A SUPPOSER LE GLISSEMENT INÉVITABLE, QUE SERAIT ALORS UNE TRANSITION ACCEPTABLE ?

"Le sénateur McCain interpelle l’ambassadeur congolais à Washington
° http://www.congoindependant.com/article.php?articleid=10736
 
 
Lé sénateur de l’Arizona John McCain

Dans une correspondance datée du 15 avril 2016, le sénateur républicain John McCain fait part à l’ambassadeur du Congo-Kinshasa à Washington, François Balumuene Nkuna, de sa "profonde préoccupation" suite au climat d’intolérance politique et la détérioration de la situation des droits humains au Congo-Kinshasa. Il invite le président "Joseph Kabila" à mettre fin "à toutes les formes d’intimidations et harcèlement" sur les opposants politiques. Pour lui, "Kabila" a l’occasion de "léguer" au pays un cadre institutionnel qui garantit des élections libres et transparentes tout en renforçant la démocratie et l’Etat de droit.

Dès le premier paragraphe de sa missive, le congressiste américain use un ton réquisitorial en relevant que le président "Joseph Kabila" a semblé, au cours de deux dernières années, multiplier des subterfuges pour éviter la tenue des élections générales. Selon lui, l’homme a, de ce fait, consolidé son pouvoir en fragilisant le processus démocratique par le verrouillage des espaces de libertés. "Des telles actions sont non seulement contraires aux obligations internationales de la RDC mais aussi de nature à faire persister la tension dans votre pays", note-t-il.
Le sénateur McCain a rappelé la visite effectuée à Kinshasa, deux années auparavant, par le secrétaire d’Etat américain John Kerry. "Au cours de cette visite, peut-on lire, celui-ci avait publiquement appelé le président Kabila à respecter le prescrit constitutionnel qui lui interdit de briguer un troisième mandat lors de l’élection présidentielle prévue en 2016. Malheureusement, les actions menées par le président Kabila à ce jour ont démontré le désaccord par rapport aux appels tant au niveau national qu’international pour le respect de la Constitution"(...)"

Libre Examen a écrit:

Arafat a écrit:

Libre Examen a écrit:

Arafat a écrit:On ne doit quand même pas continuer de tourner autour du pot en ce qui concerne l´orgnaisation des élections. La CENI qui est l´organisme censée organiser ces élections a déjà donné son opinion. L´évidence est là, palpable d´ailleurs.

Arafat,

Voulez-vous dire qu'il n'y aura pas élection présidentielle cette année ?

Mais mon frère, à partir du moment où la CENI elle-même déclare que c´est techniquement impossible d´organiser les élections, que voulez-vous qu´on en deduise? Même si des millions de dollars nous tombaient du ciel, quid alors du fichier électoral et de la restructuration de la CENI?.....à moins que ces 2 préalables ne soient pas répris dans le cahier de charge de l´UDPS.

On ne peut pas, en effet, avoir deux exigences contradictoires compte tenu de la contrainte du temps.

ndonzwau a écrit:

Libre Examen a écrit:

Arafat a écrit:

Libre Examen a écrit:

Arafat a écrit:On ne doit quand même pas continuer de tourner autour du pot en ce qui concerne l´orgnaisation des élections. La CENI qui est l´organisme censée organiser ces élections a déjà donné son opinion. L´évidence est là, palpable d´ailleurs.

Arafat,

Voulez-vous dire qu'il n'y aura pas élection présidentielle cette année ?

Mais mon frère, à partir du moment où la CENI elle-même déclare que c´est techniquement impossible d´organiser les élections, que voulez-vous qu´on en deduise? Même si des millions de dollars nous tombaient du ciel, quid alors du fichier électoral et de la restructuration de la CENI?.....à moins que ces 2 préalables ne soient pas répris dans le cahier de charge de l´UDPS.

On ne peut pas, en effet, avoir deux exigences contradictoires compte tenu de la contrainte du temps.

Vous n'êtes peut-être au courant mais le chargé des élections zimbabwéen qui a été reçu en visite de travail par Nanga, notre patron de la Ceni grand expert en matière électorale l'a ébruité chez lui et j'ai reçu un coup de fil qui me confirmait que deux journaux de son pays ont lâché le morceau...
Il s'agit de The Daily New Zimbabwe, proche du pouvoir et de The Herald Zimbabwe étiqueté centriste dans tous les cas volontiers critique envers le pouvoir !

Nanga aurait confirmé à son hôte que la révision du fichier électoral et tout ce qui est autour nécessiteront en fait bien plus de 16 mois qui étaient sa première estimation ! Un recensement plus général de la population est indispensable pour que cette révision soit viable !
Mieux, selon lui ce travail demanderait au moins deux ans de plus par rapport à ces premières prévisions pour que la Ceni soit techniquement prête pour des élections démocratiques càd au moins encore 4 ans si tous les moyens lui sont donnés : pas d"élections crédibles, dit-il, avant mi 2020...

Il doit rendre compte de toute cette expertise en fin de semaine aux autorités directes mais d'ores et déjà il aurait sollicité une audience spéciale auprès du raïs pour lui en faire part; entre-temps motus et bouche cousue, le sujet est très sensible disons même explosif  !

Compatriotiquement!

Bien sûr c'est de l'humour vache mais pourquoi pas : si l'on dit Amen à notre Ceni, grande experte de la question électorale, patriote et honnête lorsqu'elle nous décrète 16 mois pour être techniquement prête, pourquoi ne la croirions-nous pas si elle nous en demande 30 de plus pour être encore plus parfaite ?
C'est logique non ?  

               

Encore mieux, soyons plus compréhensifs, donnons-lui de nous-même 48 mois au lieu de 16 qu'elle nous demande et nous nous montrerions ainsi plus réalistes et sûrs de ne rien rater : nos élections ne sont pas possibles pour la fin de l'année, quatre ans de préparation de plus, elles ne peuvent être que parfaites...
Si ce n'est pas de la responsabilité, de la lucidité, du patriotisme pour notre cher pays................

                       


Compatriotiquement!

Congo Zaïre
Transition démocratique, 1990-2003
° http://mjp.univ-perp.fr/constit/cd1991.htm

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- Acte constitutif n° 91-097 du 11 avril 1991 portant création et composition de la Conférence nationale. 
- Acte fondamental proclamant la souveraineté de la Conférence nationale (5 mai 1992). 
- Acte constitutif du Compromis politique global de la transition (31 juillet 1992). 
- Acte constitutif de l'Arrangement particulier relatif au partage équitable et équilibré du pouvoir pendant la période de transition, 16 juin 1994.

 - La IIe République, avec la Constitution du 24 juin 1967 et ses révisions de 1970 et de 1974 avait établi un régime de parti unique et, en fait, la dictature de Mobutu. 
 Ce régime s'applique jusqu'au mouvement de contestation des années 1990, qui débouche sur une période de transition prolongée, inaugurée officiellement par le discours prononcé le 24 avril 1990 par le président Mobutu et, juridiquement, par la loi de révision constitutionnelle du 25 novembre 1990 instaurant le multipartisme, puis par la convocation, le 11 avril 1991, d'une Conférence nationale. Celle-ci se proclame immédiatement souveraine, puis adopte le Compromis politique global du 31 juillet suivant et un acte constitutionnel qui retire l'essentiel de ses prérogatives au président de la République, mais que celui-ci refuse de promulguer, lui opposant un autre texte rédigé par l'Assemblée nationale, en principe dissoute. 
   Pour tenter de mettre fin à l'imbroglio résultant de l'existence de deux textes, un troisième Acte constitutionnel est promulgué le 9 avril 1994, permettant au président de la République de récupérer d'importantes prérogatives, et unArrangement particulier est conclu le 16 juin 1994 entre la présidence et l'opposition. Mais la situation demeure confuse jusqu'à l'effondrement du régime et la fuite de Mobutu, le 16 mai 1997, devant l'avancée des forces de Kabila, alors soutenu par le Rwanda et l'Ouganda, qui tente d'imposer son autorité et de fonder un nouveau régime.

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Acte constitutif n° 91-097 du 11 avril 1991 portant création et composition de la Conférence nationale
[…]
Fait à Gbadolite, le 11 avril 1991 
MOBUTU SESE SEKO KUKU NGBENDU WA ZA BANGA 
Maréchal

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Acte fondamental proclamant la souveraineté de la Conférence nationale (5 mai 1992).
[…]
Article unique.
La Conférence Nationale est Souveraine. Ses décisions sont impératives, exécutoires et opposables à tous. 
Fait à Kinshasa, le 05 mai 1992.

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Acte constitutif du compromis politique global de la transition (30 juillet 1992).

A l'issue de la rencontre du lundi 27 juillet 1992 tenue à N'Sele entre une délégation de la Conférence Nationale Souveraine conduite par Mgr Laurent MONSENGWO PASINYA, Président de la Conférence Nationale Souveraine et le Président de la République, le Maréchal MOBUTU SESE SEKO, il a été décidé de tenir des réunions de concertation regroupant les délégations de différentes plates-formes et composantes de la CNS ainsi que les experts de la Présidence de la République avec la participation du Bureau Elargi de la Commission chargée de l'organisation de la Transition, en tant que modérateur. 
Ces réunions de concertation ont eu pour objet, selon la recommandation de Mgr Le Président de la Conférence Nationale Souveraine et du Chef de l'Etat, de rechercher un compromis politique global susceptible de permettre une transition pacifique. 
A cet effet, les différents partenaires se sont réunis les 27, 28, 29 et 30 juillet 1992 dans la salle "Shaba" au Palais du Peuple. 
De leurs discussions, ils ont abouti au Compromis Politique Global ci-après :

I. Des dix principes de base.
Toutes les parties en présence ont accepté à l'unanimité les dix principes fondamentaux énoncés par la Commission de l'Organisation de la Transition, exposés devant le Président de la République et les délégués des composantes ainsi que les plates-formes de la CNS au cours de la première rencontre organisée à N'Sele en date du jeudi 23 juillet 1992 et sur la base desquelles la Commission de Transition avait élaboré son travail. 
Il s'agit des principes ci-après : 
1. Neutralité de la Transition dans ce sens qu'elle n'applique pas la politique d'une tendance, mais celle de la Nation tout entière définie par la CNS et devant être gérée sans exclusive ni militantisme partisan. 
C'est une période de rassemblement de toutes les filles et de tous les fils du pays pour vaincre la crise actuelle. 
2. Dans la perspective de la démocratie pluraliste, désormais, tout zaïrois doit jouir pleinement et exercer effectivement tous les droits reconnus à la personne humaine et au citoyen. 
3. Désormais, toute personne, toute institution impliquée dans la gestion de l'Etat doit être contrôlée régulièrement et, le cas échéant, sanctionnée (positivement ou négativement). 
4. Aucune institution ne peut imposer sa volonté au peuple ou aux autres institutions. 
5. Chaque institution jouit des garanties suffisantes de son autonomie dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont dévolus, sans que cela ne conduise au cloisonnement dans la direction des affaires nationales. 
6. Aucune institution, aucun organe ne peut se servir de ses pouvoirs constitutionnels pour gêner un autre ou pour l’empêcher d'exercer les siens. 
7. Le Président de la République, institution suprême de l'Etat et symbole de l'unité nationale, doit être mis à l'abri de tout ce qui peut entamer son prestige et sa crédibilité pendant la période de la Transition. 
8. Le Gouvernement est entièrement responsable de la gestion de la chose publique dont il rend compte à la nation à travers le Haut Conseil de la République. 
9. La défense nationale incombe à tous les Zaïrois, elle constitue le domaine de la collaboration par excellence entre les plus hautes instances du pays. 
10. L'armée nationale doit être celle du développement. Elle assure la défense du territoire contre les agressions extérieures et participe, en temps de paix, à l'œuvre de l'édification nationale.

II. Des objectifs de la transition.
Concernant les objectifs de la transition, les parties signataires ont assigné à la transition les objectifs suivants : 
Organisation du référendum constitutionnel et des élections ; 
Doter le pays rapidement des institutions réellement démocratiques issues des élections libres, sincères et transparentes ; 
Remettre les populations au travail et relancer l'économie ; 
Réhabiliter l'Etat et restaurer son autorité.

III. De la durée de la transition.
Pour ce qui est de la durée de la transition, les parties l'ont fixée à une période allant de 18 à 24 mois.
IV. Des institutions de la transition.
1. Président de la République 
S'agissant du Président de la République, il a été admis qu'il représente la Nation et est le Chef Suprême des Forces Armées. 
En matière de défense nationale et de politique extérieure, un accord s'est dégagé pour faire de ces matières le domaine de collaboration entre les institutions de la Transition et non des domaines réservés : 
a) En tant que Chef Suprême des Forces Armées, il peut notamment déclarer la guerre dans les conditions définies par le cadre juridique de la Transition et préside le Conseil supérieur de la défense au sein duquel siègent de droit le Président du Haut Conseil de la République et le Premier Ministre. 
b) En matière de politique extérieure, il a été admis que le Chef de l'Etat représente le pays dans les sommets des Chefs d'Etat accompagné du Ministre des Affaires Etrangères. Les traités et les accords internationaux sont négociés par le Gouvernement en accord avec le Chef de l'Etat. 
c) En ce qui concerne les nominations des officiers militaires et des diplomates, il a été admis que l'initiative revient au Gouvernement qui propose la nomination au Chef de l'Etat, lequel prend une ordonnance de nomination après un avis d'une commission du Haut Conseil de la République. 
d) Insistant sur la nécessité d'instaurer la collaboration entre les institutions de la République, les parties ont accepté qu'à l'initiative du Gouvernement ou à l'invitation du Président de la République, des réunions de concertation peuvent se tenir entre ce dernier et le Gouvernement. Les décisions qui peuvent en découler engagent le Gouvernement. 
e) Les participants ont reconnu au Chef de l'Etal l'exercice du pouvoir réglementaire par voie d'ordonnance dans le cadre de ses prérogatives reconnues par l'Acte de la Conférence Nationale Souveraine portant dispositions constitutionnelles relatives à l'organisation de la période de Transition. 

2. Haut Conseil de la République. 
Au sujet du Haut Conseil de la République, toutes les parties ont accepté la nécessité de créer cet organe en vue d'assurer le suivi des décisions de la Conférence Nationale Souveraine pendant la Transition. 
En outre, le Haut Conseil de la République exerce le pouvoir de légiférer pour les besoins de la Transition. 
Toutefois, la Conférence Nationale Souveraine devra lui recommander d'habiliter le Gouvernement à prendre les actes législatifs promulgués par le Chef de l'Etat. 
3. Sort de l'Assemblée Nationale. 
Les parties ont admis que : 
- l'actuelle Assemblée Nationale ne sera pas une institution de la Transition ; 
- elle sera réputée mise en congé dés l'adoption du cadre juridique de la Transition ; 
- elle sera dissoute de plein droit dès l'adoption de la constitution de la 3e République par référendum. 
4. Gouvernement 
Pour ce qui est du Gouvernement de Transition, toutes les parties sont d'accord qu'il soit issu de la Conférence Nationale Souveraine. 
Il exerce le pouvoir réglementaire par voie de décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres et a l'initiative des lois. 
Désormais les forces de sécurité chargées de la défense intérieure, principalement du maintien de l'ordre pour la sécurité des personnes et des biens, en l'occurrence la gendarmerie nationale et la garde civile, relèveront de l'autorité directe du Gouvernement.

V. Du contenant.
Concernant la dénomination du cadre juridique de la Transition, les parties conviennent de l'appeler : "Acte portant dispositions constitutionnelles relatives à la période de Transition". 
Les dispositions finales de cet acte seront ainsi libellées : "Toutes les dispositions de l'actuelle constitution contraires dans leur lettre ou dans leur esprit au présent Acte sont abrogées".
VI. De l'implication du chef de l'Etat dans la dynamique de la Conférence nationale souveraine.
En vue d'impliquer le Chef de l'Etal dans la dynamique de la Conférence Nationale Souveraine les parties en présence ont convenu de proposer à la Conférence Nationale Souveraine d'inviter le Président de la République à venir signer conjointement avec le Président de la Conférence Nationale Souveraine l'Acte susvisé au cours d'une cérémonie solennelle afin de sceller le Compromis Politique Global ainsi conclu. 
De ce qui précède, il a été dressé le présent Procès-verbal. 
Fait à Kinshasa, le 31 juillet 1992.

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Acte constitutif de l'Arrangement particulier relatif au partage équitable et équilibré du pouvoir pendant la période de transition, 16 juin 1994.

Les Forces Politiques du Conclave, en sigle FPC d'une part 
Et 
L'Union sacrée de l'Opposition radicale et alliés, en sigle USOR et Alliés d'autre part ; 
Considérant : 
- que le Protocole d'accord proclame la neutralité, la non-conflictualité, la collaboration et la concertation comme principes devant sous-tendre l'exercice du pouvoir et le fonctionnement des Institutions, pendant la période de Transition ; 
- que la réconciliation de l'ensemble de la classe politique et des populations est le préalable à la non-conflictualité et que le partage équitable et équilibré du pouvoir est le corollaire du principe de la non-conflictualité ; 
- que le Protocole d'Accord proclame en outre la fin du dédoublement des Institutions de la Transition notamment celle de l'Institution Gouvernementale ; 
- qu'il est de tradition dans notre pays que les arrangements politiques destinés à résoudre une crise politique grave n'ont jamais connu de succès durables, lorsqu'ils ont été conclus dans l'exclusion d'une force politique importante, quelle qu’elle soit ; 
- que les arrangements politiques durables l'ont toujours été sur fond de réconciliation de la classe politique ; 
- qu'il est dès lors, impérieux de convenir des principes sur lesquels doivent s'articuler la solution du problème de l'Animateur du Gouvernement de Transition et le partage équitable et équilibré du pouvoir pendant la période de Transition ; 
ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

I. Des principes généraux d'orientation.
Article premier.
Les deux familles politiques conviennent que la formation du Gouvernement de Transition à l'issue des présentes concertations politiques, doit être porteuse de réconciliation nationale ;
Article 2.
Les deux familles politiques conviennent que la réconciliation visée à l'article 1er du présent Arrangement Particulier doit couvrir les axes suivants : 
- Axe 1 : "Classe Politique" en général 
- Axe 2 : "Les forces Politiques du Conclave (FPC) et l'Union Sacrée de l'Opposition Radicale et Alliés (USOR et Alliés)" en particulier. 
- Axe 3 : "Régions du Zaïre" 
- Axe 4 : "Kasaiens et Shabiens"
Article 3.
Les deux familles politiques conviennent, en conséquence, que la crise gouvernementale ne doit pas se résoudre ; 
1. Contre les Forces politiques du Conclave "FPC", ni contre l'Union Sacrée de l'Opposition Radicale et Alliés ; 
2. Au détriment de l'intérêt supérieur de la Nation ; 
3. Au détriment de la paix civile ou en compromettant celle-ci au SHABA comme dans les autres régions du Zaïre.
II. Du partage équitable et équilibré du pouvoir.
Article 4.
Les deux familles politiques conviennent qu'en vertu du principe de partage équitable et équilibré du pouvoir, le Chef du Gouvernement doit appartenir, pendant la période de Transition, à la famille politique "USOR & Alliés".
Article 5.
Les deux familles politiques conviennent que le Gouvernement de Transition comprendra le Premier Ministre, 4 vice-Premiers Ministres, 24 Ministres et 18 Vice-Ministres, soit au total 46 membres suivant une représentation équitable et équilibrée des Forces Politiques, Sociales et des Régions.

Article 6.
Les deux familles politiques conviennent que la répartition des Ministères, selon les secteurs d'activités, doit se faire sur une base égale, afin d'éviter qu'une famille politique ne contrôle à elle seule tout un secteur de la vie nationale.
Article 7.
Les deux familles politiques conviennent que chaque Vice-Premier Ministre sera titulaire d'un portefeuille ministériel. Les Vice-Premiers Ministres forment avec le Premier Ministre le Cabinet restreint et peuvent être chargés de la coordination ponctuelle d'un certain nombre de ministères, pour une action précise.
Article 8.
Le Cabinet restreint assiste le Premier Ministre dans son rôle de coordination de l'action gouvernementale.
Article 9.
Les deux familles politiques conviennent que les Relations Extérieures et la Défense Nationale sont des domaines de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement.
Article 10.
Les deux familles politiques conviennent qu'aucun Vice-Ministre n'appartiendra à la même famille politique que le Ministre titulaire du même ministère.

Article 11.
Les deux familles politiques conviennent que la cohabitation des différentes forces politiques au sein du Gouvernement est conçue dans une optique de solidarité, de complémentarité et non de contrariété.
III. Des rapports du chef du gouvernement avec le chef de l'Etat et les deux familles politiques.
Article 12.
Les deux familles politiques conviennent de recommander que le Président de la République, Chef de l'Etat et le Premier Ministre, Chef du Gouvernement entretiennent des rapports de courtoisie et de respect mutuel. Ils se consulteront et s'informeront mutuellement sur les problèmes du pays, sans préjudice de leurs prérogatives constitutionnelles. 
Une ordonnance délibérée en Conseil des Ministres fixera les règles de fonctionnement du Gouvernement et les modalités pratiques de concertation et d'information entre le Chef de l'Etat et le Chef du Gouvernement d'une part, le Président de la République et le Gouvernement d'autre part.
Article 13.
Les deux familles politiques conviennent qu'aussitôt fixés l'identité et le nombre de portefeuilles que doit détenir chaque famille politique, celle-ci choisit en son sein des candidats Vice-Premier Ministre, Ministre et Vice-ministre pour les portefeuilles qui lui reviennent et communique leur dossier au Chef du Gouvernement.
Article 14.
Les candidats aux fonctions ministérielles doivent répondre au profil requis.
Article 15.
Les deux familles politiques conviennent que le Chef du Gouvernement peut récuser un candidat si ce dernier ne répond pas au profil. Le Chef du Gouvernement ne peut cependant pas se substituer à la famille politique du candidat récusé pour choisir son remplaçant.

Article 16.
Les candidats Ministres et Vice-ministres, pour les Portefeuilles des Affaires Etrangères et de la Défense Nationale - domaine de collaboration - seront choisis en accord entre le Président de la République et le Premier Ministre.
Article 17.
Les deux familles politiques conviennent que lorsque l'ensemble des postes est pourvu, la liste des membres du Gouvernement doit être communiquée aux intéressés pour permettre à chacun dans un délai de 24 heures, au besoin de désister au cas où des incompatibilités personnelles ou toutes autres raisons l'imposeraient.
Article 18.
Le présent ARRANGEMENT PARTICULIER fait partie intégrante du Protocole d'Accord du 11 janvier 1994 sanctionnant les concertations politiques. 
Fait à Kinshasa, le 16 juin 1994. 
Pour l'USORAS : Me Gérard KAMANDA WA KAMANDA 
Pour les FPC : LENGEMA DULIA

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