DIALOGUE ? LA CONSTITUTION EN DANGER..

Arafat a écrit:A partir du moment où il y aurait un consensus, je ne pense pas qu´il faille dire que la constitution serait en danger. Mais Sir Troll, on avait publié la semaine dernière les accords secrets passés entre l´UDPS et la MP, ne me dites pas que vous ne l´aviez pas lu, il s´avère que les 2 parties étaient d´accord pour la publication d´un nouveau calendrier électoral, un nouveau fichier etc.....L´UDPS ne se rendait-elle pas compte qu´elle mettait la constitution en danger en signant ces accords?

AA, je vais tenter de répondre à votre commentaire le plus exhaustivement que je peux…

D’emblée j’évacue votre référence aux accords secrets que l’UDPS avait entrepris avec la MP : ils ne peuvent représenter un modèle, le pouvoir tentait un partenariat stratégique avec un parti-phare de l’opposition, c’est son droit mais en aucun cas cette stratégie privée, informelle entre partis ne serait une norme nationale, seule son issue aurait pu servir à conforter (ou d’ailleurs à affaiblir) les deux parties prenantes et au besoin représenter un gain (ou d’ailleurs une perte) pour la Nation qu’elles voulaient servir à partir de cette démarche…
En l’occurrence ces accords ont  pour l’heure échoué et l’Udps s’est retournée vers une stratégie plus publique et plus nationale avec « Genval et le Rassemblement »…

Ensuite quant au « consensus » et le danger qu’il écarterait du « non-respect de la Constitution », notons de suite que comme ci-dessus c’est la « représentativité nationale » qui d’abord le valide ou non càd dans quelle mesure ceux qui le concluent seraient-ils dignes d’un « mandat national » : des « dialogueurs » ponctuels et non-inclusifs finiraient-ils par représenter la Nation en raison de la justesse pour le pays de leur accord ou leurs résolutions recevraient-elles le blanc-seing des élus du Parlement, représentants légaux et légitimes du peuple ? C’est ça la règle démocratique…
Secundo, n’oublions[url=#71610122] pas que dans[/url] tout « pacte » que signent légalement et légitimement les Hommes comme notre « Loi Fondamentale, la Constitution » qu’ils ont ratifiée en répondant majoritairement « oui » au référendum, il y’a la « lettre » et « l’esprit »…

Et l’essentiel de « l’esprit de la Constitution » càd les motivations qui ont fait que celle-ci choisisse telle ou telle autre option, est contenu dans l’« exposé des motifs » affiché en préambule de la nôtre, le voici :

"EXPOSE DES MOTIFS

Depuis son indépendance, le 30 juin 1960, la République Démocratique du Congo est confrontée à des crises politiques récurrentes dont l'une des causes[url=#76467080] fondamentales est la[/url] contestation de la légitimité des Institutions et de leurs animateurs. Cette contestation a pris un relief particulier avec les guerres qui ont déchiré le pays de 1996 à 2003. En vue de mettre fin à cette crise chronique de légitimité et de donner au pays toutes les chances de se reconstruire, les délégués de la classe politique et de la Société civile, forces vives de la Nation, réunis en Dialogue intercongolais, ont convenu, dans l'Accord Global et Inclusif signé à Pretoria en Afrique du Sud le 17 décembre 2002, de mettre en place un nouvel ordre politique, fondé sur une nouvelle Constitution démocratique sur base de laquelle le peuple congolais puisse choisir souverainement ses dirigeants, au terme des élections libres, pluralistes, démocratiques, transparentes et crédibles. A l'effet de matérialiser la volonté politique ainsi exprimée par les participants au Dialogue intercongolais, le Sénat, issu de l'Accord Global et Inclusif précité, a déposé, conformément à l'article 104 de la Constitution de la transition, un avant-projet de la nouvelle Constitution à l'Assemblée nationale qui l'a adopté sous forme de projet de Constitution soumis au référendum populaire. La Constitution ainsi approuvée s'articule pour l'essentiel autour des idées forces ci-après :

1. DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETÉ

Dans le but d'une part, de consolider l'unité nationale mise à mal par des guerres successives et, d'autre part, de créer des centres d'impulsion et de développement à la base, le• constituant a structuré administrativement l'Etat congolais en 25 provinces plus la ville de Kinshasa dotées de la personnalité juridique et exerçant des compétences de proximité énumérées dans la présente Constitution. En sus de ces compétences, les provinces en exercent d'autres concurremment avec le pouvoir central et se partagent les recettes nationales avec ce dernier respectivement à raison de 40 et de 60 %. En cas de conflit de compétence entre le pouvoir central et les provinces, la Cour constitutionnelle est la seule autorité habilitée à les départager. Au demeurant, les provinces sont administrées par un Gouvernement provincial et une Assemblée provinciale. Elles comprennent, chacune, des entités territoriales décentralisées qui sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie. Par ailleurs, la présente Constitution réaffirme le principe démocratique selon lequel tout pouvoir émane du peuple en tant que souverain primaire. Ce peuple s'exprime dans le pluralisme politique garanti par la Constitution qui érige, en infraction de haute trahison, l'institution d'un parti unique. En ce qui concerne la nationalité, le constituant maintient le principe de l'unicité et de l'exclusivité de la nationalité congolaise.

2. DES DROITS HUMAINS, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES DEVOIRS DU CITOYEN ET DE L'ETAT

Le constituant tient à réaffirmer l'attachement de la République Démocratique du Congo aux Droits humains et aux libertés fondamentales tels que proclamés par les instruments 3 juridiques internationaux auxquels elle a adhéré. Aussi,[url=#56132892] a-t-il intégré ces[/url] droits et libertés dans le corps même de la Constitution. A cet égard, répondant aux signes du temps, l'actuelle Constitution introduit une innovation de taille en formalisant[url=#91974322] la parité[/url] homme-femme.

3. DE L'ORGANISATION ET DE L'EXERCICE DU POUVOIR.

Les nouvelles Institutions de la République Démocratique du Congo sont: le Président de la République; - le Parlement; - le Gouvernement; - les Cours et Tribunaux. Les préoccupations majeures qui président à l'organisation de ces Institutions sont les suivantes:
1. assurer le fonctionnement harmonieux des Institutions de l'Etat;
2. éviter les conflits;
3. instaurer un Etat de droit;
4. contrer toute tentative de dérive dictatoriale;
5. garantir la bonne gouvernance ;
6. lutter contre l'impunité;
7. assurer l'alternance démocratique.
C'est pourquoi, non seulement le mandat du Président de la République n'est renouvelable qu'une seule fois, mais aussi, il exerce ses prérogatives de garant de la Constitution, de l'indépendance nationale, de l'intégrité territoriale, de la souveraineté nationale, du respect des accords et traités internationaux ainsi que celles de régulateur et d'arbitre du fonctionnement normal des Institutions de la République avec l'implication du Gouvernement sous le contrôle du Parlement. Les actes réglementaires qu'il signe dans les matières relevant du Gouvernement ou sous gestion ministérielle sont couverts par le contreseing du Premier ministre qui en endosse la responsabilité devant l'Assemblée nationale. Bien plus, les affaires étrangères, la défense et la sécurité, autrefois domaines réservés du Chef de l'Etat, sont devenues des domaines de collaboration.

Cependant, le Gouvernement, sous l'impulsion du Premier ministre, demeure le maître de la conduite de la politique de la Nation qu'il définit en concertation avec le Président de la République. Il est comptable de son action devant l'Assemblée nationale qui peut le sanctionner collectivement par l'adoption d'une motion de censure. L'Assemblée nationale peut, en outre, mettre en cause la responsabilité individuelle des membres du Gouvernement par une motion de défiance. Réunis en Congrès, l'Assemblée nationale et le Sénat ont la compétence de déférer le Président de la République et le Premier ministre devant la Cour constitutionnelle, notamment pour haute trahison et[url=#70526414] délit[/url] d'initié. Par ailleurs, tout en jouissant du monopole du pouvoir législatif et du contrôle du Gouvernement, les parlementaires ne sont pas au-dessus de la loi; leurs immunités peuvent être levées et l'Assemblée nationale peut être dissoute par le Président de la République en cas de crise persistante avec le Gouvernement.
La présente Constitution réaffirme l'indépendance du pouvoir judiciaire dont les membres sont gérés par le Conseil supérieur de la magistrature désormais composé des seuls magistrats. Pour plus d'efficacité, de spécialité et de célérité dans le traitement des dossiers, les Cours et Tribunaux ont été éclatés en trois ordres juridictionnels:  - Les juridictions de l'ordre judiciaire placées sous le" contrôle de la Cour de cassation ; - celles de l'ordre administratif coiffées par le Conseil d'Etat et - la Cour constitutionnelle. Des dispositions pertinentes de la Constitution déterminent la sphère d'action exclusive du pouvoir central et des provinces ainsi que la zone concurrente entre les deux échelons du pouvoir d'Etat. Pour assurer une bonne harmonie entre les provinces elles-mêmes d'une part, et le pouvoir central d'autre part, il est institué une Conférence des Gouverneurs présidée par le Chef de l'Etat et dont le rôle est de servir de conseil aux deux échelons de l'Etat.
De même, le devoir de solidarité entre les différentes composantes de la Nation exige l'institution de la Caisse nationale de péréquation placée sous la tutelle du Gouvernement. Compte tenu de l'ampleur et de la complexité des problèmes de développement économique et social auxquels la République Démocratique du Congo est confrontée, le constituant crée le Conseil économique et social, dont la mission est de donner des avis consultatifs en la matière au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement. Pour garantir la démocratie en République Démocratique du Congo, la présente Constitution retient deux institutions d'appui à la démocratie, à savoir la Commission électorale nationale indépendante chargée de l'organisation du processus électoral de façon permanente et le Conseil supérieur de l'audiovisuel et de la communication dont la mission est d'assurer la liberté et la protection de la presse ainsi que de tous les moyens de communication des masses dans le respect de la loi.

4. DE LA[url=#36998867] REVISION[/url] CONSTITUTIONNELLE

Pour préserver les principes démocratiques contenus dans la présente Constitution contre les aléas de la vie politique et les révisions intempestives, les dispositions relatives à la forme républicaine de l'Etat, au principe du suffrage universel, à la forme représentative du Gouvernement, au nombre et à la durée des mandats du Président de la République, à l'indépendance du pouvoir judiciaire, au pluralisme politique et syndical ne peuvent faire l'objet d'aucune révision constitutionnelle. Telles sont les lignes maîtresses qui caractérisent la présente Constitution. Le Sénat a proposé; l'Assemblée Nationale a adopté; Le peuple congolais, lors du référendum organisé du 18 au 19 décembre 2005, a approuvé; Le Président de la République promulgue la Constitution dont la teneur suit:


PREAMBULE

Nous, Peuple congolais, Uni par le destin et par l'histoire autour de nobles idéaux de liberté, de fraternité, de solidarité, de justice, de paix et de travail, Animé par notre volonté commune de bâtir, au cœur de l'Afrique, un Etat de droit et une Nation puissante et prospère, fondée sur une véritable démocratie politique, économique, sociale et culturelle,' Considérant que l'injustice avec ses corollaires, l'impunité, le népotisme, le régionalisme, le tribalisme, le clanisme et le clientélisme, par leurs multiples vicissitudes, sont à l'origine de l'inversion générale des valeurs et de la ruine du pays,' Affirmant notre détermination à sauvegarder et à consolider l'indépendance et l'unité nationales dans le respect de nos diversités et de nos particularités positives,' 5 Réaffirmant notre adhésion et notre attachement à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, aux Conventions des Nations Unies sur les Droits de l'Enfant et sur les Droits de la Femme, particulièrement à l'objectif de la parité de représentation homme-femme au sein des institutions du pays ainsi qu'aux instruments internationaux relatifs à la protection et à la promotion des droits humains,' Mû par la volonté de voir tous les Etats Africains s'unir et travailler de concert en vue de promouvoir et de consolider l'unité africaine à travers les organisations continentales, régionales ou sous-régionales pour offrir de meilleures perspectives de développement et de progrès socio-économique aux Peuples d'Afrique,' Attaché à la promotion d'une coopération internationale mutuellement avantageuse et au rapprochement des peuples du monde, dans le respect de leurs identités respectives et des principes de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de chaque Etat,' Réaffirmant notre droit inaliénable et imprescriptible de nous organiser librement et de développer notre vie politique, économique, sociale et culturelle, selon notre génie propre,' Conscients de nos responsabilités devant Dieu, la Nation, l'Afrique et le Monde,' Déclarons solennellement adopter la présente Constitution. (…)"

"Urgent: voici le draft de l’Accord politique. Pas de calendrier, tâche confiée à la CENI"
° http://7sur7.cd/new/urgent-voici-le-draft-de-laccord-politique-pas-de-calendrier-tache-confiee-a-la-ceni/











"Dialogue formation gouvernement 30 jours après signature de l’Accord. Tous les ministres empêchés de briguer présidentiel… sauf (Document) "
° http://7sur7.cd/new/dialogue-formation-gouvernement-30-jours-apres-signature-de-laccord-tous-les-ministres-empeches-de-briguer-presidentiel-sauf-document/

ndonzwau a écrit:

Arafat a écrit:A partir du moment où il y aurait un consensus, je ne pense pas qu´il faille dire que la constitution serait en danger. Mais Sir Troll, on avait publié la semaine dernière les accords secrets passés entre l´UDPS et la MP, ne me dites pas que vous ne l´aviez pas lu, il s´avère que les 2 parties étaient d´accord pour la publication d´un nouveau calendrier électoral, un nouveau fichier etc.....L´UDPS ne se rendait-elle pas compte qu´elle mettait la constitution en danger en signant ces accords?

AA, je vais tenter de répondre à votre commentaire le plus exhaustivement que je peux…

D’emblée j’évacue votre référence aux accords secrets que l’UDPS avait entrepris avec la MP : ils ne peuvent représenter un modèle, le pouvoir tentait un partenariat stratégique avec un parti-phare de l’opposition, c’est son droit mais en aucun cas cette stratégie privée, informelle entre partis ne serait une norme nationale, seule son issue aurait pu servir à conforter (ou d’ailleurs à affaiblir) les deux parties prenantes et au besoin représenter un gain (ou d’ailleurs une perte) pour la Nation qu’elles voulaient servir à partir de cette démarche…
En l’occurrence ces accords ont pour l’heure échoué et l’Udps s’est retournée vers une stratégie plus publique et plus nationale avec « Genval et le Rassemblement »…

Ensuite quant au « consensus » et le danger qu’il écarterait du « non-respect de la Constitution », notons de suite que comme ci-dessus c’est la « représentativité nationale » qui d’abord le valide ou non càd dans quelle mesure ceux qui le concluent seraient-ils dignes d’un « mandat national » : des « dialogueurs » ponctuels et non-inclusifs finiraient-ils par représenter la Nation en raison de la justesse pour le pays de leur accord ou leurs résolutions recevraient-elles le blanc-seing des élus du Parlement, représentants légaux et légitimes du peuple ? C’est ça la règle démocratique…
Secundo, n’oublions[url=#71610122] pas que dans[/url] tout « pacte » que signent légalement et légitimement les Hommes comme notre « Loi Fondamentale, la Constitution » qu’ils ont ratifiée en répondant majoritairement « oui » au référendum, il y’a la « lettre » et « l’esprit »…

Et l’essentiel de « l’esprit de la Constitution » càd les motivations qui ont fait que celle-ci choisisse telle ou telle autre option, est contenu dans l’« exposé des motifs » affiché en préambule de la nôtre, le voici :

"EXPOSE DES MOTIFS

Depuis son indépendance, le 30 juin 1960, la République Démocratique du Congo est confrontée à des crises politiques récurrentes dont l'une des causes[url=#76467080] fondamentales est la[/url] contestation de la légitimité des Institutions et de leurs animateurs. Cette contestation a pris un relief particulier avec les guerres qui ont déchiré le pays de 1996 à 2003. En vue de mettre fin à cette crise chronique de légitimité et de donner au pays toutes les chances de se reconstruire, les délégués de la classe politique et de la Société civile, forces vives de la Nation, réunis en Dialogue intercongolais, ont convenu, dans l'Accord Global et Inclusif signé à Pretoria en Afrique du Sud le 17 décembre 2002, de mettre en place un nouvel ordre politique, fondé sur une nouvelle Constitution démocratique sur base de laquelle le peuple congolais puisse choisir souverainement ses dirigeants, au terme des élections libres, pluralistes, démocratiques, transparentes et crédibles. A l'effet de matérialiser la volonté politique ainsi exprimée par les participants au Dialogue intercongolais, le Sénat, issu de l'Accord Global et Inclusif précité, a déposé, conformément à l'article 104 de la Constitution de la transition, un avant-projet de la nouvelle Constitution à l'Assemblée nationale qui l'a adopté sous forme de projet de Constitution soumis au référendum populaire. La Constitution ainsi approuvée s'articule pour l'essentiel autour des idées forces ci-après :

1. DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETÉ

Dans le but d'une part, de consolider l'unité nationale mise à mal par des guerres successives et, d'autre part, de créer des centres d'impulsion et de développement à la base, le• constituant a structuré administrativement l'Etat congolais en 25 provinces plus la ville de Kinshasa dotées de la personnalité juridique et exerçant des compétences de proximité énumérées dans la présente Constitution. En sus de ces compétences, les provinces en exercent d'autres concurremment avec le pouvoir central et se partagent les recettes nationales avec ce dernier respectivement à raison de 40 et de 60 %. En cas de conflit de compétence entre le pouvoir central et les provinces, la Cour constitutionnelle est la seule autorité habilitée à les départager. Au demeurant, les provinces sont administrées par un Gouvernement provincial et une Assemblée provinciale. Elles comprennent, chacune, des entités territoriales décentralisées qui sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie. Par ailleurs, la présente Constitution réaffirme le principe démocratique selon lequel tout pouvoir émane du peuple en tant que souverain primaire. Ce peuple s'exprime dans le pluralisme politique garanti par la Constitution qui érige, en infraction de haute trahison, l'institution d'un parti unique. En ce qui concerne la nationalité, le constituant maintient le principe de l'unicité et de l'exclusivité de la nationalité congolaise.

2. DES DROITS HUMAINS, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES DEVOIRS DU CITOYEN ET DE L'ETAT

Le constituant tient à réaffirmer l'attachement de la République Démocratique du Congo aux Droits humains et aux libertés fondamentales tels que proclamés par les instruments 3 juridiques internationaux auxquels elle a adhéré. Aussi,[url=#56132892] a-t-il intégré ces[/url] droits et libertés dans le corps même de la Constitution. A cet égard, répondant aux signes du temps, l'actuelle Constitution introduit une innovation de taille en formalisant[url=#91974322] la parité[/url] homme-femme.

3. DE L'ORGANISATION ET DE L'EXERCICE DU POUVOIR.

Les nouvelles Institutions de la République Démocratique du Congo sont: le Président de la République; - le Parlement; - le Gouvernement; - les Cours et Tribunaux. Les préoccupations majeures qui président à l'organisation de ces Institutions sont les suivantes:
1. assurer le fonctionnement harmonieux des Institutions de l'Etat;
2. éviter les conflits;
3. instaurer un Etat de droit;
4. contrer toute tentative de dérive dictatoriale;
5. garantir la bonne gouvernance ;
6. lutter contre l'impunité;
7. assurer l'alternance démocratique.
C'est pourquoi, non seulement le mandat du Président de la République n'est renouvelable qu'une seule fois, mais aussi, il exerce ses prérogatives de garant de la Constitution, de l'indépendance nationale, de l'intégrité territoriale, de la souveraineté nationale, du respect des accords et traités internationaux ainsi que celles de régulateur et d'arbitre du fonctionnement normal des Institutions de la République avec l'implication du Gouvernement sous le contrôle du Parlement. Les actes réglementaires qu'il signe dans les matières relevant du Gouvernement ou sous gestion ministérielle sont couverts par le contreseing du Premier ministre qui en endosse la responsabilité devant l'Assemblée nationale. Bien plus, les affaires étrangères, la défense et la sécurité, autrefois domaines réservés du Chef de l'Etat, sont devenues des domaines de collaboration.

Cependant, le Gouvernement, sous l'impulsion du Premier ministre, demeure le maître de la conduite de la politique de la Nation qu'il définit en concertation avec le Président de la République. Il est comptable de son action devant l'Assemblée nationale qui peut le sanctionner collectivement par l'adoption d'une motion de censure. L'Assemblée nationale peut, en outre, mettre en cause la responsabilité individuelle des membres du Gouvernement par une motion de défiance. Réunis en Congrès, l'Assemblée nationale et le Sénat ont la compétence de déférer le Président de la République et le Premier ministre devant la Cour constitutionnelle, notamment pour haute trahison et[url=#70526414] délit[/url] d'initié. Par ailleurs, tout en jouissant du monopole du pouvoir législatif et du contrôle du Gouvernement, les parlementaires ne sont pas au-dessus de la loi; leurs immunités peuvent être levées et l'Assemblée nationale peut être dissoute par le Président de la République en cas de crise persistante avec le Gouvernement.
La présente Constitution réaffirme l'indépendance du pouvoir judiciaire dont les membres sont gérés par le Conseil supérieur de la magistrature désormais composé des seuls magistrats. Pour plus d'efficacité, de spécialité et de célérité dans le traitement des dossiers, les Cours et Tribunaux ont été éclatés en trois ordres juridictionnels: - Les juridictions de l'ordre judiciaire placées sous le" contrôle de la Cour de cassation ; - celles de l'ordre administratif coiffées par le Conseil d'Etat et - la Cour constitutionnelle. Des dispositions pertinentes de la Constitution déterminent la sphère d'action exclusive du pouvoir central et des provinces ainsi que la zone concurrente entre les deux échelons du pouvoir d'Etat. Pour assurer une bonne harmonie entre les provinces elles-mêmes d'une part, et le pouvoir central d'autre part, il est institué une Conférence des Gouverneurs présidée par le Chef de l'Etat et dont le rôle est de servir de conseil aux deux échelons de l'Etat.
De même, le devoir de solidarité entre les différentes composantes de la Nation exige l'institution de la Caisse nationale de péréquation placée sous la tutelle du Gouvernement. Compte tenu de l'ampleur et de la complexité des problèmes de développement économique et social auxquels la République Démocratique du Congo est confrontée, le constituant crée le Conseil économique et social, dont la mission est de donner des avis consultatifs en la matière au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement. Pour garantir la démocratie en République Démocratique du Congo, la présente Constitution retient deux institutions d'appui à la démocratie, à savoir la Commission électorale nationale indépendante chargée de l'organisation du processus électoral de façon permanente et le Conseil supérieur de l'audiovisuel et de la communication dont la mission est d'assurer la liberté et la protection de la presse ainsi que de tous les moyens de communication des masses dans le respect de la loi.

4. DE LA[url=#36998867] REVISION[/url] CONSTITUTIONNELLE

Pour préserver les principes démocratiques contenus dans la présente Constitution contre les aléas de la vie politique et les révisions intempestives, les dispositions relatives à la forme républicaine de l'Etat, au principe du suffrage universel, à la forme représentative du Gouvernement, au nombre et à la durée des mandats du Président de la République, à l'indépendance du pouvoir judiciaire, au pluralisme politique et syndical ne peuvent faire l'objet d'aucune révision constitutionnelle. Telles sont les lignes maîtresses qui caractérisent la présente Constitution. Le Sénat a proposé; l'Assemblée Nationale a adopté; Le peuple congolais, lors du référendum organisé du 18 au 19 décembre 2005, a approuvé; Le Président de la République promulgue la Constitution dont la teneur suit:


PREAMBULE

Nous, Peuple congolais, Uni par le destin et par l'histoire autour de nobles idéaux de liberté, de fraternité, de solidarité, de justice, de paix et de travail, Animé par notre volonté commune de bâtir, au cœur de l'Afrique, un Etat de droit et une Nation puissante et prospère, fondée sur une véritable démocratie politique, économique, sociale et culturelle,' Considérant que l'injustice avec ses corollaires, l'impunité, le népotisme, le régionalisme, le tribalisme, le clanisme et le clientélisme, par leurs multiples vicissitudes, sont à l'origine de l'inversion générale des valeurs et de la ruine du pays,' Affirmant notre détermination à sauvegarder et à consolider l'indépendance et l'unité nationales dans le respect de nos diversités et de nos particularités positives,' 5 Réaffirmant notre adhésion et notre attachement à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, aux Conventions des Nations Unies sur les Droits de l'Enfant et sur les Droits de la Femme, particulièrement à l'objectif de la parité de représentation homme-femme au sein des institutions du pays ainsi qu'aux instruments internationaux relatifs à la protection et à la promotion des droits humains,' Mû par la volonté de voir tous les Etats Africains s'unir et travailler de concert en vue de promouvoir et de consolider l'unité africaine à travers les organisations continentales, régionales ou sous-régionales pour offrir de meilleures perspectives de développement et de progrès socio-économique aux Peuples d'Afrique,' Attaché à la promotion d'une coopération internationale mutuellement avantageuse et au rapprochement des peuples du monde, dans le respect de leurs identités respectives et des principes de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de chaque Etat,' Réaffirmant notre droit inaliénable et imprescriptible de nous organiser librement et de développer notre vie politique, économique, sociale et culturelle, selon notre génie propre,' Conscients de nos responsabilités devant Dieu, la Nation, l'Afrique et le Monde,' Déclarons solennellement adopter la présente Constitution. (…)"

Aujourd’hui devant un « fait accompli » imposé par le pouvoir, l’impréparation délibérée qui aboutit de fait à la quasi-impossibilité d’organiser le scrutin dans le délai, il est plus logique de prendre comme norme non la « lettre » mais l’« esprit » de la Constitution…
Que nous en dit l’« exposé des motifs » en préambule de la Constitution ?

L'une des causes fondamentales des crises politiques récurrentes avec des guerres successives étant la contestation de la légitimité des Institutions et de leurs animateurs les « constituants » ont décidé d’y faire définitivement face en mettant en place un nouvel ordre politique, fondé sur une nouvelle Constitution démocratique sur base de laquelle le peuple congolais puisse choisir souverainement ses dirigeants, au terme des élections libres, pluralistes, démocratiques, transparentes et crédibles.
Les Articles verrouillés tel le 220 qui limite les mandats présidentiels à deux successifs de cinq ans répondent à cette détermination d’empêcher la contestation de la légitimité…

Aujourd’hui la crise repose exactement sur une fin de mandat constitutionnel en danger et « l’esprit de la Constitution » devant un « fait accompli » manifeste ne peut écarter un consensus pourvu que celui-ci lui soit conforme d’abord par un mandat légitime et légal des protagonistes comme je l’ai indiqué plus haut, ensuite par des résolutions qui tiennent compte bien sûr de l’exceptionnalité de la situation mais aussi n’empêchent pas outre-mesure sa « lettre » dans le temps et son contenu…
Ici se trouve le fameux « dialogue » dont une frange importante de la population et de ses représentants conteste l’inclusiveté insuffisante, sa représentativité et veut l’écartement du sortant tandis que le reste approuve de participer à ce dialogue et se montre plus accommodant sur l’après 19 décembre…
Foin du « fétichisme des dates et des délais » un dialogue qui aboutirait sur une date claire des prochains scrutins, un « glissement » le plus court possible (pas plus d’un an !) juste pour préparer des élections apaisées et crédibles, une assurance solennelle que le Président sortant ne brigue un 3ème mandat et un après 19 décembre qui sanctionne d’une façon ou d’une autre le pouvoir coupable notamment en lui retirant la capacité de régner en seul maître comme avant (partage du pouvoir !) suffirait selon moi à recueillir le « consensus » de la majorité du pays…

Enfin, foin non plus d’un casus belli sur la présence de « JK » à la tête du pays pendant cette transition : ce n’est pas un scoop que devant le rapport des forces en présence entre un pouvoir autoritaire qui utilise maints subterfuges pour rester au pouvoir et en a les moyens, et une opposition qui veut son départ dès la fin constitutionnelle de son mandat, que le premier obtiendra très probablement de rester encore là…

Mais si le « consensus » précisé ci-haut est obtenu et si l’on s’assure avec des textes certifiés légalement et légitimement et devant l’œil de la CI que celui-ci sera respecté ; n’est-ce pas un moindre mal ?
Voilà, AA, ma tentative de réponse à votre argumentaire !

[…]

Compatriotiquement!

Troll a écrit:

L´élection presidentielle a pour "circonscription" toute la république Ce qui signifie qu´on a pas besoin d´un "fichier électoral" qui va decouper les circonscriptions électorales quand il s´agit d´élire un président au Congo

Troll a écrit:

Troll a écrit: :idea: LE "CANDIDAT" DE LA MAJORITE
CANDIDAT DE LA MAJORITÉ ?

Pendant ces deux semaines des travaux au dialogue la fameuse majorité aurait été plus concentrée pour obtenir un "report" de plus ou moins deux ans avec la complicité de Kamerhe

Oh! le pauvre Kamerhe, il est accusé de tous les maux, Kwendiri kwaku, Kamerhe, vutukidi leku, Kamerhe vedire oleka boye Kamerhe, ozonga boye Kamerhe. Puisqu´on y est, qu´on dise aussi que c´est lui qui avait tué Simon Kimbangu. Lorsque les vampires se sont rencontrés à Ibiza et à Venise au dos du peuple congolais, Kamerhe était aussi du nombre?

Troll a écrit:

Troll a écrit: :idea: LE "CANDIDAT" DE LA MAJORITE
CANDIDAT DE LA MAJORITÉ ?

Pendant ces deux semaines des travaux au dialogue la fameuse majorité aurait été plus concentrée pour obtenir un "report" de plus ou moins deux ans avec la complicité de Kamerhe

Oh! le pauvre Kamerhe, il est accusé de tous les maux, Kwendiri kwaku, Kamerhe, vutukidi leku, Kamerhe vedire oleka boye Kamerhe, ozonga boye Kamerhe. Puisqu´on y est, qu´on dise aussi que c´est lui qui avait tué Simon Kimbangu. Lorsque les vampires se sont rencontrés à Ibiza et à Venise au dos du peuple congolais, Kamerhe était aussi du nombre?

Troll a écrit:
Les congolais decouvrent combien minables sont les membres de l´opposition dite "moderée" pendant des negociations où ils pouvaient faire mieux que ce nous sommes entrain de lire

Arafat a écrit:Botika mangungu wana, attendons les conclusions du dialogue et après on jugera. Pourquoi voulez-vous une insurrection si un accord politique est possible.

ndonzwau a écrit:


- Les Congolais ne sont-ils pas autorisés comme partout sur cette planète à vouloir et obtenir le changement de gouvernance après un règne de 20 ans (de l’AFDL !) surtout que celui-ci ne brille pas par un bilan folichon ?

- Qui est assez aveugle pour ne pas voir que "JK" et son camp en gelant exprès la préparation des élections projetaient et projettent de se maintenir au pouvoir et d’ailleurs pas seulement pendant 16 mois de la Transition mais pour bien davantage notamment en obtenant le changement de la Constitution qui abrogera le verrou de seuls deux mandats successifs de 5 ans ?
Qui est assez bête pour croire que "JK" maintient son forcing pour ne se satisfaire que d’un bref glissement qui ne lui ajouteraient rien d’autre ? Il veut bien plus et hélas il en a les moyens…

Arafat a écrit:

ndonzwau a écrit:


- Les Congolais ne sont-ils pas autorisés comme partout sur cette planète à vouloir et obtenir le changement de gouvernance après un règne de 20 ans (de l’AFDL !) surtout que celui-ci ne brille pas par un bilan folichon ?

- Qui est assez aveugle pour ne pas voir que "JK" et son camp en gelant exprès la préparation des élections projetaient et projettent de se maintenir au pouvoir et d’ailleurs pas seulement pendant 16 mois de la Transition mais pour bien davantage notamment en obtenant le changement de la Constitution qui abrogera le verrou de seuls deux mandats successifs de 5 ans ?
Qui est assez bête pour croire que "JK" maintient son forcing pour ne se satisfaire que d’un bref glissement qui ne lui ajouteraient rien d’autre ? Il veut bien plus et hélas il en a les moyens…

Il est connu de tous que Kabila et son clan ont tout fait pour retarder l´échéance, il n´y a qu´à voir les manoeuvres dilatoires de Boshab et d´autres. Mais nous sommes maintenant devant un fait accompli : il n´y aura pas d´élections. Que faire, plonger le pays dans le chaos? Non, je suis plutôt de ceux qui pensent qu´il faudrait quand même se surpasser et essayer de trouver ensemble une solution. Kabila sera certes maintenu à son poste mais il n´aura pas le plein pouvoir comme ils l´espéraient d´autant plus qu´en face, il y aura un premier ministre  issu de l´opposition.

   Arafat na mandefu wana otia neti ya maître Payi Mangbau pona kobomba elongi, Eloko ezo zanga yo eza kaka NZAMBALA YA PEMBE NA CROIX LIBOSO. Po ekosimba vraiment soki osali théatre, parce que oza grand comédien...Mais ne t'inquiète pas pour la soutane, parce que tu peux l'avoir chez le frère de ton président Zoe Kabila qui se nomme d'après les derniers infos : Mwanza Mbala. Veux dire : MUA NZAMBALA (un petit morceau de soutane)
Mais tu ne vois pas que c'est Kabila qui plonge le pays dans le chaos. Penses-tu que si après le 19 décembre l'article 64 entre en action avec violence ça sera les opposants qui vont plonger le pays dans le chaos ? Non, Kabila et sa bande de Kamerhiste seront le seul responsable du chaos.
Dire que Kabila n'aura pas le plein pouvoir parce qu'un 1er ministre sera issu de l'opposition.De quel opposition parles-tu ? De celui du traître Vital Kamerhe ?
Tika théatre Arafat. Ce n'est pas à l'opposition de se surpasser, mais à Kabila et sa bande de se surpasser, car ça ne sert à rien de s'accrocher au pouvoir au-delà de ce qui était prévu. Donc bo conseiller Kabila à se surpasser...