EUGENE DIOMI NDONGALA, LE PRISONNIER POLITIQUE DU REGIME KABILA

" RDC : l’ONU exige la libération de Diomi Ndongala "
° http://afrikarabia.com/wordpress/rdc-lonu-exige-la-liberation-de-diomi-ndongala/
Auprès 26 mois de procédure, le Comité des droits de l’homme des Nations unies vient de désavouer la justice congolaise qui avait condamné en 2014 l’opposant Eugène Diomi Ndongala à 10 ans de prison pour « viols sur mineures ». Une accusation que l’ancien député a toujours récusée.

En 16 ans, l’opposant congolais Eugène Diomi Ndongala, président de la Démocratie chrétienne (DC), a été arrêté neuf fois par les services de sécurité congolais. Un « acharnement politique » selon ses proches, qui dénoncent la volonté du pouvoir de faire taire un des soutiens les plus fidèles de l’opposant historique Etienne Tshisekedi. En prison depuis avril 2013, l’affaire Diomi Ndongala est un long feuilleton à rebondissement. Accusé de « viols sur mineures » en 2012, ce qu’a toujours contesté le président de la DC, Diomi « disparaît » pendant près de quatre mois, entre juin et octobre 2012, « enlevé », selon ses déclarations, par les services de renseignements congolais (ANR). Il réapparaît comme par miracle la veille de l’arrivée de François Hollande à Kinshasa. En janvier 2013, l’Assemblée nationale congolaise lève son immunité parlementaire, ouvrant la voie à une procédure judiciaire, jusqu’à à son arrestation en avril. Incarcéré dans la tristement célèbre prison de Makala, Diomi Ndongala est condamné à 10 ans de prison dans des conditions rocambolesques en 2014.

190 vices de procédures

C’est à ce moment que l’ancien député décide de se tourner vers la justice internationale devant les nombreuses irrégularités de la procédures et les refus de soins des autorités congolaises. Les avocats de Diomi Ndongala relèvent pas moins de 190 vices de procédure. Deux ans après la plainte déposée auprès du Comité des droits de l’homme des Nations unies (CDHNU) de Genève, la décision est sans appel pour la justice et les autorités congolaises . L’ONU reconnaît « les violations des droits civils et politiques » d’Eugène Diomi Ndongala. Le Comité des Nations unies dénonce tout d’abord l’absence d’enquête des autorités congolaises… un comble pour des accusations aussi graves. L’ONU prend également note les allégations de Diomi Ndongala qui, pendant son hospitalisation en décembre 2013, suite à « un effondrement brutal »,  a été ramené de force en prison. « Aucune suite n’a été donnée par les autorités à la prescription de la clinique Ngaliema pour un scanner cérébral » relève le Comité, qui affirme que  l’Etat congolais « n’a répondu pas sur ces allégations de manière précise. »

« La défense n’a pas été entendue »

Diomi Ndongala a enfin soulevé que le tribunal, qui l’a condamné à 10 ans de prison, « n’était pas indépendant et impartial ». L’opposant soulève que « ]la composition de cinq magistrats de la chambre qui l’a jugé en Cour de cassation n’était pas conforme à la loi », car la chambre aurait dû comprendre au moins sept magistrats. Et là encore, « le Comité note l’absence d’observations de l’Etat par rapport à ce grief. » Dans l’affaire du « viol sur mineures », les avocats de Diomi Ndongala affirment « que les débats ont été clos et l’affaire prise en délibéré sans que la défense ait été entendue ». Une restriction de la justice congolaise là encore condamnée par le Comité des droits de l’homme des Nations unies, qui demande « a libération immédiate de Diomi Ndongala, l’annulation de la condamnation et le versement d’une indemnisation adéquate. » Si l’ONU ne s’est pas prononcée sur le fond de l’affaire, sur la forme, les conclusions du Comité sont accablantes sur les nombreux dysfonctionnements de la justice congolaise. Ce qui constitue une première victoire pour Diomi Ndongala. L’Etat congolais a 180 jours pour mettre en application les demandes du Comité."

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Eugene Diomi Ndongala le 16/09/2013, lors d’un procès à la cour suprême de justice à Kinshasa. Radio Okapi/Ph. John Bompengo

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26 mois après, ce Comité vient de rendre sa décision. Il  « exige l’annulation de la condamnation et la libération d’Eugène Diomi Ndongala, tout en constatant son droit à une indemnisation adéquate ».

Cette décision du Comité des droits de l’homme des Nations-Unies a été présentée vendredi 25 novembre 2016 à Kinshasa par Me Georges Kapiamba, avocat de Diomi Ndongala, et le professeur Mbata, constitutionnaliste congolais de renommée internationale.

Selon ces deux personnalités, la décision du CDH contre la République démocratique du Congo est la preuve que le procès de Diomi est éminemment politique, et que les accusations à sa charge étaient fantaisistes.

Il fallait, à tout prix, à en croire Me Georges Kapiamba, régler des comptes à Diomi dont le pêché est d’avoir refusé de siéger à l’Assemblée nationale, estimant que les élections de 2011 étaient truffées d’énormes irrégularités, leurs résultats ne reflétant pas la vérité des urnes.

Prenant la parole, Mme Patrizia Diomi a demandé trois choses au gouvernement : la réhabilitation de Diomi dont le nom a été sali et souillé à cause d’une histoire montée de toutes pièces ; la fin du harcèlement politique violent contre son mari, et la fin de souffrances qu’il endure depuis des années.

" Révélations de madame DIOMI : La famille paie les policiers commis à la surveillance deDiom "



"Majorité Présidentielle Populaire mobilise pour Diomi et pour le 19 décembre"

INTERVIEW:L’ONU condamne le régime Kabila et exige la libération et l’indemnisation de Diomi /TELE TSHANGU TV

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  » La Décision du CDH est une victoire éclatante des droits de l’homme. Elle établit le dysfonctionnement de la justice en RDC ».

Le CDH a, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, constaté que les faits constituent des violations commises par la RDC de l’article 2

a. Libérer Eugène Diomi Ndongala immédiatement ;

b. Annuler sa condamnation ;

c. Lui accorder une indemnisation adéquate ; d. Que des violations analogues ne se reproduisent pas à l’avenir.

• Georges Kapiamba
  

Georges Kapiamba indique avoir dénombré deux cents personnes dans cette situation. Parmi elles, il compte notamment des militants du mouvement citoyen Lucha détenus à Bunia et Goma ainsi que des «prisonniers politiques» comme Diomi Ndongala, Jean-Claude Muyambo, Moïse Moni Della et Norbert Luyeye.

Parmi les six points de divergence entre les participants à ces assises et qui empêchent la conclusion d’un accord politique, il y a notamment celui des « mesures de décrispation politique ». L’opposition demande la « libération des prisonniers politiques ».

Au nouveau dialogue facilité par le CENCO, le G7, l’UDPS, la Dynamique de l’opposition, bref le Rassemblement exige le retour sans condition de Moïse Katumbi, la libération de tous les prisonniers politiques et la réouverture des chaînes fermées.

Et d’ailleurs, l’abbé Donatien Shole a rappelé que la commission chargée de la décrispation va s’atteler sur la question. Mais pour Martin Fayulu, le mieux serait que Katumbi rentre au pays pendant le dialogue mais aussi d’autres exilés politiques. Le leader de l’Ecidé a évoqué aussi les cas Diomi et Muyambo. Même son de cloche de la part de cadres de premier rang de l’UDPS. Aux nombreuses questions de journalistes, le duo Jean Marc Kabund- Félix Tshisekedi a insisté sur la libération des prisonniers politiques et la cessation des poursuites judiciaires contre les acteurs politiques.

Une liste des prisonniers et des exilés politiques sera remise aux organisateurs. « La réconciliation suppose avant tout, la détente du climat politique. Il faut donc libérer tous les prisonniers politiques et cesser toutes les poursuites contre Moise Katumbi », affirme Me Georges Kapiamba.

L’arrêt des poursuites contre Katumbi et la libération des prisonniers politiques aideront à détendre le climat politique.

Georges Kapiamba est membre de la commission décrispation dans les discussions directes autour de la Conférence épiscopale nationale du Congo(Cenco). Au micro d’ACTUALITE.CD, cet avocat parle des avancées…

Ce qui est déjà fait en termes d’importance pour nous, c’est qu’on a d’abord adopté au moins 90% des résolutions de différentes commissions. Deuxièmement, je peux rassurer qu’il y a eu un compromis sur des questions, par exemple, de la cogestion pour la période de transition. Ce qui va permettre au Rassemblement d’être associé à la période de transition dans la préparation et la gestion du processus électoral jusqu’à l’élection. Ce que je peux aussi noter comme avancée, c’est que les différentes parties ont trouvé un compromis en ce qui concerne les séquences des organisations des élections. Vous savez que les signataires de l’accord de 2018 avaient maintenu l’organisation des élections en avril 2018, mais un compromis a été trouvé pour que la date soit celle de décembre 2017. Il a été convenu que la CENI puisse faire l’objet d’une restructuration. Ce qui est un acquis parce qu’il y a beaucoup des plaintes de la part de plusieurs personnes par rapport au manque de neutralité, d’indépendance et d’impartialité dans la direction actuelle. Voilà en termes d’avancées majeures ce que je peux mentionner.

Le Rassemblement a revendiqué la Primature pour avoir la gestion quotidienne des affaires de l’Etat pendant la période de transition. Il a souhaité avoir au moins le leadership de la gestion du processus, le suivi aussi de la mise en œuvre de l’accord. Ce qui a été reconnu par tout le monde. C’est comme ça qu’est né ce qui va être considéré comme la « haute autorité de suivi de la mise en œuvre de l’accord ». Et cette direction va être aussi donnée au Rassemblement. Cette plateforme a insisté pour qu’il y ait une cogestion au niveau des exécutifs provinciaux. Mais sur ce point je sais que la divergence a persisté. Cependant, la médiation va continuer à essayer de travailler avec les parties prenantes pour trouver une solution.

Ça aussi c’est un grand acquis. Toutes les parties prenantes ont convenu pour que l’actuel président de la République puisse continuer à être à la tête du pays pendant toute la période de transition, mais qu’il ne peut plus briguer un troisième mandat. Mais aussi aucune des parties prenantes au dialogue ne peut initier une révision ou une modification, moins encore soutenir une démarche tendant à modifier ou faire réviser la Constitution soit par la voie législative ou référendaire. Je crois que ce sont là des garanties importantes sur lesquelles nous, entant que Société civile, avons suffisamment travaillé comme les représentants du Rassemblement ainsi que du Front pour le Respect de la Constitution.

Sur ce point je dois mentionner que nous restons toujours insatisfaits. Nous n’avons pas pu obtenir des mesures concrètes. C’est-à-dire l’abandon des poursuites contre Moïse Katumbi, Roger Lumbala, Mbusa Nyamuisi, Floribert Anzuluni mais aussi la libération de Jean-Claude Muyambo, Eugène Diomi Ndongala et Moïse Monidela. La question est revenue hier, vendredi 23 décembre, dans le débat et elle a pris plus de deux heures de discussion. Le ministre de la justice a été plusieurs fois questionné pour expliquer à la plénière pourquoi jusqu’à ce jour il n’y a pas eu de geste attendu de décrispation, notamment sur ces sept cas emblématiques dont il a rassuré tous les participants que pendant la semaine qui va commencer les mesures concrètes vont être prises et que les gestes réels vont être faits du côté du pouvoir en place. Donc la balle est dans leur camps, ça va nous permettre de jauger leur bonne foi, leur sens réel de responsabilité et l’engagement certain du Pouvoir dans la décrispation du climat politique parce que nous avons tous noté et rappelé que sans ces mesures principalement à l’encontre ou au bénéfice de ce cas emblématique l’accord risquerait éventuellement de ne pas être signé par tout le monde.

Cela a été le vœu du Rassemblement qui a beaucoup bataillé pour obtenir l’institutionnalisation de cet organe, de manière à lui permettre d’avoir plus d’ampleur politique, mais aussi de pouvoir être capable de travailler avec d’autres institutions sur le même pied d’égalité. Ce qui est un acquis parce qu’il a été convenu qu’en attendant l’intervention de la loi organique conformément à l’article 222 de la Constitution cette institution va être installée pour qu’elle puisse immédiatement travailler. Et j’ai constaté que la tendance du côté du Rassemblement est de vouloir confier sa direction au président Etienne Tshisekedi. C’est une institution qui va avoir la lourde mission de veiller à ce que l’accord soir exécuté et que la CENI ainsi que le gouvernement puissent se mettre au travail pour respecter les séquences et les dates qui sont convenues, à savoir que les élections soient obligatoirement organisées avant la fin de l’année 2017.

A mon avis ce qui peut encore retarder la signature de l’accord c’est l’absence des mesures que nous attendons par rapport à l’abandon des poursuites et la libération des sept personnalités emblématiques. Nous continuerons à émettre toujours nos réserves par rapport à la signature aussi longtemps que nous n’aurons pas obtenu des gestes réels forts de la part du pouvoir en place quant au respect desdites mesures et je ne peux pas cacher les regrets qui ont été exposés par la Cenco publiquement face à l’absence de toutes ses mesures concrètes. Nous allons exercer encore la pression, à mobiliser les autres partenaires nationaux et internationaux pour qu’eux aussi à leur tour fassent le même exercice sur le pouvoir en place et que d’ici vendredi prochain avant la cérémonie officielle de la signature dudit accord au moins les sept cas soient résolus.

ACCORD GLOBAL INCLUSIF SOUS LES BONS OFFICES DE LA CENCO – DOCUMENT FINAL

ndonzwau a écrit:

"RDC: le cas Diomi Ndongala «a posé un problème de conscience» (Lambert Mende)
                           .                   ° http://www.radiookapi.net/2017/01/03/actualite/justice/rdc-le-cas-diomi-ndongala-pose-un-probleme-de-conscience-lambert-mende
Le ministre de la Communication et des Médias, Lambert Mende, a indiqué lundi 2 janvier que le cas du prisonnier Diomi Ndongala, condamné pour viol sur mineure, posait un problème de conscience pour les magistrats qui étudient la possibilité de sa libération.
« Parmi les trois autres cas dits emblématiques, celui de Diomi Ndongala, condamné pour viol sur mineure a posé un problème de conscience. La politique criminelle du gouvernement étant la tolérance zéro à l’égard des auteurs des faits des violences sexuelles, il est malaisé de banaliser un tel crime imprescriptible, au motif que son auteur serait proche de nos amis du Rassemblement », note Lambert Mende.

Il a par contre affirmé que le cas de Moïse Katumbi et Jean-Claude Muyambo serait suivi par une commission ad hoc de hauts magistrats :
«La commission ad hoc de hauts magistrats sera saisie de deux dossiers restants, relatifs à messiers Moïse Katumbui et Jean-Claude Muyambo, condamnés et/ou poursuivis pour faits d’escroquerie et de spoliation de biens privés et pour atteinte à la sécurité d’Etat, à la suite d’une démarche du Rassemblement de l’opposition, qui a préféré en l’espèce demander, pour les deux, l’entregent des évêques de la CENCO, étant donné que la MP n’a pas souhaité être associée à cette démarche auprès de l’épiscopat».
Le ministre Mende a indiqué qu’une suite satisfaisante avait été réservée aux requêtes du Rassemblement en ce qui concerne la libération ou la cessation des poursuites de quatre des sept cas jugés emblématiques par apport aux mesures de décrispation politique.  Il a annoncé notamment la libération et la cessation des poursuites de Roger Lumbala, Mbusa Nyamwisi, Moïse Monidela et Anzuluni Bembe."

zobattants a écrit:Il reste encore combien d'annees avant la liberte a ce violeur???

 « La Décision du CDH est une victoire éclatante des droits de l’homme. Elle établit le dysfonctionnement de la justice en RDC. Les avocats et défenseurs des droits de l’homme doivent régulièrement recours aux mécanismes internationaux pour assurer la protection des victimes de violation des droits de l’homme, a déclaré le Professeur André Mbata, Directeur de l’IDGPA.

1. ACCUSEE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION AU GOUVERNEMENT DE LA RDC DE LA DECISION DU CDH NU https://fsddc.files.wordpress.com/2016/11/accussee-de-reception-de-la-transmission-decision-du-cdhnu-sur-diomivs-rdc.png
   
2. TEXTE COMPLET DE LA DECISION DU CDH NU