EUGENE DIOMI NDONGALA, LE PRISONNIER POLITIQUE DU REGIME KABILA

Face au déni de justice préjudiciable aux droits de la défense et au principe d’un procès équitable

Le collectif de la défense du député national Eugène Diomi Ndongala a organisé un point de presse le samedi 15 mars dernier à Kinshasa, au cours duquel il a annoncé que Diomi a introduit une requête en réouverture des débats pour présenter ses moyens de défense. Ce, à cause des incidents survenus lors de la dernière audience de mercredi 12 mars dernier à la Cour suprême de justice.

Me  Bondo a relevé la violation flagrante des droits et principes fondamentaux de la défense à cette audience, ainsi que le déni de justice. » L’article 58 de la loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation porte qu’il y a déni de justice lorsque le magistrat refuse de procéder aux devoirs de sa charge ou néglige de juger les affaires en état d’être jugées « , a-t-il rappelé.

La Cour a refusé d’appliquer l’article 640 du code de la famille, poursuit-il, qui dispose que » toute juridiction saisie par voie incidente d’une contestation relative à la filiation d’une personne devra surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction civile compétente ait tranché la question de la filiation par une décision colée en force de chose jugée « .

Pour le collectif des avocats de Diomi, les présumés » papa » et les prétendues » victimes » dans cette affaire ne sont pas parents. Ils ne maîtrisent pas leurs adresses de résidence, ni les noms de leurs supposés » proches « , encore moins leurs dates de naissance. En plus, le nom d’une tante maternelle ressemble curieusement à celui de leur » père « . Ce qui fait penser à un tissu de mensonge cousu de fil blanc.

Malheureusement, la Cour a refusé de surseoir en joignant cet incident au fond alors que cela ne relève nullement de sa compétence.

Pourtant, l’article 74 du code de procédure pénale prescrit le déroulement de l’instruction à l’audience. Cette disposition est assise sur le respect du principe du contradictoire.

Pour les avocats de la défense, la Cour a procédé à une audition sommaire des victimes et de leur prétendu » père « , puis a demandé à Diomi s’il contestait en bloc ou pas les déclarations de ces soi-disant » victimes « , avant de passer la parole au ministère public aux environs de 21h pour requérir.

Me Bondo soutient que ce » tripatouillage » de la procédure qui exige que les témoins ainsi que toutes les personnes concernées dans ce dossier soient entendus et confrontés au prévenu pour respecter le principe du contradictoire, a violé d’une manière systématique les droits de la défense et à un procès équitable, transparent, gage d’une bonne administration de la justice.

Raison pour laquelle Diomi a introduit une requête en réouverture des débats pour présenter ses moyens de défense en bonne et due forme comme le veut la loi en la matière.

Il exige en outre que le procès soit public et qu’il se déroule le jour plutôt que la nuit. Il importe de signaler que l’honorable Martin Fayulu ainsi que Lisanga Bonganga étaient présents à ce point de presse, comme bien d’autres membres de l’opposition.

Dans une lettre au Premier Président

de la CSJ : Diomi

Publié par lephare le 18 mars 2014 | 32 views | dans A la une, Actualités | 0 Comment

Objet : Violation systématique de la loi
et atteinte flagrante à mon droit de
défense
A Monsieur le Premier-Présidentde de la Cour Suprême de Justice faisant office de la Cour de  Cassation C.I.S.E. Excellence Madame le Ministre de la Justice
A.S. Excellence Monsieur le Représentant Spécial du Secrétaire Général des    Nations-Unies en RDC
Concerne : Violation systématique de la loi et atteinte flagrante à mon droit de défense dans mon procès contre le Ministère Public sous RP 014/CR
Je me fais le devoir de vous approcher,  pour dénoncer les violations systématiques de la loi et les atteintes flagrantes à mon droit de défense tout au long de l’instruction de la  cause reprise en exergue par la Cour Suprême de Justice, et plus particulièrement le Président de la chambre, Monsieur NGOYI.Il s’agit d’un procès politique où la Cour choisit à dessein de se faire instrumentaliser pour assouvir les appétits gloutons des politiques de la majorité pour obtenir mon élimination politique par ma condamnation.En effet, la Cour Suprême de Justice s’est permise, dans l’instruction de la cause susvisée, certains excès, allant jusqu’au déni de justice j’en donne pour preuve :L’incident fondé sur la question préjudicielle prévue par l’article 640 du  code de la  famille. Pour rappel, à ce stade de l’instruction, les soi-disant parties victimes, les deux filles prétendument violées se sont révélées, lors de l’instruction à l’audience complètement ignorante l’une et l’autre de l’adresse familiale, où elles habitent, chez leur prétendu père, Monsieur KAMBALE, donnant tour à tour des adresses différentes. Par ailleurs, elles ne connaissent même pas la vraie identité de leur tante maternelle qui porterait le même nom que leur père KAMBALE et  qui, à la vérité, serait la sœur de leur papa plutôt que de leur maman ; pour des filles qui sont en terminal aux humanités, c’est tout simplement invraisemblable.
Cette incohérence a semé le doute sur l’identité de ces victimes et leur filiation avec Monsieur KAMBALE, prétendu père qui, dans le dossier, avait déposé des attestations de naissance émanant de la Commune de Kalamu, alors que ni lui ni ses enfants, n’ont jamais habité Kalamu dixit les victimes, ses enfants, et que lui-même habite Limete 1ère Rue.Raison pour laquelle, j’ai soulevé incidemment cet incident de contestation de la paternité et donc de la filiation de ses parties victimes comme filles de Monsieur KAMBALE conformément à l’article 640 du code de la famille.   En  effet, l’article 640 du code de la famille dont question porte ce qui suit : « Toute juridiction saisie par voie incidente d’une contestation relative à la filiation d’une personne devra surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction civile compétente ait tranché la question de la filiation par une décision passée en force de chose jugée »Considérant que la date de naissance de ces enfants victimes résulte de cette filiation pour être déclarée mineures, et que les faits dans leur ensemble procèdent également de la véracité de leur identité tout comme de leur déclaration, il était tout à fait évident que cette question soit préalablement soumise au juge compétent qui n’est pas la
Cour Suprême de  Justice.
La réaction de la Cour est de plus étonnantes car en effet, elle retient la question préjudicielle comme incident soulevée mais la joint au fond.Il en résulte que :Primo, le fait de retenir cette question soulevée, c’est la considérée comme question de droit qui se pose et qui doit être traitée. Par conséquent, la Cour devrait immédiatement surseoir parce qu’il s’agit d’une obligation légale. Ce que la Cour aurait dû faire et pour ne l’avoir pas fait, elle est passible de déni de justice et encourt sanction.Secundo : le fait d’avoir joint au fond cette question préjudicielle pour la juger, la Cour s’arroge une compétence qui ne lui est pas attribuée  ni par la Constitution ni par aucun texte de loi. A ce moment là, elle porte atteinte non seulement au droit de la défense mais encore aux droits garantis aux particuliers par les lois.C’est cette
démarche galvodante suivie par la Cour Suprême de Justice, violatrice des lois et droits de la défense, que je me permets de mettre en cause, et de dénoncer avec véhémence, qui ne peut nullement permettre une bonne administration de la justice et un procès équitable et transparent.
Par ailleurs, la Cour Suprême de Justice, s’est illustrée, dans sa démarche à l’audience du 12 mars 2014, par une autre atteinte aux droits de la défense.En effet, une instruction sommaire en violation des  prescrits  de l’article 74 du code de procédure pénale qui prévoit la façon dont doit se faire l’instruction à l’audience.Il y a donc
lieu de noter que la Cour après avoir entendu les deux prétendues victimes, tour à tour, puis leur prétendu père, Monsieur KAMBALE, a demandé seulement au prévenu que je suis, si je contestais et rejetais en bloc tout ce que les précités ont déclaré ici à l’audience ; ceci en vue de donner la parole au Ministère Public de requérir sans que la procédure prévue à l’article 74 précité du code de procédure pénale, pourtant d’ordre public ne soit respectée.Aussi le fait
de ne pas se soumettre à  l’exercice édicté par cette disposition en l’occurrence 74 dont question, heurte davantage le principe du contradictoire sur  le déroulement de l’instruction d’une cause à l’audience.C’est ce que la Cour a fait, donnant sans autre forme de procès, parole au Ministère Public pour requérir au mépris de ce qui garanti les droits fondamentaux du prévenu dont celui de la défense, violant ainsi de manière flagrante les instruments internationaux et l’article 61 de la Constitution ainsi libellé.
En aucun cas, et même lorsque l’état de siège ou l’état d’urgence aura été proclamé conformément aux articles 85 et 86 de la présente Constitution, il ne peut être dérogé aux droits et principes fondamentaux énumérés ci-après : les droits de la défense et les droits de  recours. Ce galvodage de la procédure et ses corollaires que je dénonce notamment les violations flagrantes de mes droits fondamentaux de la défense sont nourries en partie par le huit clos décrété et qui empêche la publicité des audiences.Raison pour laquelle, dans le but de démontrer mon innocence, et me permettre d’assurer mon droit fondamental de défense, j’ai introduit une requête en réouverture des débats en bonne et due forme au greffe de la Cour Suprême de Justice, et sollicite en même temps que les audiences dans cette cause soient publiques, et ce, pour raison de transparence et d’équité, et même pour une bonne administration de la  justice.Veuillez, Monsieur le Premier-Président, accorder à la présente le bénéfice de toute Votre sollicitude.Salut et Respect.
Eugène Diomi Ndongala Nzomambu

Au cours d’une énième audience nocturne et dans une salle vide,  les valets habillés en juges de la Cour Suprême de Justice ont recu l’ordre de la présidence de la Republique de la RDC de condamner le prisonnier politique Eugène Diomi Ndongala à dix ans de prison, sans droit de recours, à la suite d’un proces expéditif au cours duquel  aucun droit de la défense n’a été respecté.

L’opposant Eugène Diomi Ndongala, Président National de la Démocratie Chrétienne, paye ainsi sa revendication de la vérité des urnes et son combat sans faille pour le respect des libertés fondamentales des congolais et particulièrement de leur droit à se choisir leurs dirigeants.

L’Elu de Kinshasa a fait l’objet depuis deux ans de tortures et traitement inhumains et dégradants.

Pas du tous affecté par cette sentence qui ne fait que confirmer le climat de répression politique qui règne actuellement en RDC et qui rivalise avec les périodes le plus sombres de la dictature mobutiste, au point que Joseph Kabila compte s’éterniser au pouvoir par un mandat à vie taillé sur mesure par un charcutage systématique de la Constitution , Eugène Diomi Ndongala reste serein et déterminé dans son combat, rassuré par son innocence, devant Dieu et les hommes.

Le Président Diomi Ndongala nous a rappelé ces versets du Psaume 23:

Vérité et Justice pour le Congo

Marc Mawete

Porte-parole de la

Démocratie Chrétienne

http://democratiechretienne.org/2014/03/26/le-prisonnier-politique-eugene-diomi-ndongala-condamne-a-10-ans-de-prison-par-le-regime-kabila/

La condamnation du parlementaire de l’opposition de la RDC, Diomi Ndongala, est un acte politique profondément regrettable

Ndongala deeply regrettable political act

 

GENEVA, Switzerland, March 27, 2014/African Press Organization (APO)/ —

Without any appeal system in place, the sentence on 26th March is the last step in trial proceedings which IPU is convinced were seriously flawed and eminently political. Neither Ndongala nor his lawyers were in court when the sentence on charges of alleged rape against minors was pronounced.

In a resolution adopted by IPU’s membership last week, the Supreme Court was encouraged to issue an exemplary ruling. It would have ensured there was no miscarriage of justice and that the Law was above politics in a polarized political environment.

IPU, whose Committee on the Human Rights of Parliamentarians has been working on this and other cases involving MPs in the DRC, is also seriously worried about Diomi Ndongola’s deteriorating health and about reports that he is being denied medical care.

“With no appeal procedure possible, all pressure needs to be put on the DRC to ensure there is retrial that addresses the concerns repeatedly expressed by IPU, his lawyers and many others over the trial and his treatment,” says Rogier Huizenga, head of IPU’s human rights programme.

The leader of the opposition Christian Democrats party and an MP in the DRC, Diomi Ndongala was allegedly kidnapped and illegally detained from June to October 2012. It was an experience that left him requiring urgent medical attention and recuperation with the full knowledge of parliamentary authorities.

In April 2013, he was imprisoned awaiting trial on alleged rape charges. This was followed in June 2013 by the decision to invalidate his parliamentary mandate for unjustified and prolonged absence from parliament.