résoudre ?
D'abord, nous dit-on, le fichier électoral à toiletter en en retirant doublons et morts, je suppose et à compléter en y ajoutant les absents du dernier fichier et les nombreux nouveaux majeurs depuis 2011 dans un pays très jeune où la démographie est galopante...
Ensuite il est question de trouver le financement surdimensionné de cette opération : le pouvoir ici encore a manqué à son devoir d'abonder progressivement la cagnotte alors que tout aurait été prévu et comme de coutume, les aides financières extérieures n'ont pas encore été précisées faute d'un calendrier crédible, nous dit-on parfois de ce côté...
Enfin l'établissement d'un calendrier consensuel précis (entre politiques essentiellement) qui entérinerait  
l'accord autour de la résolution des problèmes posés !

Sans trop nous y attarder, nous pouvons déjà nous interroger sur l'avis de l'OIF qui avait effectué un audit sur le fichier électoral et en même temps nous nous enquérir sur les opérations matérielles et financières (y compris ce fameux appel d'offres renouvelé) vraiment indispensables !
Qu'importe la validité de tous ces impondérables la question du respect des délais constitutionnels continuera plus que jamais à se poser et à agiter la classe politique et d'ailleurs la population qui est encore plus impatiente qu'on ne le voit aujourd'hui; l'expertise technique sur l'impossibilité d'organiser les élections devra être démontrée...

2° La  validation (technique) d'un glissement acquise, il nous faut bien alors envisager la question de la transition : comment peut-elle être acceptable ?

Tout de suite je rappellerai que personnellement, ce n'est pas un péché mortel que d'accepter un dépassement de la date constitutionnelle à condition qu'on statue objectivement de celui-ci et pas seulement à se satisfaire mécaniquement d'un alinéa 2 de l'Article 70 qui stipule que "le PR sortant reste en place jusqu'à l'installation (ou l'élection) du nouveau" qui peut-être interprété à raison de façon différente, les autres articles relatifs et l'exposé des motifs en préambule de la Constitution nous y incitent sans discussion... En effet trois à six mois pour attendre que tout soit en ordre ne sont pas égaux à 12 mois, 3 ans et à fortiori 5 ans; et quel était le contexte et l'objectif du constituant pour pouvoir interpréter correctement cet alinéa et pas comme on l'interpréterait abusivement et mécaniquement pour des raisons manifestement d'intérêt sectaire plus que général... ?

Voilà où serait aujourd'hui le seul intérêt valable d'un dialogue national, non pas pour s'agripper obsessionnellement à la réparation des fraudes de novembre 2011 ni pour contraindre autant au respect de la date constitutionnelle ni non plus pour imposer unilatéralement un dialogue qui la reculerait d'avance mais pour discuter de façon responsable et démocratique d'un dépassement de cette date vu des circonstances exceptionnelles dans lesquelles on se trouve (et où nous a plongé une gestion mafieuse et génocidaire donc hautement coupable) ?

Dans quelles condition pouvons-nous accepter et installer une transition valide ; quels sont les préalables et perspectives nécessaires et acceptables d'une transition efficace pour la survie de l'intérêt général ? Voici l'exercice  auquel je vous convie...

Qu'auriez-vous à proposer dans ces conditions ?

"RDC: un glissement de calendrier pour la présidentielle?
° http://www.rfi.fr/afrique/20160220-rdc-glissement-calendrier-presidentielle-inevitable-UDPS-ceni-kabila


Le président de la Commission électorale nationale indépendante, Corneille Nangaa.
MONUSCO/Alain Wandimoyi

En République démocratique du Congo, le glissement du calendrier tant redouté par l’opposition est-il devenu inévitable ? Le président de la Commission électorale, Corneille Nangaa, pose un vrai dilemme aux acteurs politiques : soit vous voulez un fichier électoral qui inclut les nouveaux majeurs, soit vous voulez respecter les délais prévus par la Constitution...

Pour comprendre l’enlisement du débat concernant les dates de l’élection présidentielle en RDC, il faut remonter le temps. A tout juste un an de la présidentielle, une mission de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) remet un rapport d’audit du fichier électoral en RDC en novembre 2015. La raison : l’OIF y explique que 20% de l’électoral, les nouveaux majeurs, sont absents du fichier ce qui pourrait nuire à la crédibilité du processus électoral.
A l’époque, l’envoyé spécial de l’OIF pour les Grands Lacs estime qu’il est encore possible, sous condition de volonté politique, d’avoir un fichier électoral acceptable et de tenir les délais constitutionnels à un ou deux mois près.

Révision du fichier électoral

Mais à l’époque, il est question d’une passation de marché par entente directe avec la société belge Zétès. Le contrat aurait dû être signé en janvier, mais la Commission électorale l’a dénoncé. Elle préfère lancer, le 10 février, un dernier appel d’offres ouvert. Conséquence : un allongement de quatre à cinq mois de l’acquisition du matériel nécessaire à la révision du fichier.
Du côté de la Céni, on affirme que l’UDPS n’aurait jamais accepté cet opérateur. Pour Samy Badibanga, l’un de ceux qui a critiqué la société Zétès, il s’agit d’une « faute intentionnelle » de la Commission électorale, une faute ayant pour but d’entériner le glissement.

Vol de stocks de cartes électorales vierges

Le président du groupe parlementaire de l’UDPS à l’Assemblée explique que toutes les difficultés soulevées par le président de la Céni sont connues de longue date : le problème de l’intégration des nouveaux majeurs, les critiques envers Zétès ou même le vol de stocks de cartes électorales vierges et le risque de les voir remises en circulation.
Du côté de la Commission, on se défend : la Céni n’est pas responsable, elle ne peut organiser les élections que si les parties prenantes jouent leur rôle.
Selon des documents internes à la Céni, il faudrait, à partir de l’annonce de l’appel d’offres, entre 13 et 16 mois pour venir à bout de la révision du fichier électoral. Ce ne sont que des estimations, a-t-on expliqué qui ne prennent pas en compte tous les paramètres et notamment un éventuel soutien de la communauté internationale."
° http://www.jeuneafrique.com/303619/politique/rdc-revision-fichier-electoral-de-presidentielle-delais-selon-ceni/


"RDC: le Front citoyen demande à la Ceni de «cesser de jouer le jeu du pouvoir»"
° http://www.radiookapi.net/2016/02/20/actualite/politique/rdc-le-front-citoyen-demande-la-ceni-de-cesser-de-jouer-le-jeu-du

"Processus électoral : « La Ceni répond valablement à ses obligations », estime la MP"
° http://www.radiookapi.net/2016/02/20/actualite/politique/processus-electoral-la-ceni-repond-valablement-ses-obligations-estime


° http://www.laprosperiteonline.net/affi_article.php?id=9039&rubrique=POLITIQUE
° http://forumdesas.org/spip.php?article6592
° http://www.lephareonline.net/rdc-elections-apres-2016/
° http://forumdesas.org/spip.php?article6578
° http://www.laprosperiteonline.net/affi_article.php?id=9022
° http://www.radiookapi.net/2016/02/02/actualite/politique/rdc-un-parti-de-lopposition-propose-la-creation-dun-comite
° http://www.radiookapi.net/2016/01/15/actualite/politique/rdc-lonu-sinquiete-des-risques-de-troubles-en-lien-avec-le-processus

Libre Examen a écrit:Il y a de cela 20 mois que la communauté internationale a anticipé les difficultés qui pointaient à l’horizon quant au respect de la Constitution et des échéances électorales. Elle a alors convié les grands partis politiques du pays, toutes tendances, à des séances de rencontres au cours desquelles, elle a proposé aux différents partis de tenir un dialogue inclusif en vue de trouver des solutions aux problèmes qui s’annonçaient. Les Congolais ont passé, depuis lors, c'est-à-dire les 20 derniers mois à polémiquer sur ce que le mot dialogue veut dire et surtout qui va en tirer profit. Au rythme où vont les choses, la communauté internationale se résoudra à nous laisser aller vers un processus médiocre à la dimension de ce que nous sommes.  C'est ça la congolisation.

Libre Examen a écrit:
[...]
Ainsi, au 19 septembre 2016, date limite à laquelle l’élection présidentielle doit être appelée, ça fera environ 28 mois que la Communauté internationale aura proposé aux principaux acteurs politiques Congolais de tenir un dialogue politique inclusif pour prévenir les problèmes qui s’annonçaient. Aujourd’hui 19 février, nous sommes à 8 mois de la date du 19 septembre 2016. Qui dans son bon jugement pense sérieusement qu’on a suffisamment qu’il nous reste suffisamment de temps pour faire en 8 mois ce qu’on n’a pas pu faire en 20 mois.

En 20 mois nous sommes livrés à la propagande et à la polémique. Et on suggère maintenant que tout se fasse en 8 mois. Peut-être bien que les Bantous n’ont pas de notion de temps. Pas besoin de convaincre qui que ce soit : il n’y a qu’à nous regarder agir partout et en tout.

Troll a écrit: TRANSITION ? MAIS POURQUOI ?

Á chacun sa lecture ..

Ceux qui lisent les propos des responsables de la CENI..font des interpretations..selon leur comprehensions ( que nous respectons:welcome: )

Mais quand NANGAA affirme qu´il est possible  d´organiser les élections au mois de NOVEMBRE 2016 á condition de renoncer
1¤ À l´enrôlement des congolais de la diaspora*
2¤ Á l´enrôlement des nouveaux majeurs
3¤ Á la revision du fichier électoral

Les lecteurs n´abordent pas avec..lucidité et bon...sens ces conditions qu´ils souhaitent ignorer..n´ayant en tête que la tenue des élections "parfaites", "crédibles"

Les premières élections qui pourtant avaient beneficiées du "temps", de la "perfection", d´un "consensus politique" avaient été contestées aussi..Il faut attendre le retour de JPBemba au mois de mars (inch´Allah ) pour en savoir plus sur l´imperfection de ces élections où il avait accepté ..l´inaccceptable*

En bref, les élections "parfaites"..est une illusion"..et á notre humble avis, une TRANSITION est un recul pour la démocratisation du Congo La constitution qui a été respectée..plus au moins pendant deux élections ne parle pas d´une "transition" car "techniquement, juridiquement, politiquement" il est toujours possible  d´organiser les élections au Congo même avec un fichier électoral "vetuste"

Si les congolais souhaitent faire avancer la démocratie, accepter les 3 conditions que pose NANGAA est un moindre "mal" par rapport á une transition extra-constitutionnelle** où la situation de l´actuel président va plomber le peu de démocratie qui existe au Congo
Ce que souhaiter une "transition" qui va "exclure" l´actuel Président est un non sens.. et une violation de la constitution, tout comme instaurer une transition où l´actuel Président va rester en fonction est pire encore ..car source de toutes les contestations*

La sagesse et le bon sens recommandent sans doute que les congolais acceptent des élections "imparfaites" qui respectent la constitution 90 jours avant la fin du mandat de l´actuel président en fonction

Juste une question...en partant: Quand aux USA on affirment qu´il est "techniquement" possible d´organiser les élections et le point du non-retour n´est pas encore atteint...sse trompent-ils ces "analystes politiques des USA" ?

Troll a écrit: .."DIALOGUE" ?

Kanambe a fait "semblant" de vouloir un dialogue..Il commence par inviter les gens chez lui á la Présidence..pour les "consulter"..Mais curieusement, fin novembre quand il annonce le dialogue, il tombe dans un silence  ..incoyable..Subitement, il n´est plus pressé ni de mettre en place le "commité preparatoire" ni même d´annoncer la date de la tenue du dialogue**

Au contraire, dèjà avec les consultations, il s´est arrangé pour faire de ce dialogue une "foire" du genre que le MPR faisait á Nsele où on melande tout et tous**

De même les negociations avec l´UDPS n´ont été qu´une stratégie de plus pour endormir Tshitshi en lui faisant croire qu´il y aura "bipolarisation" et un dialogue allait se tenir entre le PPRD et l´UDPS Alors que la réalité politique au pays est autre car il existe plusieures organisations dans l´opposition qui n´ont rien á avoir avec l´UDPS..Le G7 n´a fait que compliquer cette thèse d´une "bipolarisation" d´un dialogue

Dialogue Il n´y a jamais été question d´un "dialogue" Kanambe n´a qu´un but: survivre á l´admnistration Obama de gré ou de force Rester au pouvoir après le mois de janvier 2017 quand Obama quitte la Maison Blanche Ensuite, on voir comment rafistoler la constitution

Quand  la Suède dont la ministre des Affaires Étrangères voyage au Congo au mois de mars..vpyage qui coincide avec celui du SG de l´ONU la crise est profonde, et l´issue de cette crise risque d´être sanglante Mois de mars 2016, liberation de JP Bemba, visite du SG de l´ONU rentrée parlementaire..et quoi encore?  Seconde action du FRONT après la ville morte

La confrontation sur tout les plans semble prendre forme de plus en plus WAIT AND SEE..si le bon sens, sera la réference commune pour tous les congolais

link a écrit:

---

Libre Examen a écrit:Se souvient-on de cette entrevue ? C'était au mois d'août 2015, ça fait 6 mois. Se souvient-on de la controverse qui s'en est suivie parce que Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo a osé envisager ce qui pourrait arriver en cas de glissement ? C'est la question qui est devant nous aujourd'hui. J'imagine que dans tous les quartiers généraux des partis politiques, on en discute aujourd'hui.

Troll a écrit: Mr LIBRE

Joé Kanambe n´a jamais souhaité un DIALOGUE...surtout pas avec Tshitshi  Pour preuve, il a pris son temps..avant de demander des negociations avec l´UDPS
Pire, il a pris soin de charger exclusivement le PPRD et non sa "majorité" dans ces negociations qu´il souhaitait secrètes  Retrouvez la video d´Herman Chohen sur Al Jazira Vous allez admettre que ces "negociations" n´ont jamais été acceptées aux USA parce que le BUT était de "contourner la constitution"

Ceux de l´UDPS n´ont pas vu venir la fourberie de Kanambe..quand Tshitshi a compris, c´était tard pire, observez que l´ultimatum de l´UDPS avait pris fin au mois de novembre..Coincidence, ? Kanambe se precipite pour annoncer le dialogue..sans pourtant annoncer une date precise..et fait trainer les choses..afin de decourager ceux qui tenaient á ce dialogue

Non, le dialogue ne pouvait pas être un obstacle au "glissement" Au contraire, une option planifiée afin de "contourner la constitution"
Nous disons de temps en temps á mr JIM..qu´il ya une "sanction", qu´il ya des "responsables" des actions qui vont entrainer une "réaction"
le dialogue n´est pas une "protection" contre les sanctions inévitables Le dialogue n´a jamais été une invention de l´UDPS au contraire, une option de Kanambe et ses stratèges

Troll a écrit:

Libre Examen a écrit:Se souvient-on de cette entrevue ? C'était au mois d'août 2015, ça fait 6 mois. Se souvient-on de la controverse qui s'en est suivie parce que Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo a osé envisager ce qui pourrait arriver en cas de glissement ? C'est la question qui est devant nous aujourd'hui. J'imagine que dans tous les quartiers généraux des partis politiques, on en discute aujourd'hui.

mr LIBRE

Comparez cette video avec celle de  l´après visite de FELIX en Angola lors  d´une rencontre des Socialistes Vous vous rendrez compte qu´il ya RUPTURE

En consultant Dos Santos, Felix avait compris que les puissances Occidentales s´opposaient á un "contournement de la constitution" via un dialogue "politique"
Vous retrouverez sans faute la cacophonie médiatique au sein de l´UDPS..de la part de Mavungu et Tshibala qui avaient "conterdit" Felix**La suite c´était la création du FRONT au Senegal

Tshitshi est assez informé sur l´intention de Kanambe de "survivre" Obama..et F Hollande Il est assez lucide pour comprendre que Kanambe voulait lui faire jouer un rôle dans son scenario Il sait que ce "dialogue politique" au lieu d´un "dialogue électoral" est une source des conflits qui risque de nous ramener vers les années ´90 quand B Cliton avait decidé d´effacer toute la classe politique dans l´alternance au Zaire  

Comme le G7 le souligne..(et nous l´avons dit plusieures fois il ya longtemps)´ dialogue électoral donc "technique" afin d´avaliser les "exclusions" que la CENI demande et non une TRANSITION qui ne peut que faire reculer la démocratie au Congo et effacer ces dix ans ..en retournant sur nos pas..avec une sorte de 1+4 fatale

Nous nous sommes toujours opposés á l´option d´une "transition" et avons la perception qu´il faut tirer profit..de la présence d´Obama á la Maison Blanche pour mettre en place l´altenrance qui va renforcer la démocratie au Congo

Troll a écrit: HYPOTHESES

Quand quelqu´un comme mr Ndozwau...commence á apporter des "hypothèses" sur une transition**nous ne pouvons que manifester notre "opposition" á cette approche que nous trouvons inutile* 

Troll a écrit:[...]


¤ L´AFFIRMATION "4" DU G7  

Dans le G7, on trouve un "consitutionaliste" brillant ( Lutundula) et d´autres juristes très intelligents**
1¤
Notre perception initiale en lisant la declaration au point 4* du G7...est cette présence invisible des USA..qui s´opposent á une "révolution" au Congo**Au mois de janvier 2015, ils avaient fait recours á Kengo "le vice-président" constitutionel de la RDC pour éviter un chaos dans la rue qui allait renverser toutes  les institutions au Congo**  

[...]

Le G7 considère que l'organisation des scrutins à la bonne date équivaut à les tenir dans les délais constitutionnels. Il rappelle par ailleurs que passé ce délai se créera la vacance du pouvoir au sommet de l'Etat et dont seul le Président de la République portera la pleine responsabilité. Dans ces conditions, les élections devront être organisées sous la responsabilité d'un Président intérimaire et dans un délai ne dépassant pas 120 jours conformément aux dispositions des articles 75 et 76 de la Constitution du 18 février 2006 tel que modifié à ce jour.

Ricky Gabrino a écrit:Humm,
ca a pris du temps, mais je pense que je commence, petit à petit, á me faire une idée sur la stratégie de d'UDPS à travers cette recommention sur le dialogue au-delà de ce qui est écrit sur sa feuille de route.
J'ai suivi avec attention l'interview récente qu'a donnée Felix Tshisekedi à Barbara Nzimbi, que vous pouvez suivre ICI, dont je rapporte en bas le transcrit de la partie, allant de la 35':51'' à la 46',  qui m'a éclairé un tout petit peu

Je pense que l'UDPS sait très bien que le gouvernement en place fait tout pour qu'il y ait glissement car tout est en place pour le rendre possible, et l'UDPS veut faire en sorte que cet éventuel glissement ne soit pas en faveur de Kabila. Sinon alors pourquoi tiendrait-il ces propos ?

Barbara:
Mr Tshisekedi vous avez vite dit que vous avez suivi le rapporteur de CENI, Vous êtes en train de parler de votre victoire qui aurait été volé par le président de la république Mr Joseph Kabila et tout.. et puis vous dites qu'il est important de dialoguer,  que vous n'allez pas permettre au président de république de pouvoir bénéficier d'une période de transition..
Aujourd'hui devant le peuple Congolais, devant tous les téléspectateurs, vous prenez l'engagement aujourd'hui si vous acceptez d'aller dialoguer avec le président de la république, en 2016 comme le dit la constitution Joseph Kabila partira et qu'il y aura pas une période de transition et qu'il y aura pas glissement ? Vous prenez cet engagement, et si seulement aujourd’hui vous dialoguez avec le président Kabila et il Ya glissement, il y a transition, qu'est-ce que le peuple congolais doit vous faire ?
Je voudrais que vous regardiez la camera pcq lá c'est très sérieux Mr

Felix:
Regarder la Camera ou vous peu importe

Barbara:
Allez-y
-
-
-
Felix:
Avant de répondre à votre question il faut que je dise d'abord une chose. Vous savez, moi les mots clé me font souvent peur
-
-
Il n'est pas question de déborder le délai constitutionnel. Pour nous, tout doit se faire dans le respect des délais Constitutionnels. Maintenance je pose la question, á ceux qui nous écoutent, à vous, á tout le monde, si techniquement - pcq ca aussi ca doit nous être démontré, nous avons des experts en matière électorale, ils ont des experts en matière électorale, la communauté international a des experts en matière électorale, si tous - cet ensemble d'expert - nous démontrent que c'est impossible d'avoir des élections avant …euuuh á l'échéance de novembre 2016, qu'est-ce qu'on fait ? Voilá pourquoi le dialogue doit se tenir.

Vous comprenez ?
-
-
non non,  vous n'avez rien compris et n'essayez pas de tourner en dérision ce que je dis,  c'est très
sérieux. J'insiste, je ne suis pas pour le glissement, mais maintenant je pose la question :
Le pouvoir actuel a tellement baisé les choses que nous risquons de nous retrouver face á une expertise
Avérée devant la réalité de devoir dépasser d'1 ou 2 mois, on fait quoi ? on doit lever cette option !
Alors il faut le lever par les acteurs politiques, c'est eux qui sont habilité à engager le pays

Barbara:
Vous êtes plus que clair, on est arrivé à la fin de l'émission, en tout cas c'est le moment le plus important.
D'ailleurs Mr Felix Tshisekedi, vous êtes plus que clair.  Face à l'impossibilité, lorsque les experts de l'UDPS Confirment qu'il y aura impossibilité des experts de la CENI… les experts du pouvoir en place, les experts de la communauté internationa, et tout.. vous serez dans l'impossibilité. Justement, c'est ca le délai constitutionnel qui donne aussi une possibilité que lorsqu'il pas un président qui s'installe, l'ancienne
Institution peut continuer, c'est ca en fait ce qu'on voulait comprendre

Felix:
Tout comme aussi ca peut donner la possibilité de départ de celui qui est d'abord responsable de la catastrophe et une petite transition avec un autre qui va amener le pays vers les élections… c'est aussi une éventualité

Barbara:
Mr Felix Tshisekedi, aujourd’hui vous serez prêt justement d'expliquer ca face au peuple congolais, cette tranche quand même, cette tranche de la population, je dis bien cette tranche pcq il y a ceux là qui sont pour la transition, il y a ceux lá qui ne sont pas pour. Cette tranche de la population congolaise, vous serez prêt à les expliquer que : « non y'a eu impossibilité d'organiser les élections voilà pq on est obligé …. cette période de transition

Felix:
Ce n'est pas notre responsabilité, attention…
-
-
c'est pour ca qu'il faut un dialogue pcq quand ca ne se fait pas dans un dialogue, c'est ca qui entraine les débordements qu'on déplore par la suite, Voilà pq il faut anticiper, voilá pq il faut un dialogue maintenant qui va anticiper. Il faut des décisions politiques et il n'y a aucun cadre institutionnel qui aujourd'hui a la légitimé de prendre ces orientations politiques. Il n'a que la classe politique qui peut se réunir, avec la présence, ou l'accompagnement, la médiation la facilitation … on peut utiliser les termes qu'on veut, ou sous l'égide de la communauté internationale, et de trouver des voies et moyens de sortir le pays de la crise
-
-
Permettez-moi d'inverser un tout petit instant les rôles, c'est vrai que c'est vous qui posez les questions, mais je vous pose la question:
Qu'est-ce qu'on fait s'il n'y a pas dialogue? pcq tout est biaisé! vous avez entendu le rapport de L’OIF qui est
venu et qui a fait un audit du fichier électoral. Vous avez entendu le rapport ! Le fichier électoral est
totalement corrompu. On ne peut pas aller à des élections sérieuses avec ce fichier lá. Donc, qu'est-ce qu'on fait si on n'a pas de dialogue pour lever ces options afin de régler la période qui nous sépare de maintenant à 2016 où nous devons avoir des élections crédible si ce n'est pas dialoguer. Il n'y a que ca!
Si nous ne dialoguons pas, ce gouvernement qui veut absolument rester pérenniser son règne à la tête du Congo va continuer de biaiser le processus, de l'alourdir...vous avez vu par exemple cette histoire de découpage donc on va aller comme ca de sabotage en sabotage ....

"CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

EXPOSE DES MOTIFS

Depuis son indépendance, le 30 juin 1960, la République Démocratique du Congo est confrontée à des crises politiques récurrentes dont l'une des causes fondamentales est la contestation de la légitimité des Institutions et de leurs animateurs. Cette contestation a pris un relief particulier avec les guerres qui ont déchiré le pays de 1996 à 2003. En vue de mettre fin à cette crise chronique de légitimité et de donner au pays toutes les chances de se reconstruire, les délégués de la classe politique et de la Société civile, forces vives de la Nation, réunis en Dialogue intercongolais, ont convenu, dans l'Accord Global et Inclusif signé à Pretoria en Afrique du Sud le 17 décembre 2002, de mettre en place un nouvel ordre politique, fondé sur une nouvelle Constitution démocratique sur base de laquelle le peuple congolais puisse choisir souverainement ses dirigeants, au terme des élections libres, pluralistes, démocratiques, transparentes et crédibles. A l'effet de matérialiser la volonté politique ainsi exprimée par les participants au Dialogue intercongolais, le Sénat, issu de l'Accord Global et Inclusif précité, a déposé, conformément à l'article 104 de la Constitution de la transition, un avant-projet de la nouvelle Constitution à l'Assemblée nationale qui l'a adopté sous forme de projet de Constitution soumis au référendum populaire. La Constitution ainsi approuvée s'articule pour l'essentiel autour des idées forces ci-après :
[...]
3. DE L'ORGANISATION ET DE L'EXERCICE DU POUVOIR.
Les nouvelles Institutions de la République Démocratique du Congo sont: le Président de la République; - le Parlement; - le Gouvernement; - les Cours et Tribunaux. Les préoccupations majeures qui président à l'organisation de ces Institutions sont les suivantes: 1. assurer le fonctionnement harmonieux des Institutions de l'Etat; 2. éviter les conflits; 3. instaurer un Etat de droit; 4. contrer toute tentative de dérive dictatoriale; 5. garantir la bonne gouvernance ; 6. lutter contre l'impunité; 7. assurer l'alternance démocratique. C'est pourquoi, non seulement le mandat du Président de la République n'est renouvelable qu'une seule fois, mais aussi, il exerce ses prérogatives de garant de la Constitution, de l'indépendance nationale, de l'intégrité territoriale, de la souveraineté nationale, du respect des accords et traités internationaux ainsi que celles de régulateur et d'arbitre du fonctionnement normal des Institutions de la République avec l'implication du Gouvernement sous le contrôle du Parlement. Les actes réglementaires qu'il signe dans les matières relevant du Gouvernement ou sous gestion ministérielle sont couverts par le contreseing du Premier ministre qui en endosse la responsabilité devant l'Assemblée nationale. Bien plus, les affaires étrangères, la défense et la sécurité, autrefois domaines réservés du Chef de l'Etat, sont devenues des domaines de collaboration. Cependant, le Gouvernement, sous l'impulsion du Premier ministre, demeure le maître de la conduite de la politique de la Nation qu'il définit en concertation avec le Président de la République. Il est comptable de son action devant l'Assemblée nationale qui peut le sanctionner collectivement par l'adoption d'une motion de censure. L'Assemblée nationale peut, en outre, mettre en cause la responsabilité individuelle des membres du Gouvernement par une motion de défiance.
Réunis en Congrès, l'Assemblée nationale et le Sénat ont la compétence de déférer le Président de la République et le Premier ministre devant la Cour constitutionnelle, notamment pour haute trahison et délit d'initié. Par ailleurs, tout en jouissant du monopole du pouvoir législatif et du contrôle du Gouvernement, les parlementaires ne sont pas au-dessus de la loi; leurs immunités peuvent être levées et l'Assemblée nationale peut être dissoute par le Président de la République en cas de crise persistante avec le Gouvernement. La présente Constitution réaffirme l'indépendance du pouvoir judiciaire dont les membres sont gérés par le Conseil supérieur de la magistrature désormais composé des seuls magistrats. Pour plus d'efficacité, de spécialité et de célérité dans le traitement des dossiers, les Cours et Tribunaux ont été éclatés en trois ordres juridictionnels:
[…]
4. DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE
Pour préserver les principes démocratiques contenus dans la présente Constitution contre les aléas de la vie politique et les révisions intempestives, les dispositions relatives à la forme républicaine de l'Etat, au principe du suffrage universel, à la forme représentative du Gouvernement, au nombre et à la durée des mandats du Président de la République, à l'indépendance du pouvoir judiciaire, au pluralisme politique et syndical ne peuvent faire l'objet d'aucune révision constitutionnelle. Telles sont les lignes maîtresses qui caractérisent la présente Constitution. Le Sénat a proposé; l'Assemblée Nationale a adopté; Le peuple congolais, lors du référendum organisé du 18 au 19 décembre 2005, a approuvé; Le Président de la République promulgue la Constitution dont la teneur suit:
[…]
TITRE Il : DES DROITS HUMAINS, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES DEVOIRS DU CITOYEN ET DE L'ETAT
Chapitre 1er: Des Droits civils et politiques
[…]
Article 25 La liberté des réunions pacifiques et sans armes est garantie sous réserve du respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes mœurs.
Article 26 La liberté de manifestation est garantie. Toute manifestation sur les voies publiques ou en plein air, impose aux organisateurs d'informer par écrit l'autorité administrative compétente.
Nul ne peut être contraint à prendre part à une manifestation. La loi en fixe les mesures d'application.
[…]
Chapitre 4 : Des devoirs du citoyen

Article 64 Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d'individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l'exerce en violation des dispositions de la présente Constitution. Toute tentative de renversement du régime constitutionnel constitue une infraction imprescriptible contre la nation et l'Etat. Elle est punie conformément à la loi.
[...]
TITRE III.: DE L'ORGANISATION ET DE L'EXERCICE DU POUVOIR.
Chapitre 1er: Des institutions de la République.
[…]
Section 1ère: Du pouvoir exécutif
Paragraphe 1er: Du Président de la République.
Article 69 Le Président de la République est le Chef de l'Etat. Il représente la nation el' le symbole de l'unité nationale. Il veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des Institutions ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, de la souveraineté nationale et du respect des traités et accords internationaux.
Article 70 Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un de cinq ans renouvelable une seule fois. A la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu’à l'installation effective du nouveau Président élu.
[…]
Article 73 Le scrutin pour l'élection du Président de la République est convoqué par la Commission électorale nationale indépendante, quatre-vingt dix jours avant l'expiration du mandat du Président en exercice.
Article 74 Le Président de la République élu entre en fonction dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle. Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête, devant la Cour Constitutionnelle, le serment ci-après: « Moi .... élu Président de la République Démocratique du Congo, je jure solennellement devant Dieu et fa nation: - d'observer et de défendre la Constitution et les lois de la République; - de maintenir son indépendance et l'intégrité de son territoire; - de sauvegarder l'unité nationale; - de ne me laisser guider que par l'intérêt général et le respect des droits de la personne humaine; - de consacrer toutes mes forces à la promotion du bien commun et de la paix; - de remplir, loyalement et en fidèle serviteur du peuple, les hautes fonctions qui me sont confiées. ».
Article 75 En cas de vacance pour cause de décès, de démission ou pour toute autre cause d'empêchement définitif, les fonctions de Président de la République, à l'exception de celles mentionnées aux articles 78, 81 et 82 sont provisoirement exercées par le Président du Sénat.
Article 76 La vacance de la présidence de la République est déclarée par la Cour constitutionnelle saisie par le Gouvernement. Le Président de la République par intérim veille à l'organisation de l'élection du nouveau Président de la République dans les conditions et les délais prévus par la Constitution. En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par la Cour constitutionnelle, l'élection du nouveau Président de la République a lieu, sur convocation de la Commission électorale nationale indépendante, soixante jours au moins et quatre-vingt-dix jours au plus, après l'ouverture de la vacance ou de la déclaration du caractère définitif de l'empêchement. 21 En cas de force majeure, ce délai peut être prolongé à cent vingt jours au plus, par la Cour constitutionnelle saisie par la Commission électorale nationale indépendante. Le Président élu commence un nouveau mandat.
[…]
Article 78 Le Président de la République nomme le Premier ministre au sein de la majorité parlementaire après consultation de celle-ci. Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Si une telle majorité n'existe pas, le Président de la République confie une mission d'information à une personnalité en vue d'identifier une coalition. La mission d'information est de trente jours renouvelable une seule Jois. Le Président de la République nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions sur proposition du Premier ministre.
[…]
Article 81 Sans préjudice des autres dispositions de la Constitution, le Président de la République nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres: 1. les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires; 2. les officiers généraux et supérieurs des forces armées et de la police nationale, le Conseil supérieur de la défense entendu; 3. le chef d'état major général, les chefs d'état-major et les commandants des grandes unités des forces armées, le Conseil supérieur de la défense entendu; 4. les hauts fonctionnaires de l'administration publique; 5. les responsables des services et établissements publics; 22 6. les mandataires de l'Etat dans les entreprises et organismes publics, excepté les commissaires aux comptes. Les ordonnances du Président de la République intervenues en la matière sont contresignées par le Premier Ministre.
Article 82 Le Président de la République nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque, par ordonnance, les magistrats du siège et du parquet sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Les ordonnances dont question à l'alinéa précédent sont contresignées par le Premier ministre.
[…]
Article 85 Lorsque des circonstances graves menacent, d'une manière immédiate, l'indépendance ou l'intégrité du territoire national ou qu'elles provoquent l'interruption du fonctionnement régulier des institutions, le Président de la République proclame l'état d'urgence ou l'état de siège, après concertation avec le Premier ministre et les Présidents des deux Chambres, conformément aux articles 144 et 145 de la présente Constitution. Il en informe la nation par un message. Les modalités d'application de l'état d'urgence et de l'état de siège sont déterminées par la loi.
[…]
Section 2 : Du pouvoir législatif
[...]
Paragraphe 2 : Du Sénat
Article 104 Les membres du Sénat portent le titre de sénateur. Le sénateur représente sa province, mais son mandat est national. Tout mandat impératif est nul. Les candidats sénateurs sont présentés par des partis politiques ou par des regroupements politiques. Ils peuvent aussi se présenter en indépendants. Ils sont élus au second degré par les Assemblées provinciales. Chaque sénateur est élu avec deux suppléants. Les anciens Présidents de la République élus sont de droit sénateurs à vie. Le nombre de sénateurs ainsi que les conditions de leur élection et éligibilité sont fixés par la loi électorale.
[...]
Section 3 : Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
[...]
Article 139 La Cour constitutionnelle peut être saisie d'un recours visant à faire déclarer une loi à promulguer non conforme à la Constitution par: 1. le Président de la République dans les quinze jours qui suivent la transmission à lui faite de la loi définitivement adoptée; 2. le Premier ministre dans les quinze jours qui suivent la transmission à lui faite de la loi définitivement adoptée; 3. le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive; 4. un nombre de députés ou de sénateurs au moins égal au dixième des membres de chacune des Chambres, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive. La loi ne peut être promulguée que si elle a été déclarée conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle qui se prononce dans les trente jours de sa saisine. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. Passé ces délais, la loi est réputée conforme à la Constitution.
[…]
Section 4 : Du pouvoir judiciaire
Paragraphe 1er : Des dispositions générales
Article 149 Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est dévolu aux Cours et Tribunaux qui sont: la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d'Etat, la Haute Cour militaire, les cours et tribunaux civils et militaires ainsi que les parquets rattachés à ces juridictions. La justice est rendue sur l'ensemble du territoire national au nom du peuple. Les arrêts et les jugements ainsi que les ordonnances des Cours et tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République. Il ne peut être créé des Tribunaux extraordinaires ou d'exception sous quelque dénomination que ce soit. La loi peut créer des juridictions spécialisées. Le pouvoir judiciaire dispose d'un budget élaboré par le Conseil supérieur de la magistrature et transmis au Gouvernement pour être inscrit dans le budget général de l'Etat. Le Premier Président de la Cour de cassation en est l’ordonnateur. Il est assisté par le Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature.
[…]
Paragraphe 5 : De la Cour constitutionnelle
[...]
Article 163 La Cour constitutionnelle est la juridiction pénale du Chef de l'Etat et du Premier ministre dans les cas et conditions prévus par la Constitution.
[…]
Article 165 Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé intentionnellement la Constitution ou lorsque lui ou le Premier ministre sont reconnus auteurs, co-auteurs ou complices de violations graves et caractérisées des Droits de l'Homme, de cession d'une partie du territoire national. Il y a atteinte à l'honneur ou à la probité notamment lorsque le comportement personnel du Président de la République ou du Premier ministre est contraire aux bonnes mœurs ou qu'ils sont reconnus auteurs, co-auteurs ou complices de malversations, de corruption ou d'enrichissement illicite. Il y a délit d'initié dans le chef du Président de la République ou du Premier ministre lorsqu'il effectue des opérations sur valeurs immobilières ou sur marchandises à l'égard desquelles il possède des informations privilégiées et dont il tire profit avant que ces info(mations soient connues du public. Le délit d'initié englobe l'achat ou la vente d'actions fondés sur des renseignements qui ne seraient jamais divulgués aux actionnaires. Il y a outrage au Parlement lorsque sur des questions posées par l'une ou l'autre Chambre du Parlement sur l'activité gouvernementale, le Premier ministre ne fournit aucune réponse dans un délai de trente jours.
[…]
Article 167 En cas de condamnation, le Président de la République et le Premier ministre sont déchus de leurs charges. La déchéance est prononcée par la Cour constitutionnelle. Pour les infractions commises en dehors de l'exercice de leurs fonctions, les poursuites contre le Président de la République et le Premier ministre sont suspendues jusqu'à l'expiration de leurs mandats. Pendant ce temps, la prescription est suspendue.

[...]
TITRE V: DES INSTITUTIONS D'APPUI A LA DEMOCRATIE

Chapitre 1er: De la Commission électorale nationale indépendante
Article 211 Il est institué une Commission électorale nationale indépendante dotée de la personnalité juridique. La Commission électorale nationale indépendante est chargée de l'organisation du processus électoral, notamment de l'enrôlement des électeurs, de la tenue du fichier électoral, des opérations de vote, de dépouillement et de tout référendum. Elle assure la régularité du processus électoral et référendaire. Une loi organique fixe l'organisation et le fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante.
[…]
TITRE VII : DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE

Article 218 L'initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment: 1. au Président de la République; 2. au Gouvernement après délibération en Conseil des ministres; 3. à chacune des Chambres du Parlement à l'initiative de la moitié de ses membres; 4. à une fraction du peuple congolais, en l'occurrence 100.000 personnes, s'exprimant par une pétition adressée à l'une des deux Chambres. Chacune de ces initiatives est soumise à l'Assemblée nationale et au Sénat qui décident, à la majorité absolue de chaque Chambre, du bien fondé du projet, de la proposition ou de la pétition de révision . La révision n'est définitive que si le projet, la proposition ou la pétition est approuvée par référendum. Toutefois, le projet, la proposition ou la pétition n'est pas soumis au référendum lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat réunis en Congrès l'approuvent à la majorité des trois cinquième des membres les composant.
[…]
Article 220 La forme républicaine de l'Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l'indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l'objet d'aucune révision constitutionnelle. Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées.

TITRE VIII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
[…]
Article 222 Les institutions politiques de la transition restent en fonction jusqu'à l'installation effective des institutions correspondantes prévues par la présente Constitution et exercent leurs attributions conformément à la Constitution de la Transition. Les institutions d'appui à la démocratie sont dissoutes de plein droit dès l'installation du nouveau Parlement. Toutefois, par une loi organique, le Parlement pourra, s'il échet, instituer d'autres institutions d'appui à la démocratie.[...]"

"Peut-on encore organiser des élections en RDC dans les délais constitutionnels ?
Alain-Joseph Lomandja
28 janvier 2016
° http://desc-wondo.org/fr/peut-on-encore-organiser-des-elections-credibles-et-apaisees-en-rdc-dans-les-delais-constitutionnels-alain-joseph-lomandja/



Le débat politique en RD Congo se polarise et s’embourbe dans les sables mouvants d’un dialogue politique qui peine à démarrer. Les institutions de la République, la marche générale de l’État comme le processus électoral lui-même se trouvent de fait soumis aux conclusions d’un dialogue politique dont personne ne connait ni la date de démarrage ni le vrai objet. Quinze ans jour pour jour après l’arrivée du Président Kabila au pouvoir et à 11 mois de la fin de son troisième mandat – un mandat de Transition et deux mandats constitutionnels –, le pays est comme en standby et bien malin qui peut deviner les perspectives d’avenir à l’horizon décembre 2016. Tout ce blocage pourrait être la conséquence de ce que le Professeur Alphonse Maindo a appelé les « stratégies absurdes »[1] qui tendent à légitimer l’impossibilité d’organiser les élections présidentielle et législatives dans les délais constitutionnels.

Est-il encore techniquement possible d’organiser des élections crédibles et apaisées dans les délais constitutionnels ? En partant des expériences de 2006 et de 2011, cette réflexion montre non seulement que cela est possible, mais elle propose des voies de solution à ce qui est présenté comme difficultés d’ordre technique. C’est donc une contribution technique au débat sur le processus électoral, notamment sur trois points importants de ce débat : le calendrier électoral, la mise à jour du fichier électoral et le financement de tout le processus électoral. Si cette réflexion peut aider les Pro- et les Anti-dialogue à écarter les pseudo-arguments techniques et/ou électoraux pour aborder courageusement les vrais problèmes politiques que pose la perspective d’une alternance politique, elle aura atteint son objectif.

Les trois questions techniques qui seront abordées ici sont intimement liées entre elles : l’élaboration et la publication d’un calendrier électoral offre un cadre contraignant qui conditionne la mobilisation des fonds et la mise en œuvre des activités pré-électorales, comme la mise à jour du fichier électoral.

1. La publication du calendrier électoral

Comme je l’ai rappelé dans un précédent article[2], la Constitution du 18 février 2006 qui institue la Commission Electorale Nationale Indépendante, lui attribue la mission « d’assurer la régularité du processus électoral et référendaire »[3]. L’article 9 de la loi portant organisation et fonctionnement de la CENI confirme cette mission en lui reconnaissant les prérogatives d’élaboration du calendrier électoral[4] en toute indépendance, neutralitéet impartialité. En d’autres termes, l’élaboration du calendrier électoral est une attribution constitutionnelle et légale exclusive de la CENI, qui s’en acquitte en concertation avec toutes les parties prenantes au processus électoral.

Il nous semble donc contradictoire que l’actuel président de la CENI, au lieu de mener ces consultations avec les parties prenantes, dans le cadre des attributions institutionnelles de celle-ci, se plaigne du manque de consensus politique ou attende que le dialogue entre politiciens se substitue au travail institutionnel de la CENI. Il y a trois mois, nous estimions que la publication du calendrier électoral réaménagé risquait d’être la première victime de la démission de l’Abbé Malumalu[5]. Le temps semble nous avoir donné raison. Qui plus est, le président de la CENI conditionne la publication du calendrier électoral réaménagé à l’actualisation du fichier électoral et au financement des élections[6], oubliant que l’absence de calendrier réaménagé signifie absence de cadre objectif contraignant pour le décaissement des fonds. Dans ses déclarations, il fait de ces deux activités pré-électorales à inclure dans le calendrier, des préalables à la publication de ce dernier[7], sans nous dire selon quelle logique ces préalables vont être réalisés sans chronogramme contraignant. Cela s’appelle au propre comme au figuré « mettre la charrue devant les bœufs » ! L’absence du calendrier électoral réaménagé est le premier et le plus grand facteur de l’illisibilité actuelle du processus électoral.

L’arrêt de la Cour Constitutionnelle 08 septembre 2015 ordonnait aussi à la CENI de réévaluer son calendrier et d’en publier un nouveau[8]. Puisque les arrêts de la Cour Constitutionnelle sont opposables à tous, il est impératif que la CENI publie le calendrier électoral réaménagé pour servir de repère au processus électoral, car c’est elle qui a sollicité l’avis de la Cour. Le fait que la mise en œuvre de l’ancien calendrier soit bloquée de manière artificielle par le blocage des institutions, ne dispense nullement la CENI de ses propres obligations constitutionnelles et légales.

2. La mise à jour du fichier électoral

Beaucoup a été dit sur le fichier électoral congolais comme sur le rapport d’audit de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF en sigle). Dans les lignes qui suivent, je voudrais montrer (1) combien de temps la CEI et la CENI ont mis à identifier et enrôler les électeurs potentiels en 2006 et 2011 ; (2) les vraies conclusions du rapport d’audit de l’OIF pour les démêler des extrapolations politiciennes et (3) suggérer des propositions pratiques en vue d’une mise à jour rapide du fichier électoral.

• Repères historiques de la constitution du Fichier électoral en RD Congo
  

En une décennie, la RD Congo s’est constitué une expérience et une mémoire électorale que nous ne pouvons laisser de côté quand nous discutons des questions liées au processus électoral.
En 2005, lors de premières opérations d’identification et d’enrôlement des électeurs, la CEI a procédé de manière séquentielle, province(s) après province(s)[9]. Ces opérations séquentielles se sont déroulées entre le 20 juin et le 14 décembre 2005, la durée moyenne par province étant de 3 mois. C’est ainsi que Kinshasa qui a commencé lesdites opérations le 20 juin les a clôturées le 26 septembre 2005. Les deux dernières provinces ont été le Bandundu et l’Equateur où les opérations d’identification et d’enrôlement des électeurs ont commencé le25 septembre et se sont clôturées le 14 décembre 2005[10].

En 2011, la CENI qui a été installée au mois de mars, a pu reconstituer totalement et intégralement le fichier électoral en reprenant l’identification et l’enrôlement de tous les électeurs potentiels congolais en 106 jours, soit du02 avril au 17 juillet 2011[11] ! Planifiées du 04 avril au 30 juin 2011, les opérations ont donc nécessité une prolongation de 17 jours. Il n’est pas juste d’attribuer la débâcle électorale de 2011 à l’état du fichier électoral. Les missions d’observation électorale ont montré que c’est d’abord et avant tout au niveau des Centres Locaux de Compilation des Résultats qu’il faut situer l’altération des résultats[12].

Dans son calendrier global et inclusif du 12 février 2015, la CENI, sans doute fort de cette expérience historique, a planifié 3 mois pour la mise à jour du fichier électoral, soit du 01 janvier au 04 mars 2016[13].
On le voit, même en prenant en compte les délais raisonnables de passation de marchés pour l’achat des kits d’identification et d’enrôlement des électeurs, il est techniquement possible de réaliser la mise à jour partielle ou totale du fichier électoral et de respecter les délais constitutionnels. On peut inviter les experts électoraux et les politiciens qui parlent de 14 à 24 mois pour cela de nous dire sur quelle base ils évaluent ces délais. Nous y reviendrons dans les points sur les propositions.

• Conclusions du rapport d’audit externe du fichier électoral de l’OIF
  

Une des demandes fortes de la classe politique comme de la société civile au lendemain des élections du 28 novembre 2011, a été l’audit externe et indépendant du fichier électoral. Cet audit a été conduit du 17 juillet au 01 août 2015. Les conclusions de ce rapport important ont été interprétées de manière politicienne comme facteur de blocage du processus électoral. Voilà pourquoi il nous a paru utile d’y revenir rapidement ici.
Dans son rapport d’audit, l’OIF fait un certain nombre de constats qu’on peut schématiquement présenter de la manière suivante :

• Il existe un fichier électoral que la CENI a réussi à stabiliser et à consolider par, entre autres, la radiation des doublons (880 529 cas), l’intégration des omis des listes électorales de 2011, le traitement des demandes de changement d’adresse, l’établissement d’une bonne cartographie électorale et la bonne affectation des électeurs dans les centres et bureaux de vote.
  
• Ce fichier comporte actuellement 30 731 622 électeurs (± 82% de la population) dont environ 1,6 millions seraient déjà décédés sans que leurs noms soient retirés du fichier électoral.
  
• La CENI a fait un travail important de stabilisation de la cartographie électorale et de réduction des distances entre les électeurs et leurs sites de vote. Seuls 1,3% des 30 731 622 électeurs n’ont pas encore été affectés à un site de vote. Mais ce travail est en cours à la CENI.
  
  
• L’absence d’un état civil performant ou d’un recensement administratif de la population complique la mise à jour permanente du fichier électoral qui dépend encore des lois et règles changeantes à chaque élection. Cette situation qui a conduit à l’adoption de plusieurs pièces pour justifier de la nationalité lors de l’enrôlement, ne garantit pas que seuls les congolais sont enrôlés.
  
• Il existe encore environ 250 000 à 300 000 doublons à éliminer du fichier électoral. Il s’agit là d’une estimation basée sur des données de comparaison alphanumérique.
  
• Il y a environ 8,5 millions de nouveaux majeurs à enrôler ; mais puisque ± 1,6 millions de mineurs ont été enrôlés en 2011, il reste alors environ 7 Millions de nouveaux majeurs à enrôler pour les élections en préparation[14].
  

De ces constats, la mission de l’OIF passe aux recommandations que certains ont mal interprétées suivant les stratagèmes politiciens. L’OIF recommande à la CENI entre autres de mettre à jour le fichier électoral pour le rendre inclusif (intégration des nouveaux majeurs et des congolais de l’étranger) en vue des élections en préparation. Quant au Gouvernement, l’OIF lui recommande de poursuivre la réforme de l’Etat, notamment par un recensement général de la population qui facilitera dans l’avenir l’établissement du fichier électoral[15]. Il est à noter que cette recommandation faite au Gouvernement ne concerne en rien les élections de 2016, sinon l’OIF n’aurait pas en même temps recommandé à la CENI de mettre à jour l’actuel fichier électoral. Il s’agit d’un travail administratif tout à fait séparé des élections, mais qui servira aussi à celles-ci dans l’avenir.
D’une certaine manière, on pourrait dire que le fichier électoral cristallise et reflète les forces et les faiblesses de l’Etat congolais lui-même, dépourvu de registre d’Etat civil et de carte d’identité pour citoyen. Donc, rechercher un fichier électoral parfait à 100%, c’est dire qu’on n’organisera les élections que quand il y aura un Etat digne de ce nom en RDC. C’est pourquoi il faut s’en remettre aux recommandations de l’OIF dans son rapport d’audit du fichier électoral. Dans le cas contraire, si on poussait cette logique de la perfection jusqu’au bout, on se rendrait vite compte qu’on n’aurait pas pu ni dû organiser des élections en 2006 ni en 2011. Dès lors, tous les élus qui se targuent de la légitimité populaire et de la légalité desdites élections ne seraient pas du tout élus de manière crédible et hors de tout doute raisonnable. Par conséquent, en vertu de quels principes démocratiques pourrait-on décréter qu’on ne fait pas d’élection avant d’avoir un fichier parfait ?

• Propositions pratiques pour une mise à jour rapide du fichier électoral:
  
  Dans son discours convoquant le dialogue politique[16], le Président Kabila a relevé les questions de la fiabilité et du caractère inclusif de l’actuel fichier électoral. Il estime qu’il faut réduire les imperfections de ce dernier et, partant, les risques de contestation des résultats. Même si les contestations post-électorales n’ont pas vraiment porté sur l’état du fichier électoral, ce problème est important, car il détermine en amont la qualité, la fiabilité, la légitimité et le caractère inclusif d’une élection[17]. Mais il n’est pas nouveau et on ne peut faire semblant de le découvrir aujourd’hui ou de l’exploiter comme un élément de blocage du processus électoral.
  Pour respecter les délais constitutionnels, nous suggérons prioritairement à la CENI, mais aussi à la classe politique les propositions suivantes :
  
  [list="margin-right: 0px; margin-bottom: 15px; margin-left: 30px; padding-right: 0px; padding-left: 0px; border: 0px; font-stretch: inherit; font-size: 15px; vertical-align: baseline; color: rgb(115, 126, 134); text-align: justify;"]
  
• Que la CENI parte des conclusions du rapport d’audit externe du fichier électoral réalisé par l’OIF comme point de départ : l’OIF a recommandé la mise à jour du fichier électoral pour le rendre inclusif (intégration des nouveaux majeurs et des congolais vivant à l’étranger) ; sur cette base, elle peut réaliser la mise à jour rapide du fichier électoral
  
• Qu’elle soit partielle (intégration des nouveaux majeurs et des congolais vivant à l’étranger) ou totale (enregistrement de tous les électeurs potentiels), la révision du fichier électoral commencera toujours par un enrôlement progressif des électeurs. Il faut donc le commencer dès aujourd’hui ; on commencerait par exemple de manière séquentielle par l’enrôlement de nouveaux majeurs (toutes les parties prenantes sont d’accord à ce sujet). Pendant ce temps, on espère que les politiciens se seront déjà mis d’accord sur les autres aspects.
  
• A défaut d’un nombre suffisant de kits d’enrôlement, la CENI peut procéder progressivement par province, comme cela a toujours été le cas par le passé (CEI en 2006 et CENI en 2011). Attendre l’achat et l’arrivée de tous les kits pour commencer ce travail, c’est fait courir au pays le risque des calculs politiques dangereux…
  
  
• Au lieu de refaire la roue en allant lancer à l’heure actuelle un appel d’offre qui signifie de fait un retardement délibéré du processus, il est important que Monsieur Corneille NANGAA accepte la procédure en cours à la primature et qui a été approuvée par l’ancien président de la CENI. C’est le seul moyen de se doter rapidement des kits nécessaires à cette opération urgente.
  
• Compte tenu des informations venant du Kivu sur la fabrication de fausses cartes d’électeurs depuis l’époque du M23, que la CENI décide de reprendre complètement les opérations d’identification et d’enrôlement des électeurs dans le Nord- et le Sud-Kivu. Je précise tout de même que, sans la minimiser, cette situation du Kivu ne doit pas non plus être dramatisée.Les fausses cartes ne figurent ni dans le fichier central de la CENI ni dans celui des deux Provinces. On peut donc facilement identifier les faussaires en imprimant les vraies listes d’électeurs déjà consolidées par la CENI où figurent en principe tous les omis de 2011. On n’admettra pas d’autres omis dans les Kivu pour éviter la confusion.
  

Ne rien faire et continuer à spéculer sur les difficultés du processus électoral, discréditent aussi bien la CENI que le Gouvernement de la RD Congo accusé, à tort ou à raison, de bloquer le processus électoral par une crise artificielle des institutions.Le financement des élections
L’arrêt de la Cour Constitutionnelle[18] qui a permis au Gouvernement de nommer des commissaires spéciaux à la tête de nouvelles provinces, ordonnait à ce dernier « d’accélérer l’installation des bureaux définitifs des Assemblées provinciales de nouvelles provinces et de doter la CENI des moyens nécessaires pour l’organisation impérative de l’élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs desdites province »[19]. Cette injonction de la Cour constitutionnelle n’est toujours pas appliquée et personne n’en parle maintenant. Une telle application sélective d’un arrêt dit exécutoire et opposable à tous, pose problème.

A en croire la CENI elle-même, depuis 3 ans, son budget n’est exécuté qu’à environ 17%[20], soit la part relative aux salaires du personnel et aux frais de fonctionnement. Rien pour les opérations pré-électorales proprement dites. Si cela relevait vraiment d’un manque d’argent, nous aurions vu ne serait-ce qu’un financement partiel des activités de la CENI. L’absence totale de financement interroge et donne à penser. On peut certes manquer des moyens, mais je m’explique difficilement qu’on manque même d’un sou pour entreprendre ne serait-ce que certains activités pré-électorales urgentes. Rappelons qu’en 2011, quand il avait encore le droit constitutionnel de se représenter, le Président Kabila a fait du financement des élections une question de fierté nationale et le Congo a enregistré ses élections les plus coûteuses de l’histoire, financées à plus de 60% par le Gouvernement de la RDC.
Par ailleurs, l’absence du calendrier électoral bloque ou retarde la possibilité des apports complémentaires de la communauté internationale, partenaire de la RDC dans le financement des élections. Beaucoup de partenaires ont exprimé leur intention de financer les élections présidentielle et législatives, si le calendrier électoral réaménagé leur donne de la visibilité sur le timing des activités électorales. Par conséquent, l’argument de manque d’argent risque de tourner à vide, si la CENI ne publie pas le calendrier électoral réaménagé.

4. Conclusion

En conclusion, il appert qu’il est encore techniquement possible d’organiser les élections présidentielle et législatives dans les délais constitutionnels, si les uns et les autres consentent des efforts pour se départir des stratégies absurdes qui conduisent au pourrissement de la situation. Depuis 2006, la mise à jour partielle ou totale du fichier électoral dure environ 3 mois, jamais plus de 4 mois. Au lieu donc de tirer constamment prétexte des questions techniques trop politisées, pourquoi les politiciens congolais ne prendraient pas le courage d’aborder les vrais problèmes politiques qui sont la cause du blocage du processus électoral ? Ce faisant, on mettrait fin à ce jeu de cache-cache qui n’a que trop duré.

Alain-Joseph LOMANDJA
Étudiant congolais en Allemagne"
Exclusivité DESC

REFERENCES


[1] Au cours de l’émission Dialogue entre Congolais du lundi 25 janvier 2016, Alphonse Maindo a fait allusion au titre du livre MAYA BEAUVALLET, Les stratégies absurdes. Comment faire le pire en croyant mieux faire. Cf.http://www.radiookapi.net/2016/01/25/emissions/dialogue-entre-congolais/elections-2016-steve-mbikayi-propose-une-transition
[2] http://desc-wondo.org/fr/rdc-la-ceni-independante-mais-sous-controle-alain-joseph-lomandja/

[3] Cf. Art. 211 de la Constitution.
[4] Cf. La loi organique n° 13/012 du 19 avril 2013 modifiant et complétant la loi organique n° 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la CENI.
[5] http://desc-wondo.org/fr/consequences-demission-malumalu/
[6] Cf. http://www.radiookapi.net/2015/12/21/emissions/parole-aux-auditeurs/prealables-la-publication-du-calendrier-electoral-en-rdc
[/url][7] Ibd

[8] Cf. http://www.lesoftonline.net/articles/l%E2%80%99arr%C3%AAt-de-la-cour-constitutionnelle-en-exclusivit%C3%A9-et-en-int%C3%A9gralit%C3%A9.[/size]
[9] Cf. https://www.cartercenter.org/resources/pdfs/news/peace_publications/election_reports/drc-2006-final-rpt.pdf
[10] Pour l’Equateur, certains centres ont été rouverts en Janvier 2006 pour permettre aux populations qui ne se sont pas enrôlées à cause de l’inaccessibilité de certains villages de le faire.

[11] Cf. Le communiqué de presse sans numéro du 17 juillet 2011 signé par le rapporteur de la CENI.

[12] Pour plus de détails à ce sujet, voir notre article « Processus électoral 2015-2016 en RD Congo : réflexions inachevées sur une difficile réforme électorale », http://desc-wondo.org/fr/rdc-difficile-reforme-du-processus-electoral-2015-2016-alain-joseph-lomandja/ .
[13] Cf. Décision n° 001/CENI/BUR/15 du 12 février 2015 portant publication du calendrier des élections provinciales, urbaines, municipales et locales 2015 et des élections présidentielle et législatives 2016.
[14] OIF, Mission d’audit du fichier électoral de la République Démocratique du Congo (17 juillet – 1^er août 2015), p. 20-22.
[15] Ibid., p. 22-23.
[16] Cf. http://www.radiookapi.net/2015/11/28/actualite/politique/joseph-kabila-convoque-le-dialogue-politique-national

[17] https://aceproject.org/ace-fr/topics/vr/default
[18] Pour une analyse électorale de cet arrêt, cf. notre article Vers un sabordage du processus électoral en RD Congo ? http://desc-wondo.org/fr/vers-un-sabordage-du-processus-electoral-2015-2016-en-rdc-alain-joseph-lomandja/
[19] http://www.lesoftonline.net/articles/l%E2%80%99arr%C3%AAt-de-la-cour-constitutionnelle-en-exclusivit%C3%A9-et-en-int%C3%A9gralit%C3%A9.
[20] Cf. http://www.radiookapi.net/2015/10/12/actualite/politique/rdc-le-gouvernement-ne-decaisse-pas-suffisamment-de-fonds-pour-les-elections


° http://www.forumdesas.org/spip.php?article6578
° http://desc-wondo.org/fr/rdc-glissement-un-piege-insoupconne-contre-le-pouvoir-de-kabila-jb-kongolo/
° http://desc-wondo.org/fr/passation-de-pouvoir-en-rdc-larticle-70-de-la-constitution-ne-prete-a-aucune-confusion-jb-kongolo/
° http://www.forumdesas.org/spip.php?article6578