A SUPPOSER LE GLISSEMENT INÉVITABLE, QUE SERAIT ALORS UNE TRANSITION ACCEPTABLE ?

Troll a écrit:[...]
L´Admn a été assez explicite en reprenant les thèses de la CENI et du G7..Dans ces thèses, il n´ya pas de transition..tandis qu´une "révolution" dans le sens où l Apereco le souhaite va inévitablement exiger une "transition" avant de retourner á la légalité via les élections*

Admin a écrit:Pour répondre à la question posée, je dirais 2 choses:

1. On peut aller aux élections avec le fichier actuel, renoncer aux nouveaux majeurs, et aux votes de la diaspora car ça n'affectera pas le choix. Cette solution réglera tout de suite la question de Kabila car il ne sera pas candidat et on le saura tout de suite.

2. Une transition 1 an ou moins sans Kabila.

Troll a écrit:

Troll étant contre l´option d´une transition affirme qu´il est possible d´organiser les élections...en accedant aux exigeances de la CENI..avec l´exclusion des enrôlements des nouveaux majeurs et des congolais de la diaspora..et pire laissant le fichier électoral dans le même état qu´il est en ce moment*

Le G7 affirme que l´article 75 serait appliqué comme "sanction" contre un président sortant qui a été incapable d´organiser les élections á temps*
Selon l´article 75* Kengo prend légalement la fonction de président et organise les élections dans les 120 jours (selon la constitution)


L´Apareco affirme recourir aussi á un autre article de la constitution qui autorise les congolais á s´opposer á un président et son gang qui n´auront plus de mandat au mois de decembre 2016*

Mr Ndozwau a apporté des réferences utiles..mais sa perception individuelle de la situation n´est pas encore là..quand certains lecteurs qui devraient aussi apporter leur comprehension et leur perception s´en prend á Troll*

L´Admn a été assez explicite en reprenant les thèses de la CENI et du G7..Dans ces thèses, il n´ya pas de transition..tandis qu´une "révolution" dans le sens où l Apereco le souhaite va inévitablement exiger une "transition" avant de retourner á la légalité via les élections*

Arafat a écrit:

Libre Examen a écrit:Sauf mauvaise compréhension, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo a répondu à une question hypothétique sur ce qu’il adviendrait au cas où il n’y aurait pas élection présidentielle en 2016. Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo a été clair dans sa réponse. Pour lui, il n’est pas question que Joseph Kabila reste président après le délai constitutionnel. Il a été clair : Joseph Kabila doit partir. C’est sur base de cette hypothèse de la non-tenue de l’élection présidentielle, que Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo a envisagé l’option de confier à des personnes qui s’engageraient à ne pas être des candidats aux élections la tâche et le temps de préparer et d’organiser les élections.

C´est là le noeud du problème, il est fort probable que les élections ne puissent pas avoir lieu en 2016 et dans ce contexte, la MP voudrait une transition avec toujours Kabila comme président, ce qui est tout à fait le contraire de ce que voudrait (penserait) Félix si pas l´UDPS mais serait-ce possible de concilier ces 2 points de vue extrêmes?

"[...]Si la Cour constitutionnelle estime que le mandat de Joseph Kabila s’arrête le 19 décembre 2016, et qu’aucune disposition ne légitime son maintien au pouvoir, il faudra qu’il se retire du pouvoir, mais son départ dans ces conditions ne fera qu’aggraver la crise politique. Le Congo se trouverait en situation de vacance du pouvoir. L’article 75 de la Constitution prévoit qu’en cas de vacance du pouvoir, les fonctions de Président de la République sont provisoirement exercées par le Président du Sénat[17]. Autrement dit, le Congo passerait sous la présidence (par intérim) de Léon Kengo wa Dondo, l’actuel Président du Sénat. Seulement voilà : les membres du Sénat actuel sont issus des élections sénatoriales de 2007. Leur mandat a expiré depuis 2012. La Cour constitutionnelle se rendra rapidement compte qu’en plus du Président de la République, le Président du Sénat est hors mandat depuis quatre ans.

Cette situation serait inédite parce que rien n’est prévu dans la Constitution pour combler la vacance laissée par le président en fin de mandat, tandis que le Président du Sénat, qui devrait lui être substitué, se retrouverait lui-même dans l’illégalité. Les institutions de la République cesseraient de fonctionner sur la base de la Constitution de 2006 qui deviendrait, de fait, caduque. Dans une analyse de février 2013, nous avions déjà évoqué le risque de voir la Constitution de 2006 frappée de caducité par la force des choses. Il s’agissait d’analyser les quatre scénarios pouvant permettre à Joseph Kabila de se maintenir au pouvoir au-delà de 2016[18]. En tout cas, le Congo basculerait dans un vide institutionnel comparable aux lendemains des prises du pouvoir par une force insurrectionnelle abrogeant la Constitution et établissant un nouveau cadre institutionnel(coup d’État, révolution,…). Seule la force déterminera l’effectivité du pouvoir. Que sera Kabila en ces temps-là ?[...]"
° http://desc-wondo.org/fr/que-sera-joseph-kabila-en-decembre-2016-selon-la-constitution-boniface-musavuli/

Felix:

[…]Voilà pourquoi il faut anticiper, voilà pourquoi il faut un dialogue maintenant qui va anticiper. Il faut des décisions politiques et il n'y a aucun cadre institutionnel qui aujourd'hui a la légitimé de prendre ces orientations politiques. Il n'y a que la classe politique qui peut se réunir, avec la présence, ou l'accompagnement, la médiation la facilitation … on peut utiliser les termes qu'on veut, ou sous l'égide de la communauté internationale, et de trouver des voies et moyens de sortir le pays de la crise.
[…]

"Direction de la paix, de la démocratie et des droits de l’Homme
MISSION D’AUDIT DU FICHIER ELECTORAL DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
17 juillet - 1er aout 2015

RAPPORT
° http://www.aeta-network.org/wp-content/uploads/2015/11/Rapport-FINAL-Audit-du-fichier-%C3%A9lectoral-RDC.pdf
[...]
V.SYNTHESE DES CONCLUSIONS

 La CENI offre un fichier électoral stabilisé ne pouvant faire, néanmoins, l’économie d’une révision du corps électoral, au regard des normes et standards internationaux. Cependant, le législateur a décidé l’organisation des élections locales, municipales et provinciales sur la base dudit fichier47 .
 Les efforts consentis depuis le dernier scrutin de 2011 par l’administration électorale pour stabiliser la cartographie administrative et fiabiliser le fichier électoral ont permis d’aboutir à un fichier électoral consolidé, répondant en partie à certaines des recommandations issues du bilan du dernier scrutin.
 L’absence d’un état civil performant ou d’un recensement administratif à vocation état civil de la population et de la délivrance systématique de documents d’identité valant preuve de la nationalité congolaise sont autant d’éléments questionnant les capacités d’opérationnalisation du cadre juridique afférent à l’inscription des électeurs et à la bonne tenue du fichier électoral associé. Cet état de fait nécessite une permanente adaptation des textes, dont l’application ne peut être garantie que par la publication de précisions réglementaires ou législatives, dont la régularité et l’homogénéité font défaut à ce jour. 46 Le traitement informatique des réclamations, puis leur centralisation ont été conduits respectivement du 14 janvier au 9 mars 2015. 47 article 237 ter alinéa 2 de la loi électorale et les annexes à cette loi portant répartition des sièges pour les élections provinciales, ainsi que celle pour les élections municipales et locales

 Cette difficile opérationnalisation de la loi, relative à l’enrôlement des électeurs, n’a pas permis de radier les électeurs décédés depuis 2011 et les personnes non éligibles telles que définies par la loi, le traitement des recours restant la seule base de travail pour épurer les listes électorales. Les opérations de fiabilisation n’apportent donc pas les garanties d’un fichier épuré et conforme aux normes en vigueur, la dernière phase de contentieux ayant été ouverte en 2011 à l’occasion de l’affichage des listes électorales et n’ayant pas été renouvelée depuis.
 Le cadre juridique et la réglementation en place ne permettent pas d’attester avec certitude que seuls des citoyens congolais aient été enregistrés, en l’absence de pièces valant preuve de la nationalité. Le cadre normatif ne prévoit, en effet, que le contrôle de l’identité au travers d’un nombre trop important de pièces diverses ou de témoignages d’électeurs ne permettant pas un contrôle efficient tant de l’identité que de la nationalité des électeurs.
 Le corps électoral présent dans le fichier est passé, entre 2006 et 2011, de 23,9 à 30,6 millions. Les opérations de fiabilisation conduites sur le fichier électoral depuis le dernier scrutin, ont été limitées à la radiation de doublons, à la réintégration d’électeurs détenteurs d’une carte mais omis sur les listes électorales, au traitement des demandes de changement d’adresse et, sur le fond, à l’établissement de la cartographie électorale et à la bonne affectation des électeurs. Ces actions ont entrainé une stabilisation du corps électoral, établie à ce jour à 30 731 622 électeurs.

 Eu égard à l’estimation de la population éligible, le taux d’inscription des électeurs en 2015 est équivalent à celui de 2006 et représenterait approximativement 82% de la population, contre 91% pour l’élection de 2011.  L’évolution du corps électoral pourrait induire l’exclusion d’environ 8,5 millions d’électeurs âgés de 18 à 22 ans n’ayant pu se faire inscrire depuis 2011 et l’inclusion de 1,6 millions d’électeurs décédés depuis 2011. A contrario, il est important de noter que des marqueurs importants révèlent une possible sur-inscription des jeunes majeurs en 2006 et 2011, significative de l’enrôlement de mineurs par anticipation, marqueurs par ailleurs confirmés par les photographies d’électeurs d’apparence très juvénile. Cette population surestimée de jeunes de 18 ans à la clôture des opérations d’inscription peut être estimée à 1,6 millions d’individus, ramenant ainsi la frange des 18 à 22 ans exclus des prochaines échéances électorales à approximativement 7 millions d’électeurs. Affiner ces faisceaux d’indices permettrait à la CENI de définir des pistes de travail au niveau régional.
 La répartition hommes-femmes de l’électorat reste stable et équilibrée entre 2011 et 2015. Néanmoins, des écarts et des évolutions peuvent être observés au niveau provincial, nécessitant d’approfondir les analyses d’impact du dédoublonnage mais aussi à la persistance d’inégalités liées à des situations locales.
 La stabilisation de la cartographie électorale a permis de rationaliser et d’harmoniser l’affectation de l’électorat dans les circonscriptions et découpages territoriaux desquels les électeurs dépendent. La CENI a engagé concomitamment un travail important de délimitation territoriale mais aussi de volonté de réduction des distances entre les électeurs et leur site de vote. Néanmoins, les données présentes dans le fichier électoral montrent des sites de vote géo localisés par erreur hors de la RDC, et 1,3% de la population électorale encore non affectée à un site de vote, nécessitant un travail de réaffectation, par la CENI, en vue du rattachement desdits électeurs. Ce qui devrait être rencontré par les travaux en cours de finalisation de la cartographie des sites de vote.

 La cartographie des sites de vote présente certains écarts dans l’harmonisation des populations électorales y étant affectée, 14% des sites accueillant moins de 50 électeurs inscrits et 2% plus de 10 000 électeurs. Si des écarts d’affectation sont justifiés, il pourrait apparaître opportun d’évaluer les possibilités de réajustement des électeurs y étant rattachés pour permettre de mieux ventiler les populations électorales.
 880 529 électeurs ont fait l’objet d’une radiation des listes électorales depuis la révision de 2011. La suppression d’inscriptions multiples représente le principal motif de radiation, à hauteur de 95%. Ces suppressions résultent de l’action combinée du dédoublonnage biométrique, par comparaison des empreintes, réalisé par la société Zetes en 2013 et par comparaison des données alphanumériques conduite par le Centre National de Traitement des données de la CENI (CNT), mais aussi suite à des signalements d’électeurs dans le cadre de l’affichage des listes provisoires.
 Le chronogramme des opérations de dédoublonnage s’est néanmoins inscrit en amont de l’affichage des listes provisoires, de la stabilisation de la cartographie électorale et de l’identification et de la réintégration 22 d’électeurs omis. De facto, la mission d’audit de l’OIF, en se basant exclusivement sur une comparaison de données alphanumériques, a pu identifier approximativement 450 000 doublons résiduels, nécessitant des radiations supplémentaires de l’ordre de 250 000 à 300 000. Au-delà d’un problème d’ordre chronologique des opérations menées, il est essentiel de s’interroger sur les faiblesses du système n’ayant pas permis de réduire ces doublons résiduels.

 Les données personnelles des électeurs, qui doivent être inscrites au fichier électoral, démontrent la présence systématique d’un nom pour chaque électeur, mais quelques manques résiduels sont identifiés, pouvant rendre difficile la reconnaissance formelle d’électeurs lors des scrutins, notamment l’absence de photographie ou d’année de naissance.
 L’absence d’empreinte relevée dans 2% des cas, de photographies à hauteur de 1%, et dans des proportions plus réduites l’absence d’origine ou de date de naissance nécessitent des dispositions permettant de garantir le droit de vote à ces électeurs.
 L’absence de révision du fichier électoral induit automatiquement une part d’électeurs non éligibles présents dans la base, dont les électeurs décédés depuis 2011. En outre, l’absence de systèmes de contrôle ne permet pas de garantir l’exclusion des militaires et policiers, de mineurs, mais aussi de ressortissants non Congolais, en application des dispositions de la loi. La CENI ne dispose que du contentieux, à ce jour, pour limiter ces inscriptions indues, qui représentaient par ailleurs 21% des motifs de recours enregistrés sur la base à l’issue du contentieux de 2011.

 En dépit de l’affichage de listes provisoires réalisé du 10 décembre 2014 au 10 janvier 2015, la CENI, n’ayant pas ouvert de révision du fichier électoral, n’a pas permis aux électeurs de déposer des recours depuis les opérations d’affichage de 2011. En revanche, l’administration électorale a recueilli des réclamations, en les limitant aux déclarations de changement d’adresse et d’omission sur les listes électorales, ayant résulté en l’intégration de 3,5 millions de réclamations dont 88% portent sur des changements d’adresse et 12% sur des omissions.


VI. RECOMMANDATIONS

VI.1 A L’ATTENTION DES AUTORITES NATIONALES ET DU LEGISLATEUR

La mission de l’OIF invite les autorités nationales et le législateur à :
 Poursuivre la réforme de l’état civil sur la base d’un recensement général de la population à vocation d’état civil, en vue de créer à l’avenir des liens entre les données issues de ces travaux et la constitution du fichier électoral;
 préciser les pièces valant preuve de nationalité et, concomitamment à un plan opérationnel de mise en place d’un état civil performant, les justificatifs applicables à l’inscription des électeurs ;
 encadrer les mécanismes opérationnels de radiation des électeurs décédés ainsi que les mécanismes d’inscription des jeunes majeurs ;
 préciser le cadre juridique relatif à l’inscription sur les listes électorales et à la tenue du fichier y afférent et, notamment, les conditions d’inscription des congolais résidant à l’étranger ;
 produire des arrêtés et décisions fixant la cartographie territoriale appliquée au fichier électoral ;
 définir et faciliter les mécanismes permettant une exclusion des personnes non éligibles, en particulier les policiers et militaires;
 légiférer sur la protection des données à caractère personnel et
 harmoniser les publications des listes électorales avec cette future législation

VI.2 A L’ATTENTION DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE

La mission de l’OIF recommande à la CENI de :
 entreprendre les réformes nécessaires permettant d’aboutir à un fichier électoral inclusif, intégrant les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans ;
 évaluer le calendrier électoral des échéances de convocation du corps électoral, pour permettre une mise à niveau du fichier concomitante, valable pour plusieurs scrutins rapprochés ;
 intégrer, dans les calendriers opérationnels à venir, les délais nécessaires à l’épuration informatique des doublons et autres anomalies, en aval des opérations de révision ou de modification des listes électorales ;
 renforcer les capacités du CNT en terme de ressources humaines et d’outils adaptés permettant à la CENI de conduire, de façon autonome, les opérations de dédoublonnage ;
 communiquer sur les données consolidées du fichier électoral, permettant ainsi de distinguer les chiffres préliminaires issus du monitoring, des chiffres réels arrêtés après la finalisation des opérations ;

 publier les décisions et réglementations afférentes à la tenue et à la mise à jour du fichier électoral ;
 évaluer les modalités d’obtention des duplicatas des cartes d’électeurs afin de définir une procédure fiable pour l’obtention de cette pièce ;
 procéder à la vérification des inscriptions multiples et au besoin en conserver une et supprimer les autres ;
 Exploiter les pistes de réflexion exposées dans le présent rapport portant sur les sur-inscriptions et l’inscription potentielle de mineurs ;
 analyser l’évolution du corps électoral dans certaines provinces et proposer des mesures d’ajustement."

• "[...]Conclusions du rapport d’audit externe du fichier électoral de l’OIF
  

Une des demandes fortes de la classe politique comme de la société civile au lendemain des élections du 28 novembre 2011, a été l’audit externe et indépendant du fichier électoral. Cet audit a été conduit du 17 juillet au 01 août 2015. Les conclusions de ce rapport important ont été interprétées de manière politicienne comme facteur de blocage du processus électoral. Voilà pourquoi il nous a paru utile d’y revenir rapidement ici.
Dans son rapport d’audit, l’OIF fait un certain nombre de constats qu’on peut schématiquement présenter de la manière suivante :

• Il existe un fichier électoral que la CENI a réussi à stabiliser et à consolider par, entre autres, la radiation des doublons (880 529 cas), l’intégration des omis des listes électorales de 2011, le traitement des demandes de changement d’adresse, l’établissement d’une bonne cartographie électorale et la bonne affectation des électeurs dans les centres et bureaux de vote.
  
• Ce fichier comporte actuellement 30 731 622 électeurs (± 82% de la population) dont environ 1,6 millions seraient déjà décédés sans que leurs noms soient retirés du fichier électoral.
  
• La CENI a fait un travail important de stabilisation de la cartographie électorale et de réduction des distances entre les électeurs et leurs sites de vote. Seuls 1,3% des 30 731 622 électeurs n’ont pas encore été affectés à un site de vote. Mais ce travail est en cours à la CENI.
  
  
  
• L’absence d’un état civil performant ou d’un recensement administratif de la population complique la mise à jour permanente du fichier électoral qui dépend encore des lois et règles changeantes à chaque élection. Cette situation qui a conduit à l’adoption de plusieurs pièces pour justifier de la nationalité lors de l’enrôlement, ne garantit pas que seuls les congolais sont enrôlés.
  Il existe encore environ 250 000 à 300 000 doublons à éliminer du fichier électoral. Il s’agit là d’une estimation basée sur des données de comparaison alphanumérique.
  Il y a environ [b]8,5 millions de nouveaux majeurs à enrôler ; mais puisque ± 1,6 millions de mineurs ont été enrôlés en 2011, il reste alors environ 7 Millions de nouveaux majeurs à enrôler pour les élections en préparation[14].
  

De ces constats, la mission de l’OIF passe aux recommandations que certains ont mal interprétées suivant les stratagèmes politiciens. L’OIF recommande à la CENI entre autres de mettre à jour le fichier électoral pour le rendre inclusif (intégration des nouveaux majeurs et des congolais de l’étranger) en vue des élections en préparation. Quant au Gouvernement, l’OIF lui recommande de poursuivre la réforme de l’Etat, notamment par un recensement général de la population qui facilitera dans l’avenir l’établissement du fichier électoral[15]. Il est à noter que cette recommandation faite au Gouvernement ne concerne en rien les élections de 2016, sinon l’OIF n’aurait pas en même temps recommandé à la CENI de mettre à jour l’actuel fichier électoral. Il s’agit d’un travail administratif tout à fait séparé des élections, mais qui servira aussi à celles-ci dans l’avenir.

D’une certaine manière, on pourrait dire que le fichier électoral cristallise et reflète les forces et les faiblesses de l’Etat congolais lui-même, dépourvu de registre d’Etat civil et de carte d’identité pour citoyen. Donc, rechercher un fichier électoral parfait à 100%, c’est dire qu’on n’organisera les élections que quand il y aura un Etat digne de ce nom en RDC. C’est pourquoi il faut s’en remettre aux recommandations de l’OIF dans son rapport d’audit du fichier électoral. Dans le cas contraire, si on poussait cette logique de la perfection jusqu’au bout, on se rendrait vite compte qu’on n’aurait pas pu ni dû organiser des élections en 2006 ni en 2011. Dès lors, tous les élus qui se targuent de la légitimité populaire et de la légalité desdites élections ne seraient pas du tout élus de manière crédible et hors de tout doute raisonnable. Par conséquent, en vertu de quels principes démocratiques pourrait-on décréter qu’on ne fait pas d’élection avant d’avoir un fichier parfait ?

Propositions pratiques pour une mise à jour rapide du fichier électoral:

Dans son discours convoquant le dialogue politique[16], le Président Kabila a relevé les questions de la fiabilité et du caractère inclusif de l’actuel fichier électoral. Il estime qu’il faut réduire les imperfections de ce dernier et, partant, les risques de contestation des résultats. Même si les contestations post-électorales n’ont pas vraiment porté sur l’état du fichier électoral, ce problème est important, car il détermine en amont la qualité, la fiabilité, la légitimité et le caractère inclusif d’une élection[17]. Mais il n’est pas nouveau et on ne peut faire semblant de le découvrir aujourd’hui ou de l’exploiter comme un élément de blocage du processus électoral.
Pour respecter les délais constitutionnels, nous suggérons prioritairement à la CENI, mais aussi à la classe politique les propositions suivantes :

- 1° Que la CENI parte des conclusions du rapport d’audit externe du fichier électoral réalisé par l’OIF comme point de départ : l’OIF a recommandé la mise à jour du fichier électoral pour le rendre inclusif (intégration des nouveaux majeurs et des congolais vivant à l’étranger) ; sur cette base, elle peut réaliser la mise à jour rapide du fichier électoral.
- 2° Qu’elle soit partielle (intégration des nouveaux majeurs et des congolais vivant à l’étranger) ou totale (enregistrement de tous les électeurs potentiels), la révision du fichier électoral commencera toujours par un enrôlement progressif des électeurs. Il faut donc le commencer dès aujourd’hui ; on commencerait par exemple de manière séquentielle par l’enrôlement de nouveaux majeurs (toutes les parties prenantes sont d’accord à ce sujet). Pendant ce temps, on espère que les politiciens se seront déjà mis d’accord sur les autres aspects.

- 3° A défaut d’un nombre suffisant de kits d’enrôlement, la CENI peut procéder progressivement par province, comme cela a toujours été le cas par le passé (CEI en 2006 et CENI en 2011). Attendre l’achat et l’arrivée de tous les kits pour commencer ce travail, c’est fait courir au pays le risque des calculs politiques dangereux…
- 4° Au lieu de refaire la roue en allant lancer à l’heure actuelle un appel d’offre qui signifie de fait un retardement délibéré du processus, il est important que Monsieur Corneille NANGAA accepte la procédure en cours à la primature et qui a été approuvée par l’ancien président de la CENI. C’est le seul moyen de se doter rapidement des kits nécessaires à cette opération urgente.
- 5° Compte tenu des informations venant du Kivu sur la fabrication de fausses cartes d’électeurs depuis l’époque du M23, que la CENI décide de reprendre complètement les opérations d’identification et d’enrôlement des électeurs dans le Nord- et le Sud-Kivu. Je précise tout de même que, sans la minimiser, cette situation du Kivu ne doit pas non plus être dramatisée.Les fausses cartes ne figurent ni dans le fichier central de la CENI ni dans celui des deux Provinces. On peut donc facilement identifier les faussaires en imprimant les vraies listes d’électeurs déjà consolidées par la CENI où figurent en principe tous les omis de 2011. On n’admettra pas d’autres omis dans les Kivu pour éviter la confusion.

Ne rien faire et continuer à spéculer sur les difficultés du processus électoral, discréditent aussi bien la CENI que le Gouvernement de la RD Congo accusé, à tort ou à raison, de bloquer le processus électoral par une crise artificielle des institutions.Le financement des élections
L’arrêt de la Cour Constitutionnelle[18] qui a permis au Gouvernement de nommer des commissaires spéciaux à la tête de nouvelles provinces, ordonnait à ce dernier « d’accélérer l’installation des bureaux définitifs des Assemblées provinciales de nouvelles provinces et de doter la CENI des moyens nécessaires pour l’organisation impérative de l’élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs desdites province »[19]. Cette injonction de la Cour constitutionnelle n’est toujours pas appliquée et personne n’en parle maintenant. Une telle application sélective d’un arrêt dit exécutoire et opposable à tous, pose problème.

A en croire la CENI elle-même, depuis 3 ans, son budget n’est exécuté qu’à environ 17%[20], soit la part relative aux salaires du personnel et aux frais de fonctionnement. Rien pour les opérations pré-électorales proprement dites. Si cela relevait vraiment d’un manque d’argent, nous aurions vu ne serait-ce qu’un financement partiel des activités de la CENI. L’absence totale de financement interroge et donne à penser. On peut certes manquer des moyens, mais je m’explique difficilement qu’on manque même d’un sou pour entreprendre ne serait-ce que certains activités pré-électorales urgentes. Rappelons qu’en 2011, quand il avait encore le droit constitutionnel de se représenter, le Président Kabila a fait du financement des élections une question de fierté nationale et le Congo a enregistré ses élections les plus coûteuses de l’histoire, financées à plus de 60% par le Gouvernement de la RDC.
Par ailleurs, l’absence du calendrier électoral bloque ou retarde la possibilité des apports complémentaires de la communauté internationale, partenaire de la RDC dans le financement des élections. Beaucoup de partenaires ont exprimé leur intention de financer les élections présidentielle et législatives, si le calendrier électoral réaménagé leur donne de la visibilité sur le timing des activités électorales. Par conséquent, l’argument de manque d’argent risque de tourner à vide, si la CENI ne publie pas le calendrier électoral réaménagé.

4. Conclusion

En conclusion, il appert qu’il est encore techniquement possible d’organiser les élections présidentielle et législatives dans les délais constitutionnels, si les uns et les autres consentent des efforts pour se départir des stratégies absurdes qui conduisent au pourrissement de la situation. Depuis 2006, la mise à jour partielle ou totale du fichier électoral dure environ 3 mois, jamais plus de 4 mois. Au lieu donc de tirer constamment prétexte des questions techniques trop politisées, pourquoi les politiciens congolais ne prendraient pas le courage d’aborder les vrais problèmes politiques qui sont la cause du blocage du processus électoral ? Ce faisant, on mettrait fin à ce jeu de cache-cache qui n’a que trop duré."
Alain-Joseph LOMANDJA
Étudiant congolais en Allemagne
Exclusivité DESC

REFERENCES

[...]
[url=http://desc-wondo.org/fr/peut-on-encore-organiser-des-elections-credibles-et-apaisees-en-rdc-dans-les-
[13] Cf. Décision n° 001/CENI/BUR/15 du 12 février 2015 portant publication du calendrier des élections provinciales, urbaines, municipales et locales 2015 et des élections présidentielle et législatives 2016.
[14] OIF, Mission d’audit du fichier électoral de la République Démocratique du Congo (17 juillet – 1^er août 2015), p. 20-22.
[15] Ibid., p. 22-23.
[16] Cf. http://www.radiookapi.net/2015/11/28/actualite/politique/joseph-kabila-convoque-le-dialogue-politique-national

[17] https://aceproject.org/ace-fr/topics/vr/default
[18] Pour une analyse électorale de cet arrêt, cf. notre article Vers un sabordage du processus électoral en RD Congo ? http://desc-wondo.org/fr/vers-un-sabordage-du-processus-electoral-2015-2016-en-rdc-alain-joseph-lomandja/
[19] http://www.lesoftonline.net/articles/l%E2%80%99arr%C3%AAt-de-la-cour-constitutionnelle-en-exclusivit%C3%A9-et-en-int%C3%A9gralit%C3%A9.
[20] Cf. http://www.radiookapi.net/2015/10/12/actualite/politique/rdc-le-gouvernement-ne-decaisse-pas-suffisamment-de-fonds-pour-les-elections

Que pensez-vous de toutes ces pertinentes contributions ?
Consultons-les attentivement et parlons en maintenant qu'il est encore temps peut-être que nous donnerons de bonnes idées à nos décideurs !
Plutôt que de nous épuiser encore et encore à accorder des points et des zéros à celui-ci et à celui là, perso c'est la voie que j'ai trouvée pour avancer sur ce sujet, c'est pour moi la seule bonne recette de séparer "l'ivraie du bon grain" à la récolte qui ne doit plus tarder, décembre 2016 c'est dans 9 mois vite arrivés !
(En passant pardon aux croyants d'user des termes bibliques trop importants pour moi, mais ce "cher Mathieu" parlait bien du quotidien tel que nous le vivons tous !!!    )

Admin a écrit:Pour répondre à la question posée, je dirais 2 choses:

1. On peut aller aux élections avec le fichier actuel, renoncer aux nouveaux majeurs, et aux votes de la diaspora car ça n'affectera pas le choix. Cette solution réglera tout de suite la question de Kabila car il ne sera pas candidat et on le saura tout de suite.

2. Une transition 1 an ou moins sans Kabila.

Troll a écrit: "SOLUTION EN 2014" ?

L UDPS n´a jamais présentée une "solution"¤...Dans les negociations "secretes" avec Kanambe, ** l´UDPS (en lisant le cahier des charges) était plus á la recherche d´une solution negociée avec Kanambe sur le contentieux électoral

Quand Tshitshi en disant NON la dernière fois** affirme ne pas "vouloir trahir" le peuple congolais..mais il n explique pas le sens de cette trahison** Deal secret entre le PPRD et l´UDPS dont les congolais souhaiteraient connaitre le contenue des negociations

ELECTIONS..POSSIBLES

htt://ww.radiookapi.net/2016/02/22/actualite/politique/rdc-washington-insiste-sur-des-elections-dans-un-vrai-delai    

Troll se demande*si T Perriello est un naif..qui continue d´affirme que le "point du non-retour" n´est pas encore atteint et..il est toujours possible d´avoir des élections*

La dernière affirmation des USA penche en faveur d´un "dialogue électoral" et pas un dialogue "pre-negocié" á Venise et Ibiza où on va retourner sur les fraudes de la dernière élection d´il ya 5 ans

El-Shaman a écrit:De quel droit et suivant quelle article l'on veut priver les nouveaux majeur de leur droit civique ? Moi si j'étais un nouveau majeur, je souhaiterai avoir un mot et m'exprimer en votant le président de mon choix comme n'importe quel congolais.L'analyse de Mr Yves Kabemba d'aujourd'hui est du n'importe quoi si l'on veut vraiment établir une vraie démocratie. Dire que l'on avait déjà fait des élections en 2006 et 2011 ou plus ou moins 30.000.000 de congolais n'avaient pas voter,et que l'on peut suivre la même voie.Ceci est du n'importe quoi. S'il faut faire une mauvaise élection juste pour faire une élection po batu bamona que tosali élection. Cela revient à reculer en arrière (démocratiquement parlant)...

Libre Examen a écrit:

El-Shaman a écrit:De quel droit et suivant quelle article l'on veut priver les nouveaux majeur de leur droit civique ? Moi si j'étais un nouveau majeur, je souhaiterai avoir un mot et m'exprimer en votant le président de mon choix comme n'importe quel congolais.L'analyse de Mr Yves Kabemba d'aujourd'hui est du n'importe quoi si l'on veut vraiment établir une vraie démocratie. Dire que l'on avait déjà fait des élections en 2006 et 2011 ou plus ou moins 30.000.000 de congolais n'avaient pas voter,et que l'on peut suivre la même voie.Ceci est du n'importe quoi. S'il faut faire une mauvaise élection juste pour faire une élection po batu bamona que tosali élection. Cela revient à reculer en arrière (démocratiquement parlant)...

On pourrait ainsi se retrouver devant une situation inédite et paradoxale où on devra dire à environ 8 millions de Congolais qu’ils n’ont pas le droit de vote mais qu’ils doivent sortir, si besoin est, manifester pour qu’il y ait élection dans le délai constitutionnel.

ndonzwau a écrit:

Troll a écrit: [...]

Mister Troll,
[...]
Autre erreur : l'Article 75 qui nous entreprend sur la gestion de la vacance («En cas de vacance pour cause de décès, de démission ou pour toute autre cause d'empêchement définitif, les fonctions de Président de la République, à l'exception de celles mentionnées aux articles 78, 81 et 82 sont provisoirement exercées par le Président du Sénat. ») n'est pas aussi facilement exploitable !
Non seulement il est en concurrence (favorable selon moi ) avec d'autres articles relatifs à l'alternance démocratique dont le fameux alinéa 2 de l'article 70 (« A la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu’à l'installation effective du nouveau Président élu...») mais aussi dépend de l'Article 76 qui exige le contreseing de la Cour constitutionnelle saisie par le Gouvernement pour entériner la vacance  (« La vacance de la présidence de la République est déclarée par la Cour constitutionnelle saisie par le Gouvernement...)» !
En l'occurrence ici, quelques bonnes raisons nous ayons de revendiquer la vacance, il nous faudra bien compter avec l'aide du Gouvernement et de la Cour constitutionnelle ; ce qui n'est pas acquis d'avance vous conviendrez...
Compatriotiquement!

ndonzwau a écrit:Je n'ai pas encore émis des propositions explicites sur cette transition sur laquelle je voudrais que nous réfléchissons mais déjà je voudrais rapporter la remarque pertinente de Musavuli dans son analyse que j'ai déjà affichée ici !
Il nous fait remarquer qu'arriverait-on au constat obligé d'une vacance qu'on se retrouvera dans une autre impasse : Kengo le Président du Sénat à qui incomberait la charge de l’intérim est lui-même hors-mandat !

Du pain béni pour le pouvoir qui rétorquerait aussitôt qu'on ne peut être tatillon, juridiste au plus près en trouvant des raisons à une fin de mandat dans le cas de "JK" et laisser passer le cas de son successeur qui est lui aussi constitutionnellement hors-mandat ?
Optera-t-on alors en cascade sur la troisième personne du protocole national qui n'est nulle part mentionnée dans la Constitution, j'ai cité le Président de l'Assemblée qui lui se trouve être en l'occurrence de la majorité, Minaku ?

"[...]Si la Cour constitutionnelle estime que le mandat de Joseph Kabila s’arrête le 19 décembre 2016, et qu’aucune disposition ne légitime son maintien au pouvoir, il faudra qu’il se retire du pouvoir, mais son départ dans ces conditions ne fera qu’aggraver la crise politique. Le Congo se trouverait en situation de vacance du pouvoir. L’article 75 de la Constitution prévoit qu’en cas de vacance du pouvoir, les fonctions de Président de la République sont provisoirement exercées par le Président du Sénat[17]. Autrement dit, le Congo passerait sous la présidence (par intérim) de Léon Kengo wa Dondo, l’actuel Président du Sénat. Seulement voilà : les membres du Sénat actuel sont issus des élections sénatoriales de 2007. Leur mandat a expiré depuis 2012. La Cour constitutionnelle se rendra rapidement compte qu’en plus du Président de la République, le Président du Sénat est hors mandat depuis quatre ans.[...]"
° http://desc-wondo.org/fr/que-sera-joseph-kabila-en-decembre-2016-selon-la-constitution-boniface-musavuli/

[Compatriotiquement!

"L’élection présidentielle s’éloigne en RDC
° http://afrikarabia.com/wordpress/lelection-presidentielle-seloigne-en-rdc/
La Commission électorale (CENI) a annoncé « ne pas pouvoir organiser des élections crédibles dans le délai constitutionnel ». Un « glissement » du calendrier qui pourrait ouvrir une période de transition et pousser l’opposition à participer au dialogue national de Joseph Kabila, qu’elle a toujours refusé.

La tenue de la prochaine élection présidentielle avant la fin 2016 devient de plus en plus improbable en République démocratique du Congo (RDC). Jeudi dernier, le président de la CENI, Corneille Nangaa a déclaré qu’il était impossible d’organiser des élections dans de bonnes conditions avant la fin 2016 comme le prévoit la Constitution. En cause : la révision nécessaire du fichier électoral. Le scrutin présidentielle chaotique et contestée de 2011 avait révélé de nombreuses irrégularités et notamment des doublons sur les listes électorales, ainsi que des électeurs non-inscrits. Le fichier pour les élections de 2016 devait donc être « nettoyé » et intégrer également les nouveaux électeurs devenus majeurs depuis 2011. Mais pour l’heure, rien n’a été fait.

Un retard « d’au minimum 16 mois »

« Je pense qu’on ne peut pas organiser des élections en 2016 sans insérer les nouveaux majeurs et traiter la question du fichier » a expliqué Corneille Nangaa jeudi 18 février à la CENI . « Vous avez des cartes d’électeurs qui sont en circulation, qui ne sont pas du circuit normal. Vous avez la nouvelle nomenclature administrative qui est entrée en action (le passage de 11 à 26 provinces, ndlr). Toutes ces questions font qu’il y a un argumentaire qui milite en faveur d’une révision », note-t-il avant de conclure, « Si vous voulez le respect des délais constitutionnels, acceptez qu’on organise ces élections avec le fichier de 2011 ». Le problème c’est que cette révision pourrait prendre « au minimum 16 mois » selon la Commission électorale. Mais le temps presse pour l’opposition : le mandat du président Joseph Kabila,[/ que la Constitution interdit de briguer un troisième mandat, doit prendre fin en décembre 2016.

L’opposition dans le piège du dialogue

Devant ce qui paraît le plus plausible : un report de l’élection et donc une possible période de transition, l’opposition se retrouve prise au piège de la majorité présidentielle. Car il faudra bien décider de ce qui se passera au lendemain de la fin du mandat de Joseph Kabila, fin décembre 2016 (transition, présidence intérimaire…). En retardant le scrutin, le pouvoir tente donc de forcer la main à l’opposition pour la faire participer au dialogue politique que le chef de l’Etat essaie de mettre en place depuis plusieurs mois en vain. Les principaux partis de l’opposition, réunis au sein de la Dynamique de l’opposition et du Front citoyen 2016 a toujours refuser de s’asseoir à la table du dialogue de peur de devoir  légitimer le maintien au pouvoir de Joseph Kabila en dehors des délais constitutionnels.

Une transition de 3 mois ?

Le piège se referme donc sur l’opposition dont certaines composantes pourraient être tentées par la participation au dialogue et un partage du pouvoir via un gouvernement de transition. L’UDPS, ou plus récemment le G7 (les anciens frondeurs de la majorité) laissent la porte entre ouverte à une possible participation. Le G7 évoque dans son dernier communiqué la possibilité d’une transition de 3 mois pour organiser les élections et demande des négociations directes avec Joseph Kabila. Pourtant, la grande majorité des opposants veulent encore y croire et pense qu’il est encore possible d’organiser des élections crédibles dans les délais.  Les experts de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) estiment que 4 mois sont suffisants pour réaliser les opérations d’enrôlement des électeurs. Mais la CENI a perdu beaucoup de temps depuis le scrutin contesté de 2011, puisque jusqu’à ce jour le nettoyage du fichier et l’enregistrement des nouveaux majeurs n’a toujours pas commencé. A qui la faute ? Majorité et opposition se renvoient la balle. Les premiers accusent l’opposition de faire obstruction au fonctionnement de la CENI, alors que les seconds dénoncent le manque de financement  du gouvernement et les « retards volontaires » de la Commission."

"RDC: rencontre entre l'opposition et la Céni pour la présidentielle
° http://www.rfi.fr/afrique/20160222-rdc-rencontre-entre-dynamique-opposition-ceni
La Commission électorale nationale indépendante (Céni) et la Dynamique de l'opposition ont tenu une réunion, ce dimanche 21 février, à Kinshasa. Les deux parties ont échangé sur la faisabilité des élections en RDC en cette année 2016. La Céni a évoqué les difficultés auxquelles elle est confrontée et qui ne lui seraient pas imputables. Mais pour la Dynamique de l'opposition, il faut donner priorité à l'élection présidentielle qui est très importante et constitutionnelle.

Ils étaient tous là, les poids lourds de la Dynamique de l’opposition : L'UNC (Union pour la Nation congolaise) Vital Kamerhe, l’Ecidé (Engagement pour la citoyenneté et le développement) Martin Fayulu, le Fonus (Forces novatrices pour l'union et la solidarité) Joseph Olenghankoy et bien d’autres. En face, les membres de la Commission électorale nationale indépendante avec à leur tête, le président de la structure, Corneille Nangaa.

Près d’une heure d’échanges dans un climat plutôt convivial, photo de famille à la sortie. « C’est le peuple congolais dans son ensemble qui est l’unique et seul patron de la Céni, a martelé Joseph Olenghankoy, le modérateur de la Dynamique de l’opposition, le premier à prendre la parole. La Céni doit respecter notamment la date des élections présidentielles, parce que ça, ça ne demande pas beaucoup de choses, beaucoup de formules, c’est une date connue dans la Constitution. »

« La Céni a sa part, les institutions aussi, et on les attend pour leur contribution », a enchaîné le numéro un de la Céni, Corneille Nangaa, qui a aussi interpellé la classe politique dans son ensemble : « Et nous avons aussi dit qu’il y a aussi des questions qui dépendent des options politiques et que ça, ce n’est pas le travail de la Céni, a-t-il ajouté. Nous attendons les voir prendre ces options politiques avec les autres, et ça nous permettra d’avancer ». La Céni va poursuivre les contacts avec les autres groupes intéressés aux futures élections."

RDC: l’opposition exige de la Céni un calendrier électoral
RDC: le président de la Céni s’exprime sur le processus électoral
° http://www.rfi.fr/afrique/20160221-rdc-le-g7-congolais-confirme-son-rejet-dialogue-national
° http://www.rfi.fr/emission/20160221-afrique-elections-organes-gestion-independance
° http://www.rfi.fr/afrique/20160220-rdc-glissement-calendrier-presidentielle-inevitable-UDPS-ceni-kabila
"La situation de la liberté d'expression en RDC inquiète les Etats-Unisé"
° http://www.rfi.fr/afrique/20160219-etats-unis-critiques-rdc-liberte-expression

"République démocratique du Congo : Kabila seul contre tous
° http://www.lefigaro.fr/international/2016/02/19/01003-20160219ARTFIG00434-republique-democratique-du-congo-kabila-seul-contre-tous.php
Le 16 février, les opposants à Joseph Kabila ont organisé une opération «ville morte» à Kinshasa et Lubumbashi. Ils exigent que le président respecte son obligation constitutionnelle de quitter le pouvoir à l'issue de son second mandat.

Le rythme s'accélère dans le feuilleton politique qui se joue actuellement en République Démocratique du Congo.L'opposition politique et la société civile se mobilisent pour obliger le président Kabila à respecter ses obligations constitutionnelles.
Le 16 février 2016, à l'appel du leader de l'opposition Moïse Katumbi, ancien gouverneur de la province du Katanga, les mégapoles de Kinshasa et Lubumbashi ont été le théâtre d'une opération «ville morte», qui a littéralement vidé les rues. Cette méthode de protestation, qui équivaut à une grève générale où les gens ne sortent pas de chez eux, permet aux militants de l'Etat de droit d'échapper à une répression policière frontale.
Aux termes de la Constitution, que le peuple congolais a adoptée par referendum le 18 décembre 2005, et que Joseph Kabila a lui-même promulgué le 18 février 2006, le président, qui n'a droit qu'à deux mandats, devrait quitter le pouvoir en décembre 2016. Or il n'a toujours rien dit et rien ordonné pour la préparation du scrutin présidentiel qui, légalement, devrait se tenir le 27 novembre 2016.

Les acteurs politiques rappelés à l'ordre par la communauté internationale

Un communiqué officiel très ambigu a enflammé les esprits dans les «quartiers» de la capitale longeant le fleuve Zaïre, dans la nuit du jeudi au vendredi 19 février 2016. Corneille Nangaa, président de la CENI (Commission électorale nationale indépendante) a déclaré qu'il était impossible d'organiser les élections avant d'avoir terminé la révision du fichier électoral. Selon lui, ce processus est impossible à finaliser avant le 30 septembre, délai constitutionnel pour la convocation de l'électorat. Il dit que la révision partielle du fichier électoral durerait 13 mois. Pourtant, l'OIF (Organisation internationale de la Francophonie), à la suite de sa mission en RDC, avait conclu en novembre 2015 qu'il était possible de «fiabiliser» le fichier dans un délai de trois mois. Le pouvoir utilise également l'argument du manque d'argent dans les caisses de l'Etat pour organiser un scrutin national au titre du budget de l'année 2016.
S'ajoutant aux doléances de la population, la communauté internationale a haussé le ton. Après des visites d'envoyés spéciaux peu fructueuses, différentes organisations internationales se sont résolues à réagir face à l'intensification de cette crise politique avec pour mot d'ordre: «Etat de droit, respect de la Constitution, élections tenues «aux bonnes dates»». À la suite de la journée «ville morte», l'Union Africaine, l'Union Européenne, les Nations-Unies et l'Organisation Internationale de la Francophonie ont rappelé leurs devoirs démocratiques aux différents acteurs politiques de la RDC. À Kinshasa les ambassadeurs des Etats-Unis, du Royaume-Uni et de la Belgique ont profité du dixième anniversaire de la Constitution pour rappeler la primauté de celle-ci sur toute autre considération politique."

"Les juristes et scientifiques congolais plaident pour le respect de la Constitution : Ewumela!
° http://desc-wondo.org/fr/les-juristes-et-scientifiques-congolais-plaident-pour-le-respect-de-la-constitution-ewumela/
° http://www.lephareonline.net/message-interpellateur-des-intellectuels-congolais-constitution-ewumela/

Message interpellateur des intellectuels congolais : Constitution «ewumela» !

Le professeur André Mbata, le fer de lance de la défense de la Constitution congolaise

« Longue vie à la Constitution du 18 février 2006 » : telle est la principale recommandation des participants au Colloque International sur la décennie de la Constitution de la RDC. Organisé par l’Institut pour la Démocratie, la Gouvernance et laP, ce forum qui a fermé ses portes le samedi 21 février  2016,  a été marqué par la participation d’éminents spécialistes du droit public  de la RDC  et de l’étranger.
Comme un seul homme, tous ont plaidé pour que la Constitution de la RDC soit strictement respectée, surtout dans ses dispositions intangibles, y compris celle qui limite le mandat de l’actuel chef de l’Etat à 5 ans, renouvelable une fois.
L’initiateur de ce colloque, le professeur André Mbata de la faculté de Droit de l’Université de Kinshasa, a remercié tous les scientifiques congolais qui ont bravé la peur pour réfléchir sur les dix ans de vie de la loi fondamentale de la RDC. Convaincu que le non respect de la Constitution est la cause de l’instabilité de beaucoup de pays Africains, cet éminent professeur de droit public à l’Université de Kinshasa a appelé à la protection de la Constitution, fruit d’une longue et pénible marche vers la démocratisation de la RDC.

1. Constat

Les communications faites lors du Colloque international sur les 10 ans de la Constitution ainsi que les échanges et discussions qui en ont découlé ont débouché sur le constat suivant:
La Constitution du 18 février 2006 a réussi à survivre en dépit de nombreuses tentatives de violations et de fraudes à la Constitution.
Il existe un fossé entre le droit établi et son application par les gouvernants. C’est ce qui justifie la tendance à vouloir saper les règles de droit ou à s’y soustraire carrément à travers de nombreuses stratégies de fraude à la Constitution.
L’un des problèmes majeurs relatifs au respect de la Constitution concerne le déficit de culture constitutionnelle dans le chef des gouvernants et de nombreux acteurs politiques alors que le peuple manifeste de plus en plus son attachement à la Constitution.

Le respect de la Constitution et sa suprématie comme loi fondamentale de la République dépendent largement de son intériorisation à la fois par les gouvernants et par le peuple qui doit non pas seulement respecter cette Constitution, mais aussi la défendre lorsqu’un individu ou un groupe de personnes prend le pouvoir ou même simplement l’exerce en violation des dispositions de la Constitution suivant l’article 64 de celle-ci.
Tout en s’inspirant d’autres constitutions dans le monde dans le cadre de l’internationalisation du droit constitutionnel, la Constitution du 18 février 2006 présente une identité particulière. Cette identité découle de l’exposé des motifs, des objectifs poursuivis, de l’organisation et de l’exercice du pouvoir qui criminalisent, par exemple, le coup d’Etat et l’établissement d’un parti unique sur tout ou partie du territoire, de la reconnaissance des droits et devoirs fondamentaux comme celui consacré par l’ article 64, et du verrouillage explicite ou implicite de certaines matières comme la forme républicaine de l’ Etat, le principe du suffrage universel, la forme républicaine du gouvernement, le nombre (2) et la durée (5 ans) des mandats du Président de la République, le pluralisme politique ou syndical, et l’indépendance du pouvoir judiciaire qui ne peuvent pas faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle. Il en est de même de toute révision qui aurait pour objet ou pour effet de réduire les libertés de la personne et l’autonomie des provinces et des entités territoriales décentralisées et qui est formellement interdite.
La Cour constitutionnelle joue un important rôle dans le respect de la Constitution et de sa suprématie. Toute tentative de contournement de la Constitution par des dialogues ou des transitions constituerait une fraude à la Constitution et le non-respect de la Constitution aurait des conséquences néfastes pour la paix et la reconstruction de la RDC.

2. Recommandations

Les participants au Colloque sont tous unanimes sur la nécessité pour les institutions de la République et l’ensemble des Congolais de veiller à ce que la Constitution soit respectée dans son intégralité. Il s’agit de respecter scrupuleusement les dispositions constitutionnelles notamment celles relatives :

• à la limitation des pouvoirs ;
  
• à l’indépendance du pouvoir judiciaire et des institutions d’appui à la démocratie ;
  
• au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dont le droit à la vie, le droit à l’égalité de tous et à la non-discrimination, les droits de la femme, y compris la parité dans les institutions, le droit à un environnement sain et propice au développement, le droit à la liberté d’expression ou d’opinion, et le droit à la liberté de manifestation pacifique sous le régime d’information et non d’autorisation. Ces droits doivent être reconnus à tous les Congolais et non pas seulement aux personnes et organisations associées au parti ou à la coalition au pouvoir.
  

Les recommandations suivantes sont formulées à l’endroit des institutions de la République, des intellectuels congolais, des acteurs politiques, de la communauté internationale, et celui du peuple congolais.

2.1 Aux institutions publiques :

2.1.1. Au Président de la république :

• Tenir compte de son devoir d’observer et de défendre la Constitution conformément aux articles 69 et 74 de la Constitution qu’il avait lui-même promulguée pour préserver les acquis  de sa présidence et épargner son pays d’une crise politique aux conséquences incalculables, les violations de la Constitution ayant été la principale cause de crises politiques depuis l’accession du pays à l’indépendance le 30 juin 1960.
  

2.1.2. Au Parlement :

• Veiller au respect de la Constitution notamment en adoptant toutes les lois nécessaires à l’application des dispositions constitutionnelles telles que celle qui se rapporte à la liberté de manifestation consacrée à l’article 26 ; Ce qui permettra de mettre un terme à la confusion qui continue d’être entretenue par l’usage d’un régime d’autorisation, plutôt que celui d’information consacré par ladite disposition.
  
• Renforcer le contrôle parlementaire du gouvernement, des établissements et services publics, et se préoccuper davantage des intérêts du peuple que les parlementaires sont censés représenter et défendre conformément à la Constitution.
  

2.1.3. Au Gouvernement :

• Respecter scrupuleusement la Constitution qui est la source de tout pouvoir dans l’Etat.
  
• ]Veiller à ce que la Constitution soit respectée par tous les agents et fonctionnaires de l’Etat à tous les niveaux de l’Administration publique, spécialement par les membres des forces armées et de la police.
  

2.1.4. Au pouvoir judiciaire :

• Agir comme garant des droits et libertés fondamentaux reconnus aux citoyens car la justice est rendue au nom du peuple et non pas au nom du gouvernement ou des partis au pouvoir.
  
• Faire en sorte qu’il soit mis fin aux arrestations et détentions arbitraires devenues monnaie courante, dans le respect de la Constitution
  
• Faciliter l’accès de tous les citoyens à la justice.
  

2.1.5. Plus particulièrement à la Cour constitutionnelle:

• Rehausser son niveau d’indépendance et d’impartialité par rapport monde politique dont les acteurs espèrent toujours obtenir des arrêts allant dans le sens de leurs intérêts, parfois au mépris des prescrits constitutionnels.
  
• Se mettre à l’écoute du peuple afin d’améliorer sa jurisprudence et son image jusque-là négative dans l’opinion.
  
• Entretenir un dialogue constructif permanent avec le monde académique ou scientifique notamment en organisant des conférences ainsi qu’en donnant la possibilité aux jeunes chercheurs d’effectuer des stages de recherches en son sein ;
  
• Entretenir également des échanges avec d’autres juridictions constitutionnelles du monde, particulièrement celles d’Afrique qui ont contribué largement à la consolidation de l’Etat de droit démocratique dans leurs pays.
  
• Exiger de ses membres une formation permanente et continue dans le domaine du contentieux constitutionnel qui est nouveau dans notre pays et qui est bien différent de simples contentieux administratifs, judiciaire et civil dans lesquels les juges congolais avaient été principalement formés et s’étaient illustrés jusque-là.
  
• Comprendre que même si ses arrêts sont sans recours, dans un Etat de droit, la Cour constitutionnelle elle-même tout comme les autres juridictions et institutions de la République ne sont pas au-dessus de la Constitution à laquelle elles doivent impérativement se soumettre.
  
• Réaliser que malgré leur mode de nomination qui privilégie le Président de la République en fonction et les partis politiques dominants au niveau du Parlement, la Cour ne saurait être un bras séculier du gouvernement, les juges constitutionnels qui sont nommés pour une durée plus longue que celle du mandat présidentiel ou parlementaire ne sont pas non plus des agents du gouvernement ni du parti ou de la coalition au pouvoir.
  

Ils doivent comprendre qu’ils ont même un devoir d’ingratitude vis-à-vis des gouvernants et des partis politiques. Ils ne sont soumis qu’à la Constitution et leur gratitude ne s’adresse qu’au peuple souverain qui est le constituant originaire.
– Abandonner la méthode grammaticale ou littérale d’interprétation pour privilégier des méthodes contextuelle, holistique et téléologique qui tiennent compte de l’esprit de la Constitution et le but poursuivi par le constituant originaire qui est celui d’établir un Etat de droit  réellement démocratique et social conformément à l’article 1er de la Constitution.
– Protéger les droits et libertés des citoyens en se prononçant dans les délais sur les requêtes pendantes devant elle, notamment celle tendant à déclarer la peine de mort inconstitutionnelle dans notre pays.

2.1.6. Aux institutions d’appui à la démocratie de la République comme le CSAC et la Commission électorale nationale indépendante :

• Respecter scrupuleusement la Constitution.
  
• La CENI doit notamment veiller de sorte à ce qu’elle publie urgemment le calendrier électoral et que les élections présidentielles se tiennent dans le respect des délais constitutionnels.
  

2.1.7. Aux Forces de sécurité :

• Veiller à la protection des droits des citoyens quelle que soit leur appartenance ou leur obédience politique étant donné que l’armée, la police, et les services de sécurité sont d’abord au service du peuple.
  
• Refuser d’obéir à tout ordre hiérarchique qui serait inconstitutionnel et les amènerait à violer les droits des citoyens lors des opérations de maintien de l’ordre public.
  

S’abstenir de toute violation des droits et libertés fondamentales, particulièrement lors des manifestations pacifiques, conformément à la Constitution.

2.2 Aux acteurs politiques :

• S’imprégner davantage des vertus républicaines pour respecter la Constitution dans l’organisation et le fonctionnement de leurs partis politiques car il leur serait difficile de défendre la Constitution et promouvoir la démocratie dans le pays si on ne peut pas le faire au sein de leurs partis politiques.
  

2.3 Aux intellectuels congolais :

• S’investir dans la connaissance et l’amour de la Constitution en développant une culture constitutionnelle qui devrait les amener à défendre la Constitution de la République car le savoir n’a de valeur que s’il est mis au service du peuple. C’est particulièrement le cas des juristes, des politologues, et des enseignants des Facultés de droit qui devraient promouvoir le respect de la Constitution et non devenir des agents de justification des fraudes constitutionnelles au service des acteurs politiques.
  
• Poursuivre les débats scientifiques sur la Constitution et rejeter leur politisation sur base des mots d’ordre politiques du gouvernement.
  

2.4 A la Communauté internationale, spécialement l’ONU, l’Union africaine, l’Union européenne, et les partenaires étrangers de la RDC :

Continuer d’accompagner les institutions de la République et le peuple congolais dans leurs efforts en vue de l’application intégrale et du respect de la Constitution dont dépendent la paix et le développement du pays.
Aller au-delà des déclarations pour encourager le gouvernement et aider effectivement la CENI en lui apportant des moyens logistiques et financiers qui lui permettent de s’acquitter de son devoir d’organiser des élections présidentielles dans les délais constitutionnels.
Encourager le gouvernement à se conformer aux instruments internationaux relatifs à la démocratie et aux droits de l’homme, spécialement l’Acte Constitutif de l’Union africaine et la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance qui condamnent et sanctionnent les violations des droits humains ainsi que tout changement inconstitutionnel de gouvernements qui est érigé en crime international. Les tripatouillages et autres fraudes à la Constitution en vue de la conservation du pouvoir sont assimilés aux changements inconstitutionnels de gouvernements.

Au peuple congolais :

S’imprégner davantage de cette Constitution, qui est non pas une Constitution des belligérants, mais sa propre constitution qu’il avait adoptée par voie de référendum en décembre 2005 avec une participation populaire de 85%.
La constitution, en tant que pacte et socle de la société ou de l’Etat doit, être intériorisée dans l’imaginaire collectif des congolais.A cette fin, les participants au Colloque préconisent que la Constitution étant l’affaire de tous, un cours d’initiation à la Constitution devrait être instauré comme un enseignement obligatoire du niveau secondaire au niveau supérieur ou universitaire.
Une campagne de vulgarisation de la Constitution dans toutes les langues nationales est nécessaire pour développer la culture politique de la population, des acteurs politiques et des militants des partis politiques.
Comme Congolais, nous avons tous le devoir de chérir, de respecter et de protéger notre constitution. Qui aime le pays, qui aime la République Démocratique du Congo et qui aime le peuple congolais doit d’ abord aimer sa Constitution. C’est seulement en agissant de la sorte, que nous serons capables de bâtir un pays plus beau qu’avant et de redresser nos fronts longtemps courbés selon les prescrits de notre Hymne national « Debout Congolais ».
Vive la République Démocratique du Congo ;
Vive le Peuple congolais ;
Vive la Constitution de la République Démocratique du Congo ;
Constitution EWUMELA !
Fait à Kinshasa la 20 février 2016
LE RAPPORTEUR GENERAL

"RD Congo - Dix ans de la Constitution : l’indifférence du pouvoir étonne"
° http://www.lepotentielonline.com/index.php?option=com_content&view=article&id=14106:rd-congo-dix-ans-de-la-constitution-l-indifference-du-pouvoir-etonne&catid=90:online-depeches


"Non au dialogue, Non à la transition : Charles Mwando réaffirme la position du G7 !"
° http://laprosperiteonline.net/affi_article.php?id=9256
"En cas de non tenue de la présidentielle : le G7 va constater la vacance du pouvoir
° http://www.lephareonline.net/en-cas-de-non-tenue-de-la-presidentielle-le-g7-va-constater-la-vacance-du-pouvoir/
° http://www.lephareonline.net/crise-politique-en-rdc-le-g7-exige-des-negociations-directes/
"RDC : le G7 dit NON à une transition!"
° http://www.laprosperiteonline.net/affi_article.php?id=9248&rubrique=NATION
° http://www.rfi.fr/afrique/20160221-rdc-le-g7-congolais-confirme-son-rejet-dialogue-national
"REJETANT LE DIALOGUE VERSION KABILA - LE G7 PROPOSE DES « NÉGOCIATIONS DIRECTES » ENTRE ACTEURS POLITIQUES"
° http://www.lepotentielonline.com/index.php?option=com_content&view=article&id=14101:rejetant-le-dialogue-version-kabila-le-g7-propose-des-negociations-directes-entre-acteurs-politiques&catid=85:a-la-une&Itemid=472

"ARTICLES 75 ET 76
LA MP RÉPOND AU G7"
° http://www.forumdesas.org/spip.php?article6785
"Controverse autour de la fin du mandat de Kabila : la MP rejette l’idée d’un Président intérimaire"
° http://www.lephareonline.net/controverse-autour-de-la-fin-du-mandat-de-kabila-la-mp-rejette-lidee-dun-president-interimaire/

"L’Opposition exhorte la CENI à sauver la présidentielle"
° http://www.lephareonline.net/lopposition-exhorte-la-ceni-a-sauver-la-presidentielle/

"RDC : l’opposition promet d’accompagner la Ceni « dans la ligne de la constitution »"
° http://www.radiookapi.net/2016/02/22/actualite/en-bref/rdc-lopposition-promet-daccompagner-la-ceni-dans-la-ligne-de-la


"CARTE BLANCHE À EDEM KODJO"
° http://www.forumdesas.org/spip.php?article6769

"DIALOGUE, SITUATION HUMANITAIRE…
BAN KI-MOON EN RDC POUR DE GRANDS ENJEUX "
° http://www.forumdesas.org/spip.php?article6765

° http://www.lepotentielonline.com/index.php?option=com_content&view=article&id=14107:rdc-la-dynamique-de-l-opposition-exige-de-la-ceni-de-respecter-la-date-de-l-election-du-president-de-la-republique&catid=90:online-depeches
° http://www.jeuneafrique.com/303619/politique/rdc-revision-fichier-electoral-de-presidentielle-delais-selon-ceni/
° http://www.radiookapi.net/2016/02/22/actualite/en-bref/rdc-lopposition-promet-daccompagner-la-ceni-dans-la-ligne-de-la

Troll a écrit: Mbuta Shaman

Il ya 5 ans ou presque votre parti politique ne s´était pas soucié des nouveaux majeurs..ou nouveaux électeurs et avait participé aux élections avec le même fichier actuel**daté des premières élections*
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